Lorsqu’une personne étrangère mariée à un ressortissant français perd son conjoint, son droit au séjour entre dans une zone d’incertitude que beaucoup découvrent trop tard. Le réflexe naturel consiste à croire que le titre de séjour déjà obtenu, ou la demande déjà déposée, se poursuit sans difficulté : le mariage a bien existé, la vie commune a bien été partagée, et le décès n’est ni un divorce ni une séparation volontaire. La réponse du droit est pourtant plus exigeante. Le décès dissout le mariage, et la carte de séjour délivrée en qualité de conjoint de Français reposait précisément sur ce mariage et sur la communauté de vie qui l’accompagnait. Selon que la personne disposait déjà d’un titre en cours de validité ou qu’elle sollicitait une première admission au séjour, les textes applicables ne sont pas les mêmes, et la protection prévue par la loi n’a pas la même portée.
L’article 227 du Code civil dispose que « Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l’un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé. » Dès lors, une fois le conjoint français décédé, l’administration peut constater que la qualité de conjoint de Français, au sens des textes sur l’entrée et le séjour, a disparu avec le lien matrimonial lui-même. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé dans son arrêt du 7 mai 2025 (n° 24DA01350) : « Cette circonstance emporte la dissolution du mariage de la requérante », et « La préfète de l’Oise a pu dès lors pour ce seul motif lui refuser la délivrance d’un premier titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français ». En revanche, lorsque la personne est déjà titulaire d’une carte et en demande le renouvellement, l’article L. 423-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile protège expressément sa situation : « La rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. » (article L. 423-4)
Ces lignes décrivent l’état du droit et de la jurisprudence administrative au 7 octobre 2026, à partir des textes en vigueur et de quatre arrêts de cours administratives d’appel lus intégralement. Elles ne remplacent pas l’examen d’un dossier individuel : chaque préfecture apprécie les pièces produites, chaque situation familiale et professionnelle compte, et seul le juge administratif tranche en cas de litige. Les trois arrêts rendus au fond dans ce dossier se sont d’ailleurs soldés par le rejet des requêtes des veuves concernées, ce qui montre que la protection légale ne joue qu’à des conditions strictes de preuve.
I. Le décès dissout le mariage : le fondement du titre doit être réexaminé
A. La carte de conjoint de Français repose sur un mariage vivant et une communauté de vie effective
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée au conjoint de Français obéit à des conditions cumulatives que l’article L. 423-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère ainsi : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » Chacune de ces trois branches mérite l’attention de la personne qui vient de perdre son conjoint, car le décès les affecte différemment.
La première condition, la communauté de vie non interrompue depuis le mariage, s’entend d’une vie commune réelle, matérielle et affective, et non d’une simple coexistence administrative. La fiche officielle du service public consacrée à la carte de séjour vie privée et familiale précise que cette communauté de vie doit être effective, tout en admettant qu’elle ait pu cesser en cas de décès ou de violences conjugales, nuance qui annonce déjà la distinction que la loi opère ensuite entre la première délivrance et le renouvellement. Concrètement, les préfectures vérifient la réalité de cette vie commune par des moyens variés : bail ou quittances aux deux noms, factures communes, avis d’imposition, attestations de proches, et parfois enquête de police diligentée pour contrôler la réalité de la cohabitation. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 29 février 2024, le préfet avait ainsi produit « les actes d’une enquête de police qu’il a diligentée en mars 2019 pour vérifier la réalité d’une communauté de vie ». « Il en résulte que la police n’a pu identifier aucun élément d’une telle communauté de vie » (cour administrative d’appel de Lyon, arrêt du 29 février 2024). Le dossier comportait également un courrier du mari lui-même indiquant que son épouse avait quitté le domicile conjugal. Cet exemple montre que la preuve de la communauté de vie se prépare pendant le mariage, par des documents conservés au fil des années, et qu’elle ne s’improvise pas après le décès.
