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Grève de la faim pour se marier : le maire peut-il refuser quand le divorce n’est pas mentionné sur l’acte ?

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Maître Hassan KOHEN
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Grève de la faim pour se marier : le maire peut-il refuser quand le divorce n’est pas mentionné sur l’acte ?

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Le 6 octobre 2026, un homme de 48 ans, ancien militaire, s’est menotté à une barrière du centre communal d’action sociale de Fleurance, dans le Gers, et a annoncé entamer une grève de la faim. Son but, dit-il à la presse locale : pouvoir épouser sa compagne, avec laquelle il partage sa vie depuis plus de dix ans. Selon La Dépêche du Midi, qui a recueilli ses propos le 7 octobre 2026, il déclare qu’il se battra corps et âme pour que le mariage ait lieu. Selon Midi Libre, qui relate les mêmes faits le même jour, il affirme mener une grève de la faim pacifique.

La mairie de Fleurance, elle, répond qu’elle ne peut pas lancer la procédure : l’acte d’état civil du demandeur, détenu par une commune des Vosges où il s’était marié une première fois, le mentionne toujours comme marié. Son divorce, prononcé le 13 mai 2008 par le juge aux affaires familiales du tribunal d’Épinal, n’y aurait jamais été transcrit en marge. « On suit les textes », justifie le maire, toujours selon la presse locale : sans la mention du divorce sur l’acte, pas de nouveau mariage. L’intéressé produit pourtant le jugement qui déclare son premier mariage dissous et ordonne la mention en marge, ainsi qu’un certificat de la cour d’appel de Nancy attestant qu’il n’a pas été fait appel.

Qui a raison ? Un maire peut-il refuser de marier deux personnes qui s’aiment et dont l’une brandit son jugement de divorce ? Que dit exactement la loi sur les vérifications de l’officier d’état civil, sur la mention du divorce en marge des actes, et sur les recours quand un dossier de mariage reste bloqué ? La première partie expose le contrôle de légalité que la mairie doit exercer avant toute célébration. La seconde donne la méthode complète pour débloquer un dossier coincé par un acte non mis à jour, les délais de saisine du juge et les points d’attention à Paris et en Île-de-France.

I. Grève de la faim et loi : le maire peut-il refuser un mariage quand le divorce n’est pas mentionné sur l’acte ?

A. Maire, mariage refusé : les vérifications que l’officier d’état civil doit faire avant de marier

Quand il célèbre un mariage, le maire n’agit pas comme un élu qui donnerait son accord politique : il agit comme officier d’état civil, gardien de la régularité des actes. Et la première règle qu’il doit faire respecter tient en une phrase du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » C’est l’article 147, qui prohibe la bigamie. Un second mariage célébré alors que le premier n’est pas dissous encourt la nullité, et cette nullité peut être demandée pendant très longtemps : « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 , 146, 146-1 , 147 , 161 , 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. » Voilà pourquoi l’officier d’état civil qui voit un acte mentionnant encore un premier mariage ne peut pas passer outre : il exposerait les futurs époux à trente ans d’action en nullité.

La loi lui impose d’ailleurs une série de vérifications précises avant le jour J. D’abord la publication : « Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune. » Cette publication énonce l’identité des futurs époux et le lieu de la célébration : elle permet à ceux qui auraient un empêchement à signaler de se manifester. Ensuite les pièces : « Chacun des futurs époux remet à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage l’extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s’il a été délivré par un officier de l’état civil français. » C’est cet extrait d’acte de naissance, avec ses mentions marginales, qui dit si la personne est célibataire, mariée, divorcée ou veuve. L’officier peut même aller plus loin : « l’officier de l’état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil auprès du dépositaire de l’acte de naissance du futur époux. » Autrement dit, en cas de doute, la mairie interroge directement la commune dépositaire de l’acte. Pour un dossier complet sur les pièces, les auditions et le rôle du procureur, on peut aussi lire notre décryptage des documents exigés, de l’audition en mairie et de la saisine du procureur.

