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Proposition de loi n° 3232 du 6 octobre 2026 : frais commerciaux des plateformes de téléconsultation, ce que l’interdiction changerait pour les patients

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3232 du 6 octobre 2026 : frais commerciaux des plateformes de téléconsultation, ce que l’interdiction changerait pour les patients

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Proposition de loi n° 3232 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, présentée par M. Hadrien Clouet, Mme Mathilde Panot et les membres du groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire, renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. L’information mérite d’être posée dès la première ligne, car tout le commentaire qui suit porte sur un texte qui propose, et non sur une loi qui s’applique. La proposition tient en un article unique : créer dans le code de la santé publique un article L. 4081-5 qui interdirait aux sociétés de téléconsultation de réclamer au patient le moindre montant au-delà des tarifs conventionnels, et qui supprimerait toute prestation ou frais complémentaire à titre onéreux.

L’exposé des motifs dénonce l’émergence d’un commerce des priorités d’accès : une dizaine d’euros pour passer avant les autres patients, des options payantes présélectionnées par défaut, des majorations selon les horaires et des pénalités, le tout présenté comme des frais de service technologique afin d’échapper à l’interdiction des suppléments. Les auteurs veulent répondre à ce qu’ils décrivent comme une santé à deux vitesses en interdisant l’ensemble des frais annexes perçus par les plateformes à l’occasion des rendez-vous.

Pour mesurer ce que ce texte changerait, il faut d’abord exposer le droit en vigueur : l’agrément des sociétés de téléconsultation, la tolérance encore accordée aux options payantes et les garde-fous existants. C’est l’objet de la première partie. La seconde décrypte l’article unique, puis expose les étapes restant à franchir avant une éventuelle adoption — et ce que les patients peuvent faire en attendant.

I. Téléconsultation : ce que les plateformes ont le droit de vous facturer aujourd’hui

A. Des sociétés commerciales agréées, autorisées à faire prendre en charge leurs actes

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, les sociétés de téléconsultation disposent d’un statut législatif propre, rassemblé au titre VIII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique. Le principe est posé par l’article L. 4081-1 du code de la santé publique : « Les sociétés de téléconsultation qui ont reçu l’agrément à cette fin des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, dans les conditions fixées au présent titre, peuvent demander à l’assurance maladie la prise en charge des actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’elles salarient. » Autrement dit, seule une société agréée par les deux ministres peut faire rembourser par l’assurance maladie les téléconsultations effectuées par les médecins qu’elle emploie ; une plateforme non agréée ne peut pas offrir ce circuit de prise en charge, et ses actes restent alors à la charge du patient ou relèvent du droit commun de la télémédecine libérale.

L’agrément n’est pas une simple formalité d’enregistrement. L’article L. 4081-2 du code de la santé publique exige notamment que la société « Elles exercent sous la forme d’une société commerciale régie par le code de commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non exclusif, de proposer une offre médicale de téléconsultations », qu’elle ne soit pas contrôlée par un industriel du médicament ou des dispositifs médicaux, et que ses outils numériques respectent le règlement général sur la protection des données ainsi que les référentiels d’interopérabilité. Le législateur a donc assumé le caractère commercial de ces structures — ce sont des sociétés de commerce — tout en les soumettant à des conditions d’indépendance et de protection des données de santé censées préserver l’intérêt des patients.

Une fois agréée, la société reste sous surveillance. L’article L. 4081-3 du code de la santé publique lui impose de réunir régulièrement ses médecins en un comité médical comprenant des représentants des usagers, chargé de donner son avis sur la politique médicale de la société et de contribuer à l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. La société doit « Elaborer, après avis du comité médical, un programme d’actions visant à garantir le respect des obligations qui s’imposent à elle, assorti d’indicateurs de suivi », et transmettre chaque année un rapport d’activité au Conseil national de l’Ordre des médecins ainsi qu’aux ministres. L’article L. 4081-4 du même code précise l’enjeu : « Si les conditions prévues pour la délivrance ou le renouvellement de l’agrément cessent d’être réunies, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent le suspendre ou y mettre un terme, dans des conditions prévues par décret. » L’agrément, et avec lui le droit de faire prendre en charge les actes, peut donc être retiré.