La deuxième condition, la conservation de la nationalité française par le conjoint, ne pose en principe aucune difficulté en cas de décès : le conjoint décédé était français au jour de sa mort, et cette qualité demeure établie par les actes d’état civil. La troisième condition, en revanche, prend une importance décisive pour les couples mariés hors de France : sans transcription préalable du mariage sur les registres de l’état civil français, aucun droit au séjour en qualité de conjoint de Français ne peut naître. Le juge administratif valide les refus de titre opposés dans cette configuration : sans transcription comme sans preuve de vie commune, la demande ne remplit aucune des conditions de délivrance. Pour les couples qui ont vécu entre deux pays et dont le mariage a été célébré à l’étranger, la transcription n’est donc pas une formalité secondaire : c’est le verrou d’entrée du droit au séjour, et son absence rend toute demande ultérieure fragile, y compris après le décès.
Un second fondement existe pour les personnes entrées régulièrement et mariées en France : l’article L. 423-2 du même code prévoit que « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » La référence à l’article L. 412-1, c’est-à-dire à l’exigence d’un visa de long séjour pour la première admission, est ici écartée : le législateur a voulu faciliter l’accès au séjour du conjoint marié en France. Mais là encore, la vie commune et effective de six mois doit être démontrée, et le décès survenu avant que cette durée soit acquise ou avant la délivrance du titre place la personne dans une situation délicate, que seule une analyse précise de la chronologie permet de démêler.
B. Le renouvellement est protégé par la loi, la première demande ne l’est pas
C’est ici que se joue la distinction la plus importante de tout le dossier, et la moins connue du public. L’article L. 423-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. » Pris isolément, ce texte semblerait fermer toute porte à la personne devenue veuve : le lien conjugal a disparu, la communauté de vie a cessé par la force des choses, et le renouvellement exigerait leur maintien. Mais le législateur a immédiatement tempéré cette rigueur par l’article L. 423-4, aux termes duquel « La rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. » Autrement dit, pour la personne qui détenait déjà une carte de séjour en qualité de conjoint de Français et qui en sollicite le renouvellement après le décès, la préfecture ne peut pas opposer la disparition du couple : le renouvellement doit être examiné sans tenir compte de cette rupture subie.
La portée de cette protection a toutefois une limite, que la cour administrative d’appel de Douai a tracée avec netteté dans son arrêt du 7 mai 2025 (n° 24DA01350). Dans cette affaire, une ressortissante marocaine entrée en France en octobre 2021, dont le conjoint français était décédé, sollicitait la délivrance d’un premier titre de séjour en qualité de conjointe de Français. La cour a jugé que le décès emportait dissolution du mariage et que la préfète de l’Oise avait pu, pour ce seul motif, refuser la délivrance de ce premier titre, dès lors que l’intéressée « ne peut utilement se prévaloir » des dispositions protectrices du renouvellement, « celles-ci étant exclusivement applicables aux demandes de renouvellement de titre de séjour ». La leçon est claire : l’article L. 423-4 protège le renouvellement d’une carte déjà obtenue, mais il ne crée pas un droit à une première admission au séjour après le décès. La personne qui n’avait encore aucun titre à cette date doit chercher un autre fondement, par exemple l’admission exceptionnelle au séjour pour considérations humanitaires, dont il sera question plus loin, ou un titre relevant d’une autre catégorie si elle en remplit les conditions.
La même logique s’applique aux ressortissantes algériennes, dont le séjour relève en priorité de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 plutôt que du CESEDA de droit commun. L’article 6 de cet accord réserve le certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale, délivré de plein droit, au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit sur les registres de l’état civil français (cour administrative d’appel de Lyon, 29 février 2024). Dans l’arrêt du 29 février 2024 (n° 23LY01003), la cour administrative d’appel de Lyon a combiné ce texte avec l’article 227 du Code civil, dont elle rappelle qu’aux termes de cet article « Le mariage se dissout : / 1° Par la mort de l’un des époux (…) », pour conclure que « Le mariage étant dissous par l’effet de ce décès, c’est sans erreur de droit que l’autorité préfectorale a constaté que Mme A… ne relevait pas des prévisions de l’article 6, 2° précité de l’accord franco-algérien. » La cour a ajouté que les éléments du dossier, entre le départ du domicile conjugal dès 2018, l’enquête de police sans résultat et les attestations d’hébergement par des tiers, ne permettaient pas de caractériser une régularisation discrétionnaire ni une atteinte disproportionnée à la vie privée. Cet arrêt enseigne deux choses : d’une part, le régime algérien ne comporte pas d’équivalent exprès de l’article L. 423-4 pour le veuvage ; d’autre part, la réalité de la communauté de vie jusqu’au décès reste le critère décisif, quel que soit le régime applicable.
