Le 7 octobre 2026, la presse allemande annonce que Paris et Berlin veulent assouplir encore la fin programmée des voitures thermiques neuves en 2035 : le quotidien Bild évoque un cap assoupli de manière significative, la Frankfurter Allgemeine Zeitung décrit un accord surprise en préparation entre Emmanuel Macron et Friedrich Merz, le Handelsblatt confirme que l’Allemagne et la France veulent desserrer ensemble l’interdiction européenne. Une semaine plus tôt, à l’issue d’un Conseil européen à Bruxelles, le président français maintenait pourtant l’horizon de 2035, tout en réclamant davantage de flexibilité pour préserver les emplois, selon TF1 avec l’AFP. Le chancelier allemand s’était engagé début octobre à tout faire pour lever l’interdiction de vente des thermiques en 2035, une position à laquelle la France et l’Espagne s’opposaient alors. Pendant ce temps, la Commission européenne, qui assure maintenir le cap, a promis de se pencher sur le dossier dès la fin de l’année, car le texte européen prévoit son réexamen en 2026. Pour l’automobiliste français, l’enjeu est immédiat et concret : faut-il encore acheter une voiture essence ou diesel, que valent la vignette Crit’Air, les zones à faibles émissions, le malus et les aides à l’achat, et que changerait réellement un assouplissement décidé à Bruxelles ? La réponse tient en une phrase : à la date de rédaction, aucun texte n’a changé et tout le droit applicable reste en vigueur, du règlement européen à l’arrêté local de zone à faibles émissions. Cet article expose d’abord ce qui est vraiment décidé au niveau européen et français, puis ce que cela implique pour votre voiture thermique en 2026, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.
I. Voiture thermique 2035 France : ce qui est vraiment décidé aujourd’hui
A. Fin voitures thermiques Europe : le cap de 2035 et son réexamen en 2026
L’interdiction de vendre des voitures thermiques neuves à partir de 2035 n’est pas une annonce politique : c’est une norme européenne inscrite dans un règlement. Sur le fondement de ses compétences en matière d’environnement, l’Union a adopté le règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019, qui fixe des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs. Ce règlement a ensuite été durci par le règlement (UE) 2023/851, qui porte la trajectoire jusqu’à la fin du thermique. Son article premier, dans sa version modifiée, fait courir à partir du 1er janvier 2035 des objectifs à l’échelle du parc de l’Union, avec pour les émissions moyennes des voitures particulières neuves une réduction de 100 % par rapport à l’objectif de 2021. Autrement dit, en moyenne, les voitures neuves vendues dans l’Union ne devront plus émettre de CO2 à l’échappement, ce qui exclut de fait les motorisations essence et diesel classiques. Le mécanisme est mal compris : il ne s’agit pas d’une interdiction de circuler avec une voiture thermique déjà immatriculée, mais d’un objectif imposé aux constructeurs sur les véhicules neufs, assorti de primes sur les émissions excédentaires en cas de dépassement.
Le texte européen lui-même organise sa propre révision. Son considérant 30 programme l’examen en 2026 des progrès accomplis vers les objectifs de réduction fixés pour 2030 et au-delà, en tenant compte de tous les aspects traités dans les rapports bisannuels. C’est cette clause de rendez-vous qui fonde l’offensive actuelle : la loi prévoyait de réévaluer la mesure et ses effets en 2026, et l’exécutif européen a promis de s’en saisir dès la fin de l’année, selon TF1 avec l’AFP. Les constructeurs, qui réclament un assouplissement à cor et à cri, espèrent que ce réexamen introduira au minimum des flexibilités, voire lèvera l’interdiction. Le texte ouvre d’ailleurs déjà une porte étroite : son considérant 11 annonce une proposition de la Commission sur l’immatriculation après 2035 de véhicules fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en CO2, en dehors des normes applicables aux parcs et dans le respect de l’objectif de neutralité climatique de l’Union. Les carburants de synthèse et les biocarburants avancés disposent donc d’une fenêtre juridique identifiée, à condition de démontrer une neutralité carbone complète.