Le jour de la cérémonie, le contrôle continue. « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213 , du premier alinéa des articles 214 et 215 , et de l’article 371-1 du présent code. » Et l’acte dressé ce jour-là doit mentionner une série d’énonciations obligatoires, parmi lesquelles « Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ». Un officier qui célébrerait un mariage en sachant que l’acte d’un futur époux le dit encore marié manquerait à ces devoirs, et la loi le sanctionne : « Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d’une amende de 3 à 30 euros. » Le refus de Fleurance, présenté comme un refus d’appliquer la loi au forceps, ressemble donc d’abord à un sursis à célébrer tant que les pièces ne concordent pas.

Reste à distinguer ce sursis d’une véritable opposition au mariage. L’opposition est une voie de droit ouverte à des personnes déterminées : « Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes. » L’ex-conjoint encore mentionné comme tel, certains membres de la famille dans les cas prévus par la loi, et le ministère public, gardien de l’ordre public, peuvent ainsi faire obstacle à une union entachée d’un empêchement. La Cour de cassation vient de rappeler l’étendue des pouvoirs du parquet en la matière : dans un arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin (pourvoi n° 24-12.863, ECLI:FR:CCASS:2026:C100209), la première chambre civile retient qu’il appartenait au ministère public, dans ce contexte, « de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision, et qu’en conséquence, la validité de l’audition de Mme [T], seule domiciliée en France, confiée à des enquêteurs relevant de l’autorité du procureur de la République, ne pouvait être remise en cause ». Ici, aucune opposition n’est signalée par la presse : le blocage vient des pièces elles-mêmes, ce qui renvoie à la question de la mention du divorce.

B. Divorce prononcé mais toujours marié sur l’acte : pourquoi le dossier reste bloqué

Le point nodal du dossier de Fleurance n’est pas le consentement des futurs époux : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » Leur consentement, eux, l’affichent publiquement. Le nœud est ailleurs : entre le jugement qui dissout et l’acte qui en fait foi, il manque un pont, la mention en marge. Le jugement du 13 mai 2008, tel que la presse le décrit, déclarait le premier mariage dissous et ordonnait que la mention du dispositif soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties. Le certificat de la cour d’appel de Nancy, qui atteste l’absence d’appel, rend cette décision définitive. Sur le fond, l’homme est donc divorcé depuis dix-huit ans. Mais sur le papier que la mairie de Fleurance consulte, il est toujours marié. Et en droit français de l’état civil, c’est le papier qui commande la célébration.

La mention en marge n’est pas une formalité décorative. Elle est le mécanisme par lequel un divorce devient visible des tiers et de l’administration. Le code civil le dit pour les biens : « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » Pour le remariage, la logique est la même : tant que l’acte de naissance et l’acte du premier mariage ne portent pas la mention du divorce, tout officier d’état civil qui les consulte lit un homme marié, et marier un homme marié, c’est violer l’article 147. La mairie qui demande la régularisation préalable ne fait donc pas du zèle : elle applique la règle selon laquelle les actes font foi jusqu’à leur mise à jour.

L’intéressé parle d’une « erreur d’écriture ». Juridiquement, il faut distinguer deux situations. Si l’omission de la mention est une simple erreur matérielle de l’état civil, la loi prévoit une voie rapide : « L’officier de l’état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile. » Le dépositaire, ici, c’est la commune des Vosges qui détient l’acte : c’est elle, et non Fleurance, qui peut apposer la mention manquante. Et si le dépositaire ne bouge pas, le texte donne un levier puissant : « Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil ». En revanche, si la difficulté n’est pas purement matérielle, par exemple s’il faut trancher une contestation sur la portée du jugement, la voie est judiciaire : « La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal. » Dans les deux cas, la solution se joue devant les autorités du lieu où l’acte est détenu, pas devant la mairie qui doit célébrer le second mariage.

Ce partage des rôles explique l’impasse : Fleurance ne détient pas l’acte à corriger et ne peut pas le corriger elle-même ; la commune dépositaire, saisie ou non, n’a pas encore porté la mention ; et le demandeur, qui a produit son jugement vieux de dix-huit ans, découvre que produire le jugement ne suffit pas quand l’acte n’a pas suivi. Dix-huit ans sans transcription, c’est aussi dix-huit ans pendant lesquels chaque demande d’acte de naissance a renvoyé l’image d’un homme marié, avec toutes les conséquences que cela emporte pour un nouveau projet matrimonial, pour l’opposabilité du divorce aux tiers et pour la sécurité juridique du futur conjoint. La grève de la faim exprime une détresse réelle, mais elle ne remplace ni la mention en marge ni la décision du juge : seule la régularisation de l’acte rouvre la porte de la mairie.

