Le week-end des 3 et 4 octobre 2026, les gendarmes du Cher ont multiplié les contrôles de vitesse et retenu plusieurs permis de conduire sur les routes du département, rapporte Le Berry Républicain le 7 octobre 2026. Le cas le plus marquant concerne un automobiliste intercepté le vendredi 2 octobre sur l’autoroute A71 à hauteur de Faverdines, près de Saint-Amand-Montrond : 204 km/h mesurés pour 130 km/h autorisés, soit 193 km/h retenus après déduction de la marge d’erreur technique de l’appareil de mesure. Selon le quotidien régional, la voiture a été saisie, le permis a été retenu par les gendarmes et une procédure judiciaire a été ouverte. Cette actualité porte la requête « excès de vitesse » parmi les tendances de recherche en forte progression sur Google en France le 7 octobre 2026, avec les suggestions réelles excès de vitesse supérieur à 40 km/h, excès de vitesse sanction, excès de vitesse amende et excès de vitesse perte de points.
Ce niveau de dépassement, supérieur à 50 km/h, relève du délit et déjà traité sur ce site. Le présent article répond à la question que se posent les milliers de conducteurs concernés par la tranche juste en dessous, celle que Google suggère chaque jour : que risque-t-on pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h sans atteindre 50 km/h, c’est-à-dire entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite ? La réponse du droit français est plus sévère qu’on ne l’imagine : 135 euros d’amende, quatre points retirés d’un coup, rétention immédiate du permis au bord de la route en cas d’interception, suspension administrative pouvant aller jusqu’à six mois et suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans. La première partie détaille ces sanctions une à une, la seconde explique comment vérifier la mesure, contester l’avis de contravention dans les délais et protéger son permis, à Paris comme ailleurs en France.
I. Excès de vitesse supérieur à 40 km/h : 135 euros d’amende et 4 points retirés
A. Excès de vitesse 40 km/h : montant de l’amende et nombre de points perdus
Un dépassement compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constitue une contravention de la quatrième classe. L’article R413-14 du Code de la route dispose en effet que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Le montant de l’amende forfaitaire pour cette classe est fixé par l’article R49 du Code de procédure pénale, qui prévoit « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Le conducteur flashé dans cette tranche reçoit donc un avis de contravention de 135 euros, qu’il s’agisse d’un contrôle par radar automatique ou d’une interception au bord de la route.
La sanction financière n’est que la partie la plus visible. Le même article R413-14 du Code de la route prévoit que « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ». Quatre points d’un coup représentent le tiers du capital d’un permis de douze points, et la totalité du capital d’un jeune conducteur en début de période probatoire. L’article L223-1 du Code de la route rappelle qu’à l’obtention du permis, celui-ci « est affecté de la moitié du nombre maximal de points » et qu’un délai probatoire de trois ans s’applique, réduit à deux ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite. Pour un conducteur qui vient d’obtenir son permis, un seul excès de vitesse dans la tranche 40-49 km/h suffit donc à mettre le permis en danger immédiat, avec à la clé l’obligation de suivre un stage de sensibilisation et, si le solde tombe à zéro, l’invalidation du permis, puisque le même texte précise que « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ».
Le retrait des points n’est pas automatique au jour du flash. L’article L223-1 du Code de la route énonce que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Autrement dit, payer les 135 euros, c’est reconnaître l’infraction et perdre définitivement les quatre points. Ne rien payer sans contester dans le délai, c’est s’exposer à l’amende majorée, dont le paiement vaut lui aussi reconnaissance. Seule une contestation formée dans les formes et les délais, ou une relaxe définitive, permet d’éviter le retrait. Cette articulation entre paiement et points commande toute la stratégie : avant de régler un avis de contravention pour 44 km/h au-dessus de la limite, un conducteur titulaire d’un petit solde de points a intérêt à faire examiner sa situation, car quatre points perdus sur un permis fragile conduisent droit à la lettre 48SI et à l’invalidation.
Dès 30 km/h de dépassement, le tribunal peut ajouter des peines complémentaires. Le II du même article R413-14 du Code de la route vise « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus », laquelle « encourt également les peines complémentaires suivantes », dont « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », ainsi que « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Un excès de vitesse à 42 ou 47 km/h au-dessus de la limite, jugé devant le tribunal de police, peut donc se solder par une suspension judiciaire allant jusqu’à trois ans, éventuellement cantonnée aux trajets privés pour préserver l’activité professionnelle, et par un stage payant obligatoire. La tranche 40-49 km/h n’est pas une simple contravention tarifée : c’est le seuil où le permis lui-même entre en jeu devant le juge.
