Votre deuxième année de licence est validée à Nantes, votre famille s’installe à Paris et vous demandez à poursuivre votre cursus dans une université francilienne. En août, le président de l’université d’accueil refuse votre transfert, parfois en une phrase, sans détail sur les motifs. Votre année d’études se retrouve menacée alors que votre université d’origine vous a déjà transmis, ou s’apprête à transmettre, votre dossier.
Ce refus n’est ni une fatalité ni une décision discrétionnaire sans contrôle. Le transfert d’un étudiant d’une université à une autre obéit à une règle écrite : il est subordonné à l’accord des deux chefs d’établissement, et le juge administratif contrôle la légalité du refus. Encore faut-il distinguer le transfert de dossier de l’admission dans la formation, constituer le bon dossier et agir dans les délais du recours contentieux, car la rentrée n’attend pas.
Les motifs personnels du changement d’établissement n’ont pas à être exposés en détail, mais ils éclairent la demande et, en cas de litige, l’urgence. Un déménagement familial imposé, une poursuite d’études dans une mention qui n’existe pas dans l’université d’origine ou un rapprochement rendu nécessaire par l’état de santé sont des éléments que le président peut prendre en compte dans son appréciation et que le juge lira pour mesurer les conséquences concrètes du refus. Joindre dès la demande initiale les justificatifs correspondants évite que l’administration ne statue sur un dossier incomplet, puis ne reproche à l’étudiant de ne pas avoir produit les pièces en temps utile.
Cet article décrit la procédure exacte du transfert, ce que l’université d’accueil est en droit de vérifier, puis les voies de contestation d’un refus, du recours gracieux jusqu’au référé-suspension qui permet, lorsque les conditions sont réunies, d’obtenir une inscription provisoire avant le jugement au fond.
I. Le transfert de dossier suit une procédure écrite, distincte de l’admission dans la formation
Le premier réflexe consiste à qualifier correctement la situation. Demander le transfert de son dossier n’équivaut pas à candidater à une formation : les deux démarches avancent en parallèle et obéissent à des règles différentes. Confondre l’une avec l’autre fait perdre des semaines précieuses au cœur de l’été.
A. La demande s’adresse aux deux chefs d’établissement et le dossier suit l’étudiant
La règle figure à l’article D. 612-8 du code de l’éducation, en vigueur : « Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d’enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d’établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l’établissement dans lequel il désire poursuivre ses études. » Le même article ajoute : « Le transfert est subordonné à l’accord des deux chefs d’établissement. »
Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, le transfert suppose deux accords, celui du président de l’université de départ et celui du président de l’université d’accueil. Le refus de l’un ou de l’autre suffit à bloquer le transfert, et chacun de ces refus peut être contesté séparément. Ensuite, « Le chef de l’établissement de départ transmet le dossier de l’intéressé au chef de l’établissement d’accueil. » L’étudiant n’a donc pas à reconstituer l’intégralité de son passé universitaire : relevés de notes, attestations et décisions de jury suivent par la voie administrative, même s’il reste prudent de conserver des copies de chaque pièce. Enfin, « Dans ce cas, l’inscription annuelle prise dans l’établissement de départ est valable dans l’établissement d’accueil », ce qui sécurise la continuité administrative de l’année.
Le calendrier, lui, relève de chaque université. Aux termes de l’article D. 612-6 du code de l’éducation, « les périodes et modalités des opérations d’inscription administrative sont fixées par le chef d’établissement. » En pratique, les campagnes de transfert s’ouvrent autour de la mi-juin, après les jurys du second semestre, et se referment à la fin de l’été. L’université de Lille, par exemple, invite les étudiants à attendre leurs résultats définitifs pour déposer une demande complète, puis à transmettre un volet du formulaire à l’université de départ et l’autre à l’université d’accueil. L’université Bordeaux Montaigne organise de la même façon des guichets distincts pour les transferts « départ » et les transferts « arrivée », en licence, en master et en doctorat. Ces exemples montrent une constante : la procédure de transfert ne vaut jamais admission dans la formation visée, et l’étudiant doit mener les deux démarches de front, auprès de la scolarité et auprès du responsable pédagogique.
Le transfert partiel mérite une précision, car il alimente beaucoup d’erreurs. L’université de Lille l’autorise expressément : l’étudiant reste inscrit dans son université d’origine pour l’année en cours tout en rejoignant la nouvelle. Ce montage n’est régulier que si la seconde inscription vise une formation différente, conformément à l’article D. 612-7 : « Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d’enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente. » Vouloir préparer le même diplôme dans deux universités à la fois reste interdit, et un tel montage fournit à l’université d’accueil un motif de refus inattaquable. Avant de cocher la case du transfert partiel sur un formulaire, l’étudiant vérifie donc l’intitulé exact du diplôme visé dans chaque établissement.
