Votre état était consolidé, le dossier semblait clos, l’assureur avait versé l’indemnité, puis tout s’est dégradé : une douleur réapparue dix-huit mois après la consolidation, une arthrose post-traumatique qui impose une prothèse, une reprise chirurgicale que personne n’avait programmée, un état psychique qui s’effondre alors que les lésions semblaient fixées. À Paris comme ailleurs, de nombreuses victimes découvrent que la consolidation ne protège de rien lorsque l’organisme évolue mal. La question devient alors très concrète : le dossier peut-il être rouvert, dans quel délai faut-il agir, comment prouver que cette dégradation vient bien de l’accident initial, comment chiffrer le complément et comment répondre à un assureur qui minimise ou qui oppose la transaction signée des années plus tôt.
Le droit français répond par un mécanisme précis, l’action en aggravation. La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité, selon la formule exacte de l’article L. 211-19 du code des assurances qui dispose : « La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité. » Cette action obéit à des règles propres : un nouveau délai de prescription court depuis la consolidation de l’état aggravé, l’aggravation peut résulter de soins prodigués après la consolidation en vue d’améliorer l’état séquellaire, et l’assureur reste soumis à une obligation d’offre dont le retard se paie par des intérêts doublés. Encore faut-il établir le lien entre l’accident et la dégradation, obtenir une expertise comparative solide et chiffrer chaque poste poste par poste, sans accepter une offre qui reprend les anciens taux sans tenir compte de la situation nouvelle. Cet article décrit la méthode complète : faire reconnaître l’aggravation, puis chiffrer le complément et contester l’offre, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France, juridictions compétentes, expertises, pièces à réunir et délais pratiques.
I. Comment faire reconnaître l’aggravation de votre état après consolidation à Paris ?
A. Qu’est-ce qu’une aggravation indemnisable et comment la prouver face à l’assureur ?
La consolidation marque le moment où les lésions se sont fixées et où l’état peut être évalué de façon médicalement stable, avec un taux d’atteinte permanente, une description des souffrances et des besoins futurs. L’aggravation suppose une évolution péjorative postérieure à cette date, en lien direct et certain avec le fait générateur initial. En pratique parisienne, les tableaux les plus fréquents sont connus : dégradation arthrosique d’une articulation fracturée qui conduit à une prothèse de hanche, de genou ou d’épaule ; algodystrophie ou syndrome douloureux chronique apparu après la consolidation ; aggravation d’un état neurologique ou rachidien ; décompensation psychique, état de stress post-traumatique ou syndrome dépressif lié aux séquelles ; nécessité d’interventions chirurgicales nouvelles, de soins prolongés ou d’une aide humaine renforcée ; évolution d’un préjudice esthétique ou d’une gêne fonctionnelle que l’expertise initiale avait sous-évaluée. Chacune de ces situations peut rouvrir le droit à indemnisation, à condition de démontrer trois éléments : un état initial consolidé et documenté, une dégradation médicalement constatée après cette consolidation, et un lien causal entre les deux que l’usure naturelle, une pathologie intercurrente ou un nouvel accident n’explique pas à lui seul.
Le point le plus mal compris concerne les soins reçus après la consolidation. Beaucoup d’assureurs soutiennent que des opérations destinées à améliorer l’état ne traduisent aucune aggravation et relèvent seulement des suites déjà indemnisées. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché ce débat dans un arrêt du 10 mars 2022, rendu sous le pourvoi numéro 20-16.331 et publié sur le site de la Cour de cassation. La cour d’appel de Grenoble avait refusé toute aggravation au motif que, je cite ses motifs repris dans l’arrêt, « lorsqu’à la suite de sa consolidation une victime qui a bénéficié d’une indemnisation se soumet à de nouveaux soins médicaux ou chirurgicaux qui ont pour but d’améliorer son état, les conséquences de ces nouveaux soins ou interventions ne peuvent être qualifiées d’aggravation de l’état initial ». La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1382 devenu 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », de l’article L. 211-19 du code des assurances et du principe de la réparation intégrale. Elle énonce que « la victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité », puis elle juge : « alors que l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d’améliorer son état séquellaire résultant de cet accident, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisé. » Concrètement, des interventions subies plus de deux ans après la consolidation, des périodes d’arrêt, une aide humaine temporaire ou des souffrances nouvelles liées à ces soins peuvent caractériser l’aggravation, même lorsque ces soins visaient une amélioration. L’arrêt casse et annule la décision grenobloise en ce qu’elle déboutait la victime de ses demandes au titre de l’aggravation, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.
