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Proposition de loi n° 3231 du 6 octobre 2026 : restrictions alimentaires pour raisons médicales, ce que le texte changerait à l’école, au restaurant et dans les magasins

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3231 du 6 octobre 2026 : restrictions alimentaires pour raisons médicales, ce que le texte changerait à l’école, au restaurant et dans les magasins

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il s’agit de la proposition de loi n° 3231 de Mme Pascale Got, favorisant l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales, renvoyée à la commission des affaires économiques. Voici ce qu’elle propose, ce que le droit actuel prévoit déjà et ce qui changerait concrètement si elle était un jour adoptée.

Manger est un besoin vital, et manger ensemble est un acte social : c’est le point de départ de l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3231, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par Mme Pascale Got et renvoyée à la commission des affaires économiques. Le constat chiffré qui suit s’appuie sur l’Assurance maladie, avec environ 6 % des enfants et plus de 3 % des adultes concernés par les allergies alimentaires, et sur la Haute Autorité de santé pour la maladie cœliaque, pathologie auto-immune chronique provoquée par l’ingestion de gluten, qui concernerait environ 1 % de la population, soit près de 700 000 personnes, tout en restant largement sous-diagnostiquée. Le texte illustre ce quotidien par l’exemple d’Eléa, 10 ans, atteinte de la maladie cœliaque, dont les parents doivent chaque jour repérer les produits adaptés au supermarché, préparer le repas et le goûter pour l’école, se renseigner sur les allergènes à l’extérieur et prévoir une solution de repli quand rien n’est proposé. Ces situations, rappelle l’exposé des motifs, ne relèvent ni d’une préférence alimentaire ni d’un choix de vie, mais d’une nécessité médicale, avec une organisation, une charge mentale et un coût supportés par de très nombreuses familles. La proposition repose sur une conception de l’égalité selon laquelle une contrainte médicale ne doit pas devenir une différence sociale : l’égalité ne signifierait pas que chacun mange nécessairement la même chose, mais que chacun puisse participer à la vie collective avec la même sécurité, la même autonomie et la même dignité. Pour y parvenir, elle intervient dans trois espaces de la vie ordinaire, les courses, l’école et la vie sociale, avec quatre articles qui modifient le code de la consommation et le code rural et de la pêche maritime. À ce stade, rien n’est tranché : le texte vient d’être déposé, il n’a été ni examiné en commission ni discuté en séance, et chaque mesure décrite ci-dessous reste une simple proposition. Cet article présente d’abord le droit tel qu’il s’applique aujourd’hui aux personnes qui doivent éviter certains aliments pour raisons médicales, puis ce que la proposition changerait concrètement, pièce par pièce, si elle était adoptée.

