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L’évaluation du rapport des donations à la succession : dette de valeur sous l’article 860 du Code civil, subrogation réelle de l’article 860-1 et clauses dérogatoires selon la Cour de cassation

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L’évaluation du rapport des donations à la succession : dette de valeur sous l’article 860 du Code civil, subrogation réelle de l’article 860-1 et clauses dérogatoires selon la Cour de cassation

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L’évaluation du rapport des donations à la succession : dette de valeur sous l’article 860 du Code civil, subrogation réelle de l’article 860-1 et clauses dérogatoires selon la Cour de cassation

Le règlement des successions obéit à un impératif fondamental d’égalité entre les cohéritiers appelés à concourir au partage. Aux termes de l’article 843 du Code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Cette règle fondamentale présume que les libéralités consenties constituent de simples avances sur la part successorale finale. Or, la liquidation de cette obligation suscite de vifs débats judiciaires quant aux modalités d’évaluation de l’indemnité due à la masse.

Pour préserver la sécurité juridique des actes patrimoniaux, le législateur contemporain a définitivement écarté le principe du retour en nature des libéralités. En vertu de l’article 858 du Code civil, « Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l’article 845. Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l’acte de donation. » Le mécanisme du rapport se traduit dès lors par une imputation comptable diminuant les droits effectifs du gratifié dans l’actif net indivis. En conséquence, la détermination exacte de la somme financière représentative de la donation conditionne l’équilibre patrimonial de l’ensemble de la fratrie.

Afin de concilier la justice distributive avec les fluctuations de l’économie, le Code civil a instauré le régime protecteur de la dette de valeur. L’article 860 du Code civil et l’article 860-1 du Code civil fixent les paramètres temporels et matériels gouvernant l’évaluation des biens donnés ou subrogés. Par ailleurs, les évolutions jurisprudentielles les plus récentes apportent des clarifications déterminantes sur le traitement des droits sociaux et des clauses contractuelles. Dès lors, l’examen méthodique des donations en nature précédera l’étude des donations de sommes d’argent et des dérogations conventionnelles.

I. L’évaluation de la donation en nature : dette de valeur, état originaire et subrogation réelle

A. Le principe de la dette de valeur au jour du partage et la neutralisation de l’industrie du gratifié

Le principe directeur régissant l’évaluation des libéralités de biens corporels ou incorporels est fixé par l’article 860 du Code civil. Selon ce texte fondateur, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » La règle opère une scission volontaire entre la consistance physique du bien et son appréciation monétaire sur le marché. En conséquence, le gratifié supporte les hausses ou les baisses de valeur sans que son travail personnel ne soit spolié.

La conformité constitutionnelle de ce dispositif a été formellement consacrée par la juridiction suprême à l’occasion d’un contentieux successoral majeur. Par son arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 14 février 2024, pourvoi n° 23-19.059, la Cour de cassation a énoncé que « le rapport des libéralités, régi par les articles 843 à 863 du code civil, oblige chaque héritier à rendre compte à la succession des libéralités qu’il a reçues du défunt, afin que la masse successorale ainsi reconstituée se partage entre tous les héritiers à proportion de la vocation héréditaire de chacun. Le principe étant celui du rapport en valeur, l’article 860 du code civil fixe les règles d’évaluation du montant de l’indemnité de rapport, en recourant à la technique de la dette de valeur. » La Haute juridiction a jugé que cette limitation du droit de propriété est proportionnée au but d’intérêt général poursuivi.

La mise en œuvre de la dette de valeur impose aux juges du fond de déterminer la valeur du bien dans son état initial. Dans l’arrêt Cour de cassation, Première chambre civile, 17 novembre 2021, pourvoi n° 19-23.218, la Haute cour a censuré une cour d’appel ayant fixé le rapport en déduisant simplement le montant des factures de travaux du prix d’aliénation de l’immeuble. La Cour a jugé qu’« il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l’époque du partage dans l’état où il se trouvait, au moment de la donation, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par la donataire ». Dès lors, l’évaluation doit reconstituer l’immeuble d’origine sans amalgamer les investissements ultérieurs du gratifié.

