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Proposition de loi n° 3228 du 6 octobre 2026 : mieux réprimer l’usurpation d’identité et organiser le rétablissement rapide des victimes

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3228 du 6 octobre 2026 : mieux réprimer l’usurpation d’identité et organiser le rétablissement rapide des victimes

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3228, présentée par M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, vise à mieux réprimer l’usurpation d’identité et à garantir l’accompagnement et le rétablissement rapide des victimes. Son exposé des motifs part d’un constat simple : pour la personne dont l’identité est usurpée, le préjudice ne s’achève pas avec la découverte de la fraude et se prolonge sous la forme de relances, de saisies, d’incidents bancaires, de refus de crédit et de démarches répétées auprès de chaque organisme. Le droit actuel permet de déposer plainte, de contester une dette et d’exercer des droits de rectification, mais ces garanties restent fragmentées et aucun parcours commun ne relie la plainte, l’interruption des poursuites et le rétablissement des données. La proposition poursuit donc un double objectif : sanctionner plus fermement les formes graves et organisées d’usurpation, et permettre à la victime de reprendre rapidement la maîtrise de sa situation grâce à une attestation délivrée dès la plainte, une suspension provisoire des recouvrements et un rétablissement encadré des données. La première partie de cet article présente le volet répressif du texte confronté au droit pénal en vigueur, et la seconde détaille le parcours de protection et de rétablissement promis aux victimes, avant d’examiner la suite de la navette parlementaire.

I. Usurpation d’identité pour obtenir un crédit ou un contrat : ce que la proposition change aux peines encourues

A. Que risque-t-on quand on usurpe l’identité d’un autre pour obtenir un crédit, un contrat ou un avantage ?

Le droit en vigueur réprime déjà l’usurpation d’identité à l’article 226-4-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » La même peine s’applique lorsque l’infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne, et les faits commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En pratique, les tribunaux sanctionnent souvent l’usurpation en concours avec d’autres infractions : la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi eu à juger le cas d’un homme poursuivi pour avoir agi « en faisant usage de faux documents ainsi qu’en usurpant l’identité de membres de sa famille ou de tiers, afin d’obtenir le versement par des organismes sociaux d’un grand nombre de prestations indues » (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 2025, n° 24-81.319). Dans une autre affaire, elle a relevé que « le recours à de fausses identités, en particulier celles d’avocats, comme émetteurs supposés de ces courriers » servait à contourner des règles de contrôle (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2025, n° 24-82.816). Ces décisions montrent que le droit actuel traite déjà l’usurpation comme le rouage d’escroqueries plus larges, aux côtés du faux, de l’usage de faux et de l’escroquerie. La proposition de loi n° 3228 ne crée donc pas l’incrimination, elle la réécrit et la gradue.

L’article 1er du texte proposerait une nouvelle rédaction de l’article 226-4-1 du code pénal, avec une peine de base portée à cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende. La liste des données visées s’élargirait expressément au monde numérique, avec les identifiants numériques, adresses électroniques, numéros de téléphone, comptes, profils, moyens d’authentification, signatures et certificats électroniques et données biométriques, et les buts visés couvriraient la tromperie d’un tiers, l’obtention d’un droit, d’un bien, d’un service ou d’un avantage et le fait de faire naître une obligation. L’utilisation de l’image ou de la voix d’un tiers, y compris reproduite, altérée ou générée artificiellement, pour faire croire qu’il accomplit un acte, tient des propos ou consent à une obligation, serait punie des mêmes peines, ce qui vise les montages et les contenus synthétiques utilisés pour tromper. La création, l’altération, le détournement ou la prise de contrôle, sans droit ni consentement, d’un identifiant numérique ou d’un moyen d’authentification rattaché à un tiers afin d’agir en son nom serait également punie de ces peines, ce qui couvre la prise de contrôle de comptes et les détournements d’accès. L’infraction resterait constituée lorsqu’elle est commise sur un réseau de communications électroniques ou au moyen d’un service de communication au public en ligne, et la tentative serait punie des mêmes peines.