I. Allergie, gluten, cantine : que prévoit déjà le droit quand l’alimentation est une nécessité médicale ?

A. Au supermarché et sur internet : une information allergène obligatoire mais encore difficile à utiliser au quotidien

Le droit européen encadre déjà précisément l’information du consommateur sur les allergènes. Le règlement européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 sur l’information des consommateurs, texte de référence en la matière, dresse dans son annexe II la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances qui doivent être signalés, au nombre de quatorze : céréales contenant du gluten, crustacés, œufs, poissons, arachides, soja, lait, fruits à coque, céleri, moutarde, graines de sésame, anhydride sulfureux et sulfites, lupin et mollusques. Le premier poste vise les céréales contenant du gluten, à savoir le blé, le seigle, l’orge, l’avoine, l’épeautre, le kamut et leurs souches hybridées, avec des exceptions limitées comme les sirops de glucose à base de blé. Pour les denrées préemballées, ces substances doivent figurer dans la liste des ingrédients avec une référence claire, et leur nom doit être mis en évidence par une présentation qui le distingue nettement du reste de la liste, par exemple le gras, le style de caractère ou la couleur du fond. La mention sans gluten, elle, est encadrée par le règlement d’exécution européen n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014, qui fixe les seuils et les conditions d’emploi de cette allégation : un produit ne peut s’en prévaloir que s’il respecte des teneurs maximales strictes. Le droit en vigueur définit donc déjà ce qui doit être déclaré et ce que l’allégation sans gluten veut dire. La difficulté pointée par la proposition de loi n’est pas l’absence de règles d’étiquetage, mais leur exploitation concrète : dans un hypermarché, repérer les produits portant la mention sans gluten suppose de passer chaque rayon au peigne fin, et sur les sites de courses en ligne, il est souvent impossible de filtrer le catalogue en excluant un ou plusieurs des quatorze allergènes réglementaires, alors même que les données existent dans les fiches produits. C’est sur ce point précis que l’article 1er de la proposition intervient : sans créer ni nouveau label ni nouvel allergène à déclarer ni nouvelle information à renseigner sur les produits, il prévoit que, dans les magasins à prédominance alimentaire de plus de 400 mètres carrés, les denrées faisant usage de la mention sans gluten dans les conditions du règlement européen fassent l’objet d’une signalétique ou d’un regroupement permettant au consommateur de les identifier et de les localiser aisément, avec des modalités fixées par décret en Conseil d’État dans un nouvel article L. 412-4-2 du code de la consommation. Pour la vente à distance, le même article 1er complète l’article L. 412-8 du code de la consommation : tout support de vente à distance qui permet de rechercher ou de sélectionner les produits devrait comporter une fonction de filtrage permettant d’exclure les denrées dont les informations mentionnent un ou plusieurs des allergènes réglementaires. En pratique, si le texte était adopté, tout site de courses en ligne doté d’un moteur de recherche devrait offrir un filtre d’exclusion par allergène, en s’appuyant sur les informations déjà déclarées.

Le droit actuel de la vente à distance donne déjà un fondement à l’information en ligne, puisque l’article L. 412-8 du code de la consommation sur Légifrance dispose que « Préalablement à la conclusion d’un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l’article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 », ces informations devant figurer sur le support de vente à distance où les produits sont présentés. Les familles concernées doivent toutefois garder à l’esprit qu’un futur filtre, aussi utile soit-il, ne vaudrait que pour les allergènes déclarés dans les fiches produits : les traces éventuelles et les ruptures de stock resteraient des limites à vérifier au cas par cas, et les règles européennes d’étiquetage elles-mêmes ne seraient pas modifiées. Au-delà des courses, le droit actuel de la consommation donne déjà des leviers en cas de problème : un produit préemballé qui omettrait un allergène réglementaire ou qui afficherait une mention sans gluten non conforme expose le professionnel à des sanctions, et la victime d’un accident allergique grave conserve les voies classiques de la responsabilité, à condition de prouver le défaut d’information, le dommage et le lien entre les deux, ce qui suppose de conserver l’emballage, le ticket de caisse et les documents médicaux. La proposition de loi ne touche pas à cet édifice : elle cherche seulement à transformer une information disponible en un outil réellement utile au consommateur.

B. À la cantine : le projet d’accueil individualisé donne des droits, mais le panier-repas fourni par la famille reste trop souvent la solution par défaut

Lorsqu’un enfant doit suivre un régime d’éviction pour raisons médicales, l’outil central du droit actuel s’appelle le projet d’accueil individualisé, le PAI. D’après la fiche officielle de l’administration, il s’agit d’un document écrit qui organise la vie quotidienne de l’enfant en établissement et précise ses besoins thérapeutiques, et il concerne notamment les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé tels qu’une pathologie chronique, une allergie ou une intolérance alimentaire, ainsi que les enfants atteints d’une maladie de longue durée (voir la page officielle sur le projet d’accueil individualisé PAI). Le PAI est élaboré à la demande de la famille ou du chef d’établissement avec l’accord de la famille, en concertation avec le médecin scolaire ou le médecin de la collectivité, signé par les partenaires puis communiqué aux personnes de la communauté éducative. Son contenu doit notamment préciser les régimes alimentaires à appliquer et les conditions des prises de repas, avec l’ordonnance du médecin qui suit l’enfant. Le PAI vaut pour l’année scolaire, peut être reconduit et peut être revu si la pathologie évolue. Sur le terrain de la restauration scolaire, la circulaire du 10 février 2021 relative au PAI, citée par l’exposé des motifs de la proposition, pose que le panier-repas fourni par la famille n’est pas la première solution à envisager et qu’un enfant ayant un régime alimentaire particulier défini dans son PAI doit pouvoir bénéficier de la restauration collective. Le principe officiel est donc clair : l’adaptation du repas servi à la cantine prime, et le panier-repas préparé chaque matin par les parents ne devrait être qu’un dernier recours. Pourtant, comme le relève la proposition, l’existence d’un droit ou d’un dispositif ne suffit pas lorsque les personnes concernées et leurs familles restent, au quotidien, responsables de son effectivité : en l’absence de cadre commun contraignant, la possibilité pour un enfant de partager le repas de ses camarades dépend encore trop souvent de la commune, du gestionnaire et des moyens locaux.