C’est dans ce cadre que Paris et Berlin ont engagé leur bras de fer feutré. D’après la presse allemande du 6 et du 7 octobre 2026, Friedrich Merz et Emmanuel Macron prépareraient un compromis pour desserrer nettement l’interdiction, après que le chancelier se fut engagé début octobre à tout faire pour la lever. Côté français, la position exprimée à Bruxelles est plus nuancée : d’après TF1 avec l’AFP, Emmanuel Macron a jugé que l’objectif de 2035 restait bon car il aligne les acteurs, incite à changer les pratiques et crédibilise les investissements réalisés, en avertissant qu’abandonner cet objectif remettrait en cause les usines européennes de batteries et tout le travail accompli sur ce dossier. Le président a plaidé pour agir avec intelligence afin de préserver les emplois, en refusant une application brutale et indifférenciée du calendrier. L’objectif affiché reste de décarboner au maximum l’industrie automobile pour 2035, mais en ouvrant des flexibilités et d’autres solutions qui réduiraient massivement les émissions de CO2. Dès l’automne 2025, la France envisageait, selon Le Parisien, de proposer à ses partenaires des flexibilités limitées : les constructeurs pourraient continuer à commercialiser après 2035, dans une mesure limitée, des modèles hybrides, des véhicules électriques avec prolongateur d’autonomie, c’est-à-dire un petit moteur essence ou diesel qui recharge la batterie sur les longues distances, ou des véhicules à carburants alternatifs, à condition de respecter des exigences de contenu local, avec un minimum de composants fabriqués dans l’Union. L’Espagne, elle, s’opposait avec la France à la levée pure et simple défendue par Berlin. Pour l’automobiliste, la leçon de cette première partie est claire : rien n’est tranché, plusieurs issues restent ouvertes, du maintien du cap avec flexibilités techniques jusqu’à un report ou un détricotage partiel, et seule la publication d’un nouveau règlement au Journal officiel de l’Union européenne fixera le droit applicable.
B. Fin voitures thermiques France : l’objectif 2040 et les obligations maintenues
Le droit français ajoute sa propre trajectoire, plus lointaine mais contraignante dans son principe. L’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités fixe d’abord l’horizon : « La France se fixe l’objectif d’atteindre, d’ici à 2050, la décarbonation complète du secteur des transports terrestres, entendue sur le cycle carbone de l’énergie utilisée. » Pour y parvenir, le même article détaille des objectifs intermédiaires, dont deux concernent directement l’automobiliste : « D’ici le 1er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP », avec une tolérance limitée à 5 % des ventes annuelles, puis « La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d’ici à 2040 », étendue aux véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d’ici 2040. Le texte précise que ces évolutions s’accompagnent d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres. Deux remarques s’imposent : d’une part, l’échéance française de 2040 dépasse de cinq ans l’échéance européenne de 2035 pour les voitures neuves, de sorte qu’un assouplissement européen ne remettrait pas en cause l’objectif national, sauf si le législateur français décidait à son tour de le réviser ; d’autre part, l’objectif intermédiaire de 2030 sur les véhicules émettant plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre produit déjà des effets sur l’offre des constructeurs et sur le malus qui frappe les modèles les plus émetteurs.
Cette trajectoire s’inscrit dans les objectifs de la politique énergétique nationale. L’article L. 100-4 du code de l’énergie dispose que la politique énergétique a pour objectifs « De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050 ». La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement. Le transport, premier secteur émetteur national, porte une part déterminante de cet effort, ce qui explique l’empilement des instruments : normes européennes pour les constructeurs, fiscalité du véhicule en France, aides à l’achat d’un côté, restrictions de circulation de l’autre. Aucun de ces instruments ne tombe de lui-même si Bruxelles assouplit son règlement : chaque niveau doit être modifié par son auteur, le législateur européen pour les normes CO2, le législateur et le pouvoir réglementaire français pour le malus, le bonus et les zones à faibles émissions.
