Apprendre le décès d’un enfant, de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère ou d’une soeur plonge l’agent public dans une épreuve personnelle qui se double aussitôt d’une question pratique : combien de jours peut-on s’absenter, faut-il poser des congés annuels, le traitement est-il maintenu et que faire si le chef de service refuse. La réponse ne se trouve ni dans le code du travail ni dans un usage local : elle relève des autorisations spéciales d’absence de la fonction publique, un régime qui protège à la fois le fonctionnaire et l’agent contractuel, dans les trois versants, et qui change au 1er janvier 2027. Le code général de la fonction publique pose le principe : les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux, et « Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. » Autrement dit, ces jours ne s’imputent pas sur les congés annuels et n’obligent pas à puiser dans son capital de congés pour enterrer un proche.
Cet article décrit d’abord les droits applicables à la date de sa rédaction, en octobre 2026, en distinguant le décès d’un enfant, qui ouvre le régime le plus protecteur et de droit dans les trois versants, du décès des autres proches, dont la durée dépend encore de l’administration d’appartenance. Il explique ensuite comment obtenir l’autorisation, avec quelles pièces et dans quels délais, quels effets elle produit sur le traitement, l’avancement et la retraite, puis comment contester un refus ou un silence devant le juge administratif. Il intègre enfin la réforme portée par le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027 et transforme plusieurs de ces autorisations en droits dont l’administration ne peut plus discuter l’octroi. Chaque situation est rattachée à sa source officielle, vérifiée à la date du 7 octobre 2026.
I. Ce que le décès d’un proche ouvre comme droits aujourd’hui
A. Décès d’un enfant : douze, quatorze et huit jours accordés de droit
Le décès d’un enfant ouvre le régime le plus favorable de toutes les autorisations d’absence pour événement familial. L’article L. 622-2 du code général de la fonction publique, en vigueur, dispose : « Les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent public a la charge effective et permanente. Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, les agents publics bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès. » Trois enseignements se dégagent de ce texte, qu’il faut lire avec précision.
D’abord, la durée de base dépend de la situation de l’enfant au jour du décès. Elle est de douze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de vingt-cinq ans ou plus. Elle passe à quatorze jours ouvrables dans trois cas : l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ; l’enfant, quel que soit son âge, était lui-même parent, ce qui vise la situation où l’agent perd un enfant qui laisse derrière lui ses propres enfants ; ou la personne décédée, âgée de moins de vingt-cinq ans, se trouvait à la charge effective et permanente de l’agent, ce qui couvre par exemple l’enfant du conjoint élevé au foyer ou le jeune accueilli de façon durable. Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et des jours fériés habituellement non travaillés dans le service.
Ensuite, ces douze ou quatorze jours se doublent d’une autorisation complémentaire de huit jours lorsque l’agent remplit les conditions du deuxième alinéa, c’est-à-dire dans les cas ouvrant droit aux quatorze jours. Ces huit jours peuvent être fractionnés, par journée ou par demi-journée selon les modalités fixées par le décret du 6 juillet 2026 pour la période postérieure au 1er janvier 2027, et pris dans le délai d’un an à compter du décès. Concrètement, un agent qui perd un enfant de vingt ans peut prendre quatorze jours autour des obsèques puis, quelques mois plus tard, à l’approche du premier anniversaire ou pour des démarches successorales douloureuses, mobiliser tout ou partie des huit jours restants. Ce fractionnement répond aux deuils qui se prolongent et évite d’enfermer l’agent dans un bloc unique accolé aux obsèques.
Enfin, et c’est le point décisif, l’autorisation est accordée de droit : l’administration employeur ne peut pas la refuser. La fiche officielle Autorisation d’absence pour décès d’un enfant ou d’un proche dans la fonction publique, vérifiée le 31 mars 2026, l’affirme pour chacun des trois versants, Etat, territoriale et hospitalière, et précise que ces autorisations sont accordées que l’agent soit fonctionnaire ou contractuel. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée, aucun avis médical n’est requis, et les nécessités du service ne peuvent pas être opposées. Un refus écrit opposé à une demande de congé pour décès d’enfant est donc illégal en soi, sans qu’il soit besoin de discuter de l’organisation du service, et il encourt l’annulation systématique devant le tribunal administratif.
B. Décès d’un conjoint, d’un parent, d’un frère ou d’une soeur : deux à trois jours selon votre versant
Hors le décès d’un enfant, les droits actuels varient selon que l’agent relève de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, et selon le lien avec la personne décédée. Le tableau ci-dessous résume les règles applicables en octobre 2026, d’après la fiche officielle de service-public.fr vérifiée le 31 mars 2026.