Le juge administratif a déjà posé des jalons importants sur l’obligation d’accueil pendant le temps de la cantine. Par une décision de Section du 20 novembre 2020, n° 422248, publiée au recueil Lebon (décision du Conseil d’État, Section, 20 novembre 2020, n° 422248, sur Légifrance), le Conseil d’État a jugé, à propos d’une enfant en situation de handicap scolarisée en école maternelle, que « Lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires », il lui incombe de veiller à ce que les élèves en situation de handicap puissent y être accueillis dans des conditions respectueuses de leurs besoins, avec le cas échéant le concours des aides dont ils bénéficient. La décision rappelle le fondement législatif de cette exigence : aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires », et aux termes de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles sur Légifrance, « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Le Conseil d’État ajoute que, lorsque l’enfant recourt au service de restauration scolaire, il appartient à l’État de déterminer avec la collectivité qui organise ce service si et comment l’accompagnant de l’enfant peut intervenir pendant ce temps, « de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée ». Cette jurisprudence concerne l’aide humaine pour le handicap, pas directement les évictions alimentaires, mais elle établit un principe que les familles peuvent invoquer : la cantine fait partie du temps scolaire au sens large, et son organisation ne peut pas ignorer les besoins médicalement établis des enfants accueillis. Dans le même esprit, la Cour de cassation a donné toute sa portée à l’obligation d’aménagement raisonnable : par un arrêt de la chambre sociale du 15 mai 2024, n° 22-11.652, sur le site de la Cour de cassation, elle rappelle qu’« Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées », principe posé par l’article L. 5213-6 du code du travail sur Légifrance, et que « Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination au sens de l’article L. 1133-3 », l’article L. 1133-3 du code du travail sur Légifrance précisant que « Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées ». La décision se réfère aussi à la Convention de New York du 30 mars 2007 relative aux droits des personnes handicapées, qui définit la discrimination fondée sur le handicap comme toute distinction, exclusion ou restriction ayant pour objet ou pour effet de compromettre la jouissance des droits sur la base de l’égalité avec les autres. Si ces arrêts portent sur l’emploi et sur l’accompagnement du handicap, leur logique irrigue la proposition : une contrainte de santé médicalement établie appelle un aménagement concret de l’organisation collective, et le refus persistant d’aménager peut devenir discriminatoire.