Il faut enfin distinguer le veuvage d’une autre rupture subie, celle qui résulte des violences conjugales, car les deux situations obéissent à des régimes voisins mais non identiques. L’article L. 423-5 du CESEDA dispose que « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. » Et il ajoute le cas particulier de la personne battue avant même d’avoir obtenu un premier titre : « En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. » Le législateur a donc prévu, pour les victimes de violences, ce qu’il n’a pas prévu pour les veuves et veufs : une première délivrance malgré la rupture de la vie commune. Parallèlement, l’article L. 425-6 du même code ouvre un titre autonome à « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin », lequel « se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an », la condition du visa de long séjour n’étant « pas opposable ». L’article 515-9 du Code civil précise que le juge aux affaires familiales peut délivrer cette ordonnance en urgence « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ». Cette comparaison n’a pas pour objet de hiérarchiser les souffrances, mais d’éviter une confusion fréquente : la veuve ou le veuf ne peut pas invoquer les textes protecteurs des victimes de violences, et la victime de violences ne relève pas du régime du veuvage. Chaque rupture subie a son propre régime, ses propres preuves et ses propres délais.
II. Après le décès : prouver la vie commune, choisir le bon fondement, contester utilement
A. Le dossier qui fait la différence : l’acte de décès ne suffit jamais seul
La première erreur, constatée dans plusieurs dossiers jugés en appel, consiste à croire que la production de l’acte de décès du conjoint français et de l’acte de mariage suffit à obtenir ou à conserver un titre. L’acte de décès établit la cause de la rupture et ouvre le bénéfice éventuel de l’article L. 423-4 pour un renouvellement, mais il ne prouve ni la communauté de vie antérieure ni la transcription du mariage ni l’ancienneté du séjour. La fiche officielle du service public l’indique sans détour : si la vie commune a été rompue en raison d’un décès ou de violences conjugales ou familiales, les pièces attendues comprennent l’acte de décès et, selon les cas, le dépôt de plainte, le jugement de divorce pour faute ou la condamnation du conjoint pour violences. L’acte de décès n’est donc que la première pièce d’une liste, et les pièces suivantes conditionnent l’issue de la demande.
La preuve de la communauté de vie jusqu’au décès constitue le cœur du dossier. Il faut démontrer que le couple vivait réellement ensemble au moment où la mort l’a séparé : bail commun ou attestations d’hébergement concordantes, factures d’énergie et de téléphone aux deux noms, relevés bancaires montrant des charges partagées, avis d’imposition communs ou déclarations séparées à la même adresse, attestations de voisins, de commerçants ou d’associations fréquentées ensemble, photographies et correspondances datées, suivi médical ou scolaire des enfants communs. L’envers de cette exigence est mécanique : pour une personne entrée en France sous couvert d’un visa de court séjour et mariée à l’étranger sans transcription, l’absence cumulée de retranscription sur les registres de l’état civil français et de preuve de communauté de vie suffit à justifier le refus de titre, et le décès du conjoint survenu ensuite ne peut fonder aucun droit lorsque la vie commune n’est pas établie. Les contrôles menés dans ce type de dossier, convocations policières, vérification du domicile effectif et examen des conditions d’hébergement, sont validés par le juge administratif quand ils révèlent l’absence de vie commune. À l’inverse, un dossier où la vie commune est documentée année après année, depuis l’installation en France jusqu’au décès, place la préfecture devant une situation que le juge administratif contrôle étroitement en cas de refus.
La transcription du mariage célébré à l’étranger forme la deuxième pièce maîtresse. Pour les couples qui ont vécu entre deux pays avant de s’installer en France, il arrive que cette démarche ait été reportée, oubliée ou bloquée par une opposition à transcription. Or, comme on l’a vu, l’article L. 423-1 en fait une condition de délivrance, et l’accord franco-algérien l’exige dans les mêmes termes. Après le décès, il reste possible de solliciter la transcription post mortem auprès du service central d’état civil de Nantes, mais la procédure est plus lourde : il faut établir la validité du mariage au regard des deux lois nationales, produire les actes étrangers légalisés et traduits, et répondre aux éventuelles demandes de vérification du poste consulaire. Engager cette démarche sans attendre, dès les premières semaines du veuvage, est donc essentiel, car la demande de titre de séjour et la demande de transcription avancent en parallèle et la préfecture peut subordonner sa décision à l’aboutissement de la seconde.