Dans la fonction publique de l’Etat, l’agent peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de trois jours ouvrables lors du décès de son époux ou épouse, de son père ou de sa mère, si le fonctionnement du service le permet. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ouvre droit à deux jours ouvrables. Pour les autres membres de la famille, frère, soeur ou proche, l’octroi dépend de chaque administration : il faut se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines, car les pratiques ministérielles diffèrent. La circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence liées au pacte civil de solidarité sert encore de fondement à l’assimilation du partenaire de Pacs pour ces autorisations.
Dans la fonction publique hospitalière, l’agent peut bénéficier de trois jours ouvrables lors du décès de son époux ou de son partenaire de Pacs, de son père ou de sa mère, si le fonctionnement du service le permet. Comme dans l’Etat, les autres membres de la famille dépendent des règles propres à chaque établissement. La circulaire DHOS/P 1 n° 2001-507 du 23 octobre 2001 encadre l’autorisation liée à la conclusion d’un Pacs dans ce versant et illustre la même logique d’extension progressive au partenaire.
Dans la fonction publique territoriale, aucune durée nationale n’est imposée pour ces décès : l’agent peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un proche si une délibération de sa collectivité le prévoit et si le fonctionnement du service le permet. Tout repose donc sur le régime interne adopté par l’organe délibérant après avis du comité social territorial. En pratique, les centres de gestion publient des tableaux indicatifs : la fiche du centre de gestion de la Seine-Maritime pour 2026 retient par exemple cinq jours ouvrables pour le décès du conjoint, trois jours pour le père, la mère, le beau-père ou la belle-mère, et deux jours pour les autres ascendants, descendants ou collatéraux, avec une exigence fréquente de contiguïté avec le jour des obsèques. Mais seule la délibération de la collectivité employeur fait foi : un agent territorial doit la réclamer à sa direction des ressources humaines avant d’affirmer un nombre de jours, et l’absence de délibération ne prive pas l’agent de tout droit, elle renvoie la décision à l’autorité territoriale sous le contrôle du juge.
Deux ballet de précisions communes méritent l’attention. D’une part, le concubinage, c’est-à-dire la vie maritale sans mariage ni Pacs, n’ouvre pas toujours les mêmes droits que le mariage dans le régime actuel : la fiche officielle ne mentionne le bénéfice que pour l’époux ou épouse et le partenaire de Pacs, et les agents vivant maritalement doivent vérifier la position de leur administration. D’autre part, les grands-parents, beaux-parents et petits-enfants ne figurent pas dans les durées nationales actuelles de l’Etat et de l’hospitalière : leur décès relève des largesses de chaque administration ou établissement, et il faut interroger sa direction des ressources humaines plutôt que de supposer un droit acquis. Ces angles morts du régime actuel expliquent l’apport de la réforme du 1er janvier 2027, qui crée pour la première fois des droits uniformes et de droit pour le conjoint, les parents et la fratrie, comme l’expose la seconde partie.
II. Obtenir l’autorisation et la défendre, en 2026 puis en 2027
A. Demande, pièces, délais et effets sur le traitement et la carrière
L’autorisation spéciale d’absence pour décès ne se présume pas : elle se demande par écrit. Pour la période postérieure au 1er janvier 2027, le décret du 6 juillet 2026 l’exige expressément : l’agent adresse une demande écrite à l’autorité de gestion dont il relève et fournit, en temps utile, à l’appui de sa demande, les pièces justificatives nécessaires. Pour la période actuelle, la fiche officielle retient la même méthode : demande écrite au responsable hiérarchique avec pièces justificatives. En pratique, l’acte de décès constitue la pièce centrale ; l’administration peut en outre demander un document établissant le lien de parenté, livret de famille ou acte de naissance, et, pour le partenaire de Pacs, l’attestation d’enregistrement du pacte. L’agent endeuillé qui ne dispose pas encore de l’acte de décès au jour des obsèques a intérêt à déposer sa demande sans attendre, en annonçant l’envoi du justificatif dès réception, plutôt que de s’absenter sans autorisation et de régulariser après coup. Une absence sans autorisation, même motivée par un deuil, expose à une retenue pour service non fait et, dans les cas extrêmes, à une procédure pour abandon de poste, alors que la demande écrite préalable sécurise la situation.