Une limite mérite d’être signalée. L’article D. 612-7 du code de l’éducation dispose : « Nul ne peut s’inscrire dans deux établissements publics d’enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme. » Le transfert partiel, qui permet de rester inscrit dans son université d’origine tout en rejoignant un autre établissement, n’est donc régulier que pour y préparer une formation différente. Un étudiant qui souhaite simplement changer d’université pour poursuivre la même licence doit viser un transfert total, pas une double inscription.
B. L’université d’accueil vérifie la scolarité accomplie et les crédits acquis
Une fois le dossier transmis, le président de l’université d’accueil n’est pas tenu d’accepter aveuglément. L’article D. 612-8 précise que « Lorsqu’un étudiant change d’établissement, les études qu’il a effectuées sont prises en considération dans les conditions déterminées par l’établissement d’accueil, au vu de la scolarité déjà accomplie. » Le contrôle porte donc sur la réalité et le niveau de la scolarité antérieure : années validées, crédits européens acquis, compatibilité de la mention avec la formation demandée.
La cour administrative d’appel de Nancy a illustré ce contrôle dans un arrêt du 6 mars 2018. Une étudiante ajournée en deuxième année de licence de droit à Paris I, puis à Metz, demandait à l’université de Lorraine de l’inscrire en troisième année avec le statut d’« ajournée mais autorisée à continuer ». La cour a relevé qu’elle n’avait validé que 27 crédits ECTS, loin des 70 % exigés par le règlement de l’établissement pour bénéficier de ce statut, et a jugé qu’« en refusant de l’autoriser à s’inscrire en troisième année de licence avec le statut « ajournée mais autorisée à continuer « , le président de l’université de Lorraine n’a pas commis d’illégalité ». (CAA Nancy, 6 mars 2018, n° 16NC01772) L’enseignement est net : les crédits délivrés par l’université d’origine sont acquis, mais ils ne dispensent pas de satisfaire aux conditions de progression fixées par l’établissement d’accueil.
Le contrôle de la scolarité accomplie s’appuie sur des pièces précises : relevés de notes des deux semestres, attestation de validation de l’année ou des crédits, décision du jury et, le cas échéant, programme détaillé des enseignements suivis. Quand l’université d’accueil relève un écart entre la mention d’origine et la formation demandée, elle peut subordonner l’inscription à la validation d’unités complémentaires ou à un passage devant une commission pédagogique. L’étudiant a intérêt à anticiper cette étape en demandant, avant même le transfert formel, un avis informel au responsable de la formation visée : une réponse écrite, même sommaire, sur la compatibilité du parcours éclaire la suite et peut être produite en cas de recours.
En master, le filtre est plus étroit encore. L’admission en deuxième année de master relève d’une sélection propre à chaque université, dans la limite de ses capacités d’accueil. Le Conseil d’État a eu à connaître du refus d’inscription en master 2 « droit notarial » opposé par la présidente de l’université Toulouse I Capitole, affaire dans laquelle le juge des référés avait d’abord ordonné une inscription provisoire avant que le Conseil d’État ne censure cette ordonnance. (CE, 10 juin 2020, n° 434672) Un étudiant qui change d’université pour entrer en master doit donc traiter sa demande comme une candidature sélective, avec projet, relevés et lettres, et non comme un simple transfert administratif. Sur les recours propres au refus d’admission en master, on peut aussi se reporter à l’analyse consacrée à la contestation d’un refus d’admission en master devant le recteur et le juge.
Cette différence de régime explique pourquoi les refus sont plus fréquents en master qu’en licence. En licence, dans la même mention, le transfert porte sur la poursuite d’un cursus déjà engagé et l’université d’accueil contrôle surtout la réalité des acquis. En master, chaque changement d’établissement se double d’une admission sélective, et le président peut opposer les capacités d’accueil de la formation ou l’inadéquation du parcours antérieur au projet pédagogique. L’étudiant qui vise un master dans une autre université prépare donc sa demande comme une candidature à part entière, avec relevés détaillés, programme des enseignements suivis et argumentaire de cohérence, plutôt que comme une simple formalité administrative.