Le troisième élément tient à la situation personnelle et à l’ancienneté de la présence en France. Lorsque le fondement du conjoint de Français n’est plus disponible, notamment pour une première demande après le décès, le repli naturel est l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA, aux termes duquel « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Ce texte ouvre un pouvoir d’appréciation large, mais il n’offre aucun droit automatique : l’intéressé doit démontrer des circonstances véritablement exceptionnelles ou humanitaires. Dans l’affaire de Douai, la requérante faisait valoir son veuvage, la nationalité française de sa fille unique et un bénévolat dans un centre social ; la cour a estimé qu’elle « ne réside habituellement en France que depuis le 8 octobre 2021 », qu’ayant « vécu au Maroc jusqu’à l’âge de 56 ans » (cour administrative d’appel de Douai, 7 mai 2025) elle n’était pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, que l’aide financière de sa fille pouvait se poursuivre à distance, et que « Sa seule activité de bénévolat au sein d’un centre social ne permet pas, quant à elle, de caractériser l’existence d’une insertion sociale notable » (cour administrative d’appel de Douai, 7 mai 2025). Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation a donc été écarté. Cet arrêt ne ferme pas la voie de l’article L. 435-1 aux veuves et veufs en général : il rappelle seulement que le veuvage seul, sans ancienneté de présence, sans insertion professionnelle ou associative consistante et sans rupture des attaches avec le pays d’origine, ne suffit pas à caractériser des motifs exceptionnels. Un dossier solide sur ce fondement combine au contraire une présence ancienne, des bulletins de salaire ou des promesses d’embauche, des enfants scolarisés en France, un engagement associatif régulier et l’absence d’attaches conservées à l’étranger.
Un dernier point concerne les enfants du couple, et notamment les enfants français. La présence d’un enfant français, qu’il soit commun ou issu d’une précédente union du conjoint décédé, ne crée pas à elle seule un droit au séjour au titre du veuvage, mais elle pèse dans l’appréciation de la vie privée et familiale et dans le contrôle de proportionnalité qu’exerce le juge au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Encore faut-il établir la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis le décès, par des attestations d’école, de médecin, de caisse d’allocations familiales et de proches. Dans l’affaire douaisienne, la nationalité française de la fille, déjà adulte et autonome, n’a pas suffi à emporter la décision, précisément parce que l’aide invoquée pouvait continuer à distance. La qualité de parent d’un jeune enfant français résidant en France mérite donc un traitement distinct, fondé sur les textes propres au parent d’enfant français plutôt que sur le seul veuvage, et appelle une analyse au cas par cas que cet article ne peut pas trancher dans l’abstrait.
B. Face au refus : délais, recours et points de vigilance en Île-de-France
Le refus de titre de séjour opposé à une veuve ou à un veuf s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et de la fixation du pays de renvoi, comme dans les trois affaires jugées à Douai, Lyon et Marseille. Ce couplage a une conséquence procédurale majeure : le recours contre le refus doit être formé rapidement devant le tribunal administratif, et les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire dépendent en grande partie du sort réservé au refus de séjour lui-même. La cour de Lyon l’a rappelé dans son arrêt du 29 février 2024 : « eu égard à ce qui vient d’être dit sur la légalité de la décision portant refus de séjour, Mme A… n’est pas fondée à exciper de son illégalité » (cour administrative d’appel de Lyon, 29 février 2024) pour contester l’obligation de quitter le territoire. Autrement dit, tout l’effort contentieux doit porter en priorité sur l’annulation du refus de titre, par la démonstration que la préfecture a méconnu les textes applicables ou entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
Le choix des moyens dépend étroitement de la situation. Pour la personne qui détenait déjà une carte en qualité de conjoint de Français, le moyen central est la méconnaissance de l’article L. 423-4 : la rupture résultant du décès n’était pas opposable, et le refus qui s’en prévaut est illégal. Il faut alors produire la carte expirée ou en cours, l’acte de décès, et la preuve que les autres conditions demeuraient remplies. Pour la personne qui sollicitait un premier titre, l’article L. 423-4 ne peut pas être invoqué utilement, comme l’a jugé la cour de Douai, et le recours doit s’appuyer sur l’article L. 435-1 ou sur la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, en documentant l’ancienneté de la présence, l’insertion et les attaches françaises. Dans les deux cas, les conclusions aux fins d’injonction, tendant à ce que le juge ordonne la délivrance du titre ou le réexamen de la demande, ne peuvent prospérer que si l’annulation est d’abord obtenue : à Douai, où la requête a été rejetée au fond, « ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées » (cour administrative d’appel de Douai, 7 mai 2025). La demande d’injonction suit le sort du recours principal, elle ne le précède jamais.