L’article 2 créerait un délit aggravé, puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, lorsque les faits ont permis ou avaient pour objet de souscrire un crédit, d’ouvrir ou d’utiliser un compte, de conclure un contrat, d’obtenir un titre, un document, une prestation, un paiement, un bien ou un service, de transférer un actif ou de faire naître une dette ou une obligation au nom de la victime. C’est le cœur du contentieux quotidien, celui du crédit souscrit au nom d’un autre, du compte ouvert avec une pièce volée, du contrat conclu avec des identifiants détournés. Pour ces situations, un guide pratique du cabinet décrit déjà les réflexes utiles, de la plainte au blocage et à la réparation (usurpation d’identité à Paris : crédit souscrit à votre nom, plainte, blocage et réparation). L’aggravation vaudrait aussi lorsque les faits ont entraîné ou visaient une mesure de recouvrement, une inscription dans un fichier, une sanction, une procédure administrative, civile ou pénale ou une atteinte à la situation professionnelle de la victime, c’est-à-dire exactement les suites qui empoisonnent la vie des victimes après la fraude initiale. Les autres circonstances aggravantes reprendraient des situations connues : la vulnérabilité particulière de la victime en raison de l’âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, apparente ou connue de l’auteur ; l’habitude ; la pluralité de victimes ; l’abus de l’autorité conférée par les fonctions ou de l’accès aux données d’identité procuré par l’activité professionnelle ; et le fait que l’auteur soit le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, hypothèse que le droit en vigueur punit déjà plus sévèrement mais à un niveau bien inférieur. La tentative du délit aggravé serait punie des mêmes peines.

B. Bande organisée, usurpation au nom d’une société et confiscations : les peines les plus lourdes du texte

L’article 3 s’attaquerait à la fraude sérielle et industrielle : en bande organisée, les faits seraient punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 300 000 euros d’amende lorsqu’ils visent au moins dix personnes ou lorsque le montant cumulé des obligations souscrites, des biens, services ou avantages obtenus ou des actifs transférés atteint 100 000 euros. La référence à la bande organisée renvoie au droit en vigueur, dont l’article 132-71 du code pénal dispose : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. » Le seuil proposé combinerait donc un critère de structuration, l’entente caractérisée par des faits matériels, et un critère de gravité, dix victimes ou 100 000 euros cumulés, pour atteindre quinze ans de réclusion criminelle, soit une peine criminelle et non plus correctionnelle. Dans les autres cas de bande organisée, les faits resteraient punis de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Cette gradation mérite d’être lue avec le principe de légalité et de non-rétroactivité : l’article 112-1 du code pénal dispose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. », et l’article 20 de la proposition prévoit expressément que ses dispositions pénales s’appliqueraient dans les conditions de cet article 112-1. Autrement dit, si le texte était adopté, les peines aggravées ne frapperaient que les faits commis après son entrée en vigueur, sous réserve des dispositions plus douces qui, elles, peuvent profiter aux faits antérieurs non définitivement jugés.

L’article 4 attacherait aux nouvelles infractions les peines complémentaires du chapitre des atteintes à la personnalité : les personnes physiques encourraient celles prévues à l’article 226-31 du code pénal, selon lequel « Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes », avec l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et l’affichage ou la diffusion de la décision. Les personnes morales déclarées responsables dans les conditions de l’article 121-2 du code pénal, qui prévoit que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement », pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, encourraient l’amende et les peines prévues pour les personnes morales, et la confiscation des biens ayant servi ou destinés à commettre l’infraction comme de ceux qui en sont l’objet ou le produit serait encourue dans les conditions de l’article 131-21. L’article 131-21 du code pénal, en vigueur, organise cette confiscation des instruments et du produit de l’infraction, y compris l’instrument d’accès à un service de communication au public en ligne. L’article 5 créerait en outre une infraction autonome visant l’usurpation de l’identité d’une personne morale, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, pour l’utilisation frauduleuse de la dénomination, du numéro unique d’identification, de l’extrait d’immatriculation, de la qualité du représentant légal ou du bénéficiaire effectif, d’un mandat, de coordonnées bancaires, d’un nom de domaine ou d’un moyen de communication d’une personne morale afin d’agir en son nom, de faire naître une obligation à sa charge, d’obtenir un droit, un bien, un service ou un avantage ou de détourner un actif, avec punition de la tentative des mêmes peines. Cette disposition répondrait aux escroqueries dites au président, aux faux ordres de virement et aux détournements de coordonnées bancaires de sociétés, qui prospèrent sur l’usage de la dénomination sociale, du numéro d’immatriculation et des qualités affichées. Pris ensemble, les articles 1er à 5 feraient passer l’usurpation d’un délit puni d’un an d’emprisonnement à une échelle de peines allant jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle pour les réseaux visant au moins dix victimes ou 100 000 euros, avec confiscations et peines complémentaires : le message répressif est net, mais il ne vaudrait, s’il était voté, que pour l’avenir.

