Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loi aide à mourir du 18 août 2026 : qui peut la demander, comment contester un refus et quels recours devant le juge

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi aide à mourir du 18 août 2026 : qui peut la demander, comment contester un refus et quels recours devant le juge

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 20 août 2026, une personne gravement malade peut demander l’aide à mourir dans le cadre fixé par la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel, saisi par cinq recours, a validé le texte le 14 août 2026 dans sa décision n° 2026-910 DC, en l’assortissant de trois réserves d’interprétation qui changent concrètement la donne pour les malades, leurs proches et les soignants. Qui peut exactement demander l’aide à mourir ? Quelles étapes la procédure impose-t-elle, et dans quels délais ? Que faire si le médecin refuse, ou si la famille d’un majeur protégé s’oppose à la décision ? Quel juge saisir en urgence, et avec quels effets ? Cet article répond point par point, texte en main, avec la procédure de demande, les voies de recours devant la juridiction administrative y compris le référé-liberté, les garanties propres aux majeurs protégés, la clause de conscience des soignants et le contrôle exercé après coup sur chaque procédure.

I. Aide à mourir : qui peut la demander et comment se passe la procédure depuis la loi du 18 août 2026 ?

A. Les cinq conditions d’éligibilité : qui remplit les critères de l’aide à mourir ?

La loi ouvre le droit à l’aide à mourir aux seules personnes qui remplissent cumulativement cinq conditions, énumérées par l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. Chacune doit être vérifiée, et l’absence d’une seule suffit à écarter la demande. Première condition, l’âge : il faut avoir dix-huit ans révolus. Les mineurs sont donc exclus du dispositif, quel que soit leur état de santé. Deuxième condition, l’attache avec la France : il faut être de nationalité française ou résider en France de façon stable et régulière. Le texte ferme ainsi la porte aux venues organisées depuis l’étranger pour obtenir une aide à mourir en France. Troisième condition, l’état de santé : il faut être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée marquée par un processus irréversible avec aggravation de l’état de santé affectant la qualité de vie, ou en phase terminale. La cause de l’affection importe peu, mais le stade compte. Quatrième condition, la souffrance : elle doit être liée à l’affection et soit réfractaire aux traitements, soit insupportable aux yeux de la personne elle-même lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir un traitement ou de l’arrêter. Le malade qui refuse un traitement reste donc éligible si la souffrance devient insupportable de son propre point de vue. En revanche, le législateur a posé une limite absolue en excluant toute éligibilité fondée sur une souffrance psychologique isolée. Cinquième et dernière condition, la volonté : il faut être apte à manifester une volonté libre et éclairée. C’est le verrou central du dispositif, celui sur lequel butent la plupart des contestations : la demande doit émaner d’une personne lucide, informée et libre de toute pression.

La demande elle-même obéit à des règles strictes, fixées par l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. La personne s’adresse à un médecin en activité qui ne doit avoir avec elle aucun lien de parenté, d’alliance, de couple ou d’intérêt successoral : ni parent, ni allié, ni conjoint, ni concubin, ni partenaire de pacte civil de solidarité, ni ayant droit. L’exclusion des proches et des héritiers vise à écarter tout soupçon de conflit d’intérêts. Deux interdits pratiques méritent l’attention : la demande comme sa confirmation sont impossibles en téléconsultation. L’échange exige donc une présence réelle. Si la personne ne peut pas se déplacer, c’est le médecin qui se rend à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir la demande ou la confirmation. Les démarches parallèles sont interdites : nul ne peut déposer plusieurs demandes en même temps auprès de plusieurs médecins. Le médecin interroge la personne sur l’existence d’une mesure de protection juridique et vérifie la réponse en consultant le registre des protections prévu par le code civil. Il l’informe sur son état de santé, ses perspectives d’évolution et les traitements comme les accompagnements disponibles. Il l’informe également de la possibilité de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y accéder. Cette articulation avec les soins palliatifs n’est pas un détour obligé : la loi du 26 mai 2026 garantissant l’accès aux soins palliatifs et la loi du 18 août 2026 sur l’aide à mourir forment deux volets complémentaires, et le malade reste libre d’accepter ou de refuser les soins palliatifs proposés. Pour les lecteurs qui ont déjà rédigé leurs volontés, notre décryptage des directives anticipées et de la personne de confiance en fin de vie explique comment ces documents s’articulent avec la nouvelle procédure, sans s’y substituer.