B. Permis retenu après un excès de vitesse : rétention 72 heures et suspension par le préfet
Quand le véhicule est intercepté au bord de la route, le conducteur ne repart pas forcément avec son permis en poche. L’article L224-1 du Code de la route autorise les officiers et agents de police judiciaire à retenir « à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur », notamment « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ». Le seuil de 40 km/h est donc doublement décisif : c’est celui des quatre points et c’est celui de la rétention immédiate. Concrètement, intercepté à 175 km/h sur une autoroute limitée à 130, ou à 95 km/h sur une route limitée à 50, le conducteur se voit retirer son permis sur place contre un avis de rétention, et ne peut plus conduire dès cet instant. C’est exactement ce qui est arrivé à l’automobiliste de l’A71 cité par Le Berry Républicain, dont le permis a été retenu par les gendarmes après le contrôle. Cette rétention n’est pas une sanction : c’est une mesure conservatoire qui fige la situation en attendant la décision du représentant de l’État.
Dans les soixante-douze heures de cette rétention, le préfet peut prononcer une suspension administrative. L’article L224-2 du Code de la route prévoit que « Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1 », « prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ». À Paris, cette compétence appartient au préfet de police, qui reçoit l’avis de rétention dressé par les forces de l’ordre parisiennes et statue dans le même délai de soixante-douze heures. La durée de cette suspension administrative est strictement encadrée : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », toujours selon l’article L224-2 du Code de la route. Pendant toute cette période, conduire malgré la suspension constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, distinct de l’excès de vitesse initial. Le conducteur parisien ou francilien dont le permis vient d’être retenu après une interception sur le périphérique, sur l’A1, l’A4, l’A6 ou l’A86 doit donc agir dans les heures qui suivent, car l’arrêté de suspension peut tomber avant même toute convocation en justice. Face à cette mécanique accélérée, se faire assister par un avocat permis de conduire habitué des rétentions et des suspensions préfectorales permet de préparer sans attendre le recours contre l’arrêté et la défense au fond.
Si le préfet ne statue pas dans le délai, le permis doit être restitué. Le III du même article L224-2 du Code de la route dispose qu’« A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». La restitution n’efface ni la contravention ni les quatre points, et n’empêche pas une suspension judiciaire ultérieure prononcée par le tribunal. Mais elle permet de conduire à nouveau en attendant le jugement, ce qui, pour un professionnel de la route, un commercial itinérant ou un salarié sans accès aux transports en commun, change tout. Vérifier que le délai de soixante-douze heures a bien été respecté, que l’avis de rétention mentionne un dépassement d’au moins 40 km/h établi par appareil homologué et que l’arrêté préfectoral est régulier fait partie des premiers contrôles utiles : une rétention prononcée pour 38 km/h retenus, par exemple, ne remplit pas la condition légale et fragilise toute la chaîne des mesures qui suivent.
II. Contester un excès de vitesse supérieur à 40 km/h et sauver son permis
A. Vitesse retenue et marge d’erreur : faire vérifier le radar et le procès-verbal
La vitesse qui figure sur le procès-verbal n’est jamais la vitesse mesurée : c’est la vitesse retenue après déduction de la marge d’erreur technique de l’appareil. L’affaire de l’A71 l’illustre parfaitement : 204 km/h mesurés, 193 km/h retenus, soit une marge retranchée par les gendarmes avant toute poursuite, selon Le Berry Républicain du 6 octobre 2026. Cette distinction est capitale pour la tranche qui nous occupe : un conducteur mesuré à 146 km/h pour 100 autorisés peut se retrouver à 140 ou 141 retenus, donc sous le seuil des 40 km/h, avec deux points perdus au lieu de quatre et sans rétention possible. À l’inverse, une vitesse retenue de 40 km/h pile fait basculer le dossier dans le régime sévère. Demander communication du procès-verbal, vérifier la vitesse mesurée, la vitesse retenue et la marge appliquée constitue donc le premier réflexe, avant même de discuter du bien-fondé du contrôle.