Les modalités de cet agrément ont été fixées par le décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation (NOR TSSH2321214D, publié au Journal officiel, texte n° 20). Sa notice officielle résume l’économie du dispositif en indiquant que les sociétés ne peuvent facturer au patient, pour leurs activités prises en charge par l’assurance maladie, d’autres prestations que les téléconsultations elles-mêmes. C’est ce décret que l’exposé des motifs vise directement, en le présentant comme interdisant toute prestation commerciale adossée à un acte pris en charge et en reprochant aux plateformes de le contourner en qualifiant leurs suppléments de frais de service technologique. La réalité juridique est toutefois plus nuancée, comme le montre la disposition réglementaire qui organise aujourd’hui la facturation.

Le cadre conventionnel complète l’édifice. L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale confie aux conventions nationales le soin de définir les tarifs des honoraires dus aux professionnels par les assurés, y compris « le tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine », et précise que « Les actes de téléconsultation remboursés par l’assurance maladie sont effectués par vidéotransmission ». Le tarif conventionnel constitue donc la référence centrale : c’est à lui que la proposition de loi entend verrouiller toute facturation. Par ailleurs, l’article L. 6316-1 du code de la santé publique rappelle que « La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication », et l’encadre strictement : « Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. » Les tribunaux appliquent cette limite sans hésitation. Le 9 avril 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise (RG n° 25/01433) a ainsi confirmé le refus de la caisse de verser des indemnités journalières pour un arrêt du 10 au 17 mai 2025 prescrit en téléconsultation par un médecin qui n’était pas le médecin traitant : l’assuré ne pouvait prétendre aux indemnités pour un arrêt de plus de trois jours délivré hors médecin traitant, et le tribunal l’a débouté de l’ensemble de ses demandes. Cet exemple illustre une logique générale : la téléconsultation prise en charge est une pratique médicale réglementée, dont chaque paramètre — circuit, tarif, durée des prescriptions — est fixé par les textes, et non par la plateforme.

B. La tolérance actuelle pour les options payantes et les garde-fous qui l’encadrent

Le point précis sur lequel la proposition de loi entend intervenir se trouve dans la partie réglementaire du code, à l’article D. 4081-6 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 1er septembre 2024. Son paragraphe III dispose : « Le patient ne peut être redevable à une société de téléconsultation, au titre des téléconsultations prises en charge par l’assurance maladie dont il a bénéficié, d’autres montants que ceux fixés par les tarifs conventionnels visés à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les sociétés de téléconsultation peuvent proposer d’autres prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux, sous réserve de l’information préalable du patient de leur caractère optionnel. » La première phrase pose le verrou tarifaire ; la seconde ouvre une fenêtre : des prestations payantes restent possibles dès lors qu’elles sont présentées comme optionnelles et que le patient en est informé au préalable. C’est exactement cette seconde phrase que l’article unique de la proposition de loi ferait disparaître du paysage, en portant l’interdiction au niveau législatif et en supprimant toute exception.

En l’état du droit, cette fenêtre n’est pas sans surveillance. D’abord, l’information du patient est une obligation autonome : l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique prévoit que, « S’agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code, l’information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public » et qu’« Elle est également transmise au patient avant la téléconsultation ». Une option payante précochée par défaut, un caractère optionnel dissimulé ou une alternative gratuite masquée — les trois procédés dénoncés par l’exposé des motifs — heurtent frontalement cette exigence d’information préalable et loyale. Ensuite, la déontologie médicale demeure applicable aux médecins salariés des plateformes : l’article R. 4127-19 du code de la santé publique proclame que « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. », et l’article R. 4127-53 du même code dispose que « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières », tout en rappelant qu’« Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine. » Un droit de passage prioritaire facturé dix euros ne rémunère aucun acte médical : il rémunère une place dans une file d’attente, ce qui le situe hors du champ des honoraires et dans celui des frais commerciaux.

Le droit de la consommation ajoute une troisième ligne de défense. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations de nature à induire en erreur portant notamment sur « Le prix ou le mode de calcul du prix » du service. Une interface qui présente comme obligatoire un supplément en réalité facultatif, ou qui rend l’alternative gratuite difficile à trouver, s’expose à cette qualification, indépendamment du débat sur le caractère médical ou commercial du frais. La jurisprudence sait toutefois distinguer les montants selon leur nature exacte : le 18 octobre 2023, la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1, RG n° 21/12376) a jugé, à propos d’une plateforme de billetterie dont les utilisateurs versaient une « contribution au fonctionnement », que les sommes versées correspondaient à des contributions volontaires de ses utilisateurs et non à des prix ou à des commissions, et qu’il n’était pas démontré que ces éléments soient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, rejetant en conséquence les demandes fondées sur la concurrence déloyale. L’enseignement vaut pour la téléconsultation : tout supplément n’est pas automatiquement illicite, et sa qualification dépend de sa présentation, de son caractère vraiment optionnel et de son effet sur le choix du patient. C’est précisément cette appréciation au cas par cas que la proposition de loi entend remplacer par une interdiction générale et absolue.

