Le règlement d’une succession confronte fréquemment les cohéritiers à la difficile articulation entre les libéralités consenties du vivant du défunt et l’exigence d’égalité dans le partage final. Lorsqu’un parent transmet par donation entre vifs un bien immobilier à l’un de ses enfants en avancement de part successorale, la loi présume que cette transmission constitue une simple avance sur sa part d’héritage. À l’ouverture de la succession, le donataire doit en principe faire rapport de cette libéralité à la masse partageable, afin de rétablir l’équilibre patrimonial entre tous les descendants. Cette opération, minutieusement encadrée par le Code civil et régulièrement explicitée par les services institutionnels sur le portail Service-Public, soulève d’âpres contestations lorsque la valeur du bien a fluctué de manière significative entre la date de l’acte, la date du décès et celle du partage définitif. Pour parer à ces incertitudes, les actes notariés de donation comportent couramment des stipulations dérogatoires aménageant les modalités temporelles d’évaluation du rapport, en fixant par exemple la dette de valeur à la date du décès du disposant. Toutefois, la gestion concrète de ce patrimoine familial se complique singulièrement lorsque le gratifié décide d’aliéner l’immeuble après la disparition de son auteur. Les cohéritiers sont alors tentés d’exiger le rapport du prix de vente effectif, surtout si celui-ci traduit une valorisation substantielle intervenue au cours des années d’indivision successorale. C’est précisément cette délicate question que vient de trancher la Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 9 septembre 2026, documenté sur Pappers Justice, en apportant un éclairage technique déterminant sur les limites temporelles des clauses d’évaluation.
Dans cette affaire soumise à la haute juridiction, un père avait consenti à son fils, par acte authentique reçu en 2001, une donation en avancement de part portant sur deux appartements. L’acte de donation stipulait expressément une dérogation aux dispositions légales, prévoyant que le rapport serait dû de la valeur des biens au jour du décès du donateur. La clause ajoutait que si le bien était aliéné, il conviendrait de tenir compte de sa valeur au jour de l’aliénation, et si un nouveau bien lui était subrogé, de la valeur de ce bien subrogé au jour du décès. Le disposant est décédé en novembre 2015 en laissant pour lui succéder ses deux enfants. Cinq années plus tard, en 2020, alors que les opérations de liquidation et de partage de la succession étaient toujours pendantes, le fils donataire a vendu l’un des appartements pour un montant de 127 000 euros. Sa cohéritière a immédiatement soutenu que, par le jeu de la clause d’aliénation, le rapport successoral devait être égal au prix de vente effectif de 127 000 euros. La cour d’appel de Versailles, saisie du litige, a accueilli cette prétention en condamnant le donataire à rapporter cette somme exacte, considérant que l’aliénation intervenue imposait de retenir la valeur de cession du bien. La Cour de cassation censure fermement cette analyse dans sa décision du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.254), en rappelant que la volonté des parties, souverainement exprimée dans le cadre dérogatoire autorisé par la loi, n’autorise la prise en compte de la valeur d’aliénation que si la vente a eu lieu avant le décès du disposant. Dès lors que l’immeuble figurait encore dans le patrimoine du gratifié à l’ouverture de la succession, seule sa valeur à cette date précise doit être rapportée, rendant le prix de vente postérieur indifférent au calcul du partage familial.
Cette décision offre une portée doctrinale et pratique majeure pour la gestion de l’argent de famille, la rédaction des libéralités et la conduite des opérations liquidatives. Elle impose de revisiter en profondeur la mécanique du rapport civil, la liberté contractuelle reconnue au donateur et les frontières temporelles qui séparent le vivant du disposant de la période successorale. En matière de transmission et de partage successoral, la liquidation des droits financiers de chacun exige une rigueur absolue afin de ne pas confondre la valorisation d’une avance successorale avec l’appropriation indue des fruits ou des plus-values générés par le propriétaire légitime après le décès. Une mauvaise interprétation des clauses notariées expose les familles à de lourds contentieux judiciaires, à des blocages notariés prolongés et à des redressements coûteux lors de la fixation des soultes. L’analyse détaillée de ce contentieux permet d’exposer avec clarté le fonctionnement de la dette de rapport, l’interprétation rigoureuse des clauses de valorisation et les conséquences financières directes pour les héritiers confrontés à la vente d’un bien familial.