C’est dans ce cadre que l’article 2 de la proposition de loi entend donner une traduction concrète au principe selon lequel l’enfant doit pouvoir bénéficier de la restauration collective. Le texte complète l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime sur Légifrance, qui dispose aujourd’hui que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire » sont « tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent », par six alinéas nouveaux. D’abord, les gestionnaires devraient prendre en compte, dès l’élaboration des menus, les besoins des élèves soumis à des restrictions médicalement établies, et privilégier, lorsque les exigences nutritionnelles et sanitaires le permettent, les plats et modes de préparation susceptibles d’être consommés par le plus grand nombre d’élèves, notamment en limitant le recours non nécessaire aux substances provoquant des allergies ou intolérances : des plats simples, peu transformés, qui conviennent au plus grand nombre sans régime spécial. Ensuite, l’information sur la présence des allergènes réglementaires dans chaque composante du repas devrait figurer sur les menus portés à la connaissance des élèves et de leurs représentants légaux, selon une nomenclature nationale harmonisée fixée par voie réglementaire. Surtout, pour les élèves couverts par un PAI, l’adaptation deviendrait le principe légal : le gestionnaire devrait mettre en œuvre l’adaptation du repas servi aux évictions prévues par le projet, par le retrait des composantes incompatibles et, lorsque l’équilibre nutritionnel du repas l’exige, par leur substitution. Concrètement, si l’éviction porte sur un seul composant, il suffirait de le retirer de l’assiette ; si le retrait déséquilibre le repas, le gestionnaire devrait le remplacer. Le texte ne demande pas de fabriquer un repas entièrement différent pour chaque enfant, mais d’adapter le repas commun. Le panier-repas fourni par la famille ne subsisterait qu’à titre d’exception strictement encadrée, en cas d’impossibilité matérielle ou sanitaire dûment justifiée d’assurer l’adaptation, impossibilité qui devrait être motivée et examinée avec le gestionnaire lors de l’élaboration ou de la révision du PAI. Enfin, les personnels de préparation et de service recevraient une formation à l’identification des allergènes, à la prévention des risques et à la mise en œuvre des adaptations du PAI, adaptée à leurs fonctions, et les modalités seraient fixées par décret. L’entrée en vigueur est prévue à compter de la rentrée scolaire suivant la publication du décret d’application. Pour les parents, le message pratique est double : dès aujourd’hui, un PAI précis et actualisé, adossé à une ordonnance détaillée, reste l’arme principale pour obtenir l’adaptation du repas, à Paris comme dans toute autre commune, la demande se formulant auprès du directeur d’école avec le médecin scolaire et le gestionnaire de la cantine ; et si la proposition était adoptée, le refus d’adapter sans impossibilité motivée deviendrait contraire à la loi. L’aide individuelle prévue par l’article L. 351-3 du code de l’éducation sur Légifrance resterait par ailleurs le cadre de l’accompagnement humain des enfants dont la commission des droits et de l’autonomie a reconnu les besoins.

II. Proposition de loi n° 3231 : que changerait-elle au restaurant, dans les loisirs et dans la suite de la procédure ?

A. Au restaurant et dans les lieux de loisirs : une information lisible sur chaque plat et jamais un enfant ou un adulte sans solution de repas

Le troisième volet de la proposition concerne la vie sociale : manger au restaurant, commander à emporter, se faire livrer, passer une journée dans un parc de loisirs ou un équipement sportif ou culturel qui propose à manger. Le droit en vigueur impose déjà aux restaurateurs d’informer les consommateurs sur la présence des quatorze allergènes réglementaires dans les plats proposés, y compris pour les denrées non préemballées. Mais ce droit permet soit de présenter directement cette information, soit d’indiquer au consommateur les modalités selon lesquelles il peut l’obtenir : en pratique, beaucoup d’établissements se contentent d’une mention renvoyant le client vers le personnel, avec des réponses de qualité très inégale, et les cartes affichées à l’extérieur ou les applications de livraison n’affichent pas toujours l’information. Pour une personne qui risque un choc anaphylactique, devoir interroger chaque serveur, sans garantie sur la fiabilité de la réponse ni sur les contaminations croisées en cuisine, reste une source d’inquiétude majeure et conduit souvent à renoncer à la sortie. L’article 3 de la proposition, qui insère un article L. 412-9-1 dans le code de la consommation après l’article L. 412-9, entend mettre fin à ce système à deux vitesses. D’abord, dans les établissements proposant des repas sur place, à emporter ou à livrer, l’information sur les allergènes serait présentée pour chaque plat et chaque boisson au moyen d’une nomenclature numérique nationale harmonisée, reprenant l’ordre de la liste européenne. Chaque plat et chaque boisson porteraient donc directement la liste chiffrée des allergènes qu’ils contiennent, selon une numérotation nationale unique. Ensuite, cette information figurerait directement sur les menus, cartes et autres supports présentant l’offre, y compris lorsqu’ils sont affichés à l’extérieur de l’établissement, ainsi que sur les supports de vente à emporter ou à livrer : fini le renvoi oral vers le personnel comme seule modalité, l’information deviendrait lisible avant même d’entrer, y compris sur les plateformes de commande. Comme pour la cantine, les personnels de préparation et de service recevraient une formation à l’identification des allergènes et à la prévention des risques, adaptée à leurs fonctions, et un décret fixerait les modalités, notamment la présentation de la nomenclature et la mise à disposition de sa légende.