Enfin, l’arsenal des sanctions existe déjà. Le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins est posé par l’article L. 1110-3 du code de la santé publique : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel, et cette saisine vaut dépôt de plainte. L’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale permet au directeur de la caisse de sanctionner les professionnels qui « Exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure » ou non conformes à la convention, avec des pénalités pouvant atteindre le double des dépassements et, en cas de récidive, un retrait temporaire du droit à dépassement. Les caisses contrôlent effectivement : le 24 août 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (RG n° 22/00309) a eu à connaître du cas d’un médecin généraliste contrôlé sur sa facturation, à qui la caisse reprochait notamment d’avoir facturé un dépassement de 10 euros sur des actes alors qu’il exerçait en secteur 1, avec à la clé un indu de plus de 15 000 euros et une procédure de pénalité financière. Dix euros, comme le coupe-file dénoncé dans l’exposé des motifs : le rapprochement montre que le droit actuel sait déjà traquer les suppléments injustifiés, au moins lorsqu’ils prennent la forme de dépassements d’honoraires. La difficulté propre aux plateformes tient à ce que leurs frais sont facturés par la société, et non par le médecin, ce qui les place en dehors du régime des dépassements conventionnels — et c’est ce vide que la proposition de loi entend combler.

II. Frais de dossier, coupe-file et options présélectionnées : ce que la loi veut interdire

A. Un article unique qui efface la tolérance et verrouille le tarif conventionnel

L’article unique de la proposition de loi n° 3232, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, ajouterait au chapitre unique du titre VIII du livre préliminaire du code de la santé publique un article L. 4081-5. Le dispositif proposé cumulerait deux interdictions : le patient ne serait redevable à une société de téléconsultation d’aucun montant autre que ceux fixés par les tarifs conventionnels de l’assurance maladie, et aucune prestation ni aucun frais complémentaire à titre onéreux ne pourrait lui être réclamé, même présenté comme optionnel. Comparée à la rédaction actuelle de l’article D. 4081-6, qui autorise les « prestations optionnelles complémentaires à titre onéreux » moyennant information préalable, la rupture est nette : la proposition supprime la seconde phrase du dispositif réglementaire dans son esprit, en hissant l’interdiction au niveau législatif et en lui retirant toute exception. Le coupe-file à dix euros, la majoration selon les horaires, les pénalités de rendez-vous et les frais dits de service technologique deviendraient illicites par principe, sans qu’il soit besoin de démontrer une présentation trompeuse ou un défaut d’information.

Le choix du niveau législatif n’est pas anodin. Aujourd’hui, la tolérance des options payantes figure dans un décret, que le pouvoir réglementaire pourrait resserrer ou élargir seul ; en inscrivant l’interdiction dans la loi, les auteurs la rendent opposable au pouvoir réglementaire lui-même et lui donnent la stabilité d’une règle votée par le Parlement. Le renvoi aux tarifs conventionnels de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, déjà utilisé par le décret, assure la continuité de la référence : le patient paierait le tarif conventionnel — avec, le cas échéant, la participation forfaitaire et la part complémentaire prévues par les textes — et rien d’autre à la société de téléconsultation. Les dépassements d’honoraires autorisés par la convention pour certains médecins relèvent d’un autre régime, celui des honoraires du praticien, et ne sont pas visés : le texte s’adresse à la société, non au médecin.