Cette rigueur méthodologique s’applique également lorsque le bien donné a fait l’objet de divisions cadastrales ou d’actes successifs dans le temps. Dans une décision rendue sur renvoi après cassation, la Cour d’appel, 28 novembre 2025, n° 24/02669 a rappelé les critères de qualification : « En application des dispositions de l’article 860 alinéa 1 du code civil, c’est donc suivant l’état du bien à cette date là qu’il convient de se placer pour apprécier sa valeur au jour le plus proche du partage ». À cet égard, la cour a exclu la prise en compte de l’état d’un terrain en 1958 lors d’une acquisition parentale préalable pour retenir exclusivement l’état de parcelle viabilisée existant lors de la donation intervenue en 1984.

Le législateur a minutieusement encadré le sort des impenses et améliorations apportées par l’héritier donataire au bien transmis. L’article 861 du Code civil prévoit expressément : « Lorsque le bien donné a été amélioré par le donataire, il doit lui en être tenu compte dans l’évaluation du rapport, selon les règles prévues à l’article 815-13. Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires qu’il a faites pour la conservation du bien, encore qu’elles ne l’aient point amélioré. Inversement, il est tenu compte au donataire des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute. » Or, l’indemnisation de la plus-value se mesure selon l’équité au jour de la clôture des comptes liquidatifs.

L’incidence des classements administratifs et des règles locales d’urbanisme suscite un contentieux récurrent devant les tribunaux judiciaires. Dans son jugement remarqué, le Tribunal judiciaire, 11 mai 2026, n° 22/02172 a statué sur le déclassement rétroactif d’une parcelle de terrain à bâtir devenue inconstructible par décision municipale. La juridiction a affirmé qu’« en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il ne peut être tenu compte de ce changement que s’il résulte d’une cause fortuite ou étrangère à l’industrie du gratifié ». Dès lors, l’héritière donataire n’ayant commis aucune faute en ne construisant pas immédiatement, la parcelle a été justement évaluée en terrain agricole non constructible.

La situation inverse se rencontre lorsqu’un terrain non bâti devient constructible par suite des démarches actives accomplies par le gratifié. Dans le jugement rendu par le Tribunal judiciaire, 6 février 2026, n° 19/01634, les magistrats ont réitéré que « c’est en se plaçant à l’époque du partage qu’il convient d’apprécier la valeur du terrain en fonction notamment de son caractère constructible ou non à l’époque du partage ». Cette solution découle directement du principe énoncé par la Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 2013, pourvoi n° 11-24.138. Par ailleurs, les extensions et restaurations financées par l’héritier doivent être rigoureusement soustraites pour ne retenir que la valeur du bien vétuste originaire.

Les donations portant sur des droits démembrés obéissent à des règles dérogatoires d’évaluation prévues par la loi. Aux termes de l’article 862 du Code civil, « Lorsque la donation d’un bien a été faite avec réserve d’usufruit, le rapport n’est dû que de la valeur de la nue-propriété à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Toutefois, si l’usufruit s’est éteint avant le partage, le rapport est dû de la valeur de la pleine propriété. » Comme l’a retenu le Tribunal judiciaire, 11 mai 2026, n° 22/02172, l’extinction de l’usufruit par le décès du donateur avant l’introduction de l’instance en partage impose une réévaluation intégrale en pleine propriété au jour du partage.

La reconstitution de l’état originaire du bien immobilier exige une analyse documentaire rétrospective extrêmement méticuleuse confiée à l’expert désigné. L’homme de l’art ne peut se fonder sur l’aspect contemporain de l’immeuble ni sur les finitions modernes apportées par le possesseur. À cet égard, il lui incombe d’exploiter les descriptifs des actes authentiques de mutation, les permis de construire d’époque et les matrices cadastrales anciennes. Dès lors, cette démarche probatoire permet de fixer un coefficient de vétusté fidèle à la réalité matérielle antérieure.

La charge de la preuve des modifications matérielles obéit aux règles ordinaires du droit probatoire gouvernant les instances civiles. L’héritier qui invoque un état dégradé lors de la délivrance de la libéralité doit en rapporter la démonstration positive. En conséquence, l’absence d’état des lieux descriptif annexé à l’acte notarié de donation fragilise grandement les prétentions indemnitaires du gratifié. Or, les cohéritiers peuvent combattre ces allégations par tous moyens de preuve, y compris par présomptions graves, précises et concordantes.

