Votre banque à Paris vient de bloquer un virement ou refuse toute opération sur un compte : les fonds sont gelés en application des sanctions de l’Union européenne ou d’une décision nationale. Deux situations concrètes appellent alors deux démarches opposées. Vous êtes créancier, titulaire d’une sentence arbitrale exequaturée ou d’un jugement, et votre débiteur figure sur une liste de gel : comment saisir à Paris un compte gelé sans violer l’interdiction ? Vous êtes vous-même inscrit sur la liste et chacun de vos paiements est rejeté, y compris pour payer votre loyer ou votre avocat : comment obtenir le déblocage d’une partie des fonds pour vivre et vous défendre ? Dans les deux cas, la réponse passe par la même autorité à Paris : la direction générale du Trésor. La Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté inédite, le 1er octobre 2026, dans une décision qui durcit la règle pour les créanciers : sans autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune saisie ne peut aboutir sur des fonds gelés, pas même pour obtenir un simple droit de préférence. Symétriquement, le code monétaire et financier organise un déblocage partiel pour les besoins essentiels. Ce dossier explique, textes et décisions exacts à l’appui, comment saisir des fonds gelés à Paris quand on est créancier, puis comment débloquer une partie des fonds quand on est la personne gelée.
I. Créancier à Paris : pourquoi saisir des fonds gelés exige l’autorisation préalable du Trésor
A. Compte bloqué à Paris sur fonds gelés : ce que le gel interdit au créancier
Le gel des avoirs n’est ni une confiscation ni une saisie : c’est une mesure de police administrative qui fige les fonds sans en transférer la propriété. L’article L. 562-1 du code monétaire et financier définit les « fonds » comme l’ensemble des actifs financiers et avantages économiques de toute nature, du numéraire aux créances, des dépôts bancaires aux instruments financiers, dividendes et intérêts compris, et les « ressources économiques » comme tous les avoirs, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent servir à en obtenir. Le « gel des fonds » vise, selon le même article, « toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille ». Concrètement, un solde créditeur sur un compte ouvert à Paris entre dans cette définition dès lors que le titulaire est désigné par une mesure de gel, qu’elle vienne de l’ONU, de l’Union européenne ou d’une décision nationale.
L’exécution est immédiate et sans préavis. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier dispose que « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre » toutes les personnes physiques présentes sur le territoire national et l’ensemble des personnes morales qui y opèrent, banques et établissements financiers au premier rang. La direction générale du Trésor le rappelle sur son registre national des gels : les mesures de gel, qu’elles aient été décidées par l’ONU, par l’Union européenne ou à titre national, sont applicables sans délai par les personnes physiques et morales, et le registre national des gels recense l’ensemble des personnes, entités et navires visés (registre national des gels tenu par la DG Trésor) Votre banque parisienne qui rejette un virement ne commet donc aucune faute : elle exécute une obligation légale, et le banquier qui laisserait passer les fonds engagerait sa propre responsabilité.
L’interdiction qui pèse sur le créancier est double. D’une part, l’article L. 562-5 du code monétaire et financier prévoit qu’« Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel ». D’autre part, les règlements européens eux-mêmes verrouillent toute sortie, même judiciaire, des fonds gelés. Dans l’affaire libyenne jugée cette année, l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2016/44 du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye prévoit que « tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux entités énumérées à l’annexe VI, parmi lesquelles figure la LIA, ou que celles-ci avaient en leur possession, détenaient ou contrôlaient à la date du 16 septembre 2011 et qui se trouvaient en dehors de Libye à cette date, restent gelés ».