Plusieurs questions d’application restent néanmoins ouvertes et relèveraient, si le texte prospérait, de l’examen en commission puis en séance. Premièrement, le champ matériel : l’interdiction vise les montants dus « à une société de téléconsultation », c’est-à-dire, au sens du titre VIII, aux sociétés agréées ; les plateformes non agréées, dont les actes ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie, obéissent déjà au droit commun du prix des services, et l’articulation avec ce droit commun mériterait d’être clarifiée. Deuxièmement, le sort des actes non pris en charge : le décret actuel limite le verrou aux « téléconsultations prises en charge par l’assurance maladie », tandis que la rédaction proposée ne reprend pas expressément cette restriction, ce qui pourrait étendre l’interdiction à l’ensemble des sommes dues à la société, y compris pour des services périphériques sans lien avec un acte remboursé — point que les débats parlementaires auraient à trancher. Troisièmement, la sanction : la proposition ne prévoit ni pénalité propre ni procédure de retrait d’agrément spécifique, de sorte que le respect de la nouvelle interdiction reposerait, en l’état du texte, sur les leviers existants — suspension ou retrait de l’agrément sur le fondement de l’article L. 4081-4, sanctions conventionnelles et droit de la consommation — sauf enrichissement ultérieur par amendement. Enfin, le devenir du stock réglementaire : l’article D. 4081-6, qui autorise les options payantes, deviendrait incompatible avec la loi nouvelle et devrait être modifié par le Gouvernement, faute de quoi cohabiteraient deux normes contradictoires.

B. Navette parlementaire : les étapes à venir et ce que les patients peuvent faire en attendant

Le statut procédural du texte est limpide et doit être rappelé sans ambiguïté : proposition de loi déposée le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, non examinée et non adoptée à ce jour. Le chemin qui la séparerait d’une éventuelle entrée en vigueur est celui de toute proposition de loi sous la Ve République : examen en commission avec possibilité d’amendements, inscription à l’ordre du jour et discussion en séance publique à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour un parcours symétrique, navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, contrôle du Conseil constitutionnel en cas de saisine, et promulgation par le président de la République avec publication au Journal officiel. Chacune de ces étapes peut modifier, ajourner ou interrompre le texte, et aucune échéance ne s’impose : une proposition de loi peut attendre des mois son examen comme être reprise rapidement si une majorité s’en saisit. Aucun pronostic ne peut être formulé sur son adoption, et les patients ne doivent en aucun cas considérer ses dispositions comme applicables.

En attendant, les patients confrontés à des frais de plateforme disposent des leviers du droit en vigueur. Conserver les preuves constitue le premier réflexe utile : captures de l’interface montrant une option précochée, un caractère obligatoire affiché ou une alternative gratuite masquée, facture détaillée distinguant l’acte médical et les frais annexes, échanges avec le service client. Ces éléments permettent de vérifier si l’information préalable sur le caractère optionnel, exigée par les textes, a réellement été délivrée avant la téléconsultation. En cas de doute sur un refus de soins ou une discrimination liée aux moyens financiers, la saisine prévue par l’article L. 1110-3 — directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou président du conseil territorial de l’ordre — vaut dépôt de plainte et déclenche une procédure de conciliation. Pour les pratiques d’affichage tarifaire, un signalement auprès des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reste possible, sur la base des mêmes captures et factures.

À Paris et en Île-de-France, où les plateformes captent une part importante des demandes de soins non programmés mais où subsistent des zones de fragilité médicale en grande couronne, ces réflexes trouvent leurs interlocuteurs naturels : la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence pour les questions de prise en charge, le conseil départemental de l’Ordre des médecins territorialement compétent pour les manquements déontologiques des praticiens exerçant via ces sociétés, et le pôle social du tribunal judiciaire pour les litiges relatifs au remboursement des soins. La tarification conventionnelle applicable étant nationale, un patient parisien et un patient d’un département rural paient en principe le même tarif pour le même acte pris en charge ; c’est justement cette égalité que les frais commerciaux à géométrie variable mettent à mal, en faisant payer l’accès rapide au rendez-vous au prix fort là où l’offre de soins est la plus tendue.

Conclusion

Proposition de loi n° 3232 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Sous cette réserve essentielle, son apport est clair : là où le décret du 29 février 2024 tolère encore des prestations optionnelles payantes moyennant information préalable, l’article L. 4081-5 proposé poserait une interdiction législative absolue de tout montant et de tout frais complémentaire au-delà des tarifs conventionnels. Le droit actuel — agrément et contrôle des sociétés, information préalable obligatoire, honoraires avec tact et mesure, interdiction des discriminations, sanctions des dépassements et répression des pratiques trompeuses sur le prix — fournit déjà des armes contre les options imposées et les interfaces ambiguës, comme l’illustrent les décisions rendues en matière de facturation et de prise en charge. Mais ces armes frappent au cas par cas, preuve à l’appui, tandis que la proposition parie sur la simplicité d’une règle unique : pour un acte pris en charge, le patient paie le tarif conventionnel, et rien d’autre, à la société de téléconsultation. Reste à la navette parlementaire de dire si cette simplicité deviendra la loi, avec quelles précisions de champ et quelles sanctions.

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