I. Le principe légal du rapport successoral et la portée des clauses dérogatoires
Le règlement patrimonial d’une succession s’organise autour d’un principe fondamental de justice distributive entre les héritiers appelés à la succession légale. Lorsqu’un défunt laisse plusieurs enfants, chacun d’eux a vocation à recueillir une quote-part égale de la succession, sous réserve des libéralités consenties hors part successorale qui s’imputent sur la quotité disponible. Le rapport des libéralités constitue le pivot technique par lequel la loi rétablit cette égalité fondamentale, en obligeant l’héritier qui a reçu un bien du vivant de son parent à en réintégrer la valeur dans la masse commune à partager. Pour comprendre la portée de la censure prononcée en 2026, il convient de mesurer la structure du mécanisme légal d’évaluation et la latitude laissée aux familles pour y déroger.
A. Le mécanisme légal d’évaluation de la dette de rapport selon l’article 860 du Code civil
Aux termes de l’article 843 du Code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement, à moins que la libéralité ne lui ait été faite expressément par préciput ou hors part successorale. L’institution du rapport repose sur une présomption de volonté du disposant : sauf stipulation expresse contraire, les parents souhaitent maintenir une stricte égalité entre leurs enfants et considèrent les dons consentis de leur vivant comme une simple avance sur leur part d’héritage future. Historiquement, le rapport s’effectuait en nature, le donataire devant restituer physiquement l’immeuble à la masse indivise. Cependant, le droit moderne a consacré le principe général du rapport en valeur, codifié à l’article 858 du Code civil, préservant ainsi la sécurité des transactions juridiques et la propriété exclusive du bénéficiaire sur la chose donnée. Le donataire conserve le bien dans son patrimoine personnel, mais devient débiteur envers la succession d’une indemnité pécuniaire compensatrice.
La détermination du montant de cette indemnité de rapport obéit à un régime légal très précis, fixé à l’article 860 du Code civil. Le premier alinéa de ce texte pose le principe directeur : le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Cette règle de la dette de valeur vise à faire supporter au donataire, comme aux cohéritiers, les fluctuations économiques de la valeur du bien survenues sur le marché sans que l’activité personnelle du gratifié n’y ait contribué. Si le bien a pris de la valeur du seul fait de l’évolution du marché immobilier, la masse à partager bénéficie intégralement de cette hausse, et le donataire doit rapporter une somme réévaluée au jour le plus proche du partage. À l’inverse, si l’immeuble s’est déprécié pour des causes économiques extérieures, la dette de rapport diminue à due proportion. La loi prend néanmoins le soin de neutraliser les initiatives personnelles de l’héritier donataire : son état matériel est figé à l’époque de la transmission. Ainsi, les améliorations ou les détériorations résultant de ses propres travaux ou de son incurie ne doivent ni pénaliser ni enrichir indûment ses cohéritiers.
La rigueur de cette distinction matérielle a été affirmée avec une netteté constante par les juridictions civiles. C’est ainsi que dans un arrêt du 17 novembre 2021 (Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 19-23.218), la Cour de cassation a censuré les juges du fond : « En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l’époque du partage dans l’état où il se trouvait, au moment de la donation, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par la donataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Cette jurisprudence rappelle que l’évaluation du rapport légal ne se confond pas avec une simple opération comptable de soustraction de factures de travaux sur un prix de vente, mais impose une véritable reconstitution expertale de la valeur vénale du bien tel qu’il existait lors de sa sortie du patrimoine paternel ou maternel, transposée aux conditions économiques du marché au jour du partage final.
Le deuxième alinéa de l’article 860 organise l’hypothèse où le gratifié s’est séparé du bien avant que le partage successoral n’intervienne. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Dès cet instant, le bien étant sorti du patrimoine du gratifié, celui-ci ne subit plus les aléas du marché immobilier sur ce bien particulier ; la dette de rapport se cristallise donc à la date de l’acte de disposition. En outre, si le donataire a réinvesti ces fonds dans l’acquisition d’un nouveau bien, le jeu de la subrogation réelle prévu par la loi reporte la dette de rapport sur la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, appréciée selon son état lors de son acquisition. Le champ d’application de la notion d’aliénation a d’ailleurs fait l’objet d’une interprétation large par les tribunaux, englobant non seulement les ventes à titre onéreux mais également les transmissions à titre gratuit. Ainsi, dans son arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.130), la première chambre civile a rappelé qu’« Une donation est une aliénation au sens de ce texte. » Cette clarification confirme que tout acte juridique par lequel le donataire dispose définitivement du bien initial enclenche les règles légales de cristallisation de l’évaluation ou de subrogation patrimoniale.