B. La subrogation réelle liquidative et le régime des aliénations antérieures au partage

L’aliénation du bien donné par le gratifié antérieurement aux opérations de partage modifie profondément la structure de la dette. Aux termes de l’article 860 du Code civil, « Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. » En conséquence, la vente d’un bien sans réinvestissement fige la créance de la succession au montant exact de sa valeur au jour de la vente.

Le mécanisme de la subrogation réelle liquidative a été conçu par le législateur pour neutraliser les comportements d’évasion successorale. Dans sa décision fondamentale Cour de cassation, Première chambre civile, 14 février 2024, pourvoi n° 23-19.059, la Cour de cassation a souligné la finalité anti-fraude de la règle de subrogation liquidative. La Haute cour a retenu que cette règle « permet de parer aux risques de fraude consistant, pour l’héritier donataire, à limiter artificiellement le montant du rapport, en vendant le bien donné pour procéder à un autre investissement à son seul profit. » Dès lors, la plus-value réalisée grâce aux deniers de la donation profite équitablement à l’ensemble des copartageants.

Cependant, la loi interdit que la subrogation ne devienne un instrument d’appauvrissement frauduleux au détriment de la succession. L’article 860 alinéa 2 du Code civil précise en sa dernière phrase : « Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. » Comme l’a précisé la Cour suprême dans l’arrêt n° 23-19.059, cette clause légale « tend à garantir l’équité en empêchant le donataire de se dispenser du rapport par l’achat d’un bien de consommation dont la valeur ne peut que diminuer. » En conséquence, l’achat d’un véhicule ou de matériel d’exploitation disqualifie la subrogation au profit de la valeur du bien aliéné.

L’application judiciaire de la subrogation réelle se manifeste couramment dans les successions immobilières complexes où les acquisitions se succèdent. Dans son jugement Tribunal judiciaire, 6 février 2026, n° 19/01634, la juridiction a écarté les contestations d’un héritier prétendant limiter son rapport au coût d’origine. Les magistrats ont constaté que le prix de vente d’un immeuble avait été réinvesti dans l’acquisition d’une maison d’habitation plus vaste financée partiellement par emprunt. Or, l’indemnité de rapport s’est calculée d’après la valeur actuelle du bien de remplacement au prorata exact de la contribution apportée par les fonds subrogés.

La mise en œuvre des subrogations successives ou partielles soulève des questions mathématiques pointues lors de l’établissement des comptes liquidatifs. Lorsque le prix de l’aliénation n’est que partiellement réemployé, la dette de rapport se fractionne entre la valeur du bien subrogé et le reliquat monétaire. À cet égard, le solde non réinvesti demeure soumis au principe du nominalisme monétaire sans revalorisation automatique. Dès lors, le notaire commis doit établir une comptabilité séparée pour chaque masse de deniers afin d’assurer l’exactitude des opérations.

Le traitement des charges stipulées dans la donation originelle exige également une méthode de calcul rigoureusement délimitée par la jurisprudence. Dans son arrêt de principe Cour de cassation, Première chambre civile, 16 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.837, la Haute cour a jugé que « lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. » Dès lors, le montant nominal de la charge payée vient en déduction sans subir de réévaluation temporelle.

Il convient par ailleurs de distinguer radicalement le régime de l’article 860 du Code civil de celui des donations-partages familiales. La Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2018, pourvoi n° 16-15.915 a énoncé un principe cardinal : « les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable ; que ces dispositions s’appliquent aussi à ceux, qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure ». En conséquence, l’incorporation d’une donation ordinaire dans une donation-partage ultérieure fige irrévocablement la valorisation des biens attribués.

Cette exclusion du rapport successoral confère à la donation-partage une supériorité notable pour pacifier la transmission anticipée des patrimoines. Les copartageants ne peuvent plus remettre en cause les attributions opérées du vivant de leur auteur sur le terrain de l’article 860. Par ailleurs, les héritiers ne conservent qu’une éventuelle action en réduction si la réserve héréditaire se trouve atteinte au jour du décès. Dès lors, la qualification juridique exacte de l’acte initial gouverne l’ensemble de la stratégie liquidative.

