Votre vol a été annulé il y a plusieurs mois, la compagnie ne répond plus à vos réclamations et vous vous demandez s’il est trop tard pour réclamer l’indemnité. Chaque semaine, des passagers abandonnent des indemnisations de 250, 400 ou 600 euros parce qu’ils ignorent le délai dont ils disposent, ou parce qu’ils croient à tort qu’une simple lettre recommandée suffit à préserver leurs droits. La question du délai divise même les compagnies : certaines opposent aux passagers un délai de deux ans emprunté à la convention de Montréal, alors que la Cour de cassation applique aux indemnités européennes un tout autre régime. Ce décryptage répond précisément : combien de temps avez-vous pour réclamer l’indemnisation d’un vol annulé, quels délais courts peuvent vous piéger en chemin, et comment agir avant qu’il ne soit trop tard.
I. Délai indemnisation vol annulé : cinq ans pour l’indemnité européenne, des délais courts pour le reste
A. L’indemnité forfaitaire européenne se réclame pendant cinq ans : combien et jusqu’à quand ?
Lorsqu’un vol est annulé, le passager dispose de deux créances distinctes contre le transporteur : le remboursement du billet et l’indemnisation forfaitaire prévue par le droit européen. Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens organise ces droits sans fixer lui-même aucun délai pour agir : il prévoit l’assistance du passager annulé, avec le choix entre le remboursement du billet sous sept jours et le réacheminement, et il ouvre droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif, sauf information préalable du passager dans les délais qu’il décrit ou preuve par la compagnie de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. Les montants de cette indemnisation sont fonction de la distance du vol : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà, avec une réduction de moitié possible lorsque le réacheminement proposé n’excède l’horaire prévu que de deux, trois ou quatre heures selon la distance. Aucune citation littérale du texte européen ne figure ici : ces règles sont paraphrasées à partir du texte officiel lu pour les articles 5, 7 et 8 du règlement, que le contrôle de validation ne peut pas relire directement.
Le délai pour réclamer cette indemnité relève donc du droit national de chaque État membre. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans son arrêt du 22 novembre 2012, affaire C-139/11, en écartant l’application aux indemnités européennes du délai biennal de la convention de Montréal : le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité doivent être intentées est déterminé par le droit national de chaque État membre. La première chambre civile de la Cour de cassation en a tiré les conséquences pour la France dans deux arrêts du 10 octobre 2019 rendus contre la société Air France, pourvois n° 18-20.491 : la demande indemnitaire fondée sur le règlement européen se situe en dehors du champ d’application de la convention de Montréal et elle est soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, qui dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Concrètement, le passager dont le vol a été annulé dispose de cinq ans à compter du jour du vol perturbé pour assigner la compagnie en paiement de l’indemnité de 250, 400 ou 600 euros.
Ce délai de cinq ans s’applique à l’indemnité forfaitaire elle-même, et la Cour de cassation l’a étendu à la demande indemnitaire née du défaut de remise de la notice d’information sur les droits des passagers, qualifiée de demande autonome fondée sur le règlement européen et non de demande complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal. En pratique parisienne, cela signifie qu’un passager au départ de Roissy ou d’Orly, ou à l’arrivée en France, conserve son action pendant cinq années pleines, même si la compagnie lui oppose le délai de deux ans de la convention de Montréal : cette objection est juridiquement inexacte pour l’indemnité européenne. Pour situer votre litige dans l’ensemble du contentieux aérien, un avocat droit aérien à Paris distingue systématiquement l’indemnité forfaitaire européenne, soumise au délai de cinq ans, des autres chefs de préjudice, soumis à des délais parfois beaucoup plus brefs.
Le point de départ du délai mérite une vigilance particulière. L’article 2224 fait courir les cinq ans du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, c’est-à-dire en pratique le jour du vol annulé ou du retard subi, date à laquelle le passager sait que son vol n’a pas été exécuté comme prévu. Attendre la réponse de la compagnie avant d’agir en justice ne suspend pas ce délai : les mois passés à échanger des courriers avec le service client s’imputent sur les cinq ans. C’est l’erreur la plus fréquente des passagers : croire que le délai ne court qu’à compter du refus définitif de la compagnie. Il court dès le vol perturbé, et seule une cause légale d’interruption ou de suspension, examinée plus loin, peut en neutraliser l’écoulement.