Le droit français impose en outre des obligations d’achat de véhicules propres qui survivent à tous les débats sur 2035. Le décret n° 2021-515 du 29 avril 2021, pris pour l’application de la loi d’orientation des mobilités, fixe des quotas minimaux de véhicules à faibles émissions dans les flottes des entreprises et des collectivités. Saisi par le syndicat des entreprises des services automobiles en location longue durée et des mobilités, qui en demandait l’annulation pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a rejeté le recours : « La requête du syndicat des entreprises des services automobiles en LLD et des mobilités est rejetée » (Conseil d’État, 6e chambre, 11 octobre 2023, n° 454045). Les quotas de verdissement des flottes sont donc validés par le juge administratif et continuent de tirer la demande vers l’électrique indépendamment du sort du règlement européen. Pour un automobiliste salarié dont l’employeur renouvelle sa flotte, ou pour un artisan qui achète un utilitaire léger, ces obligations pèsent sur l’offre disponible et sur les prix, y compris sur le marché de l’occasion où se déversent les véhicules remplacés. En pratique, même si la vente du neuf thermique était prolongée au-delà de 2035, le marché français resterait orienté par ces quotas, par la fiscalité et par les restrictions de circulation, qui relèvent chacun d’un texte distinct et d’un calendrier propre.
II. Vignette Crit’Air ZFE Paris : rouler en 2026 avec une voiture thermique
A. Voiture essence 2035 : vignette Crit’Air, malus et aides à l’achat
Que Bruxelles assouplisse ou non le calendrier de 2035, la vie quotidienne de l’automobiliste français se joue d’abord sur trois guichets nationaux : la vignette Crit’Air qui conditionne l’accès aux agglomérations, le malus qui renchérit l’achat des modèles émetteurs, et les aides qui soutiennent l’achat de véhicules propres. La vignette repose sur l’article R. 318-2 du code de la route, aux termes duquel « Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l’article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d’une vignette sécurisée appelée » certificat qualité de l’air « . Le certificat qualité de l’air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d’émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. » Les critères de classement et les conditions d’application sont fixés par arrêté interministériel, et c’est précisément cet arrêté qui a nourri l’un des contentieux les plus instructifs de la matière. L’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques avait été modifié par un arrêté du 11 avril 2022, qui accordait aux véhicules fonctionnant au biodiesel une classification équivalente à celle des véhicules essence, plus favorable que celle des véhicules diesel. Des sociétés du secteur du gaz et des biocarburants en ont demandé l’annulation, et le Conseil d’État leur a donné raison sur deux terrains.
D’abord, l’incompétence : le juge relève que les critères de classement sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’environnement, des transports et de l’intérieur, de sorte que l’arrêté attaqué, signé par la seule ministre de la transition écologique, ne pouvait être pris valablement, alors même qu’il ne procédait qu’à certaines modifications du texte de 2016 ; « L’arrêté attaqué est donc entaché d’incompétence ». Ensuite, la participation du public : le juge rappelle qu’aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement, toute personne a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, puis constate que l’arrêté litigieux, en facilitant la circulation d’une catégorie de véhicules dont il n’est pas contesté qu’ils émettent des polluants, quelles que soient les restrictions définies dans chaque zone à faibles émissions, présentait une incidence directe sur l’environnement et devait être soumis à participation du public. Le dispositif est net : « L’arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route est annulé » (Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 25 janvier 2023, n° 465058). La portée pratique pour l’automobiliste est double : d’une part, le classement Crit’Air de son véhicule procède d’un acte réglementaire contrôlé par le juge, et toute modification de la nomenclature doit respecter les règles de compétence et de consultation ; d’autre part, avant d’acheter un véhicule en fonction de sa vignette annoncée, il faut vérifier le classement en vigueur à la date d’achat, car une annulation contentieuse peut rebattre les cartes entre motorisations voisines, essence, diesel et biocarburants.