II. Le rapport des sommes d’argent et l’aménagement conventionnel des règles d’évaluation

A. L’emploi des deniers donnés et l’extension prétorienne de l’article 860-1 du Code civil à la souscription de parts sociales

Le traitement des libéralités portant sur des sommes d’argent est régi par le principe traditionnel du nominalisme monétaire. L’article 860-1 du Code civil énonce avec clarté : « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. » En l’absence d’emploi des liquidités, l’obligation liquidative se cantonne strictement au montant numérique remis par le de cujus. Or, cette règle protège le donataire contre les fluctuations monétaires ordinaires lorsqu’aucun investissement individualisé n’est intervenu.

La notion juridique d’acquisition de bien a longtemps donné lieu à une interprétation très restrictive de la part des tribunaux. Dans un arrêt de référence Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mai 2014, pourvoi n° 12-25.735, la Cour de cassation avait formellement jugé que « Le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain ne constitue pas une acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil ». Dès lors, l’utilisation de fonds donnés pour ériger ou rénover un bâtiment sur un terrain appartenant déjà au gratifié ne permettait pas de revaloriser la créance de rapport.

Cette restriction a été profondément bouleversée par un arrêt de principe rendu récemment par la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans sa décision fondamentale Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-14.026, la Haute cour a affirmé : « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur ». La Cour a ainsi censuré la cour d’appel de Rennes qui limitait le rapport au montant initial de quinze mille euros.

Cette solution prétorienne majeure marque une étape décisive dans l’adaptation du droit successoral aux réalités du monde des affaires. L’apport en numéraire consenti lors de la constitution d’une société confère au souscripteur la propriété directe d’actions ou de parts sociales nouvelles. En conséquence, les droits sociaux ainsi créés constituent des biens incorporels acquis au sens de l’article 860-1 du Code civil. Si la structure sociétaire prospère et prend une valeur considérable, l’héritier fondateur doit rapporter à la succession la valeur vénale actuelle de ses titres sociaux.

La portée de cet arrêt intéresse directement les transmissions d’entreprises familiales et la création de holdings patrimoniales par les descendants. Les donations de sommes d’argent consenties par des parents pour aider un enfant à démarrer son activité professionnelle s’exposent désormais à une revalorisation massive. À cet égard, si l’intention libérale des ascendants était de dispenser l’enfant du rapport des bénéfices futurs, l’acte de donation devait expressément stipuler une clause hors part successorale. Dès lors, le contentieux successoral s’intensifie autour de la qualification comptable des apports personnels de l’entrepreneur.

Les répercussions économiques de cette jurisprudence sur les jeunes entreprises innovantes et les sociétés commerciales s’avèrent considérables. Un don manuel de quelques dizaines de milliers d’euros injecté dans une entreprise en amorçage peut déboucher sur une dette de rapport chiffrée en millions d’euros. En conséquence, le fondateur gratifié peut se trouver contraint de céder ses participations pour désintéresser ses cohéritiers lors de la succession. Or, cette vulnérabilité patrimoniale rappelle la nécessité de recourir impérativement à des donations-partages lors du financement initial.

La preuve de l’affectation directe des sommes d’argent incombe aux cohéritiers qui prétendent écarter le principe du nominalisme monétaire. Les demandeurs au partage judiciaire doivent démontrer que les deniers donnés ont effectivement servi à l’acquisition des titres de la société ou des biens litigieux. Par ailleurs, lorsque l’apport en capital est financé par un panachage de deniers personnels et de dons parentaux, la dette de rapport se liquide proportionnellement. L’expertise judiciaire financière s’avère indispensable pour retracer les flux bancaires initiaux et ventiler la valorisation liquidative de l’actif social.