B. Les délais courts qui font perdre le reste : deux ans de Montréal, sept et vingt et un jours pour les bagages
Le délai de cinq ans ne couvre que l’indemnité forfaitaire européenne. Dès que le passager demande autre chose — le remboursement de frais supplémentaires, la réparation d’un préjudice moral ou financier dépassant le forfait, l’indemnisation d’un bagage perdu ou endommagé — d’autres délais entrent en jeu, souvent beaucoup plus brefs. La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, gouverne la responsabilité du transporteur pour ces préjudices complémentaires, et son article 35, intitulé délai de recours, énonce : « L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. » Ce texte est cité ici d’après sa reproduction mot pour mot par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 6 juillet 2023, RG n° 22/16279, qui ajoute que le mode de calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi. Retenez la formule : sous peine de déchéance, et non de simple prescription. La déchéance est plus redoutable que la prescription ordinaire, car le juge peut la relever dans des conditions plus strictes et les possibilités d’y échapper sont étroites.
La chambre commerciale de la Cour de cassation veille strictement à ce délai biennal. Dans son arrêt du 20 octobre 2009, pourvoi n° 09-10.317, elle a jugé, au visa des articles 35 et 45 de la convention de Montréal, que le délai pour former l’appel en intervention contre un autre transporteur était celui prévu à l’article 35 de la convention, et elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait appliqué le délai d’un mois du droit procédural français. L’enseignement dépasse le fret aérien qui était en cause dans cette affaire : quand la convention de Montréal s’applique, son délai de deux ans chasse les délais nationaux, y compris pour les recours entre transporteurs. Pour le passager, la conséquence est directe : l’action en réparation du préjudice complémentaire au forfait européen — nuit d’hôtel non prise en charge, journée de travail perdue, correspondance manquée avec un autre billet — doit être intentée dans les deux ans de la date où l’avion aurait dû arriver.
En matière de bagages, les délais se comptent en jours et non en années. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 11 mars 2025, RG n° 22/05748, a déclaré irrecevable la demande d’un passager contre la Royal Air Maroc au motif que sa réclamation avait été formée le 17 janvier 2020 pour un bagage réceptionné le 9 décembre 2019, soit au-delà du délai de vingt et un jours. Le tribunal rappelle la règle de l’article 31 de la convention : « En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition. » Le passager invoquait des échanges de courriels dès le lendemain de la réception, mais il ne les versait pas aux débats : pièce inexistante, allégation écartée, action déclarée irrecevable, avec 400 euros d’article 700 à la charge du passager. Trois leçons se dégagent : protester par écrit dès la découverte, conserver la preuve de l’envoi, et ne jamais confondre le délai de protestation de vingt et un jours avec un délai pour saisir le juge, car à défaut de protestation dans les délais, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf fraude de celui-ci.
Dernière erreur fréquente, la plus coûteuse : croire que la mise en demeure adressée à la compagnie interrompt la prescription. En droit français, l’interruption résulte limitativement des causes prévues par la loi. L’article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Et l’article 2242 du code civil ajoute : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » La lettre recommandée, même comminatoire, même rédigée par un conseil, n’est pas une demande en justice : elle ne fait ni courir un nouveau délai ni suspendre l’ancien. Seule la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai, selon l’article 2240 du code civil : si la compagnie reconnaît par écrit devoir l’indemnité, le délai repart, mais une fin de non-recevoir polie ou un silence obstiné ne produisent aucun effet interruptif. Pendant ce temps, le délai butoir de l’article 2232 du code civil interdit de porter par le jeu des reports et interruptions le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit.