Le principe général qui irrigue ces règles figure à l’article L. 318-1 du code de la route : « Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d’énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone ». C’est le fondement de la fiscalité qui frappe l’achat. L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services dispose que « L’immatriculation d’un véhicule en France au sens de l’article L. 421-5 est soumise : 1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ; 2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale », auxquelles s’ajoutent, selon les catégories, les taxes sur les émissions et sur la masse. Le malus sur les émissions repose sur des barèmes exprimés en grammes de CO2 par kilomètre selon la méthode WLTP, fixés pour chaque année de première immatriculation du véhicule depuis 2020 (article L. 421-62 du même code), tandis que le malus au poids repose sur des barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche, pour chaque année de première immatriculation à compter de 2022 (article L. 421-75 du même code). Concrètement, l’acheteur d’une thermique lourde et émettrice paie deux fois : une fois sur le CO2, une fois sur les kilos, avec des barèmes qui se durcissent par millésime. À l’inverse, les aides à l’achat ou à la location de véhicules sont conditionnées à un score environnemental : l’article D. 251-1 du code de l’énergie prévoit qu’« Un score environnemental est calculé en tenant compte de l’impact environnemental de toutes les étapes du cycle de vie du véhicule préalables à la commercialisation », et seule la version du véhicule qui respecte les conditions d’application ouvre droit aux aides et à certaines dispositions fiscales. Le calcul intègre donc la fabrication et l’acheminement, pas seulement les émissions à l’échappement, ce qui exclut en pratique les thermiques du bénéfice des aides. Avant de signer un bon de commande, l’acheteur avisé compare ainsi trois chiffres du même millésime : la vignette Crit’Air qui conditionnera sa circulation pendant des années, le montant du malus qui s’ajoute au prix affiché, et l’éligibilité aux aides qui suppose un score environnemental suffisant.
B. Vignette Crit’Air ZFE Paris : restrictions, contrôles et recours en Île-de-France
Les zones à faibles émissions mobilité sont l’instrument qui pèse le plus directement sur l’usage quotidien d’une voiture thermique. L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales permet au maire, ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de circulation, de créer de telles zones dans les agglomérations et dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère. L’instauration est obligatoire dans plusieurs cas, et notamment, troisième cas, le texte dispose que « L’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain ». Paris et la petite couronne sont donc couvertes par une obligation légale, mise en œuvre par arrêté local. Le même article précise le contenu de cet arrêté : « Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées. » L’inclusion des voies nationales ou départementales situées hors agglomération requiert l’accord du préfet ou du président du conseil départemental, et les mesures doivent rester cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l’atmosphère. Surtout, l’identification des véhicules s’opère par le certificat qualité de l’air : ce sont les vignettes Crit’Air qui servent de clé de tri à l’entrée des zones. Le texte impose enfin un calendrier minimal de restrictions dans les zones rendues obligatoires : au plus tard le 1er janvier 2023, l’exclusion des diesel immatriculés avant fin 2000 et des essence immatriculées avant fin 1996 ; au plus tard le 1er janvier 2024, celle des diesel immatriculés avant fin 2005 ; au plus tard le 1er janvier 2025, celle des diesel immatriculés avant fin 2010 et des essence immatriculées avant fin 2005, avec une dispense pour les véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville dépasse cinquante kilomètres, ce qui préserve les hybrides rechargeables les plus performants.