La preuve repose donc sur une comparaison médicale rigoureuse entre l’état consolidé initial et l’état aggravé actuel. Le dossier utile comprend le rapport d’expertise initiale avec sa date de consolidation, les certificats et comptes rendus postérieurs qui décrivent la dégradation, l’imagerie comparative, les comptes rendus opératoires des interventions nouvelles, les prescriptions et factures de soins, les arrêts de travail, les attestations de l’entourage sur la perte d’autonomie et, lorsque l’aggravation est psychique, les suivis psychiatriques ou psychologiques datés. Un avocat en dommage corporel à Paris organise en général cette phase en trois temps : bilan écrit de tout ce qui a changé depuis la consolidation, demande d’expertise médicale contradictoire centrée sur la comparaison avant-après, et chiffrage provisoire poste par poste avant toute discussion avec l’assureur. L’expertise constitue le pivot. Le juge peut, selon l’article 232 du code de procédure civile, commettre toute personne de son choix pour l’éclairer, car « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » À Paris, la demande se présente devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour une expertise au contradictoire de l’assureur et de la caisse, avec un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris, une mission qui reprend la nomenclature Dintilhac et qui impose à l’expert de se prononcer sur la réalité de l’aggravation, sa date de consolidation et son imputabilité à l’accident. La victime se présente à l’expertise avec son médecin-conseil, un dossier classé par ordre chronologique et une note rappelant chaque poste déjà indemnisé, afin que l’expert distingue ce qui relève des séquelles initiales et ce qui relève de l’aggravation. Toute pièce transmise tardivement ou hors contradictoire affaiblit le rapport, tandis qu’un dossier complet et daté permet à l’expert de dater la nouvelle consolidation, point de départ du nouveau délai d’action et base du chiffrage complémentaire.
B. Dans quel délai agir et que faire de la transaction déjà signée ?
Le délai d’action constitue le premier réflexe à vérifier, car une aggravation certaine mais tardive ne donne plus droit à rien. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Chaque aggravation consolidée fait donc courir un nouveau délai de dix ans, distinct du délai initial. Une victime consolidée en 2016 puis aggravée et de nouveau consolidée en 2023 dispose jusqu’en 2033 pour agir au titre de cette aggravation, même si l’action initiale serait depuis longtemps prescrite. Ce mécanisme protège les évolutions lentes, typiques des pathologies articulaires ou neurologiques, mais il impose une discipline : faire constater et dater la consolidation de l’état aggravé par une expertise, puis agir avant l’expiration du nouveau délai, sans attendre que l’état se stabilise une troisième fois.
L’autonomie de l’action en aggravation possède toutefois une limite que la Cour de cassation a rappelée le 11 juillet 2024, dans un arrêt rendu sous le pourvoi numéro 23-10.688 et publié sur le site de la Cour de cassation. Un demandeur invoquait l’aggravation de séquelles neurologiques graves liées à un accident ancien, en soutenant que l’absence de demande initiale n’empêchait pas l’action en aggravation. La deuxième chambre civile répond : « S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé. » Le pourvoi est rejeté parce que le demandeur ne rapportait pas la preuve d’un dommage initial pour l’accident concerné. La leçon pratique est directe : conservez le rapport initial, la décision ou la transaction qui a fixé la responsabilité et l’évaluation première. Sans responsabilité établie ni préjudice initial déterminé, l’action en aggravation ne peut prospérer, même avec un certificat récent très alarmant. À l’inverse, lorsque le dossier initial est complet, l’absence de réclamation ancienne sur tel ou tel poste n’interdit pas de réclamer l’aggravation de ce poste.