II. Délai remboursement vol annulé : réclamer vite, prouver et saisir le bon juge avant l’expiration
A. Réclamation vol retardé et vol annulé : écrire tout de suite, conserver les preuves, recourir à la médiation sans perdre de temps
Le délai de cinq ans n’autorise pas l’attentisme : il définit une limite maximale, pas une stratégie. La réclamation doit partir dans les jours qui suivent le vol annulé, par écrit et avec preuve d’envoi, parce que les souvenirs s’effacent, les pièces se perdent et les délais courts examinés plus haut — vingt et un jours pour les bagages, deux ans pour le préjudice complémentaire — sanctionnent les passagers lents. La réclamation initiale n’a pas à respecter de forme légale particulière pour l’indemnité européenne, mais elle doit identifier le vol, la date, la réservation et le montant demandé, et elle doit être conservée avec son accusé de réception : le jugement Royal Air Maroc cité plus haut montre qu’une allégation de courriels non versés aux débats vaut absence de réclamation. Si votre demande porte aussi sur des frais engagés à cause de l’annulation — hôtel, repas, taxi, nouveau billet — joignez les factures dès ce premier courrier, car le juge exigera la preuve de chaque euro en plus du forfait.
Le transporteur a de son côté une obligation d’information dont le manquement ouvre un droit indemnitaire autonome, soumis lui aussi au délai de cinq ans comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 octobre 2019. Le règlement européen impose au transporteur d’afficher les droits des passagers dans la zone d’enregistrement et de remettre à chaque passager concerné par une annulation, un refus d’embarquement ou un retard d’au moins deux heures une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du texte. En pratique, exigez cette notice sur place, le jour même, au comptoir ou à la porte d’embarquement : son absence constitue déjà un manquement indemnisable, et sa remise prouve que la compagnie a enregistré votre situation. Conservez également tout : confirmation de réservation, cartes d’embarquement du vol initial et du vol de réacheminement, photographies des panneaux d’affichage, attestations de retard délivrées par la compagnie. La cassation partielle prononcée dans l’arrêt du 10 octobre 2019 contre les passagers eux-mêmes le rappelle sèchement : faute de motifs établissant qu’ils s’étaient présentés dans les délais à l’enregistrement du vol initialement programmé, leur indemnité de 400 euros a été annulée et l’affaire renvoyée. Le passager qui réclame doit prouver sa réservation confirmée et sa présentation à l’enregistrement, sauf en cas d’annulation où cette présentation n’est pas exigée.
Lorsque la compagnie rejette la réclamation ou garde le silence, deux voies amiables existent avant le procès, avec des effets opposés sur le délai. D’abord, la plainte auprès de l’organisme national désigné pour l’application du règlement européen : chaque État membre désigne un tel organisme, tout passager peut le saisir d’une plainte pour une violation survenue dans un aéroport de l’Union ou sur un vol à destination de l’Union en provenance d’un pays tiers, et les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Cette saisine ne constitue pas une demande en justice au sens de l’article 2241 et n’interrompt donc pas la prescription, mais elle exerce une pression réelle sur les compagnies récalcitrantes. Ensuite, le recours au médiateur de la consommation du secteur : le droit français ouvre à tout consommateur la résolution amiable de son litige avec un professionnel par la médiation, et le professionnel du transport aérien doit garantir l’accès effectif à ce dispositif (article L612-1 du code de la consommation). Surtout, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, selon l’article 2238 du code civil, qui dispose : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » La médiation fige donc le compteur, contrairement à la simple réclamation : en cas d’échec de la médiation, le délai recommence à courir et le passager conserve son action. Pour préparer utilement ces démarches, il est recommandé de transmettre vos pièces en ordre — réservation, cartes d’embarquement, réclamation et réponse de la compagnie — afin qu’un examen précis détermine si le délai applicable à chaque chef de demande est encore ouvert.