C’est sur ce terrain que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché deux fois en 2026, dans le même contentieux opposant la société Al-Kharafi, créancière d’une sentence arbitrale contre l’État libyen exequaturée en France, à la Libyan Investment Authority, entité désignée par le règlement européen, pour des saisies-attribution pratiquées entre les mains de la Société générale à Paris. Le 5 février 2026 (pourvoi n° 23-15.936), puis le 1er octobre 2026 (pourvoi n° 24-10.958, arrêt n° 924 FS-B), la Cour rejette les pourvois du créancier et dégage une règle absolue : le règlement vise à prévenir la menace que feraient peser des fonds publics libyens détournés sur la paix, la stabilité et la transition politique du pays, et « que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement. »
La portée pratique de cette formule est considérable. Même une mesure qui ne transfère rien immédiatement, mais réserve seulement votre rang face aux autres créanciers, est interdite sans feu vert préalable du Trésor. La Cour en tire, dans l’arrêt du 5 février 2026, la conséquence directe pour le juge parisien : « à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44 ». Autrement dit, le juge de l’exécution de Paris ne peut ni autoriser ni valider votre saisie sur des fonds gelés tant que vous ne produisez pas l’autorisation du Trésor : la demande est vouée au rejet, et la saisie pratiquée sans cette autorisation sera annulée.
Deux précisions issues de l’arrêt du 1er octobre 2026 méritent l’attention des créanciers qui visent le patrimoine d’un État étranger à travers ses entités. D’abord, la Cour admet la saisie des biens d’une entité distincte de l’État, dotée de la personnalité juridique, lorsque cette entité « n’est pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d’une autonomie de droit et de fait à l’égard de l’État et que son patrimoine se confond avec celui de cet État, de sorte qu’elle doit être considérée comme une de ses émanations », reprenant ainsi la solution de la première chambre civile du 17 juin 2026 (pourvoi n° 23-10.435). Mais elle ajoute aussitôt que « le recours à cette qualification doit, toutefois, être écarté s’il compromet la réalisation des objectifs poursuivis par des mesures instituées par l’Union européenne » : qualifier une entité d’émanation pour la saisir ne permet jamais de contourner le gel européen. Ensuite, l’entité visée, personne morale distincte de l’État débiteur, doit être personnellement destinataire de la dénonciation de la saisie : « pour préserver son droit au recours, la LIA, qui constitue une entité distincte de l’Etat débiteur, et qui est dotée d’une personnalité juridique propre, doit elle-même avoir connaissance de la saisie pratiquée, indépendamment de la dénonciation faite à l’Etat débiteur » (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026). Faute de dénonciation à l’entité elle-même, le délai de contestation d’un mois ne court pas contre elle, et elle peut agir en mainlevée des années après la saisie, comme en l’espèce huit ans plus tard.
Le réflexe du créancier avisé se déduit de ces décisions : avant tout acte d’exécution parisien sur des fonds susceptibles d’être gelés, vérifier l’inscription du débiteur au registre national des gels tenu par la DG Trésor, puis solliciter l’autorisation de déblocage avant de saisir, et dénoncer la mesure à chaque personne morale visée, État et émanation séparément. Saisir d’abord et régulariser ensuite expose à la mainlevée et aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comme les 3 000 euros mis à la charge du créancier dans l’arrêt du 1er octobre 2026.
B. Obtenir l’autorisation du directeur du Trésor et faire valider la saisie par le juge parisien
La voie de passage existe : les règlements européens prévoient eux-mêmes des dérogations nationales. L’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2016/44, tel que cité mot pour mot par la Cour de cassation, dispose que « par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, et pour autant qu’un paiement soit dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de sa désignation par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies : a) l’autorité compétente concernée a établi que le paiement n’enfreint pas l’article 5, paragraphe 2, ni ne profite à une entité visée à l’article 5, paragraphe 4 ; b) l’État membre concerné a notifié au comité des sanctions, dix jours ouvrables à l’avance, son intention d’accorder une autorisation ». L’autorisation suppose ainsi deux conditions cumulatives : l’autorité doit établir que le paiement ne contourne pas l’interdiction et ne profite pas à une entité listée, et l’État membre doit notifier son intention au comité des sanctions dix jours ouvrables à l’avance.
Pour la France, la Cour précise que « L’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor, tel que le prévoit le site internet référencé à l’annexe IV du règlement n° 2016/44 » (même arrêt du 1er octobre 2026).