Ce dispositif s’appuie sur la surveillance de la qualité de l’air organisée par l’article L. 221-1 du code de l’environnement, selon lequel « L’Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement ». Les normes de qualité de l’air mentionnées à cet article servent de déclencheur aux obligations de créer des zones et aux paliers de restriction. Pour le Francilien, la conséquence est mécanique : circuler dans Paris et dans les communes de la métropole avec une thermique ancienne suppose de connaître la classe Crit’Air exacte de son véhicule, les plages horaires et les périmètres fixés par l’arrêté local en vigueur, ainsi que les dérogations individuelles mobilisables pour motif légitime, par exemple pour certaines professions, les véhicules de collection ou les situations de handicap, selon ce que l’arrêté prévoit. Les spécificités parisiennes tiennent au périmètre, dense et largement couvert par les transports en commun, aux contrôles, qui s’appuient sur la lecture de la vignette, et aux reports successifs que les élus ont accordés avant d’appliquer les paliers les plus sévères : avant tout déplacement contraint, il faut relire l’arrêté applicable à la commune traversée, car les calendriers et les dérogations varient d’un territoire à l’autre. Les pièces à conserver dans le véhicule et au dossier sont les mêmes que pour tout litige routier : carte grise, justificatif de la classe Crit’Air, photographies de la signalisation en place le jour des faits, et copie de l’arrêté invoqué par l’agent verbalisateur.
Quand une restriction ou une amende paraît irrégulière, le recours suit le droit commun du contentieux administratif. L’arrêté qui délimite la zone et fixe les restrictions est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le requérant peut soutenir l’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de procédure tenant à l’absence de concertation ou de participation du public, ou l’erreur d’appréciation sur la proportionnalité des restrictions, en s’appuyant sur l’étude d’impact socio-économique qui accompagne obligatoirement le projet d’arrêté. L’annulation de l’arrêté de nomenclature Crit’Air de 2022 montre que ces moyens prospèrent lorsque l’administration s’affranchit des règles de compétence et de consultation. Pour les amendes individuelles, la contestation s’exerce par les voies indiquées sur l’avis de contravention, en respectant strictement les délais et les formes, et en joignant les justificatifs de la classe du véhicule et de la régularité de sa vignette. Dans tous les cas, il faut agir vite : le délai de deux mois court dès la publication de l’arrêté, et l’inertie fait perdre le droit au juge. Enfin, un éventuel assouplissement européen des normes CO2 ne modifierait ni les zones existantes ni les vignettes déjà délivrées : seule une révision de l’arrêté local, ou une réforme législative nationale, pourrait desserrer les restrictions parisiennes, et aucun des deux n’est annoncé à la date de rédaction.
Conclusion
À la date de rédaction, le cap européen de 2035 reste inscrit dans le règlement, avec une réduction de 100 % des émissions moyennes des voitures neuves à partir du 1er janvier 2035, un examen programmé en 2026 et une porte entrouverte pour les carburants neutres en CO2. Paris défend le maintien de cet horizon avec des flexibilités limitées, hybrides, prolongateurs d’autonomie et carburants alternatifs sous condition de contenu européen, tandis que Berlin pousse plus loin vers un desserrage substantiel, et la Commission doit trancher d’ici la fin de l’année. Côté français, l’objectif de fin des ventes de thermiques neuves en 2040, l’objectif intermédiaire de 2030, les quotas de verdissement des flottes validés par le Conseil d’État, la vignette Crit’Air, le double malus sur les émissions et sur la masse, les aides sous condition de score environnemental et les zones à faibles émissions obligatoires dans les grandes agglomérations forment un édifice autonome qui ne tombera pas de lui-même si Bruxelles bouge. Pour l’automobiliste, et singulièrement pour le Francilien soumis à la zone parisienne, la conduite à tenir ne change pas : vérifier la classe Crit’Air réelle de son véhicule avant tout achat, intégrer le malus du millésime dans le prix, relire l’arrêté local avant de circuler dans Paris et la métropole, conserver ses justificatifs, et contester dans les délais toute mesure irrégulière. Seuls les textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne et au Journal officiel de la République française feront foi des évolutions annoncées.