Les autorisations peuvent être accordées par journée ou par demi-journée, et elles doivent être prises lors de l’événement qui les justifie. Le décret du 6 juillet 2026 ajoute une règle de délai précise pour l’avenir : les autorisations accordées pour le décès d’un enfant et celles prévues pour le conjoint, les parents et la fratrie débutent dans le délai d’un mois à compter de la date de l’événement. La fiche officielle applicable à partir de 2027 reprend ce délai d’un mois. Pour la période actuelle, la même prudence s’impose : il faut placer l’absence au plus près du décès et des obsèques, et ne réserver au-delà du premier mois que les huit jours complémentaires du deuil d’un enfant, qui bénéficient expressément d’un délai d’un an. Un agent qui apprend tardivement un décès survenu à l’étranger ou qui doit organiser des obsèques différées doit le signaler par écrit dans sa demande, afin que le point de départ du délai ne lui soit pas opposé de façon mécanique.
Lorsque le décès implique un déplacement lointain, la durée peut être majorée de deux jours au maximum. La fiche applicable en 2027 vise trois cas : déplacement en dehors du pays de la résidence administrative, déplacement dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que l’agent n’y a pas sa résidence administrative, ou déplacement en métropole lorsque l’agent a sa résidence administrative outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Le décret du 6 juillet 2026 reprend cette majoration pour les autorisations de son chapitre de droit. L’agent affecté en métropole dont le père décède dans son département d’outre-mer d’origine, ou l’agent ultramarin dont le conjoint décède en métropole, doit donc réclamer expressément ces deux jours de délai de route dans sa demande écrite, en joignant les justificatifs de transport : ils ne sont pas automatiques, mais leur refus doit être justifié.
Les effets de l’autorisation sur la situation administrative sont protecteurs. Le décret du 6 juillet 2026 dispose que le temps d’absence est assimilé à une période d’activité pour la détermination des droits à congé annuel et à avancement, qu’il est pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension, et qu’il n’ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. La fiche officielle applicable en 2027 ajoute que l’absence ne modifie pas les droits à congés annuels ni, pour le fonctionnaire, les droits à avancement d’échelon et de grade, qu’elle compte pour la retraite et qu’elle n’ouvre pas droit à RTT. Concrètement, l’agent placé en autorisation spéciale d’absence pour décès reste en activité : son traitement continue d’être versé, aucun jour de congé annuel n’est décompté, son avancement suit son cours normal et ses droits à pension ne sont pas amputés. Seule la RTT fait exception, puisque l’absence ne génère pas de repos compensateur. Les agents à temps partiel ou à temps non complet bénéficient des mêmes autorisations, avec des modalités d’imputation adaptées à leur quotité, et les agents contractuels sont couverts au même titre que les fonctionnaires, la fiche officielle l’affirmant sans détour.
Les employeurs territoriaux doivent enfin anticiper la réforme : à compter du 1er janvier 2027, les autorisations pour décès du conjoint, des parents et de la fratrie deviennent des droits dont l’octroi ne dépend plus d’une délibération locale ni des nécessités du service. Les délibérations qui subordonnent ces absences à l’accord du chef de service devront être mises en conformité, et les directions des ressources humaines ont intérêt à actualiser dès l’automne 2026 leurs notes internes, leurs formulaires de demande et leurs tableaux de durées. Du côté des agents, ceux qui perdront un proche à la fin de l’année 2026 doivent vérifier avec attention le régime applicable à la date du décès : c’est cette date qui détermine si l’autorisation relève encore du régime actuel, soumis aux nécessités du service pour les proches autres que l’enfant, ou déjà du régime de droit issu du décret du 6 juillet 2026.
Pour situer ce régime parmi les autres absences pour motif familial, l’agent peut utilement consulter les règles des autorisations d’absence pour enfant malade ou événement familial, qui obéissent à une logique voisine de demande écrite et de pièces justificatives, ainsi que celles du congé de maternité et de paternité dans la fonction publique, autre congé de droit dont le traitement est maintenu.
B. Refus et silence : les contester devant le juge administratif
Tout refus ne se conteste pas de la même façon, car tout dépend de la nature de l’autorisation sollicitée. Lorsque l’autorisation est accordée de droit, c’est-à-dire aujourd’hui le décès d’un enfant dans les trois versants, et à compter du 1er janvier 2027 le décès du conjoint, des parents et de la fratrie, l’administration ne peut pas opposer les nécessités du service : tout refus écrit est illégal et encourt l’annulation. Lorsque l’autorisation reste subordonnée au fonctionnement du service, comme le décès d’un proche autre que l’enfant dans le régime actuel, le chef de service peut refuser, mais son refus doit être motivé en fait et en droit, proportionné aux nécessités invoquées et non discriminatoire. Un refus stéréotypé, sans explication sur l’impossibilité concrète d’organiser la continuité du service, ou un refus qui frappe systématiquement certains agents, ouvre la voie à l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation ou détournement de pouvoir. Le décret du 6 juillet 2026 impose d’ailleurs expressément la motivation lorsque l’autorité rejette, pour nécessités de service, une demande présentée sur le fondement de son chapitre soumis à ces nécessités.