À l’inverse, l’université d’accueil ne peut pas inventer des conditions. Pour l’accès au premier cycle, l’article L. 612-3 du code de l’éducation rappelle que le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat, l’inscription étant précédée de la procédure nationale de préinscription. Un refus de transfert en licence qui reposerait sur un motif étranger à la scolarité accomplie, sur une erreur matérielle dans l’examen du dossier ou sur l’application d’un règlement abrogé expose la décision à l’annulation. Le même contrôle s’applique quand l’université invoque une erreur matérielle dans le dossier pour justifier son refus : l’erreur doit être établie et le motif doit correspondre aux conditions que l’établissement d’accueil a lui-même fixées pour la prise en compte de la scolarité accomplie. Un refus fondé sur un texte qui ne régissait pas la situation de l’étudiant à la date de la décision expose la décision à l’annulation : dans l’affaire jugée à Nancy, la cour a relevé que le tribunal avait appliqué à tort un article entré en vigueur après la décision litigieuse, puis a réexaminé elle-même le litige au regard des textes applicables. (CAA Nancy, 6 mars 2018, n° 16NC01772)
II. Contester le refus et obtenir l’inscription avant que l’année soit perdue
Un refus de transfert est une décision administrative individuelle qui fait grief : elle peut être déférée au juge administratif. Mais le contentieux universitaire se joue autant sur les délais que sur le fond. Une contestation engagée en novembre pour un refus notifié en juillet risque d’aboutir après la fin du premier semestre.
A. Le recours gracieux puis le recours devant le tribunal administratif
La première étape consiste à exiger une décision écrite et motivée. Un refus verbal au guichet de la scolarité ou un simple courriel laconique ne permet ni de comprendre le motif ni de le discuter. L’étudiant écrit au président de l’université qui a refusé, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander la motivation du refus et, dans le même courrier, former un recours gracieux. Il joint les pièces qui manquaient ou corrige l’erreur alléguée : relevés de notes définitifs, attestation de validation de l’année, justificatif de déménagement ou de rapprochement familial, certificat médical si l’état de santé explique une scolarité heurtée.
Le recours gracieux présente un avantage procédural décisif. Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » L’étudiant peut donc contester utilement sans laisser courir le délai du recours contentieux, à condition d’agir vite : le recours gracieux doit lui-même être formé dans les deux mois de la notification du refus. Un recours hiérarchique peut en outre être adressé au recteur de la région académique.
Si le président maintient son refus, la voie du tribunal administratif s’ouvre.
Lorsque le président ne répond pas, le silence prolongé ne vaut pas acceptation. En pratique, l’étudiant relance une fois par écrit, conserve la preuve de ses envois et considère qu’au-delà de deux mois sans réponse, il doit saisir le tribunal administratif pour ne pas laisser ses droits se périmer. Attendre une réponse amiable indéfiniment est la première cause d’échec des contestations : le calendrier universitaire avance, les groupes de travaux dirigés se remplissent et le juge des référés appréciera d’autant plus sévèrement l’urgence que l’étudiant aura agi tôt.
L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège l’université qui a pris la décision attaquée : le refus de l’université d’accueil se conteste devant le tribunal de son siège, même si l’étudiant réside ailleurs.
La requête devant le tribunal administratif reprend l’exposé des faits dans l’ordre chronologique, identifie la décision attaquée avec sa date de notification et articule chaque moyen avec les pièces qui l’étayent. Les étudiants commettent souvent deux erreurs à ce stade : attaquer la décision de l’université de départ alors que seul le refus de l’université d’accueil fait obstacle à la poursuite d’études, ou oublier de diriger des conclusions contre chacune des décisions successives quand un premier refus a été retiré puis remplacé par un second. Chaque décision de refus doit être contestée pour elle-même, dans son propre délai, faute de quoi l’administration peut opposer qu’une décision devenue définitive fait écran.
Devant le juge, les moyens utiles sont ceux du recours pour excès de pouvoir. L’incompétence de l’auteur du refus, le vice de procédure tenant à l’absence de consultation d’une commission quand les textes l’exigent, l’erreur de fait sur les notes ou les crédits, l’erreur de droit tirée de l’application d’un texte abrogé ou inapplicable, et l’erreur manifeste d’appréciation quand le dossier établissait clairement que les conditions étaient remplies. Dans l’affaire jugée à Nancy, la cour a elle-même relevé d’office que le tribunal avait appliqué à tort un article entré en vigueur après la décision, avant de confirmer le rejet sur un autre fondement : la démonstration que chaque moyen doit être précisément documenté vaut pour les deux parties.
Les conclusions doivent aussi demander au juge d’ordonner l’inscription. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Sans conclusions à fin d’injonction, l’annulation du refus laisse l’université libre de réexaminer le dossier, et l’étudiant perd un temps précieux. Enfin, la partie qui obtient gain de cause peut solliciter le remboursement de ses frais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et l’aide juridictionnelle reste accessible aux étudiants sans ressources, comme l’illustrent les décisions rendues au bénéfice d’étudiants assistés dans les litiges de bourses et d’inscription.
B. Le référé-suspension, seule voie pour sauver le semestre en cours
Le recours au fond prend des mois. Quand la rentrée a déjà eu lieu, le seul outil efficace est le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge des référés peut suspendre l’exécution du refus « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence et le doute sérieux. La suspension peut être assortie d’une injonction d’inscription provisoire, qui permet à l’étudiant de suivre les cours en attendant le jugement définitif.