II. Divorce absent de l’état civil : comment débloquer le dossier et se marier ?

A. Faire porter la mention du divorce et rectifier l’acte d’état civil

La méthode tient en quatre étapes, dans l’ordre. Première étape : réunir le dossier de preuve. Il faut la copie intégrale de l’acte de naissance, la copie intégrale de l’acte du premier mariage, l’expédition du jugement de divorce avec la formule exécutoire, et le certificat de non-appel délivré par la cour d’appel. Le certificat de Nancy, dans l’affaire de Fleurance, joue un rôle décisif : il prouve que le jugement est définitif et que la mention peut être portée sans risque de réformation. Sans ce certificat, le dépositaire peut légitimement attendre l’expiration des voies de recours.

Deuxième étape : saisir par écrit l’officier d’état civil dépositaire de l’acte, en l’espèce la mairie des Vosges, en lui demandant de porter la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, conformément au dispositif du jugement. La demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, avec copies des pièces, et mentionner expressément que le jugement ordonne lui-même cette mention. Conserver la preuve de cet envoi est essentiel : elle datera le point de départ des démarches et servira devant le procureur puis devant le juge si le dépositaire reste silencieux.

Troisième étape, si le dépositaire ne répond pas ou refuse : saisir le procureur de la République territorialement compétent, c’est-à-dire celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la commune dépositaire. Le procureur est le gardien de l’état civil : comme on l’a vu, il peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles, et il peut annuler un acte irrégulièrement dressé. La saisine se fait par courrier exposant la chronologie, avec l’ensemble des pièces. Dans la pratique, le parquet vérifie auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le divorce, donne des instructions au dépositaire, et la mention finit par être apposée. C’est la voie la plus rapide quand l’omission est avérée et que le jugement est clair.

Quatrième étape, si la voie administrative échoue ou si la difficulté est contentieuse : saisir le président du tribunal judiciaire d’une demande de rectification d’acte d’état civil. Le juge ordonne alors la rectification, et sa décision est transmise aux dépositaires pour exécution. Une fois la mention portée, le demandeur fait établir un nouvel extrait d’acte de naissance : celui-ci le présente comme divorcé, et le dossier de mariage peut repartir à Fleurance sur des bases saines. À ce stade, deux assouplissements peuvent aider les futurs époux pressés par le temps ou par la santé. D’une part, « Le procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement. » D’autre part, « Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. » Ces textes ne permettent pas de sauter l’étape de la régularisation de l’acte, mais ils permettent, une fois l’acte corrigé, d’aller vite quand la situation l’exige.

Un dernier point pratique, souvent oublié : le choix de la commune de célébration. « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. » Rien n’oblige donc à se marier à Fleurance : dès que l’acte est régularisé, les futurs époux peuvent publier et célébrer dans toute commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou un mois de résidence continue. Si un conflit local a envenimé les relations avec une mairie, cette liberté de choix peut apaiser les choses sans rien céder sur le droit.

B. Contester le blocage : mainlevée, délais de dix jours et juge compétent, y compris à Paris

Quand le blocage prend la forme d’une opposition formée par un tiers ou par le parquet, la loi organise une sortie rapide devant le juge. « Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. » Dix jours : le législateur n’a pas voulu qu’une opposition, même sérieuse, paralyse indéfiniment un projet de mariage. Et si la décision est frappée d’appel, « S’il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer même d’office. » La demande en mainlevée se porte devant le tribunal judiciaire du lieu où le mariage doit être célébré, et elle peut être formée par les deux futurs époux ensemble, ce qui renforce le dossier.

