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Vous vivez à Paris et touchez des dividendes espagnols : retenue 15 %, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et touchez des dividendes espagnols : retenue 15 %, crédit d’impôt et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous percevez des dividendes d’une société espagnole, cotée à Madrid ou non cotée : votre courtier applique une retenue à la source en Espagne, puis l’administration française vous impose une seconde fois sur le même revenu. Cette double ponction n’est pas une fatalité. La convention fiscale conclue entre la France et l’Espagne plafonne la retenue espagnole à 15 % du montant brut et accorde un crédit d’impôt imputable sur votre impôt français. Encore faut-il déclarer le bon montant au bon endroit, choisir entre le prélèvement forfaitaire de 12,8 % et l’imposition au barème avec abattement de 40 %, puis réclamer le remboursement de tout excédent prélevé au-delà du taux conventionnel. Chaque étape obéit à des textes précis et à une jurisprudence qui plafonne strictement le crédit : un crédit non imputé n’est ni restitué ni reporté. Cet article expose d’abord où payer l’impôt et à quel taux, puis comment déclarer, imputer et contester sans laisser une part du dividende supporter deux impôts.

I. Où payer l’impôt sur vos dividendes espagnols quand vous vivez à Paris ?

A. Pourquoi la France vous impose et pourquoi l’Espagne retient à la source

Lorsque votre foyer se trouve à Paris, que votre séjour principal s’y déroule ou que le centre de vos intérêts économiques y est fixé, vous êtes fiscalement domicilié en France. L’article 4 B du code général des impôts retient en effet trois attaches alternatives : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (article 4 B du code général des impôts). Dès lors qu’une seule de ces attaches est remplie, la France vous impose sur l’ensemble de vos revenus, y compris les dividendes versés par une société établie en Espagne. Votre dividende espagnol entre donc dans votre déclaration française pour son montant brut, avant toute retenue opérée à Madrid.

L’article 120 du même code range d’ailleurs parmi les revenus imposables « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création » (article 120 du code général des impôts).

Du côté espagnol, l’imposition à la source est tout aussi mécanique : le payeur applique son taux de droit interne avant de vous verser le solde. Sur un dividende brut de 10 000 euros versé par une société cotée à Madrid, une retenue de 1 900 euros ne laisse que 8 100 euros sur votre compte. Dès que la retenue opérée dépasse le plafond conventionnel de 15 %, l’excédent crée la première moitié de la double imposition : sans action de votre part, vous supportez l’impôt espagnol au-delà du taux autorisé, puis l’impôt français sur le même revenu.

La convention fiscale franco-espagnole signée le 10 octobre 1995, publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997, organise le partage du droit d’imposer. Son article 10 pose d’abord que les dividendes versés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État restent imposables dans cet autre État, donc en France pour une personne domiciliée à Paris (convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995). Autrement dit, la France, État de votre résidence, garde le droit d’imposer le dividende. Le même article autorise toutefois l’Espagne à retenir un impôt à la source, mais dans une limite stricte : si le destinataire des dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt espagnol ainsi établi ne peut pas dépasser 15 % du montant brut des dividendes. Le taux conventionnel de 15 % prime donc le taux interne de 19 % : tout prélèvement espagnol au-delà de 15 % du brut constitue un excédent que vous pouvez réclamer à l’Espagne, comme l’explique la seconde partie de cet article.

Deux conditions pratiques découlent de ce texte. D’abord, vous devez être le bénéficiaire effectif du dividende : les montages de portage ou de prêt-emprunt de titres autour du détachement du coupon font perdre ce bénéfice, et le Conseil d’État a déjà jugé, dans des affaires d’emprunts de titres portant notamment sur des actions espagnoles, que les sommes reversées aux cocontractants se déduisent des dividendes pris en compte pour le crédit d’impôt. Ensuite, l’excédent espagnol ne s’impute jamais sur l’impôt français : seule la part dans la limite de 15 % ouvre droit au crédit d’impôt français. Retenez ce chiffre de 15 % : il gouverne tout le calcul, côté espagnol comme côté français.