Le dossier de demande d’autorisation se construit donc autour de trois démonstrations. Premièrement, l’antériorité : la créance, contrat, accord ou obligation doit être née avant la désignation de la personne sur la liste, ce qui exclut les créances postérieures au gel. Une sentence arbitrale rendue en 2013 pour des faits antérieurs, comme dans l’affaire Al-Kharafi, satisfait en principe ce critère, à condition de produire le titre exécutoire et sa date. Deuxièmement, l’étanchéité : le paiement autorisé ne doit ni violer l’interdiction de mise à disposition ni profiter indirectement à une entité listée, ce qui suppose de décrire avec précision le circuit des fonds, le compte d’arrivée et l’usage final. Troisièmement, le calendrier : l’État français doit notifier son intention au comité des sanctions dix jours ouvrables à l’avance, de sorte que la demande doit être déposée tôt, avec un exposé complet, pour absorber ce délai incompressible et l’instruction par les services du Trésor.
En pratique parisienne, la demande s’adresse à la direction générale du Trésor, qui met en ligne un téléservice « Sanctions financières internationales » permettant de saisir la demande d’autorisation et de l’envoyer par une interface sécurisée. Le dossier comprend l’identification du demandeur et de la personne désignée, la référence exacte de la mesure de gel, la copie du titre exécutoire revêtu de l’exequatur français s’il s’agit d’une sentence arbitrale étrangère, le décompte précis des sommes dont le déblocage est sollicité, et tout élément établissant l’antériorité de la créance. La DG Trésor peut assortir l’autorisation des conditions qu’elle juge appropriées : plafonnement des montants, versement direct entre les mains du créancier ou sur un compte séquestre, interdiction de reversement au débiteur listé. Chaque règlement européen possède sa propre clause de dérogation, avec des conditions qui varient : il faut lire l’article pertinent du règlement applicable à votre liste, et non raisonner par analogie avec un autre régime de sanctions.
Une fois l’autorisation obtenue, la saisie elle-même suit le droit commun de l’exécution contre un État étranger, avec une exigence supplémentaire. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». À Paris, la requête est portée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, avec l’autorisation du Trésor jointe en pièce maîtresse : c’est elle qui lève l’obstacle du gel, tandis que l’ordonnance sur requête lève l’obstacle de l’immunité d’exécution. La saisie-attribution est ensuite pratiquée entre les mains de l’établissement parisien teneur des fonds, puis dénoncée dans les huit jours au débiteur, à peine de caducité, chaque entité visée recevant sa propre dénonciation, État et émanation séparément, pour faire courir le délai de contestation.
Ce délai de contestation est bref et impératif : l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ». Le créancier a donc intérêt à des dénonciations irréprochables, remises à chaque destinataire, pour purger rapidement tout recours.
Côté banque tiers saisi, l’article R. 562-3 du code monétaire et financier impose aux établissements d’informer le ministre de l’économie « De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l’article L. 562-11 et des règlements européens portant mesures restrictives », ainsi que des opérations suspectées de contournement. La traçabilité administrative est donc totale : toute somme qui sort du gel est déclarée, ce qui protège le créancier de bonne foi qui a suivi la procédure, et expose celui qui tenterait un circuit détourné.
Pour les gels décidés à titre national par les ministres, le contentieux relève du juge administratif parisien, avec la possibilité d’un référé-suspension. L’article L. 562-2 du code monétaire et financier permet aux ministres de l’économie et de l’intérieur de décider conjointement, « pour une durée de six mois, renouvelable », le gel des fonds liés au terrorisme, tandis que l’article L. 562-3 du même code permet au ministre de l’économie de geler, pour la même durée renouvelable, les fonds des personnes désignées par les résolutions du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne. Chaque renouvellement est une décision nouvelle, susceptible de recours, et le juge des référés du tribunal administratif de Paris peut être saisi en urgence parallèlement au recours au fond.