L’affaire toulousaine jugée par le Conseil d’État en 2020 montre à la fois la puissance et les limites de cet outil. Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse avait suspendu le refus d’inscription en master 2 et enjoint à la présidente de l’université d’inscrire l’étudiant à titre provisoire. Saisi par l’université, le Conseil d’État a annulé cette ordonnance, faute de doute sérieux sur la légalité du refus. (CE, 10 juin 2020, n° 434672) Le référé ne dispense donc pas de construire un moyen solide : une erreur de fait documentée, un motif inexistant ou un texte mal appliqué valent mieux qu’une simple critique de l’opportunité du refus.
Surtout, l’urgence ne se présume pas et se perd par l’inaction. Le 19 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un étudiant en médecine qui contestait le retrait de son autorisation de se réinscrire en thèse : le requérant avait attendu plusieurs mois avant de saisir le juge des référés, et le Conseil a estimé qu’« il ne caractérise pas une situation d’urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, une mesure de suspension soit prononcée ». (CE, 19 mars 2026, n° 509104) La leçon vaut pour tout refus de transfert : saisir le juge des référés dans les jours qui suivent le refus définitif, sans attendre la fin des échanges amiables, et démontrer concrètement en quoi l’exécution du refus compromet l’année, par exemple l’impossibilité de suivre deux cursus à distance, la perte du logement étudiant ou l’expiration des droits à bourse.
Paris et Île-de-France : où et quand agir. Les universités franciliennes appliquent la même règle du double accord, mais leurs calendriers sont particulièrement resserrés et leurs formations souvent sélectives. La faculté des sciences d’Orsay, au sein de l’université Paris-Saclay, met en ligne un formulaire dédié et prévient que tout dossier incomplet ou non conforme ne sera pas examiné : la conformité formelle du dossier y conditionne tout. Le tribunal compétent dépend du siège de l’université qui refuse : tribunal administratif de Paris pour les universités parisiennes, de Melun pour Paris-Est Créteil, de Montreuil pour Paris 8 et Sorbonne Paris Nord, de Cergy-Pontoise pour Paris Nanterre et CY Cergy Paris Université, de Versailles pour Paris-Saclay et les établissements des Yvelines et de l’Essonne. Un étudiant qui quitte la province pour l’Île-de-France doit donc vérifier trois dates dès le mois de juin : la clôture des transferts « départ » de son université d’origine, la clôture des transferts « arrivée » de l’université francilienne et la date limite de candidature pédagogique dans la mention visée. Quand le refus arrive fin août, le recours gracieux et la requête en référé doivent partir ensemble, la seconde n’attendant pas la réponse à la première, car chaque semaine perdue fragilise l’urgence devant le juge.
Quand le juge des référés fait droit à la demande, il suspend le refus et peut enjoindre l’inscription à titre provisoire : l’étudiant assiste aux cours, compose aux examens et conserve le bénéfice de son année pendant que le recours au fond suit son cours. Cette inscription provisoire reste subordonnée à l’issue du jugement définitif, d’où l’importance de ne pas relâcher le recours au fond une fois la suspension obtenue. À l’inverse, quand le référé est rejeté, le recours au fond subsiste : l’annulation obtenue plusieurs mois plus tard permet au moins la réinscription pour l’année suivante et, le cas échéant, l’indemnisation du préjudice subi, à condition d’avoir chiffré et justifié chaque chef de préjudice devant le tribunal.
En pratique, le dossier de contestation comporte la décision de refus ou la preuve de son existence, la demande initiale de transfert et son accusé de réception, les relevés de notes et attestations de validation, le règlement de l’université d’accueil fixant les conditions de progression, et tout justificatif du motif du changement d’université. Un dossier complet dès le recours gracieux augmente les chances d’une régularisation amiable et, à défaut, fonde le doute sérieux exigé en référé.
Conclusion
Le transfert d’une université à une autre n’est pas une faveur : c’est une procédure régie par l’article D. 612-8 du code de l’éducation, subordonnée à l’accord des deux chefs d’établissement, avec transmission du dossier et prise en compte de la scolarité accomplie. L’université d’accueil peut vérifier les crédits et exiger le respect de ses conditions de progression, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nancy, mais elle ne peut refuser sur un motif inexistant, erroné ou appliqué d’un texte inapplicable.
Face à un refus, la méthode tient en trois temps : exiger une décision écrite et la contester par recours gracieux dans les deux mois, saisir le tribunal administratif du siège de l’université avec des conclusions à fin d’injonction, et engager sans attendre un référé-suspension en démontrant l’urgence et le doute sérieux, car le Conseil d’État sanctionne les saisines tardives. Constitué tôt, documenté et ciblé sur le motif réel du refus, ce dossier donne à l’étudiant les meilleures chances de contraindre le transfert et de sauver son année.