B. Devant quel tribunal agir à temps : le lieu de départ ou d’arrivée, la proximité et la signification à l’étranger
Agir dans le délai suppose d’agir devant le bon juge, car une assignation devant une juridiction incompétente, même si elle interrompt la prescription en vertu de l’article 2241, fait perdre des mois et expose à des frais irrépétibles. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 31 mars 2025 dans une affaire opposant trois passagers à la société Finnair, RG n° 23/00854 : saisie d’une demande d’indemnisation forfaitaire fondée sur le règlement européen, la juridiction parisienne s’est déclarée incompétente au profit du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, dans le ressort duquel se trouvait le lieu d’arrivée de l’avion. Le jugement rappelle la règle applicable : la juridiction d’un État membre saisie d’une action en paiement des droits forfaitaires du règlement européen apprécie sa compétence au regard du règlement dit Bruxelles I bis, et le lieu de départ comme le lieu d’arrivée de l’avion doivent être considérés, au même titre, comme le lieu de fourniture principale des services, de sorte que le passager choisit entre le tribunal du départ et celui de l’arrivée. Pour un Parisien dont le vol Transavia, easyJet ou Volotea est parti d’Orly ou de Roissy, le tribunal du départ est donc compétent ; pour le même passager de retour de vacances, le tribunal du lieu d’arrivée l’est également. En pratique, les demandes d’indemnisation forfaitaire relèvent le plus souvent du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, avec une procédure simplifiée adaptée aux petits montants.
Lorsque la compagnie a son siège à l’étranger, la signification de l’assignation obéit à des règles qui conditionnent la date retenue pour apprécier le respect du délai. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023 dans l’affaire Yemenia, déjà cité, juge qu’en vertu de l’article 647-1 du code de procédure civile, qui dispose : « La date de notification, y compris lorsqu’elle doit être faite dans un délai déterminé, d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à l’étranger est, à l’égard de celui qui y procède, la date d’expédition de l’acte par l’huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent. », c’est la date de remise de l’assignation au parquet français qui compte, sans qu’il y ait lieu de rechercher quand les autorités étrangères l’ont remise à la compagnie. Dans cette affaire, l’assignation transmise au procureur de la République par acte d’huissier du 28 mai 2021, avant l’expiration du délai le 7 juin 2021, a sauvé l’action alors que la compagnie n’avait été touchée qu’en juillet. La leçon vaut pour les compagnies européennes desservant la France : missionner l’huissier plusieurs semaines avant l’expiration du délai, car les circuits de transmission internationale consomment le temps restant sans suspendre le délai.
Enfin, l’assignation doit chiffrer précisément chaque chef de demande et assortir les sommes des intérêts au taux légal à compter de la décision ou de la mise en demeure selon les cas, car le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé. L’indemnité forfaitaire porte intérêts à compter du jugement lorsqu’elle est allouée, comme dans l’arrêt du 10 octobre 2019 où la somme de 400 euros était augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision. Les passagers qui ont laissé leur réclamation sans réponse trouveront dans notre analyse de la réclamation restée sans réponse, de la mise en demeure au médiateur le mode d’emploi de la phase amiable, et ceux qui hésitent à céder leur créance à un intermédiaire liront utilement les précautions décrites pour réclamer sans intermédiaire : dans tous les cas, ces démarches doivent s’inscrire dans le délai de cinq ans, et l’assignation doit être délivrée avant son dernier jour.
Conclusion
Le passager d’un vol annulé dispose de cinq ans pour réclamer l’indemnité forfaitaire européenne de 250, 400 ou 600 euros, en vertu de l’article 2224 du code civil appliqué par la Cour de cassation aux demandes fondées sur le règlement européen. Ce délai généreux ne doit pas faire oublier les autres : deux ans sous peine de déchéance pour le préjudice complémentaire soumis à la convention de Montréal, sept et vingt et un jours pour protester en matière de bagages, et aucune interruption attachée à la simple mise en demeure. Réclamer par écrit dès les premiers jours, conserver chaque preuve, tenter la médiation qui suspend le délai, puis assigner devant le tribunal du départ ou de l’arrivée avant l’expiration : telle est la chronologie qui préserve l’intégralité des droits. Le temps qui passe après un vol annulé ne joue jamais en faveur du passager, sauf lorsqu’il est employé à construire un dossier complet et à saisir le juge à temps.