II. Crédit souscrit à votre nom et dettes que vous n’avez jamais signées : le parcours de protection promis aux victimes

A. Plainte, attestation et suspension des poursuites : comment faire cesser les recouvrements et obtenir les preuves

Le principe directeur du volet protecteur est énoncé par l’exposé des motifs : la plainte doit ouvrir un temps de protection, sans préjuger définitivement de la réalité de l’usurpation. L’article 6 créerait à cet effet, après l’article 15-3-4 du code de procédure pénale, un article 15-3-5 instituant une attestation de signalement d’une usurpation d’identité, que toute personne déposant plainte pour des faits susceptibles de relever des nouvelles incriminations pourrait demander en complément du récépissé de plainte et dont la délivrance serait immédiate. Le droit en vigueur impose déjà que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime » (article 15-3 du code de procédure pénale), mais ce récépissé ne décrit pas les actes contestés et ne produit aucun effet propre. L’attestation proposée irait plus loin : délivrée par le service qui reçoit la plainte, elle énumérerait sur la déclaration du plaignant les comptes, contrats, créances, opérations, inscriptions, décisions, procédures ou autres actes précisément contestés ainsi que les organismes concernés, avec mention des pièces remises. Elle pourrait être actualisée sans nouvelle plainte pour ajouter tout acte découvert postérieurement en lien avec les faits dénoncés, avec les mêmes effets à compter de sa notification. Elle indiquerait qu’elle est établie sur la base des déclarations et pièces du plaignant, sans valoir constatation définitive de l’usurpation ni reconnaissance de l’inexistence de la créance, et ne produirait que les effets provisoires prévus par la loi. Datée et dotée d’un identifiant permettant d’en vérifier l’authenticité, elle pourrait être transmise par voie sécurisée aux seuls organismes désignés par la victime avec son consentement exprès, et la victime pourrait mandater une association d’aide aux victimes agréée pour demander l’actualisation, effectuer les transmissions, suivre les réponses et exercer les demandes de rectification.

L’effet le plus concret de l’attestation serait la suspension des poursuites organisée par l’article 7, qui insérerait un article L. 124-2 dans le code des procédures civiles d’exécution : la notification de l’attestation au créancier suspendrait de plein droit, pendant quatre-vingt-dix jours à compter de sa réception, tout recouvrement amiable de l’obligation contestée ainsi que toute mesure d’exécution forcée non fondée sur une décision de justice exécutoire. Pendant cette période de quatre-vingt-dix jours, aucune pénalité, majoration, indemnité de retard, déchéance du terme ou autre mesure défavorable ne pourrait être fondée sur le seul défaut de paiement de l’obligation contestée, les intérêts échus ne pourraient être capitalisés du seul fait de ce défaut, et la créance ne pourrait être cédée sans que le cessionnaire soit informé de la contestation qui lui resterait opposable. La suspension serait prolongée de plein droit jusqu’à la décision exécutoire si la victime saisit la juridiction compétente avant l’expiration du délai, et jusqu’à la communication complète des pièces et de la décision motivée prévues par le nouvel article L. 124-3 ; la saisine du médiateur national ou d’un médiateur compétent la prolongerait de soixante jours au plus. À la demande motivée de la victime avant l’expiration du délai initial, elle serait renouvelée une fois pour quatre-vingt-dix jours si l’examen n’est pas achevé pour une cause qui ne lui est pas imputable. Le créancier garderait toutefois une porte de sortie : il pourrait demander au juge de lever totalement ou partiellement la suspension s’il établit que la contestation est manifestement infondée ou frauduleuse, ou que l’obligation a été personnellement souscrite ou expressément ratifiée par la personne concernée, contradictoirement. L’autorité de la chose jugée serait préservée : la suspension ne remettrait pas en cause une décision de justice et ne suspendrait pas de plein droit l’exécution fondée sur une telle décision, la victime pouvant alors en demander la suspension au juge compétent selon les voies de recours applicables. Les mesures conservatoires autorisées resteraient possibles si le créancier établit un risque pour le recouvrement, et les procédures collectives comme le surendettement ne seraient pas affectées. Lorsque la décision exécutoire établit l’usurpation ou que le créancier reconnaît par écrit que la personne n’a ni souscrit ni ratifié l’obligation, aucune somme ne pourrait plus lui être réclamée et le créancier devrait annuler les sommes et avertir ceux à qui il en avait confié le recouvrement.