II. Personne inscrite sur la liste : débloquer une partie des fonds pour vivre et se défendre
A. Déblocage partiel pour besoins essentiels et frais d’avocat : le dossier de l’article L. 562-11
Le gel fige tout, y compris le paiement du loyer parisien, des courses, des impôts et des honoraires de l’avocat chargé de contester la mesure. Le législateur a prévu une soupape : l’article L. 562-11 du code monétaire et financier organise l’autorisation de déblocage partiel. Pour les gels décidés en application d’un acte de l’Union européenne ou de l’article 29 du traité, « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel ». Le texte précise que « Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel » : un membre de la famille, un créancier alimentaire ou un cocontractant qui justifie d’un droit sur les fonds peut donc agir, et pas seulement la personne listée.
Les conditions d’octroi, fixées par le même article L. 562-11, sont alternatives et concrètes : « Elles sont accordées si la personne faisant l’objet d’une mesure de gel justifie : 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale ; 2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine. » La première branche couvre le quotidien : loyer ou mensualités d’emprunt de la résidence parisienne, charges, alimentation, frais médicaux, scolarité des enfants, impôts et taxes dont le non-paiement aggraverait la situation. Elle couvre aussi, dans la pratique des autorités nationales et des règlements européens qui réservent expressément le paiement des « honoraires juridiques raisonnables », la rémunération de l’avocat : sans déblocage pour payer son conseil, le droit au recours resterait théorique. La seconde branche vise la conservation du patrimoine gelé lui-même : primes d’assurance d’un immeuble parisien, charges de copropriété, entretien minimal, frais de garde ou de gestion, impôts fonciers. Laisser un appartement se dégrader ou perdre sa couverture d’assurance ne sert ni la personne gelée ni l’objectif de la mesure, qui suppose des avoirs conservés en valeur.
Le dossier de demande doit être chiffré au plus juste et documenté pièce par pièce : identité et références de la mesure de gel, relevés des comptes gelés, budget mensuel détaillé avec justificatifs (bail et quittances, factures, avis d’imposition, devis ou convention d’honoraires de l’avocat), et démonstration que les montants sollicités correspondent aux seuls besoins invoqués. L’administration peut accorder un déblocage mensuel plafonné, limiter les bénéficiaires des paiements, ou exiger que les fonds transitent par un circuit contrôlé. Toute autorisation obtenue doit ensuite être exécutée strictement dans ses limites : la banque informera le ministre de sa mise en œuvre effective, en application de l’article R. 562-3, et tout dépassement ou détournement exposerait à des poursuites pour contournement des mesures restrictives, infraction pénale distincte du contentieux du gel.
Pour les gels fondés directement sur les règlements de l’Union, chaque règlement contient sa clause de dérogation humanitaire et juridique, généralement structurée comme l’article 11 du règlement Libye : déblocage possible pour les besoins fondamentaux, les frais juridiques, les frais de garde, avec notification préalable au comité des sanctions selon les cas. La demande adressée au Trésor doit viser expressément la clause du règlement applicable et joindre les pièces qu’elle exige, car les conditions varient d’un régime de sanctions à l’autre. Le réflexe utile consiste à déposer la demande de déblocage partiel dès la découverte du gel, sans attendre l’issue du recours contre la mesure elle-même : les deux procédures sont indépendantes, et le déblocage partiel assure la vie courante pendant les mois que dure la contestation.
B. Contester le gel lui-même à Paris et devant le Tribunal de l’Union européenne
Le déblocage partiel fait vivre, il ne fait pas sortir de la liste. La contestation du gel lui-même suit deux voies selon l’auteur de la mesure. Pour un gel national, décidé par les ministres en application des articles L. 562-2 ou L. 562-3, le recours en annulation relève du Conseil d’État, avec la possibilité de demander au juge des référés la suspension de la décision. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le refus de déblocage partiel opposé par le ministre est lui-même une décision susceptible de ce double recours : un refus insuffisamment motivé, ou qui méconnaît les besoins essentiels documentés, expose l’administration à la suspension.