B. Prélèvement de 12,8 % ou barème avec abattement de 40 % : comment calculer le bon choix

Côté français, vos dividendes espagnols suivent le régime commun des revenus distribués, avec deux voies d’imposition. Par défaut, ils supportent le prélèvement forfaitaire unique : l’article 200 A du code général des impôts prévoit que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (article 200 A du code général des impôts). Ce taux de 12,8 % s’applique au montant brut du dividende, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux recouvrés en France. Sur un dividende brut de 10 000 euros, l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire représente donc 1 280 euros, avant application du crédit d’impôt conventionnel de 15 % qui viendra en déduction dans les conditions exposées plus loin.

Avant même l’imposition définitive, un acompte est prélevé à la source en France. L’article 117 quater du code général des impôts dispose que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus distribués, y compris ceux « mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis », « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % », et que « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut » (article 117 quater du code général des impôts). Pour les dividendes espagnols versés sur un compte-titres ordinaire, cet acompte est en pratique prélevé par l’établissement payeur français lorsqu’il intervient, puis imputé sur votre impôt définitif, l’excédent éventuel étant restitué. Les foyers modestes peuvent être dispensés de cet acompte : le même article ouvre la dispense aux personnes appartenant à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année « est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ». Si vos revenus se situent sous ces seuils et que vos dividendes espagnols transitent par un payeur français, cette dispense mérite d’être demandée : elle évite une avance de trésorerie d’un an.

La seconde voie consiste à opter pour l’imposition au barème progressif. L’article 200 A prévoit que « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 » (article 200 A du code général des impôts), et que « Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration » (article 200 A du code général des impôts). L’option est donc globale et annuelle : elle couvre tous vos revenus de capitaux mobiliers de l’année, français et étrangers, et elle est irrévocable après la date limite de déclaration. Son intérêt tient à l’abattement de 40 % : l’article 158 du code général des impôts dispose que les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, « ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (article 158 du code général des impôts). Une société espagnole, établie dans l’Union européenne, remplit cette condition dès lors que le dividende résulte d’une décision régulière de ses organes : vos dividendes espagnols ouvrent donc droit à l’abattement de 40 % si vous exercez l’option globale.

Le calcul comparatif se fait sur le montant brut, avant crédit d’impôt espagnol. Avec un dividende brut de 10 000 euros et une tranche marginale à 30 %, l’option barème conduit à une assiette de 6 000 euros après abattement, soit 1 800 euros d’impôt avant crédit, contre 1 280 euros au taux forfaitaire de 12,8 %. Dans ce cas, le taux forfaitaire reste plus favorable, et le crédit conventionnel maximal de 1 500 euros (15 % de 10 000) laisse dans les deux cas un reliquat d’impôt français. En revanche, avec une tranche marginale à 11 %, l’option donne 660 euros d’impôt avant crédit : le crédit de 1 500 euros efface alors l’impôt français afférent au dividende, mais l’excédent de crédit est définitivement perdu, comme le montre la jurisprudence citée en seconde partie. Faites ce calcul chaque année avec l’aide d’un avocat fiscaliste à Paris pour les revenus de source étrangère, en intégrant vos autres revenus distribués puisque l’option s’applique à l’ensemble : une année riche en dividendes français peut faire basculer le choix dans un sens, une année dominée par le dividende espagnol dans l’autre.

II. Comment déclarer et récupérer la retenue espagnole sans payer deux fois ?

A. Que déclarer en 2047 et comment imputer le crédit d’impôt de 15 %

La déclaration suit une mécanique en deux temps que le site officiel des impôts décrit avec précision. D’abord, le revenu brut figure sur l’annexe des revenus étrangers : l’administration demande de déclarer le revenu brut, avant impôt étranger, sur l’annexe 2047 puis de le reporter sur la déclaration des revenus 2042 (comment sont imposés vos revenus perçus de l’étranger). Pour vos dividendes espagnols, vous inscrivez donc 10 000 euros en brut sur la déclaration 2047, rubrique des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, puis vous reportez ce montant dans votre déclaration d’ensemble. Ensuite vient le crédit d’impôt : pour le cas où le crédit correspond à l’impôt étranger, ce qui est exactement la situation des dividendes espagnols, la même page officielle indique : le crédit d’impôt se porte sur les lignes 8VL, 8VM, 8WM ou 8UM de la déclaration complémentaire 2042-C. Le code l’impose d’ailleurs expressément : « Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l’étranger ou encaissent à l’étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l’article 120 sont tenus, en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1 » (article 170 du code général des impôts). Conservez les justificatifs bancaires espagnols mentionnant la retenue opérée : en cas de contrôle, le service des impôts vous demandera la preuve du prélèvement effectif en Espagne.