Face à un refus exprès, l’agent doit d’abord provoquer un écrit : exiger une décision écrite et motivée, puis former un recours gracieux ou hiérarchique qui contraint l’administration à réexaminer la situation et qui, s’il est rejeté, fournit une décision attaquable. Le silence gardé par l’administration sur une demande vaut également décision et peut être contesté : l’agent ne doit jamais considérer qu’une absence de réponse l’autorise à s’absenter sans cadre, mais il peut attaquer le refus implicite une fois le délai écoulé. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un litige relatif à un refus d’autorisation spéciale d’absence opposé à un agent du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne, que la demande présentée après la date de la réunion en cause conservait son objet et que le refus devait être examiné au fond, avant d’annuler ce refus et de condamner le service à verser 1 500 euros à l’agent au titre des frais de procès (cour administrative d’appel de Paris, 12 juillet 2019, n° 18PA02935). Cet arrêt enseigne que le juge administratif ne déclare pas l’affaire sans objet au seul motif que les jours d’absence sont passés : l’annulation reste utile, ne serait-ce que pour effacer une retenue sur traitement, obtenir réparation et faire constater l’illégalité.
Le recours contentieux obéit à des délais stricts. Le code de justice administrative prévoit : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court donc à compter de la notification du refus écrit ou de la naissance de la décision implicite, et le recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai proroge le délai contentieux. L’agent doit vérifier que la notification mentionne les voies et délais de recours, car, selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Une notification muette sur les recours ne fait pas courir le délai, ce qui protège l’agent endeuillé qui n’a pas prêté attention à ces mentions dans les jours du deuil. Les agents qui demeurent outre-mer ou à l’étranger bénéficient en outre des délais de distance de l’article R. 421-7 : le délai de deux mois est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. Il faut saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’administration employeur, en joignant la décision attaquée, la demande initiale, les pièces justificatives du décès et du lien de parenté, et tout échange établissant le refus ou le silence.
Lorsque la situation est urgente, par exemple quand l’administration refuse l’autorisation à la veille des obsèques, le référé-suspension de l’article L. 521-1 permet de saisir le juge des référés en parallèle de la requête en annulation. La loi ouvre cette voie en ces termes : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’agent doit démontrer l’urgence, ce que l’imminence des obsèques établit généralement sans peine, et soulever un doute sérieux sur la légalité, ce qu’un refus opposé à une autorisation de droit ou un refus non motivé fournit aisément. Si le juge suspend le refus, l’agent peut s’absenter sans risque disciplinaire en attendant le jugement au fond, qui intervient ensuite dans les meilleurs délais. Enfin, l’agent qui obtient gain de cause peut demander le remboursement de ses frais de procès sur le fondement de l’article L. 761-1 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Les honoraires d’avocat exposés pour contester un refus illégal peuvent ainsi être mis à la charge de l’administration perdante, comme les 1 500 euros accordés par la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire précitée.
Conclusion
Le décès d’un proche n’oblige jamais l’agent public à épuiser ses congés annuels : les autorisations spéciales d’absence existent précisément pour traverser l’épreuve sans sacrifier ses droits. En octobre 2026, le décès d’un enfant ouvre douze à quatorze jours de droit, plus huit jours fractionnables dans l’année, dans les trois versants et pour les contractuels comme pour les fonctionnaires. Le décès d’un conjoint, d’un parent, d’un frère ou d’une soeur ouvre deux à trois jours dont les conditions dépendent encore du versant, de la délibération locale pour les territoriaux et des nécessités du service. Au 1er janvier 2027, le décret du 6 juillet 2026 unifie et renforce ce régime : cinq jours de droit pour le conjoint, trois jours de droit pour les parents et la fratrie, demande écrite avec pièces, délai d’un mois, majoration de deux jours en cas de déplacement lointain et assimilation à une période d’activité qui préserve traitement, congés, avancement et pension. Face à un refus, l’agent doit exiger un écrit motivé, exercer un recours gracieux puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois, avec le référé-suspension en cas d’urgence et la prise en charge des frais en cas de victoire. La vigilance sur les pièces, les dates et les délais reste la meilleure alliée : un dossier écrit, daté et complet transforme un deuil subi en droits défendus.