Les moyens de fond contre un gel national tiennent à la durée et à la preuve. La mesure est prise pour six mois renouvelables : chaque renouvellement doit être justifié par la persistance du risque, et un renouvellement automatique, sans réexamen réel de la situation, encourt la censure. L’inscription initiale doit reposer sur des éléments précis établissant le lien avec les faits visés, terrorisme, ingérence, trafic de stupéfiants ou désignation internationale selon le fondement retenu. L’erreur sur la personne, l’homonymie, la confusion entre deux sociétés aux dénominations proches, ou la détention indirecte alléguée à tort constituent des moyens sérieux, d’autant que les banques appliquent le gel par rapprochement automatisé des noms, avec un risque réel de faux positifs pour les patronymes courants.
Pour un gel décidé par l’Union européenne, la contestation se porte devant le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg, par un recours en annulation contre l’acte d’inscription, assorti si nécessaire d’une demande de sursis à exécution. Le juge européen contrôle la motivation individuelle de l’inscription, la fiabilité des éléments retenus et la proportionnalité de la mesure, avec une jurisprudence fournie en matière de radiation, dite de délistage, lorsque le Conseil ne démontre plus le maintien des critères. Les délais de recours européens sont brefs et calculés à partir de la publication ou de la notification de l’acte : un jour de retard rend le recours irrecevable, sans possibilité de régularisation. Pendant l’instance luxembourgeoise, qui dure couramment plus d’un an, le déblocage partiel français assure la continuité de la vie courante et du financement de la défense, d’où l’intérêt de mener les deux actions en parallèle plutôt que successivement.
La stratégie complète, pour une personne gelée domiciliée à Paris, s’ordonne ainsi en quatre temps. D’abord, faire constater l’étendue exacte du gel : relevés bancaires, notifications de rejet, vérification de l’inscription au registre national des gels et identification du fondement, national ou européen. Ensuite, déposer sans délai la demande de déblocage partiel auprès du Trésor pour les besoins essentiels et les frais d’avocat, avec un dossier chiffré et justificatifs. Puis contester la mesure au fond : recours devant le Conseil d’État contre un gel ou un refus national, avec référé-suspension en cas d’urgence, ou recours en annulation devant le Tribunal de l’Union contre une inscription européenne, avec demande de sursis. Enfin, suivre chaque renouvellement semestriel d’un gel national comme une décision nouvelle, pour l’attaquer si la situation a changé. Le lecteur qui souhaite approfondir la seule contestation d’une inscription européenne trouvera le pendant de ce dossier dans notre décryptage consacré à la radiation des listes, qui détaille le recours devant le Tribunal de l’Union : inscrit sur la liste des sanctions de l’UE et gelé à Paris, contester devant le Tribunal de l’UE et obtenir le délistage.
Conclusion
Le gel des avoirs fige tout, mais ne bloque pas tout : il interdit d’agir sans autorisation, il n’interdit pas d’agir avec. Le créancier parisien qui vise des fonds gelés doit obtenir d’abord l’autorisation du directeur du Trésor, en démontrant l’antériorité de sa créance et l’étanchéité du paiement, puis l’ordonnance du juge de l’exécution, en dénonçant la saisie à chaque entité visée : les arrêts de la Cour de cassation des 5 février et 1er octobre 2026 ne laissent aucune place à la régularisation après coup. La personne inscrite sur la liste doit déposer aussitôt sa demande de déblocage partiel pour ses besoins essentiels et ses frais de défense, puis contester le gel au fond, devant le Conseil d’État ou le Tribunal de l’Union selon l’auteur de la mesure, en surveillant chaque renouvellement. Dans les deux positions, le calendrier est l’allié de celui qui agit tôt : dix jours de notification au comité des sanctions, un mois pour contester une saisie, six mois pour chaque gel national, des délais européens comptés au jour près. Vérifier le registre des gels, écrire au Trésor avant de saisir, chiffrer avant de demander : ces trois gestes décident de l’issue.