Le même article 3 traite le cas des lieux dont la restauration n’est qu’accessoire : dans les établissements recevant du public dont l’activité principale est sportive, culturelle, récréative ou de loisirs et qui proposent une offre de restauration à titre accessoire, cette offre devrait comprendre des alternatives permettant la prise d’un repas et destinées à répondre aux besoins des personnes soumises, pour des raisons médicales, à l’éviction de certains aliments. Un parc d’attractions, un musée avec cafétéria, un club sportif proposant une buvette-repas devraient donc prévoir des options compatibles avec les principales évictions médicales. Et pour les cas où aucune alternative ne conviendrait, le texte crée un droit inédit : la personne concernée serait autorisée à apporter et à consommer sur place une alimentation adaptée à ses besoins, sans aucun frais supplémentaire facturé au titre de cette consommation. Concrètement, une famille dont l’enfant suit un régime d’éviction strict pourrait pique-niquer dans l’enceinte de l’établissement de loisirs sans se voir facturer un droit de table ou un supplément, dès lors que l’offre sur place ne répond pas au besoin médical. Cette disposition reprend, pour les loisirs, la logique déjà posée pour l’école : l’adaptation de l’offre est le principe, et la solution apportée par la famille n’est plus tolérée de fait mais reconnue comme un droit quand l’offre est inadaptée. En attendant une éventuelle adoption, les familles peuvent déjà prendre appui sur l’obligation d’information existante : exiger la fiche des allergènes avant de commander, interroger l’établissement à l’avance sur les contaminations croisées, signaler par écrit toute réaction grave et conserver les preuves en cas de manquement, puisque la responsabilité du restaurateur qui omet d’informer ou qui sert un plat contenant un allergène qu’il avait garanti absent peut être recherchée sur le fondement du droit commun, sous réserve de rapporter la preuve du manquement, du dommage et du lien de causalité.

B. Navette parlementaire, décrets d’application et coût : que peut devenir ce texte et que faire en attendant son éventuelle adoption ?

À la date de rédaction de cet article, la proposition de loi n° 3231 est un texte au tout début de son parcours : déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, elle a été renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée. Aucun examen en commission n’a encore eu lieu, aucun rapport n’a été déposé, aucune discussion en séance publique n’est programmée, et le texte n’a pas été transmis au Sénat. En application de la Constitution, une proposition de loi doit être examinée successivement par les deux assemblées, avec une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord, avant un vote conforme qui seul lui donne force de loi, suivie de la promulgation et de la publication au Journal officiel. Les propositions de loi d’origine parlementaire, surtout lorsqu’elles créent des obligations nouvelles pour les entreprises et les collectivités, connaissent un parcours sélectif : inscription à l’ordre du jour, niche parlementaire du groupe d’appartenance, reprise ou soutien du Gouvernement, tout cela conditionne la suite. Le texte anticipe d’ailleurs la question financière : son article 4 prévoit que la charge pour l’État et pour les collectivités serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, avec majoration corrélative de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités. Ce gage financier classique, exigé pour toute proposition créant une charge publique, ne préjuge ni du coût réel des signalétiques, des formations et des adaptations de repas, ni de l’accueil que le Gouvernement et les collectivités réserveront au dispositif. Par ailleurs, même en cas d’adoption, l’essentiel resterait à écrire : l’article 1er renvoie à un décret en Conseil d’État, l’article 2 à un décret simple pour la nomenclature des menus scolaires et les modalités de formation, l’article 3 à un décret pour la nomenclature des restaurants, la formation et les alternatives dans les loisirs, avec pour l’école une entrée en vigueur différée à la rentrée suivant la publication du décret. L’effectivité du texte dépendrait donc largement du contenu et du calendrier de ces décrets, comme souvent en matière de restauration collective et d’information du consommateur. L’exposé des motifs cite à cet égard l’exemple italien, qui a adopté dès 2005 une loi en faveur des personnes atteintes de la maladie cœliaque, avec des repas sans gluten garantis dans les cantines scolaires et publiques et une formation développée des professionnels. Cette référence illustre qu’un cadre législatif volontariste peut structurer durablement l’offre sans gluten, mais elle ne dit rien du calendrier français, qui reste entièrement ouvert.