Le fondement de ce crédit se trouve à l’article 24 de la convention, consacré à l’élimination des doubles impositions. Pour les dividendes visés au paragraphe 2 de l’article 10, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Espagne conformément à la convention, sans que ce crédit puisse dépasser l’impôt français correspondant à ces revenus. Deux plafonds se cumulent donc : le crédit ne peut dépasser ni l’impôt réellement payé en Espagne dans la limite du taux conventionnel de 15 %, ni l’impôt français afférent au dividende. Si l’Espagne n’a retenu que 15 % parce que vous aviez fait valoir le taux conventionnel en amont, le crédit vaut 1 500 euros pour 10 000 euros de brut. Si le payeur espagnol a appliqué un taux de 19 %, soit 1 900 euros, le crédit français reste plafonné à 1 500 euros : les 400 euros d’excédent relèvent du remboursement espagnol, pas de l’imputation française. Cette distinction explique l’essentiel des redressements : les contribuables qui imputent 1 900 euros au lieu de 1 500 euros s’exposent à une rectification systématique.

Le BOFiP, la doctrine officielle de l’administration, confirme cette lecture à chaque étape. Sur le principe, il énonce que le crédit vaut l’impôt effectivement prélevé par l’État étranger, sans pouvoir dépasser le prélèvement que l’article de la convention visant cette catégorie de revenus autorise cet État à opérer (BOFiP RPPM-RCM-20-10-20-60 sur les revenus de source étrangère). Sur le montant imputable, il ajoute que le crédit reste limitée à la fraction de l’impôt français correspondant aux revenus qui ouvrent droit à imputation : la France ne déduit jamais, sur son propre impôt, plus d’impôt étranger que le montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Point souvent ignoré des logiciels de déclaration : le crédit effectivement imputé constitue lui-même un revenu imposable, au même titre que le dividende, et s’ajoute donc à ce produit. Le crédit que vous imputez majore donc lui-même votre revenu imposable de l’année, ce qui renchérit légèrement le calcul et doit être intégré dans vos simulations.

Reste l’excédent espagnol entre 19 % et 15 %. Le BOFiP reconnaît que quand la retenue opérée dans l’État de la source dépasse l’impôt calculé au taux conventionnel, l’excédent peut donner lieu à un dégrèvement, et que ce dégrèvement peut prendre la forme d’un remboursement. Pour vos dividendes espagnols, la convention franco-espagnole ouvre ce droit : demandez à l’administration fiscale espagnole le remboursement de l’excédent au-delà du taux conventionnel de 15 % en joignant l’attestation de votre résidence fiscale française, délivrée par votre service des impôts des particuliers, ainsi que les certificats de retenue du payeur espagnol. Anticipez les délais de traitement de l’administration espagnole, souvent longs, et conservez la preuve du dépôt de la demande : si le fisc français vous interroge sur la part non imputée, cette preuve établit que vous avez actionné la bonne voie de récupération. Les contribuables qui perçoivent aussi des pensions espagnoles à Paris suivent la même annexe 2047 avec des rubriques distinctes, ce qui impose une vigilance redoublée sur la ventilation entre dividendes et pensions.

B. Quand le crédit ne suffit pas : plafond, excédent perdu et comment contester

Le premier écueil tient au plafonnement du crédit au montant de l’impôt français. Lorsque votre impôt français afférent au dividende est inférieur à la retenue espagnole de 15 %, la différence est définitivement perdue : elle ne se reporte pas sur les années suivantes et ne donne lieu à aucune restitution. Le Conseil d’État l’a jugé en des termes applicables à l’ensemble des crédits conventionnels : « En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l’imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu’il est prévu par les conventions internationales » (Conseil d’État, 5 juillet 2021, n° 414463, BNP Paribas Arbitrage). Dans cet arrêt, la haute juridiction précise que le montant maximal du crédit se calcule en appliquant l’ensemble des règles françaises d’assiette, charges afférentes déduites, et elle écarte le grief tiré de la libre circulation des capitaux en retenant l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Société Générale du 25 février 2021 (C-403/19). L’affaire concernait l’impôt sur les sociétés, mais la logique du plafonnement gouverne aussi votre impôt sur le revenu : la France n’efface jamais plus d’impôt français que celui qui frappe le dividende.