L’article 8 ferait de l’attestation un levier d’accès aux preuves, point faible habituel des victimes qui doivent démontrer un fait négatif, celui de ne pas avoir signé. Dès réception de l’attestation, le créancier devrait interrompre les démarches, en accuser réception sous deux jours ouvrés et désigner un interlocuteur chargé du dossier. Surtout, le créancier, la personne chargée du recouvrement et tout prestataire intervenu dans la collecte, la vérification, l’authentification, la signature, le paiement ou la conservation des données devraient préserver les documents, résultats de contrôle, journaux de connexion, adresses de protocole internet, caractéristiques des appareils, coordonnées, signatures, certificats, enregistrements disponibles, destination des fonds et identité des intervenants. S’il maintient sa demande, le créancier devrait communiquer à la victime ou à son mandataire les pièces immédiatement disponibles sous sept jours, puis l’intégralité du dossier sous trente jours, avec le contrat ou le titre invoqué et les éléments d’imputation, pièces d’identité présentées, signature, coordonnées, éléments d’authentification, destination des fonds et identité des prestataires. Sous réserve des secrets protégés par la loi et des nécessités d’une enquête ou d’une procédure, tout élément non communiqué devrait être justifié dans son fondement. Dans les trente jours de la réception, le créancier devrait notifier une décision écrite et motivée mentionnant les contrôles réalisés, les éléments d’identité et de consentement, les incohérences relevées, les vérifications conduites après la contestation, les voies et délais de recours et les coordonnées du médiateur compétent. L’article 9 étendrait la protection aux fichiers bancaires : pendant la suspension, aucune nouvelle inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers fondée sur l’engagement contesté ne serait possible, et toute inscription existante serait assortie d’une mention de contestation pour usurpation d’identité, sans valoir radiation ni constatation ; le même mécanisme vaudrait pour le fichier central des chèques, avec une garantie supplémentaire, à savoir que l’inscription signalée ne pourrait être utilisée seule dans une décision automatisée ni justifier à elle seule le refus d’un compte, d’un crédit, d’une prestation ou d’un service, toute décision défavorable fondée en tout ou partie sur elle devant faire l’objet d’un examen humain. L’article 10 transposerait la logique aux administrations : saisie de l’attestation, l’administration suspendrait pendant quatre-vingt-dix jours les mesures défavorables reposant principalement ou de manière déterminante sur l’acte contesté, procéderait à un examen contradictoire et rendrait une décision écrite et motivée sous trente jours, prorogeables une fois, avec maintien ou rétablissement provisoire de la prestation lorsque la décision compromet les conditions essentielles d’existence, sauf fraude manifeste ou intérêt public impérieux. L’article 19 sécuriserait le contrôle du juge : en référé-suspension, la condition d’urgence serait présumée satisfaite lorsque la décision contestée repose principalement ou de manière déterminante sur un acte désigné dans l’attestation, sauf intérêt public impérieux, et le juge pourrait ordonner communication des pièces, mention de contestation ou limitation provisoire du traitement. Cette présomption d’urgence modifierait l’économie habituelle du référé, où le demandeur doit établir l’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Côté judiciaire, le juge de l’exécution connaîtrait des demandes relatives aux nouveaux articles du code des procédures civiles d’exécution, dans le prolongement de sa compétence actuelle, puisque l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ».