B. Collège pluriprofessionnel, délai de réflexion et décision motivée : quelles étapes et quels délais ?

Une fois la demande reçue, le médecin vérifie que les conditions d’éligibilité sont remplies. La loi exclut d’emblée les personnes dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche : elles ne peuvent pas être regardées comme exprimant une volonté libre et éclairée. Pour les conditions médicales proprement dites, le médecin met en place une procédure collégiale décrite par l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Il réunit un collège pluriprofessionnel auquel il participe lui-même, composé au minimum d’un deuxième médecin compétent dans la pathologie du demandeur, extérieur à sa prise en charge et sans lien hiérarchique avec le premier, ainsi que d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui suit la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical. Le deuxième médecin examine la personne avant la réunion, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire. D’autres intervenants peuvent être conviés : professionnels de santé, psychologues, personnels des établissements sociaux et médico-sociaux qui suivent la personne. À la demande du malade, l’avis de la personne de confiance, d’un proche aidant ou d’un proche peut être recueilli et communiqué au collège. La règle de principe est exigeante : la réunion du collège se tient en présence physique de tous ses membres, la visioconférence n’étant admise qu’en cas d’impossibilité. Cette collégialité distingue nettement l’aide à mourir d’une décision médicale solitaire : au moins trois regards, dont un regard extérieur et indépendant, se portent sur le dossier avant toute décision.

Le temps de la procédure protège la liberté du demandeur. Le Conseil constitutionnel a relevé qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose de façon générale un délai de réflexion avant un acte médical, mais il a validé le délai prévu par la loi : la personne ne peut confirmer qu’elle demande l’administration de la substance létale qu’après un délai de réflexion de deux jours minimum. Ce délai incompressible répond au caractère irréversible de la décision tout en tenant compte du risque de dégradation rapide de l’état de santé. Surtout, rien n’oblige à confirmer à l’expiration des deux jours : la personne peut renoncer à tout moment, et cette renonciation met fin à la procédure. Et si la confirmation intervient plus de trois mois après la notification de la décision d’admission, le médecin doit réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée. La décision du médecin sur la demande doit être écrite et motivée, puis notifiée à la personne. La procédure peut aussi prendre fin de trois manières, énumérées par l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique : renonciation de la personne, constat par le médecin que les conditions n’étaient pas ou ne sont plus remplies, ou refus de la personne de recevoir l’administration de la substance létale. Lorsque le médecin met fin à la procédure parce qu’il a eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il doit signaler ces faits au procureur de la République sans délai. Ce signalement obligatoire montre que la loi traite la vulnérabilité du demandeur comme un risque pénal à part entière : la pression exercée sur un malade pour obtenir sa mort peut relever du parquet. Après une fin de procédure, rien n’est définitif dans l’autre sens : toute nouvelle demande suppose de recommencer le parcours complet depuis la demande initiale.