En attendant, les personnes concernées ne sont pas démunies. À l’école, la priorité reste un PAI complet et à jour : faire préciser par le médecin l’étendue exacte des évictions, demander par écrit au directeur et au gestionnaire l’adaptation du repas servi, exiger que tout refus d’adaptation ou tout recours au panier-repas imposé par le gestionnaire soit motivé, et conserver chaque échange écrit. Dans les magasins, la mention sans gluten apposée conformément au règlement européen reste l’indice le plus fiable, et les applications de courses permettent déjà, pour certaines, des tris par critère qu’il faut vérifier produit par produit. Au restaurant, l’obligation d’information sur les quatorze allergènes réglementaires s’applique dès aujourd’hui : demander la liste écrite des allergènes par plat avant de s’installer, signaler l’allergie avant de commander, et en cas d’accident conserver le ticket, la carte et les certificats médicaux. Ces réflexes vaudront avant comme après l’éventuelle loi, car même le texte le plus protecteur ne supprimera jamais totalement le risque de contamination croisée. Les lecteurs devront suivre l’examen du texte : avis de la commission des affaires économiques, éventuel rapport, inscription à l’ordre du jour, passage au Sénat, décrets d’application. Chaque étape fera l’objet d’une information publique sur le site de l’Assemblée nationale, à partir du dossier législatif de la proposition n° 3231, texte l17b3231, fiche de dépôt du 6 octobre 2026.

Conclusion

La proposition de loi n° 3231, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, n’est pas adoptée et ne constitue pas le droit en vigueur : aucune signalétique sans gluten obligatoire dans les magasins de plus de 400 mètres carrés, aucun filtre par allergène imposé aux sites de courses, aucune adaptation légale du repas de cantine, aucune nomenclature chiffrée sur les cartes des restaurants ni aucun droit d’apporter son repas dans les lieux de loisirs ne s’appliquent aujourd’hui au titre de ce texte. Le droit actuel offre déjà un socle substantiel : l’étiquetage des quatorze allergènes réglementaires avec mise en évidence dans la liste des ingrédients, la mention sans gluten encadrée au niveau européen, le projet d’accueil individualisé qui doit préciser les régimes alimentaires et les conditions des prises de repas, et la jurisprudence qui impose aux collectivités organisant la restauration scolaire de veiller à l’accueil des enfants dont l’état de santé l’exige. Si la proposition était adoptée, elle transformerait ce socle en obligations précises et vérifiables : repérage facilité des produits sans gluten, filtrage en ligne par allergène, adaptation du repas de cantine par retrait ou substitution avec panier-repas familial cantonné à l’impossibilité motivée, information chiffrée sur chaque plat au restaurant y compris à emporter et en livraison, alternatives dans les loisirs et droit d’apporter son repas quand l’offre ne convient pas, sans surcoût facturé pour cela, personnels formés à chaque étape. L’égalité, dans l’esprit du texte, ne signifie pas que chacun mange nécessairement la même chose, mais que chacun puisse participer à la vie collective avec la même sécurité, la même autonomie et la même dignité. En attendant l’issue de la navette, un PAI précis, des demandes écrites et la connaissance des obligations d’information existantes restent les meilleurs outils des familles.

Pour approfondir en droit en vigueur : l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime sur Légifrance, l’article L. 412-8 du code de la consommation sur Légifrance, l’article L. 5213-6 du code du travail sur Légifrance, l’article L. 1133-3 du code du travail sur Légifrance, l’article L. 351-3 du code de l’éducation sur Légifrance, l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles sur Légifrance, l’arrêt de la chambre sociale du 15 mai 2024, n° 22-11.652, sur le site de la Cour de cassation et la décision du Conseil d’État, Section, 20 novembre 2020, n° 422248, sur Légifrance. Le texte commenté est la proposition de loi n° 3231 de Mme Pascale Got, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, dont le dossier législatif est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

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