Cependant, le mécanisme légal de l’article 860 du Code civil présente un inconvénient redoutable pour les familles soucieuses de stabilité : tant que le partage définitif n’est pas signé, la valeur du rapport demeure flottante. Dans un contexte où les successions restent parfois bloquées en indivision pendant dix, quinze ou vingt ans, l’héritier donataire ignore le montant exact qu’il devra restituer à ses frères et sœurs. La hausse constante des prix immobiliers dans certaines régions françaises peut transformer une donation modeste en une charge financière écrasante au moment de la liquidation. C’est pour remédier à cette insécurité majeure que la loi autorise expressément les donateurs à déroger aux critères supplétifs du Code civil.
B. La validité et l’interprétation stricte des clauses fixant le rapport au jour du décès
Le troisième alinéa de l’article 860 dispose expressément : le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. Cette formule consacre le principe d’autonomie de la volonté du disposant dans l’aménagement du rapport de ses libéralités. Le donateur, qui a le pouvoir discrétionnaire d’accorder une donation hors part successorale pour dispenser totalement son enfant de tout rapport, a nécessairement la faculté moins étendue d’en aménager les modalités d’évaluation. Dans la pratique notariale de la donation et transmission de patrimoine, l’insertion d’une clause dérogatoire d’évaluation est une technique couramment employée pour figer les droits de chacun et pacifier les relations familiales futures.
La clause la plus fréquente consiste à stipuler que le rapport ne sera pas calculé à la date du partage, mais sera fixé à la valeur du bien au jour du décès du donateur. Une telle clause présente l’immense avantage de clore l’évaluation du bien au moment exact où la succession s’ouvre. À compter du décès, la valeur de l’immeuble est arrêtée pour les besoins du règlement successoral ; les variations ultérieures du marché, qu’elles soient à la hausse ou à la baisse au cours des opérations liquidatives, demeurent sans influence sur la dette du gratifié envers la succession. Cette fixation temporelle garantit au donataire qu’il n’aura pas à supporter les conséquences financières de lenteurs procédurales ou de blocages suscités par ses cohéritiers durant l’indivision.
Toutefois, la liberté contractuelle en matière de clauses de rapport n’est pas sans limites. L’article 860, en son quatrième alinéa, prévoit un garde-fou impératif au bénéfice des héritiers réservataires : s’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminée selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 du Code civil pour la réunion fictive, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. Ainsi, lorsque la clause conduit à sous-évaluer le montant rapportable par rapport à la valeur au jour de l’ouverture de la succession, cet avantage financier vient s’imputer sur la quotité disponible du disposant. Si cette quotité disponible est dépassée, les cohéritiers peuvent exercer une action en réduction pour préserver l’intégrité de leur réserve héréditaire. Le notaire liquidateur et les juridictions doivent donc veiller au respect scrupuleux de cette frontière entre égalité du partage et protection de la réserve.
Par ailleurs, les clauses dérogatoires figurant dans un acte de donation doivent faire l’objet d’une interprétation stricte. S’agissant d’une dérogation expresse aux règles supplétives du Code civil, les juges ne peuvent en étendre la portée au-delà de ce que les parties ont formellement stipulé. Lorsque l’acte contient une clause composite, prévoyant à la fois que le rapport se fera à la valeur au jour du décès et ajoutant que si le bien est aliéné on retiendra la valeur au jour de l’aliénation, l’agencement de ces deux propositions suscite fréquemment des interprétations divergentes. Les héritiers non donataires soutiennent souvent que le terme aliénation s’entend sans limite de temps et doit s’appliquer même si la vente intervient des années après la mort du donateur. C’est cette confusion temporelle que la décision du 9 septembre 2026 vient dissiper avec une autorité bienvenue.