Reste la question de la transaction ou du jugement qui a clos le premier dossier. Une transaction signée après la consolidation initiale ne bloque pas l’indemnisation d’une aggravation postérieure, car elle ne couvre que le préjudice évalué à sa date. L’arrêt du 10 mars 2022 cité plus haut l’illustre : deux protocoles transactionnels conclus en 2010 et 2011 n’ont pas empêché la Cour de cassation de rouvrir le débat pour les interventions et préjudices postérieurs à 2013, dès lors que l’aggravation était établie. En pratique, l’assureur oppose souvent l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction pour refuser tout complément. La réponse consiste à démontrer que les sommes réclamées portent sur des préjudices nouveaux ou aggravés, nés après la transaction, et non sur une révision du montant initial définitivement évalué. Relisez donc la transaction ligne par ligne : date d’effet, postes visés, réserves éventuelles pour l’avenir, notamment pour les dépenses de santé futures ou l’appareillage. Toute réserve écrite devient un appui précieux. Et si l’assureur vous soumet un nouveau protocole pour l’aggravation, rappelez les garanties de la première correspondance : l’article L. 211-10 du code des assurances prévoit qu’à l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, je cite le début du texte, « d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie », et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir. Ne signez jamais un complément transactionnel sans avis sur son périmètre exact, car une quittance générale et définitive rédigée sans réserve fermerait la porte à une aggravation ultérieure.
À Paris et en Île-de-France, le calendrier pratique se présente ainsi. Dès les premiers signes de dégradation, consultez et faites dater chaque constat, puis adressez à l’assureur une lettre qui décrit l’aggravation, joint les premiers certificats et demande une nouvelle expertise au contradictoire. Cette lettre fait courir les délais d’offre et interrompt les discussions sur une éventuelle prescription. Si l’assureur conteste le lien avec l’accident ou tarde à missionner un médecin, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’expertise judiciaire et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’une provision. La caisse primaire d’assurance maladie de Paris doit être mise en cause, car ses débours nouveaux s’imputent sur des postes précis et son décompte définitif conditionne le chiffrage net revenant à la victime. Comptez en pratique plusieurs mois entre la demande d’expertise et le rapport définitif en région parisienne, puis un nouveau délai d’offre pour l’assureur. Pendant toute cette période, conservez chaque facture, chaque arrêt de travail et chaque preuve d’aide par un tiers : tout poste non documenté sera minoré ou rejeté, et aucune reconstitution a posteriori ne remplace des pièces datées du jour de la dépense.
II. Comment chiffrer le complément et contester l’offre de l’assureur après aggravation ?
A. Comment calculer poste par poste le complément d’indemnisation ?
Le chiffrage de l’aggravation reprend la nomenclature Dintilhac, mais uniquement pour la part nouvelle. Chaque poste déjà indemnisé doit être réexaminé à la lumière de l’état aggravé : ce qui n’a pas bougé ne donne lieu à aucun complément, ce qui s’est dégradé ouvre droit à la différence entre l’évaluation nouvelle et l’évaluation initiale. Les postes temporaires liés à la phase d’aggravation comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais de transport pour les nouveaux soins, le déficit fonctionnel temporaire pendant les hospitalisations et convalescences, les souffrances endurées supplémentaires cotées sur l’échelle de un à sept, le préjudice esthétique temporaire, l’assistance temporaire par tierce personne et les pertes de gains professionnels actuels pendant les nouveaux arrêts. Les postes permanents complémentaires comprennent le surcroît de déficit fonctionnel permanent, exprimé en points supplémentaires et valorisés selon les référentiels des juridictions franciliennes, le surcroît de souffrances endurées et de préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément lorsque des activités reprises après l’accident deviennent de nouveau impossibles, le préjudice d’établissement si un projet de vie se trouve compromis, l’incidence professionnelle et les pertes de gains futurs lorsque l’aggravation dégrade la capacité de travail, les frais de logement et de véhicule adaptés rendus nécessaires par la dégradation, l’assistance permanente par tierce personne pour les heures nouvelles, et les dépenses de santé futures telles que le renouvellement d’une prothèse ou la reprise d’un appareillage. Pour chaque poste, l’expert doit indiquer la part imputable à l’aggravation, et le chiffrage doit mentionner la date de la nouvelle consolidation, le taux retenu et la méthode de capitalisation appliquée.