Le second réflexe porte sur l’appareil lui-même. La Cour de cassation exerce sur les cinémomètres un contrôle exigeant. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.742, la chambre criminelle rappelle que « si l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir, en revanche la mention de la nature de la dernière vérification de l’instrument n’est pas une condition de régularité du procès-verbal de constatation de l’infraction ». La portée pratique est nette : le carnet métrologique de l’appareil doit établir une vérification dans l’année précédant le constat, et son absence annule la poursuite, mais le procès-verbal n’a pas à détailler la nature de cette vérification. Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes avait relevé une vérification primitive postérieure à une réparation, intervenue dans l’année, et la Cour de cassation a approuvé : les contrôles des vérifications primitive et périodique prévus par l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier étant identiques, cette vérification valait vérification périodique. Pour le conducteur, la leçon est claire : contester la fiabilité du radar exige de réclamer le carnet métrologique et de vérifier les dates, pas de se contenter d’invoquer une mention manquante sur le procès-verbal.
Le juge qui refuse d’examiner ces moyens s’expose à la cassation. Dans un arrêt du 20 mai 2025, pourvoi n° 24-84.715, la chambre criminelle a cassé un jugement du tribunal de police de Caen qui avait condamné une conductrice à 135 euros d’amende pour des excès de vitesse, en retenant qu’« il lui appartenait de répondre aux moyens soulevés par la prévenue mentionnés dans les notes d’audience, de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques ». Le tribunal, qui n’avait pas justifié sa décision sur ces points, a vu son jugement annulé en ses dispositions relatives aux excès de vitesse, avec renvoi devant le même tribunal autrement composé. Cette décision donne aux conducteurs un levier concret : soulever précisément, devant le tribunal de police, l’identification de l’appareil et la régularité de ses contrôles périodiques oblige le juge à y répondre par des vérifications effectives. Des moyens vagues ou formulés à l’audience sans pièces restent en revanche voués à l’échec : notes d’audience circonstanciées, demande de communication du carnet métrologique et copie de l’agrément de l’appareil structurent une contestation crédible, à Paris comme devant tout tribunal de police de France.
La preuve contraire au procès-verbal reste possible, mais encadrée. Les procès-verbaux de contravention font foi jusqu’à preuve du contraire, et cette preuve peut être apportée par écrit. Dans un arrêt du 30 octobre 2018, pourvoi n° 18-81.318, la chambre criminelle a jugé que « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites ». En l’espèce, le conducteur d’un poids lourd avait produit le relevé de son chronotachygraphe établissant qu’à l’heure du contrôle, sa vitesse n’excédait pas 90 km/h, alors que l’appareil automatique avait enregistré 106 km/h pour 100 retenus et 90 autorisés. Le juge du fond, qui avait apprécié souverainement la force probante de ce relevé non contesté par le ministère public, a été approuvé et le pourvoi du ministère public rejeté. Chauffeurs routiers, transporteurs et entreprises dotées de flottes géolocalisées disposent ainsi d’une voie de défense documentaire : relevés de chronotachygraphe, données de géolocalisation certifiées ou constats d’huissier peuvent, lorsqu’ils sont cohérents et incontestés, renverser la foi due au procès-verbal. Encore faut-il les produire devant le tribunal et en débattre contradictoirement, car le juge en apprécie souverainement la valeur.
B. Avis de contravention pour excès de vitesse : payer, consigner ou saisir le tribunal dans les 45 jours
Pour les excès de vitesse constatés sans interception, notamment par radar automatique, tout commence par l’avis de contravention. L’article 529 du Code de procédure pénale pose le principe : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive ». Payer éteint l’action publique : il n’y aura ni audience ni débat, mais les quatre points seront retirés et aucune contestation ultérieure ne sera possible. Le délai pour payer ou contester est de quarante-cinq jours. L’article 529-2 du Code de procédure pénale précise que « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et ajoute qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Trois issues seulement : payer dans les quarante-cinq jours et perdre les points, former une requête en exonération motivée auprès du service indiqué sur l’avis, ou subir la majoration de plein droit avec un titre exécutoire qui vaudra lui aussi établissement de l’infraction pour le retrait des points.