Le second écueil est l’absence de restitution. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que « il ne résulte pas de ces stipulations, ni d’aucune disposition ou d’aucun principe de droit national, que le crédit d’impôt n’ayant pu faire l’objet d’une imputation soit restitué par la France au résident bénéficiaire de ces revenus » (cour administrative d’appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 21PA03371). Rendu à propos d’intérêts de source malaisienne dans un contexte déficitaire, ce principe vaut pour tout crédit conventionnel non imputé, y compris votre crédit espagnol : si votre impôt français de l’année est nul ou trop faible pour absorber les 1 500 euros, le reliquat ne vous sera pas remboursé. La presse financière spécialisée décrit d’ailleurs ce crédit comme un crédit bas de plafond, en général limité à 15 % du brut pour les personnes physiques et décalé d’un an par rapport au prélèvement étranger. Intégrez cette perte sèche dans votre rendement net : un dividende espagnol de 10 000 euros dont le crédit n’est imputé qu’à hauteur de 660 euros, dans l’exemple de l’option au barème à 11 %, vous coûte 840 euros de retenue espagnole non neutralisée, auxquels s’ajoute l’impôt français résiduel après imputation.

Le troisième écueil concerne les dividendes adossés à des titres reçus par succession. Si vos actions espagnoles proviennent de l’héritage d’un parent qui détenait un appartement ou un portefeuille à Barcelone, la régularité de la chaîne d’acquisition conditionne la preuve de votre qualité de bénéficiaire effectif et le calcul des abattements futurs en cas de cession. Les règles applicables à une succession France-Espagne avec un appartement à Barcelone obéissent à une logique distincte, mais les deux dossiers se rejoignent sur un point : sans justificatifs d’origine des titres et de résidence fiscale, aucun crédit ni abattement ne résiste à un contrôle. Rassemblez actes de décès, attestations notariales espagnoles et relevés du dépositaire avant toute réclamation.

Lorsque l’administration française refuse le crédit, le réduit ou redresse votre option de barème, contestez par étapes. Vérifiez d’abord votre déclaration 2047 et votre 2042-C : l’erreur la plus fréquente est l’inscription du dividende pour son montant net de retenue espagnole au lieu du brut, ce qui minore à la fois la base et le crédit. Adressez ensuite une réclamation écrite à votre service des impôts des particuliers en joignant les certificats de retenue espagnols, l’attestation de résidence fiscale et le calcul détaillé du double plafond. Si la réponse ne vous satisfait pas, saisissez le tribunal administratif de Paris, compétent pour les contribuables domiciliés dans la capitale, après avoir vérifié le délai de recours mentionné sur la décision de rejet. En parallèle, relancez la demande de remboursement de l’excédent au-delà de 15 % auprès de l’administration espagnole : les deux procédures sont indépendantes et leurs calendriers ne se suspendent pas mutuellement. Chaque courrier doit chiffrer précisément le brut, la retenue espagnole, l’impôt français correspondant et le crédit demandé : un dossier chiffré au euro près aboutit plus vite qu’une contestation de principe.

Conclusion

Vos dividendes espagnols supportent trois prélèvements successifs qu’il faut ordonner : la retenue espagnole de 19 % en droit commun, ramenée à 15 % par la convention ; l’impôt français au taux forfaitaire de 12,8 % ou au barème après abattement de 40 % sur option globale ; puis le crédit d’impôt conventionnel qui efface l’impôt français dans la limite du plus petit des deux montants. Déclarez toujours le brut en 2047, imputez le crédit dans la limite de 15 % en 2042-C, réclamez l’excédent espagnol par remboursement et n’attendez ni report ni restitution du reliquat non imputé. Les textes sont stables et la jurisprudence verrouille le plafonnement : votre marge de manœuvre se joue dans le choix annuel entre taux forfaitaire et barème, dans la preuve documentaire de la retenue et dans la rapidité de vos réclamations des deux côtés des Pyrénées.

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