B. Effacement des données, alerte d’identité et médiateur : comment se reconstruire et quelle suite pour le texte

Une fois la suspension obtenue, encore faut-il effacer les traces que la fraude a laissées dans les fichiers. L’article 11 insérerait dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés un article 48-1 définissant les cas où l’usurpation est établie : décision de justice exécutoire constatant l’usurpation, l’absence de consentement ou l’inopposabilité de l’acte, décision exécutoire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ordonnant la rectification ou l’effacement, ou reconnaissance écrite du responsable du traitement ou de l’organisme à l’origine de l’acte à l’issue d’un examen contradictoire. Le texte trancherait une question qui bloque aujourd’hui de nombreux dossiers : l’identification, la poursuite ou la condamnation de l’auteur ne serait pas une condition de l’établissement de l’usurpation. La victime n’aurait donc plus à attendre qu’un fraudeur souvent insaisissable soit retrouvé et condamné pour obtenir le nettoyage de ses données. Le président du tribunal judiciaire pourrait, selon la procédure accélérée au fond et au vu d’un faisceau d’indices concordants, constater que l’acte n’est pas imputable à la personne concernée et ordonner toute mesure de rétablissement utile, ce qui ouvrirait une voie judiciaire rapide distincte du procès pénal contre l’auteur. Dans les quinze jours de l’établissement de l’usurpation, le responsable du traitement devrait rectifier les données inexactes ou les effacer lorsque les conditions du droit européen sont réunies. Lorsque les données ont été communiquées à des destinataires, le responsable devrait les informer de la rectification ou de l’effacement et justifier auprès de la personne concernée de l’accomplissement de ces formalités. Si une obligation légale de conservation s’oppose à l’effacement, il devrait rectifier la donnée et y adjoindre une mention indiquant qu’elle résulte d’une usurpation établie, afin que la fraude cesse d’être imputée à la victime. L’article 12 créerait le bras opérationnel de ce rétablissement : un service en ligne de l’État, placé sous l’autorité du médiateur national, permettrait à la victime, avec son consentement exprès, de transmettre l’attestation et les pièces qu’elle choisit aux seuls organismes qu’elle désigne, administrations, établissements de crédit, sociétés de financement, organismes de protection sociale ou opérateurs de communications électroniques, avec suivi de la réception et du traitement, historique des transmissions et justificatif horodaté de chacune. La transmission par ce service vaudrait notification et ferait courir les délais légaux, ce qui dispenserait la victime d’adresser séparément des recommandés à chaque organisme et de prouver chaque envoi.