II. La vente du bien donné après le décès et le sort de la plus-value dans le partage
La survenance du décès du disposant emporte des conséquences juridiques instantanées et irréversibles : elle ouvre la succession, fige la composition du patrimoine héréditaire et détermine la qualité des héritiers acceptants. Dès cet instant, le donataire n’est plus seulement le propriétaire d’un bien soumis à une créance future éventuelle de rapport ; il est un héritier saisi de ses droits successoraux, dont la dette envers la succession est née et doit être liquidée. Dès lors, si le donataire procède à la vente de l’immeuble qu’il avait reçu des décennies auparavant, cette transaction post-mortem modifie-t-elle l’assiette du rapport dû à ses frères et sœurs ? La réponse négative apportée par les juges du quai de l’Horloge sécurise la situation patrimoniale de l’héritier vendeur.
A. L’inapplicabilité de la valeur d’aliénation aux cessions postérieures à l’ouverture successorale
Dans le litige tranché le 9 septembre 2026 par la première chambre civile, l’acte de donation de 2001 énonçait textuellement : par dérogation aux dispositions de l’article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, le rapport sera dû de la valeur du bien présentement donné au jour du décès du donateur ; si le bien est aliéné, on tiendra compte de la valeur au jour de l’aliénation et si un nouveau bien lui a été subrogé, de la valeur dudit bien au jour du décès du donateur. La cour d’appel de Versailles avait déduit de cette rédaction littérale que, l’appartement ayant été vendu en 2020 au prix de 127 000 euros, ce montant constituait la valeur d’aliénation devant être obligatoirement rapportée à la succession du père décédé en 2015.
La Cour de cassation censure cette position en énonçant un principe d’une parfaite rigueur méthodologique. Comme l’a énoncé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.254), « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de la clause de rapport que le respect de la volonté du défunt impliquait que, par dérogation au droit commun, la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, a violé le texte susvisé. »
Le raisonnement de la Cour de cassation repose sur une analyse logique et chronologique du contrat de donation. La clause avait pour objectif premier d’écarter la règle légale du rapport à la date du partage, en substituant comme repère temporel fondamental la date du décès du donateur. Dans cette perspective, la mention d’une aliénation du bien n’avait de sens que pour la période précédant ce décès. Si le fils avait vendu l’appartement du vivant de son père, par exemple en 2010, il eût été impossible d’évaluer le bien donné dans son patrimoine au jour du décès en 2015, puisqu’il n’en était plus propriétaire ; la clause prévoyait donc logiquement de retenir la valeur au jour de cette vente antérieure, ou la valeur du bien subrogé au jour du décès. En revanche, dès lors que le bien se trouvait toujours entre les mains du fils au jour du décès du père en novembre 2015, la condition principale de la clause s’est trouvée immédiatement et définitivement accomplie : la dette de rapport s’est cristallisée à la valeur vénale de l’appartement au 25 novembre 2015.
Toute aliénation consentie postérieurement à l’ouverture de la succession constitue un acte de disposition accompli par le donataire sur un bien qui lui appartient en pleine propriété et dont la dette de rapport est déjà arrêtée dans son principe et dans sa date de référence. Les plus-values réalisées entre le décès de 2015 et la vente de 2020 appartiennent exclusivement au propriétaire de l’immeuble. Les cohéritiers ne disposent d’aucun droit de propriété indivis sur le bien donné : ils ne sont titulaires que d’une créance de rapport contre leur cohéritier. Permettre aux cohéritiers de capter la plus-value réalisée lors d’une vente survenue cinq ans après le décès reviendrait à réintroduire indirectement la règle de la valeur à la date du partage, alors même que le donateur avait explicitement manifesté la volonté d’y déroger en choisissant la date de son décès. La Cour de cassation rétablit ainsi l’autorité souveraine de la volonté du disposant et protège le donataire contre une extension injustifiée de sa dette liquidative.
B. La liquidation pratique de l’indemnité de rapport et la protection des droits des cohéritiers
Sur le terrain de la pratique notariale et judiciaire, la solution dégagée par l’arrêt du 9 septembre 2026 emporte des répercussions concrètes pour le règlement des successions conflictuelles. Dans les cabinets d’avocats intervenant en droit de la famille et du patrimoine, le traitement de ces situations exige une démarche probatoire rigoureuse. Lorsque l’aliénation intervient après l’ouverture de la succession, le prix stipulé dans l’acte de vente ne peut pas servir d’équivalent automatique à la dette de rapport. Il appartient au notaire commis pour le partage, ou à un expert judiciaire désigné par le tribunal, de procéder à une évaluation rétrospective de l’immeuble à la date exacte du décès du disposant.