II. Aide à mourir refusée : comment contester devant le juge et quelles garanties pour les plus vulnérables ?

A. Contester un refus ou une fin de procédure : quel juge saisir, dans quels délais et avec quels recours ?

Le médecin peut refuser la demande, ou mettre fin à la procédure après l’avoir admise. Dans les deux cas, la loi ouvre un recours juridictionnel dont le régime est fixé par l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique. Trois enseignements majeurs découlent de ce texte. D’abord, la qualité pour agir est verrouillée : seule la personne qui a formé la demande peut contester la décision du médecin, qu’il s’agisse du refus initial ou de la décision de mettre fin à la procédure. Ni les enfants, ni le conjoint, ni les proches, ni une association ne peuvent attaquer ces décisions. Ce choix exclut les recours tiers qui auraient transformé chaque procédure en contentieux familial. Ensuite, le juge compétent est la juridiction administrative statuant selon les règles de droit commun, et non le juge judiciaire. Des parlementaires avaient soutenu que la liberté individuelle en jeu réservait le contentieux au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a écarté le grief : la décision du médecin, prise dans le cadre d’un service public de santé, relève du juge administratif selon les règles ordinaires de répartition des compétences. Enfin, la voie du référé-liberté est expressément ouverte par le texte. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi en urgence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’ordonner toutes les mesures de sauvegarde nécessaires en se prononçant sous quarante-huit heures. Pour un malade en phase avancée dont l’état se dégrade vite, ce délai de quarante-huit heures est la seule voie compatible avec l’urgence vitale. À Paris et en Île-de-France, le recours se porte devant le tribunal administratif déterminé par les règles de droit commun à partir du lieu où la décision a été prise : tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Cergy-Pontoise, de Versailles ou de Melun selon l’établissement ou le lieu d’exercice du médecin saisi. Et l’effet de la saisine est protecteur : dès que le juge administratif est saisi d’une demande de suspension ou d’un référé-liberté, la procédure d’aide à mourir est suspendue. Autrement dit, aucune administration de substance létale ne peut intervenir pendant l’instance.

Un cas particulier échappe au verrou de la qualité pour agir : celui des majeurs protégés. La loi a voulu permettre aux personnes sous tutelle ou sous habilitation avec représentation relative à la personne d’accéder à l’aide à mourir, au motif qu’il s’agit d’un acte impliquant un consentement strictement personnel. L’article 458 du code civil pose en effet que les actes exigeant un consentement strictement personnel ne peuvent jamais donner lieu à assistance ni à représentation de la personne protégée. Ni le tuteur ni la personne habilitée ne peuvent donc demander l’aide à mourir à la place du majeur protégé, ni s’y opposer en son nom. Mais la loi entoure la demande d’un majeur protégé de garanties spécifiques : après avoir délivré au majeur une information adaptée à ses facultés de discernement, le médecin informe la personne chargée de la mesure de protection, recueille ses observations et les communique au collège pluriprofessionnel. Il peut aussi faire appel à un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République en application de l’article 431 du code civil. La décision, écrite et motivée, est notifiée au demandeur puis à la personne chargée de la protection, qui dispose alors d’un recours propre : par dérogation à la règle générale, la décision d’admettre un majeur protégé à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection, dans les deux jours de sa notification, devant la juridiction administrative statuant selon le droit commun. Deux jours seulement : le tuteur ou la personne habilitée qui conteste l’admission doit saisir le tribunal administratif presque immédiatement, là encore de préférence par un référé qui suspend la procédure. Et le Conseil constitutionnel a ajouté une réserve décisive au paragraphe 121 de sa décision : à défaut de prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection, le médecin méconnaîtrait le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Les observations du tuteur ne sont donc pas une formalité : le médecin doit les intégrer à sa décision, et leur ignorance vicie la procédure. En pratique, pour les familles parisiennes et franciliennes confrontées à la demande d’un parent vulnérable, cela signifie qu’il faut formuler des observations écrites, précises et versées au dossier du collège, car elles pèsent juridiquement sur la décision et fondent ensuite l’éventuel recours du tuteur dans le délai de deux jours.