La requête en exonération obéit à des conditions strictes. Elle doit être adressée dans le délai au service mentionné sur l’avis, exposer les motifs de la contestation et, dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12 du même code, être accompagnée des documents exigés, faute de quoi elle est irrecevable. Si le ministère public la déclare recevable mais n’y fait pas droit, l’affaire est portée devant le tribunal de police, où le conducteur pourra développer l’ensemble de ses moyens : vitesse retenue, marge appliquée, identification et vérification du cinémomètre, régularité du procès-verbal. Pour un flash à 44 km/h au-dessus sur un axe francilien, l’enjeu de l’audience dépasse largement les 135 euros : il s’agit d’éviter les quatre points et la suspension judiciaire complémentaire pouvant atteindre trois ans. Les conducteurs qui ont reçu un avis après un contrôle sur le périphérique parisien, l’A86 ou la N104 relèvent du tribunal de police de Paris ou du tribunal du lieu de l’infraction, et les délais d’audiencement comme les pratiques de ces juridictions rendent utile un examen précoce du dossier. Lorsqu’un avis de contravention pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h vient d’arriver et que le solde de points est fragile, exposer votre situation au cabinet permet de choisir à temps entre paiement, requête en exonération et défense à l’audience.
Un piège fréquent guette les véhicules de société et les flottes d’entreprise : l’obligation de désigner le conducteur. Quand le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, l’avis de contravention lui impose de désigner qui conduisait, sous peine d’une amende distincte pour non-désignation. Dans un arrêt du 20 mai 2025, pourvoi n° 24-86.765, la chambre criminelle a rappelé la sévérité du dispositif : une société condamnée à 135 euros pour non-transmission de l’identité du conducteur après un excès de vitesse relevé par le centre automatisé a vu son jugement cassé sur le montant, et la Cour, statuant sans renvoi, a décidé que « FIXE le montant de cette amende à 675 euros ». Le message est sans ambiguïté : payer l’avis initial sans désigner le conducteur expose la personne morale à une seconde amende bien plus lourde, et le dirigeant qui acquitte personnellement l’amende d’un flash de sa flotte sans désignation commet une double erreur, financière et stratégique. Employeurs, loueurs et gestionnaires de flotte en Île-de-France, où les radars automatiques jalonnent les grands axes, doivent organiser la désignation systématique : désigner ne prive pas le conducteur désigné de ses propres voies de contestation, mais ne pas désigner coûte désormais 675 euros par avis.
Enfin, la frontière avec le délit doit rester présente à l’esprit. La tranche 40-49 km/h demeure contraventionnelle, mais un second contrôle dans la même journée ou une vitesse requalifiée après nouvel examen peut faire basculer le dossier vers le délit de grand excès de vitesse, dont les peines, la confiscation du véhicule et la procédure correctionnelle sont décrites dans l’analyse consacrée sur ce site au délit à plus de 50 km/h. De même, cumuler dans le même contrôle un excès de vitesse et l’usage du téléphone tenu en main expose à la rétention sur ce second fondement et au cumul des retraits de points. Chaque infraction doit donc être traitée comme un dossier autonome, avec ses délais, ses preuves et ses recours propres, sans jamais payer machinalement un avis qui coûte quatre points.
Conclusion
Un excès de vitesse supérieur à 40 km/h sans atteindre 50 km/h coûte 135 euros d’amende forfaitaire, retranche quatre points d’un coup et ouvre, dès 30 km/h de dépassement, une suspension judiciaire pouvant aller jusqu’à trois ans assortie d’un stage de sensibilisation payant. En cas d’interception, le permis est retenu sur place et le préfet, à Paris le préfet de police, peut le suspendre jusqu’à six mois dans les soixante-douze heures. Pourtant, rien n’est inéluctable : la vitesse retenue après marge technique peut faire repasser le dossier sous le seuil, l’absence de vérification annuelle du cinémomètre annule le procès-verbal, le juge doit répondre aux moyens sur l’appareil soulevés à l’audience, un écrit comme le relevé de chronotachygraphe peut renverser la preuve, et la requête en exonération formée dans les quarante-cinq jours préserve l’accès au tribunal de police. Payer sans réfléchir, c’est reconnaître et perdre les points ; ne rien faire, c’est subir la majoration ; contester à temps et avec des pièces, c’est se donner une chance réelle de sauver son permis. L’actualité du Cher rappelle que les contrôles s’intensifient et que la rétention frappe vite : face à un avis ou à une rétention pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, chaque heure compte pour vérifier la mesure et choisir la bonne voie de recours.