L’article 13 créerait un instrument inédit, l’alerte volontaire d’identité : toute personne dont l’identité, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification, le titre d’identité ou les données d’identification ont été compromis pourrait en demander l’activation pour une durée qu’elle choisit, de deux ans au plus et renouvelable. L’alerte prendrait la forme d’un indicateur temporaire de vigilance renforcée inscrit au répertoire national, sans modifier l’état civil ni le numéro d’inscription et sans révéler les circonstances de la compromission ni le contenu de la plainte. Consultable par les organismes habilités lors de l’ouverture d’un compte, de la souscription d’un crédit, d’un contrat d’assurance, d’un service de paiement ou d’un abonnement de communications électroniques, elle ne restituerait que trois résultats, concordance sans alerte, non-concordance ou vigilance renforcée, et imposerait avant toute opération une vérification renforcée de l’identité et du consentement, par la présence physique ou un procédé d’identification électronique de niveau substantiel ou élevé avec confirmation sur un canal distinct. Elle n’interdirait aucune opération et ne pourrait justifier à elle seule un refus de contracter, chaque consultation étant tracée et accessible à la personne concernée. L’article 14 instituerait auprès du ministre de la justice un médiateur national de l’usurpation d’identité, saisissable directement par la victime ou son mandataire, qui centraliserait avec son accord les attestations et signalements, faciliterait la suspension des effets des actes contestés, coordonnerait la circulation des pièces, suivrait les délais, favoriserait la rectification des données et orienterait la victime vers les autorités, juridictions, associations et professionnels compétents, avec un portail sécurisé, un numéro national d’orientation et des référents de dossier, et la tenue d’un répertoire national sécurisé des attestations réservé à la coordination et aux statistiques anonymisées, sans accès direct des créanciers. L’article 15 imposerait un socle minimal d’assurance : tout contrat couvrant la responsabilité civile de la vie privée ou les risques d’un logement comporterait une garantie contre les conséquences de l’usurpation, déclenchée sur présentation de l’attestation sans attendre l’identification ou la condamnation de l’auteur, avec interlocuteur unique, assistance aux démarches urgentes, prise en charge des remplacements de titres, des frais d’avocat, de commissaire de justice, d’expertise, de médiation et de rectification, accompagnement adapté et avance d’urgence lorsque les ressources, le logement ou l’activité professionnelle sont directement menacés. La garantie ne pourrait être refusée au seul motif que l’auteur est inconnu, que la plainte a été classée sans suite ou que l’assuré a communiqué une donnée à la suite d’une manœuvre frauduleuse, sauf fraude de l’assuré ou faute intentionnelle établie. L’article 16 ferait peser sur tout organisme qui attribue, modifie, transfère ou retire un droit une obligation de vérification de l’identité, de la qualité pour agir et du consentement selon le niveau de risque, avec conservation de la preuve des contrôles, et prévoirait que l’acte frauduleux est inopposable à la victime lorsque l’organisme ne peut justifier des vérifications requises, sauf preuve contraire, avec rétablissement des droits, rectification, information des destinataires et réparation des préjudices directs et de leur aggravation imputable au retard. L’article 17 viserait les organismes publics victimes de violations de données à risque élevé d’usurpation, avec information individuelle des personnes exposées, évaluation documentée du risque, service de surveillance et d’alerte pendant une durée proportionnée et prise en charge des démarches et frais de renouvellement des titres compromis, et l’article 18 reconnaîtrait que le préjudice d’usurpation comprend ses conséquences patrimoniales, psychologiques, familiales, sociales et professionnelles ainsi que l’atteinte à la réputation, avec information de la victime sur l’assistance associative et orientation vers une prise en charge adaptée. Les articles 20 et 21 régleraient l’entrée en vigueur au premier jour du sixième mois suivant la promulgation, douze mois pour l’alerte, le médiateur et la garantie d’assurance, avec application aux actes antérieurs qui continuent de produire des effets, et compenseraient les charges par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Reste la question institutionnelle : que deviendra ce texte ? Déposée le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, la proposition devra être inscrite à l’ordre du jour, examinée en commission puis en séance publique, avant une éventuelle navette avec le Sénat, et rien ne permet à ce stade d’anticiper son calendrier ni son contenu définitif. Les victimes actuelles doivent donc agir sur le fondement du droit en vigueur : déposer plainte, contester par écrit chaque engagement frauduleux, exiger la communication du dossier par le créancier, signaler les inscriptions bancaires et saisir le juge ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas de refus de rectification.

Conclusion

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur et aucune de ses dispositions, ni les peines aggravées, ni l’attestation, ni la suspension de quatre-vingt-dix jours, ni l’alerte d’identité, ne peut être invoquée aujourd’hui devant un créancier, une administration ou un juge. Si elle était adoptée en l’état, la proposition de loi n° 3228 transformerait en profondeur le traitement de l’usurpation d’identité : côté répressif, avec une peine de base portée à cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende, un délit aggravé à dix ans et 150 000 euros pour les crédits et contrats souscrits au nom d’autrui, et jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle pour les réseaux visant dix victimes ou 100 000 euros ; côté victimes, avec une attestation délivrée dès la plainte, une suspension provisoire des recouvrements, un accès encadré aux preuves détenues par les créanciers, un effacement des données sous quinze jours sans attendre la condamnation de l’auteur, une alerte d’identité de deux ans renouvelables et un médiateur national. L’examen par la commission des lois puis, le cas échéant, la discussion en séance et la navette avec le Sénat diront si cet équilibre entre fermeté pénale et rétablissement rapide est maintenu, amendé ou abandonné.

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