Cette expertise rétrospective doit reconstituer la valeur vénale du bien à la date de l’ouverture successorale en tenant compte de son état matériel lors de la donation initiale. Si des travaux ont été réalisés par le donataire entre la donation de 2001 et le décès de 2015, ces améliorations doivent être neutralisées conformément aux exigences de l’article 860 du Code civil. De même, si le marché immobilier a connu une forte hausse entre 2015 et 2020, cette valorisation profite uniquement au fils vendeur. Inversement, si le marché s’était effondré après le décès, le fils aurait été tenu de rapporter la valeur intégrale au jour du décès, sans pouvoir invoquer la baisse du prix de vente intervenu en 2020. C’est l’essence même de la clause dérogatoire : elle fixe un aléa économique bilatéral à la date du décès.
Par ailleurs, la liquidation de la succession soulève souvent la question du sort des fruits et des revenus générés par le bien donné. Les cohéritiers soutiennent parfois que le donataire devrait rendre compte des loyers perçus entre le décès et la vente ou le partage. Sur ce point, le droit positif applique une distinction fondamentale selon la nature du rapport. En vertu de l’article 856 du Code civil, les fruits des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour de l’ouverture de la succession. La première chambre civile a ainsi réaffirmé dans son arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-13.065) que « Selon ce texte, les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter de l’ouverture de la succession. » Cependant, cette obligation au rapport des fruits ne concerne que le rapport en nature, exceptionnel en pratique. Lorsque le rapport s’exécute en valeur par le versement d’une indemnité, comme c’est le cas général sous l’empire de l’article 858 du Code civil, le gratifié demeure plein propriétaire du bien depuis le jour de la donation. Il conserve en conséquence les loyers perçus, tant avant qu’après le décès, la succession n’ayant droit qu’aux intérêts au taux légal sur l’indemnité de rapport à compter de la date où elle devient exigible ou de la sommation de payer.
Enfin, la fixation définitive de l’indemnité de rapport au jour du décès permet d’établir les comptes de liquidation avec une précision arithmétique. Le montant du rapport est réintégré fictivement à la masse des biens existants pour former la masse partageable active. Chaque héritier se voit attribuer sa part théorique. Le donataire remplit son obligation par voie de moins-prenant sur sa part successorale dans les autres biens du défunt. Si sa part héréditaire est insuffisante pour absorber le montant de l’indemnité, il devient débiteur d’une soulte payable à ses cohéritiers. Les héritiers peuvent également utiliser des outils techniques tels qu’un simulateur de droits de succession pour anticiper les charges fiscales associées au partage et à la réincorporation des libéralités civiles.
Conclusion
L’arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation constitue une clarification jurisprudentielle de premier ordre pour la pratique successorale et la gestion patrimoniale familiale. En affirmant avec fermeté que la valeur d’aliénation stipulée dans une clause de rapport dérogatoire n’a vocation à s’appliquer que si la cession intervient avant le décès du donateur, la juridiction suprême sécurise les prévisions contractuelles des familles. Elle rappelle que l’ouverture de la succession constitue une césure chronologique infranchissable : dès lors que le bien figure dans le patrimoine du gratifié au moment du décès, la date de référence stipulée pour l’évaluation s’applique de manière irrévocable, interdisant toute remise en cause fondée sur les transactions privées postérieures.
Pour les praticiens du droit, les notaires et les avocats, cette décision souligne l’impérieuse nécessité d’une rédaction minutieuse des actes de donation. Les clauses aménageant le rapport civil ne doivent laisser aucune ambiguïté sur la portée temporelle des mécanismes d’aliénation et de subrogation. Lors de l’ouverture d’une succession conflictuelle, les cohéritiers et leurs conseils doivent immédiatement faire procéder à une estimation contradictoire et rigoureuse des biens donnés à la date précise du décès, sans attendre l’issue aléatoire d’une éventuelle mise en vente. C’est à ce prix que l’équilibre patrimonial voulu par le disposant peut être fidèlement respecté, prévenant les contestations judiciaires prolongées et garantissant une liquidation sereine de l’argent de famille.