Deux erreurs ruinent régulièrement ces chiffrages. La première consiste à additionner des factures sans les rattacher à un poste et sans déduire les prestations déjà versées. Or l’indemnisation obéit au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit : la victime ne peut être indemnisée deux fois pour le même poste, et les sommes déjà perçues pour l’état initial s’imputent sur l’évaluation globale. La créance des organismes sociaux doit être ventilée poste par poste : les débours de la caisse au titre des soins nouveaux s’imputent sur les dépenses de santé, les indemnités journalières sur les pertes de gains, la pension d’invalidité sur l’incidence professionnelle. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale organise ce recours des caisses contre le tiers responsable et son assureur, et le décompte définitif de la caisse de Paris doit être réclamé tôt, car sans lui aucun chiffrage net ne tient devant le juge. La seconde erreur consiste à accepter l’ancien taux horaire ou l’ancien barème pour les besoins nouveaux. Une aide humaine fixée à un niveau modeste lors de la première expertise peut devoir être réévaluée si l’aggravation impose une aide active pour les transferts, la toilette ou la surveillance nocturne. Un déficit permanent chiffré à un certain niveau en première instance peut passer à un niveau supérieur après dégradation arthrosique ou neurologique, et chaque point supplémentaire possède une valeur propre selon l’âge et la jurisprudence locale. Exigez que l’offre détaille chaque poste, indique les déductions opérées et joigne les décomptes des tiers payeurs : une offre globale sans ventilation ne permet aucun contrôle et doit être contestée comme telle.
La dimension parisienne du chiffrage mérite une attention particulière. Les juridictions d’Île-de-France appliquent des valorisations du point de déficit fonctionnel et des taux horaires d’aide humaine qui évoluent chaque année, et un chiffrage fondé sur un barème ancien ou sur des moyennes nationales sera systématiquement en dessous des montants alloués à Paris. Les frais réels parisiens pèsent également : dépassements d’honoraires pour des praticiens du secteur concerné, coût d’une aide à domicile dans la capitale, aménagement d’un logement aux normes dans un immeuble ancien, transport adapté pour des soins répartis entre plusieurs établissements. Rassemblez les devis de professionnels installés en Île-de-France, les attestations d’employeur sur les fonctions perdues et les bulletins de salaire avant et après l’aggravation, car l’incidence professionnelle se prouve par des pièces comptables et non par des affirmations générales. Lorsque l’aggravation impose des travaux dans le logement ou l’achat d’un véhicule aménagé, faites établir des devis comparatifs et un avis d’ergothérapeute, faute de quoi l’assureur réduira ces postes à des forfaits dérisoires. Enfin, anticipez la capitalisation des besoins futurs : une rente ou un capital pour une aide viagère, le renouvellement périodique d’une prothèse dont la durée de vie est documentée par le chirurgien, les cures ou la rééducation à venir. Un complément bien chiffré présente pour chaque poste l’évaluation initiale, l’évaluation après aggravation, la différence réclamée et les pièces qui la justifient, dans un tableau que l’expert puis le juge peuvent vérifier ligne par ligne.
B. Comment contraindre l’assureur à une offre complète et obtenir une provision à Paris ?
L’assureur qui a versé la première indemnité ne peut se retrancher derrière le dossier clos pour ignorer l’aggravation. Dès qu’il est informé de la dégradation et de la demande de réparation, il doit instruire le dossier et présenter une offre dans les délais légaux. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Le même article ajoute : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Pour l’aggravation, la jurisprudence applique ces exigences à compter de la connaissance de l’état aggravé consolidé : la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 juin 2022 rendu sous le numéro 20/02497 et publié sur le site de la Cour de cassation, juge que les dispositions de l’article L. 211-9 sont applicables au dommage aggravé et que l’assureur est tenu de présenter une offre dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé. Dans cette affaire née d’un accident survenu sur l’autoroute A86, la cour a fait produire aux sommes allouées avant déduction des tiers payeurs et des provisions des intérêts au double du taux légal sur plusieurs années. Conservez donc la preuve de chaque envoi à l’assureur, certificats médicaux, demande d’expertise, rapport déposé, car la date à laquelle il a été informé détermine le point de départ du délai et donc l’assiette des pénalités.
Le retard ou l’insuffisance manifeste de l’offre se sanctionne par les intérêts doublés. L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Cette pénalité court de plein droit, même si la victime doit en demander l’application au juge, et elle peut être réduite seulement en cas de circonstances non imputables à l’assureur. En pratique, chiffrez ces intérêts dans chaque écriture : rappelez la date d’information de l’assureur, la date d’expiration du délai, le montant soumis à pénalité et la période courue jusqu’à l’offre ou au jugement définitif. Lorsque l’assureur répond par une offre manifestement incomplète, sans ventilation par poste ni décompte des tiers payeurs, contestez par écrit poste par poste, joignez les pièces manquantes et fixez un délai de réponse. Si l’assureur persiste, l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Paris récapitulera l’historique : première consolidation et indemnisation initiale, faits d’aggravation datés, nouvelle consolidation, demande adressée à l’assureur, carence ou insuffisance de l’offre, chiffrage complémentaire avec déduction des sommes déjà versées. Le juge allouera le complément et appliquera la pénalité pour la période de retard, ce qui modifie souvent l’équilibre de la négociation.