B. La validité et l’interprétation restrictive des clauses dérogatoires d’évaluation

L’encadrement légal de l’évaluation du rapport successoral n’est pas d’ordre public absolu et laisse place à la liberté contractuelle. Aux termes de l’article 860 alinéa 3 du Code civil, les règles d’évaluation fixées par la loi s’appliquent « Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. » Le donateur peut ainsi valablement décider d’aménager conventionnellement la date de référence ou d’écarter le jeu de la subrogation réelle. En conséquence, les parties peuvent convenir que le bien sera rapporté d’après sa valeur au jour de la donation ou au jour de l’ouverture de la succession.

L’interprétation de ces clauses dérogatoires est soumise à un contrôle prétorien très vigilant de la Cour de cassation afin de respecter la volonté réelle du disposant. Par un arrêt marquant Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.254, la Haute cour a censuré les magistrats du fond pour violation de la convention des parties. La Cour suprême a retenu qu’« il résultait de la clause de rapport que le respect de la volonté du défunt impliquait que, par dérogation au droit commun, la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur ». Dès lors, les clauses dérogatoires doivent s’interpréter strictement sans extension indue.

La liberté d’aménagement conventionnel accordée aux parties trouve toutefois sa limite infranchissable dans la protection de la réserve héréditaire. L’article 860 alinéa 4 du Code civil dispose impérativement : « S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. » En conséquence, une clause stipulant un rapport pour une valeur dérisoire ne peut léser les héritiers réservataires.

Cette règle impose une confrontation rigoureuse entre la valeur rapportable convenue et la masse de calcul définie par l’article 922 du Code civil. Selon ce texte, la réserve et la quotité disponible sont déterminées en réunissant fictivement les libéralités selon leur état à la donation et leur valeur au décès. Dès lors, la minoration conventionnelle de l’indemnité de rapport s’impute directement sur la quotité disponible du défunt. Si cet avantage indirect dépasse la portion disponible de la succession, il subit l’action en réduction en valeur intentée par les cohéritiers réservataires.

La rédaction de ces clauses commande dès lors une vigilance rédactionnelle extrême de la part des praticiens du droit patrimonial. Fixer l’évaluation au jour de la donation fige la dette en valeur monétaire historique et prémunit le gratifié contre l’aléa immobilier. À cet égard, une telle clause peut créer un déséquilibre flagrant au fil des décennies d’inflation économique soutenue. Or, ce décrochage patrimonial risque d’engendrer d’âpres conflits successoraux lors de la reconstitution fictive de la masse héréditaire.

Dans le contentieux complexe entourant l’ouverture des opérations judiciaires de liquidation et de partage de la succession, ces divergences d’évaluation mobilisent l’intervention conjointe du notaire et du tribunal. Les magistrats commis au partage doivent arbitrer les prétentions divergentes en ordonnant des expertises immobilières ou financières contradictoires. Or, la liquidation de l’indemnité de rapport en moins prenant modifie directement la balance des comptes d’indivision et le montant des soultes dues entre héritiers.

En définitive, la conciliation de la dette de valeur légale et des stipulations dérogatoires reflète l’équilibre délicat du droit successoral moderne. Par ailleurs, la jurisprudence veille à ce que l’autonomie de la volonté ne dégénère jamais en un dépouillement déguisé de la réserve héréditaire. Les cohéritiers disposent ainsi de voies procédurales efficaces pour faire respecter la stricte égalité successorale voulue par le législateur.

Conclusion

L’évaluation du rapport des libéralités constitue le pivot central de la liquidation successorale et garantit l’égalité arithmétique entre cohéritiers. En substituant le principe moderne de la dette de valeur sous l’article 860 du Code civil au rapport matériel en nature, le droit français a assuré la sécurité des transactions tout en protégeant les vocations héréditaires. Les décisions récentes de la Cour de cassation, tout particulièrement l’arrêt de principe du 1er juillet 2026 assimilant l’apport en société à une acquisition sous l’article 860-1 du Code civil, démontrent la réactivité prétorienne face aux mutations du patrimoine des familles.

Or, la détermination de l’assiette du rapport commande une rigueur technique absolue dans la reconstitution de l’état originaire du bien donné et le traçage des subrogations réelles. Dès lors que survient un litige entre les copartageants, l’analyse minutieuse des charges déductibles, des plus-values d’industrie et de la validité des clauses contractuelles dérogatoires s’impose pour préserver la paix familiale et la justice liquidative.

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