Un point de procédure mérite une attention particulière, car il fait échouer des recours pourtant fondés : la notification de la décision et le délai de recours. Les cours administratives d’appel annulent les ordonnances qui rejettent comme tardive une demande alors que la décision n’avait pas été régulièrement notifiée, par exemple lorsque l’enveloppe du pli recommandé revient avec une mention discordante et qu’aucune pièce du dossier n’établit que l’intéressé a été avisé du passage du facteur et de la mise à disposition du pli au bureau de poste. Pour une personne en deuil, souvent contrainte de déménager après le décès ou hébergée temporairement par des proches, cet enseignement est précieux : il faut signaler sans délai tout changement d’adresse à la préfecture, conserver les avis de passage et les suivis d’envoi, relever systématiquement le courrier recommandé, et vérifier la date exacte de notification avant de conclure qu’un délai est expiré. Un recours jugé tardif n’est jamais examiné au fond, quelle que soit la force des arguments.
En Île-de-France, où réside une part importante des familles binationales, quelques repères pratiques complètent ce tableau. La demande de titre se dépose sur le portail de l’administration numérique des étrangers, auprès de la préfecture du lieu de résidence : Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Évry, Cergy ou Melun selon le domicile. Le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les domiciliés parisiens, et des tribunaux de Montreuil, Cergy ou Melun pour les autres départements franciliens, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou celle de Versailles selon le ressort. Les délais de jugement varient sensiblement d’une juridiction à l’autre, et l’audience est l’occasion de présenter des pièces actualisées sur l’insertion et la vie familiale depuis le décès. Lorsque la situation présente une complexité particulière, par exemple une transcription post mortem en cours à Nantes, un enfant français dont l’intérêt doit être exposé, ou un cumul entre le fondement du veuvage et l’admission exceptionnelle au séjour, l’éclairage d’un professionnel du contentieux des étrangers aide à ordonner les moyens et à éviter les impasses : c’est précisément l’objet de l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Paris, dont la présentation de l’activité dédiée au droit des étrangers à Paris décrit les interventions en matière de titres de séjour et de recours contre les refus. Ce lien n’ajoute rien au droit applicable exposé ci-dessus ; il indique seulement vers qui se tourner pour faire vérifier un dossier individuel avant l’expiration des délais.
Conclusion
Le décès du conjoint français ne fait pas disparaître d’un trait le droit au séjour de la personne étrangère, mais il ne le maintient pas automatiquement non plus. Tout dépend du stade où la mort est intervenue dans le parcours du titre : la personne déjà titulaire d’une carte de conjoint de Français bénéficie de la protection de l’article L. 423-4, qui interdit d’opposer à son renouvellement une rupture résultant du décès ; la personne qui sollicitait un premier titre ne peut pas invoquer ce texte et doit fonder sa demande sur un autre fondement, le plus souvent l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1, dont les conditions sont exigeantes. Dans tous les cas, l’acte de décès ne suffit jamais seul : la transcription du mariage célébré à l’étranger, la preuve d’une communauté de vie effective jusqu’au décès, l’ancienneté de la présence en France et la consistance de l’insertion décident de l’issue, comme le montrent les arrêts des cours administratives d’appel de Douai et de Lyon lus pour cet article. Les ressortissants algériens doivent en outre composer avec le régime propre de l’accord de 1968, qui ne comporte pas d’équivalent exprès de la protection du veuvage. Face à un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire, le recours doit être formé sans attendre, en visant d’abord l’annulation du refus, sans négliger la vérification de la notification ni la déclaration des changements d’adresse. Le deuil laisse peu d’énergie pour l’administration ; c’est pourtant dans les semaines qui suivent le décès que se joue la continuité des droits, pièce par pièce, délai par délai.