En attendant le jugement, la provision constitue l’arme la plus utile des victimes dont la trésorerie s’épuise entre les soins nouveaux et l’arrêt de travail prolongé. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, la demande de provision s’appuie sur le rapport d’expertise qui constate l’aggravation, sur les factures déjà engagées et sur les besoins immédiats, aide humaine, aménagement, perte de revenus. Une provision ne préjuge pas du montant final mais elle oblige l’assureur à verser sans attendre une avance substantielle, déductible de l’indemnité définitive. Pour mettre toutes les chances de votre côté, présentez une demande chiffrée et documentée plutôt qu’une somme forfaitaire : total des dépenses engagées depuis l’aggravation avec justificatifs, estimation des besoins pour les douze mois à venir avec devis, montant des prestations déjà servies. Le juge accorde d’autant plus facilement la provision que l’obligation résulte d’un rapport d’expertise contradictoire et que la responsabilité initiale n’est plus discutée. Et si l’assureur oppose une contestation sérieuse sur le lien causal, le débat se déplace sur l’expertise : demandez un complément d’expertise ou une contre-expertise plutôt que de laisser l’objection prospérer sans réponse technique.
La contestation d’une offre d’aggravation suit donc un ordre strict. D’abord, répondez par écrit en visant chaque poste, en joignant les pièces nouvelles et en réclamant la ventilation manquante, avec un délai pour une offre complétée. Ensuite, si la réponse reste insuffisante, faites établir une note critique de votre médecin-conseil sur le rapport de l’expert de l’assureur, point par point, taux, dates, imputabilité, besoins futurs. Puis saisissez le juge, en référé pour l’expertise et la provision, puis au fond pour le complément et les intérêts doublés, en mettant en cause la caisse pour la fixation de sa créance nouvelle. À chaque étape, surveillez le délai de dix ans depuis la consolidation de l’aggravation : une assignation même partielle interrompt la prescription, tandis qu’une longue négociation amiable sans acte interruptif laisse courir le délai. Les victimes parisiennes disposent d’un atout procédural avec la concentration des expertises médicales et des juridictions dans le ressort de la cour d’appel de Paris, mais cet atout ne joue que si le dossier arrive complet, daté et chiffré. Une aggravation bien documentée, expertisée au contradictoire et chiffrée poste par poste aboutit dans la grande majorité des cas à un complément significatif, assorti lorsque l’assureur a tardé d’intérêts doublés qui réparent, au moins financièrement, les mois d’attente.
Conclusion
L’aggravation après consolidation n’est ni une faveur de l’assureur ni une simple révision d’un dossier ancien : il s’agit d’une action autonome, enfermée dans un nouveau délai de dix ans depuis la consolidation de l’état aggravé, ouverte contre l’assureur qui a versé la première indemnité, et qui peut naître de soins nouveaux prodigués après la consolidation en vue d’améliorer l’état séquellaire. Sa réussite tient à trois piliers : une preuve médicale comparative qui relie la dégradation à l’accident, un chiffrage poste par poste qui isole la part nouvelle et déduit les sommes déjà versées, et une pression procédurale calibrée, offre motivée exigée dans les délais, intérêts doublés en cas de retard, provision devant le juge des référés. La transaction initiale ne fait pas obstacle à cette action pour les préjudices nés après sa signature, mais elle impose de délimiter précisément ce qui était couvert et ce qui ne l’était pas. Pour une victime parisienne, la méthode se résume en une séquence simple : faire dater chaque dégradation, informer l’assureur par écrit, obtenir une expertise contradictoire avec un expert de la cour d’appel de Paris, chiffrer le complément avec les décomptes de la caisse, contester toute offre non ventilée et saisir le juge avant l’expiration du délai. Menée avec cette rigueur, l’aggravation cesse d’être une épreuve solitaire pour devenir un dossier rouvert sur des bases solides, avec une indemnisation complémentaire à la mesure de l’état réel.