B. Soignants, pharmaciens et établissements : qui peut refuser de participer et qui contrôle après coup ?

Aucun soignant n’est obligé de mettre en œuvre l’aide à mourir. L’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique instaure une clause de conscience individuelle : les professionnels de santé concernés ne sont pas tenus de prendre part aux procédures d’examen et de mise en œuvre de l’aide à mourir. Le praticien qui refuse doit informer de son refus, sans délai, la personne ou le professionnel qui l’a sollicité, et leur transmettre les noms de professionnels de santé disposés à participer. Le refus est donc libre, mais il doit être immédiat et accompagné d’une réorientation effective vers un confrère volontaire, faute de quoi le malade se retrouverait abandonné en cours de procédure. En revanche, les établissements ne peuvent pas faire obstacle : lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social, le responsable de l’établissement est tenu d’y laisser intervenir les professionnels de santé et d’y laisser accéder les accompagnants. Le Conseil constitutionnel a toutefois apporté deux tempéraments importants. D’une part, s’agissant des pharmaciens, il juge que ceux qui exercent en pharmacie à usage intérieur ou en officine ne peuvent pas être contraints de participer à la procédure. La délivrance de la substance létale ne peut donc pas être imposée à l’officine de quartier ni à la pharmacie de l’hôpital. D’autre part, la liberté d’entreprendre et la liberté d’association permettent au responsable d’un établissement privé de refuser que l’aide à mourir se déroule dans ses murs, à deux conditions cumulatives : que l’acte soit manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement, et que d’autres établissements soient en mesure de répondre aux besoins locaux. Cette réserve, analysée dès septembre 2026 par la doctrine, fait peser un risque concret sur les malades pris en charge dans des établissements confessionnels : il leur faudra, en état de souffrance aiguë, organiser un transfert vers un établissement accueillant, avec l’aide du médecin et des professionnels volontaires qui se sont déclarés auprès de la commission de contrôle. Les professionnels disposés à participer se déclarent d’ailleurs auprès de cette commission, et leurs déclarations sont enregistrées dans un registre accessible aux autres professionnels de santé, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le contrôle de chaque procédure intervient après coup, mais il est réel. La loi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé, chargée de vérifier après coup, pour chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions d’accès, des règles de procédure et des règles relatives à la clause de conscience des professionnels de santé. Chaque dossier est donc relu : éligibilité, collégialité, délais, décision motivée, respect des refus de participer. Lorsque le contrôle révèle des faits susceptibles de constituer un manquement déontologique ou professionnel commis par un professionnel de santé, la commission saisit la chambre disciplinaire de l’ordre professionnel compétent. Médecins et infirmiers inscrits à un ordre s’exposent ainsi à des poursuites disciplinaires, tandis que les manquements des auxiliaires ne relevant d’aucun ordre relèvent d’autres voies. Le dispositif financier et matériel, lui, reste en chantier : un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’information, la forme de la demande et de sa confirmation, la vérification de l’éligibilité et l’accès au registre des protections ; un autre décret fixe la composition et le fonctionnement de la commission ; la Haute Autorité de santé définit les substances létales et les bonnes pratiques d’utilisation ; et un arrêté conjoint des ministres de la santé et de la sécurité sociale, à prendre dans les trois mois de la promulgation, arrête les prix des préparations et les rémunérations des intervenants. Dernier point, souvent ignoré et pourtant déterminant pour les familles : le droit des assurances suit. Le dernier alinéa de l’article L. 132-7 du code des assurances prévoit que l’assurance en cas de décès couvre le décès qui résulte d’une aide à mourir mise en œuvre dans le cadre légal. L’assureur emprunteur ne peut donc pas refuser sa garantie au motif que le décès résulte d’une aide à mourir légalement mise en œuvre : le crédit immobilier des proches reste couvert.

Conclusion

La loi du 18 août 2026, validée sous trois réserves par le Conseil constitutionnel le 14 août, fait entrer l’aide à mourir dans le droit positif français avec un encadrement d’une densité rare : cinq conditions cumulatives, demande hors téléconsultation, collège pluriprofessionnel avec regard extérieur indépendant, délai de réflexion de deux jours minimum, décision écrite et motivée, renonciation possible à tout moment, recours réservé au demandeur devant le juge administratif avec référé-liberté suspensif statuant sous quarante-huit heures, garanties renforcées et recours propre du tuteur en deux jours pour les majeurs protégés, clause de conscience individuelle avec réorientation obligatoire, contrôle systématique après coup par une commission qui saisit les juridictions ordinales, et couverture assurantielle du décès. La bataille juridique s’est déplacée : après la conformité du principe, ce sont les décrets d’application, les recommandations de la Haute Autorité de santé et les premiers référés devant les tribunaux administratifs qui diront si les garanties promises protègent effectivement les plus vulnérables sans paralyser l’accès au droit nouveau. Pour le malade éligible comme pour ses proches, la méthode tient en trois réflexes : vérifier chacune des cinq conditions avant toute démarche, exiger à chaque étape l’écrit motivé que la loi impose au médecin, et saisir le juge administratif sans attendre dès qu’une décision fait grief, car les délais de deux jours et de quarante-huit heures ne pardonnent pas.

📄 Circulaire officielle