L’opposition n’est pas non plus éternelle. « Après une année révolue, l’acte d’opposition cesse de produire effet. » Passé ce délai d’un an sans renouvellement, l’opposition tombe d’elle-même et le mariage peut être célébré. La Cour de cassation, le 11 juillet 2019 (pourvoi n° 15-17.718, ECLI:FR:CCASS:2019:C100675) : « après avoir exactement rappelé que, selon l’article 176, alinéa 3, du code civil, l’acte d’opposition cesse de produire effet après une année révolue, c’est à bon droit que la cour d’appel a constaté la caducité de l’opposition signifiée par Mme Y… le 25 septembre 2013 ». Attention toutefois à l’exception : « Toutefois, lorsque l’opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. » Face à une opposition du parquet, seule la mainlevée judiciaire débloque la situation. Et si l’opposition d’un particulier se révèle abusive, elle peut coûter cher à son auteur : dans ce même arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait condamné un opposant sans caractériser l’abus, jugeant que « sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d’opposition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Le droit de s’opposer existe, mais il s’exerce sous le contrôle du juge.

Les délais protègent aussi les époux quand c’est l’administration qui traîne. Pour les mariages célébrés à l’étranger dont la transcription est bloquée par une opposition du parquet, la Cour de cassation a jugé le 5 avril 2023 (pourvois n° 21-15.196, ECLI:FR:CCASS:2023:C100245) que « Selon l’article 171-7, alinéa 5, du code civil, saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l’état civil, le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. » Avec cette limite, précisée par le même arrêt : « Le non-respect de ces délais n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l’opposition ». Autrement dit, le juge doit statuer vite, mais le dépassement du délai ne donne pas automatiquement raison aux époux : il faut toujours convaincre sur le fond.

À Paris et en Île-de-France, la méthode est la même mais les guichets changent, et les délais pratiques méritent d’être anticipés. La publication des bans se fait à la mairie d’arrondissement du domicile ou de la résidence, et c’est le procureur de la République de Paris qui peut accorder les dispenses de publication ou de délais pour causes graves. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la famille et de l’état civil, connaît des demandes de rectification d’actes et des mainlevées d’opposition : il faut compter, outre les délais légaux de dix jours pour la mainlevée, le temps de mise en état du dossier et d’audiencement, variable selon l’encombrement. Pièces à préparer avant tout déplacement : extraits d’actes de naissance de moins de trois mois, jugement de divorce revêtu de la formule exécutoire, certificat de non-appel de la cour d’appel, justificatifs de domicile ou de résidence d’un mois, pièces d’identité et liste des témoins. Arriver au guichet avec ce dossier complet évite le va-et-vient entre la mairie qui célébrera et la commune dépositaire qui doit corriger, surtout quand l’acte à rectifier est détenu par une commune éloignée, comme Épinal pour un mariage projeté à Paris.

Un mot, enfin, sur le motif qui a poussé l’homme de Fleurance à agir : selon la presse, il veut protéger sa compagne pour qu’elle puisse bénéficier d’une pension de réversion s’il venait à disparaître. Le mariage ouvre en effet au conjoint survivant des droits à réversion, mais ces droits dépendent du régime de retraite concerné, de la durée du mariage, des conditions de ressources et des démarches auprès de la caisse : ils ne sont ni automatiques ni identiques d’un régime à l’autre. C’est une raison supplémentaire de régulariser d’abord l’état civil, car c’est l’acte de mariage, adossé à des actes de naissance à jour, qui fera foi devant tous les organismes.

Conclusion

La grève de la faim de Fleurance dit la détresse d’un homme qui se sent coincé par une machine administrative, mais le droit ne connaît qu’une sortie : mettre l’acte en conformité avec le jugement. Le maire qui refuse de célébrer tant que l’acte mentionne encore un premier mariage n’abuse pas de son pouvoir : il applique l’interdiction du second mariage avant dissolution du premier et protège les futurs époux contre trente ans d’action en nullité. La balle est donc dans le camp du dépositaire de l’acte, qui doit porter la mention ordonnée en 2008, avec le procureur de la République puis le président du tribunal judiciaire en appui si nécessaire. Une fois l’extrait d’acte de naissance corrigé, la publication peut reprendre et le mariage être célébré, à Fleurance ou dans toute autre commune de domicile ou de résidence, avec au besoin les dispenses que la loi prévoit pour les situations graves. En cas d’opposition véritable, le juge statue en dix jours et l’opposition non renouvelée meurt au bout d’un an : le législateur a tout prévu pour que l’attente ne devienne jamais une interdiction déguisée. Reste l’essentiel, que la procédure ne doit pas faire oublier : vérifier ses mentions d’état civil avant de déposer un dossier de mariage, c’est s’épargner des mois de blocage.

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