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Nullité d’un acte de procédure pénale : quand une erreur fait vraiment annuler la procédure, et ce que changerait la proposition de loi du 6 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nullité d’un acte de procédure pénale : quand une erreur fait vraiment annuler la procédure, et ce que changerait la proposition de loi du 6 octobre 2026

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Une convocation notifiée avec une coquille sur le nom, un procès-verbal de perquisition non signé par l’occupant, un serment d’expert prêté après les constatations plutôt qu’avant : ces irrégularités, fréquentes dans les dossiers pénaux, font-elles tomber toute la procédure ? La réponse du droit français tient aujourd’hui en un mot, le grief : sans atteinte concrète aux intérêts de la partie concernée, le juge ne prononce pas la nullité. C’est ce filtre que la proposition de loi n° 3234 de M. Laurent Marcangeli, visant à simplifier le régime des nullités en procédure pénale, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, propose de préciser et de resserrer. Attention à l’état exact et daté de ce texte : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée à ce jour, ce texte n’est pas le droit en vigueur et aucune des règles qu’il propose ne s’applique pour l’instant. Le présent article expose d’abord le droit actuellement applicable, tel qu’il résulte du code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour de cassation, puis analyse ce que le texte déposé changerait concrètement s’il était un jour adopté, avant de décrire sobrement les étapes parlementaires qui restent à franchir.

I. Quand une irrégularité de procédure entraîne-t-elle aujourd’hui l’annulation d’un acte ?

A. Qui peut demander l’annulation d’un acte pénal et devant quel juge saisir la nullité ?

Le point de départ du droit en vigueur figure à l’article 171 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Deux enseignements se dégagent déjà de cette formule. D’une part, seules les formalités substantielles, ou celles prescrites à peine de nullité par la loi, peuvent fonder une annulation : une simple maladresse de plume sans portée juridique ne suffit pas. D’autre part, même lorsqu’une telle formalité a été méconnue, encore faut-il que cette méconnaissance ait porté atteinte aux intérêts de la partie qui s’en plaint. Le texte ne protège pas la régularité abstraite des dossiers ; il protège les intérêts concrets des personnes confrontées à la procédure.

Pendant l’instruction préparatoire, le juge naturel de la nullité est la chambre de l’instruction. L’article 174 du code de procédure pénale dispose que « La chambre de l’instruction décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l’article 206. » Les actes annulés sont retirés du dossier, classés au greffe, et il est interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties. Symétriquement, l’article 206 du même code prévoit que « Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. » La chambre de l’instruction peut ensuite évoquer et poursuivre elle-même, ou renvoyer le dossier au juge d’instruction pour régularisation et poursuite de l’information. Concrètement, une personne mise en examen qui découvre une irrégularité dans une écoute, une perquisition ou un interrogatoire saisit la chambre de l’instruction d’une requête en nullité, dans les délais et formes prévus par les articles 173 et suivants du code.

Devant le tribunal correctionnel, la logique est celle de la forclusion rapide. L’article 385 du code de procédure pénale énonce que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » Le prévenu qui plaide le fond sans avoir soulevé la nullité la perd, sauf s’il n’avait pu en avoir connaissance à temps : c’est précisément sur ce verrou qu’ont porté les trois censures du Conseil constitutionnel rappelées par l’exposé des motifs de la proposition de loi, les décisions n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021, n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 et n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, qui reposaient toutes sur le même motif, l’absence d’exception permettant à la partie de soulever une nullité dont elle n’avait pu avoir connaissance en temps utile. La plus récente, la décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, jugeait ainsi du grief fait aux quatrièmes et dernier alinéas de l’article 385 : la requérante reprochait à ces dispositions de priver le prévenu qui n’avait pu avoir connaissance d’un moyen de nullité avant sa défense au fond de la possibilité de l’invoquer pour la première fois en cause d’appel, en invoquant une méconnaissance des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif. Le législateur a depuis réintroduit dans le code les exceptions exigées par le juge constitutionnel, et la proposition de loi commentée ici laisse ces dispositions inchangées : elle ne touche pas à l’accès au juge de la nullité, seulement à la condition de fond qui permet de la prononcer. En pratique parisienne comme ailleurs, cela signifie qu’un prévenu, un mis en examen ou une partie civile doit faire vérifier la régularité des actes dès le début de sa défense, signaler par écrit les moyens de nullité avant toute plaidoirie au fond, et conserver la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance de l’irrégularité, car c’est cette date qui conditionne la recevabilité tardive du moyen.

B. Pourquoi toute irrégularité n’annule pas la procédure : démontrer un grief réel et concret

Le verrou central du droit en vigueur est l’article 802 du code de procédure pénale, qui dispose : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Autrement dit, l’irrégularité ne suffit jamais à elle seule : il faut qu’elle ait produit un effet dommageable sur les intérêts de celui qui l’invoque. Une erreur de date sur un procès-verbal que la personne a parfaitement compris, une faute d’orthographe sur un nom sans confusion possible, une notification remise avec un jour de décalage mais sans conséquence sur la préparation de la défense : autant d’imperfections qui, pour regrettables qu’elles soient, ne portent pas atteinte aux intérêts de la partie et ne justifient donc pas l’anéantissement de l’acte.

La Cour de cassation a structuré ce contrôle en trois temps dans un arrêt de principe du 7 septembre 2021, rendu sur pourvoi n° 21-80.642 contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Toulouse dans une affaire de stupéfiants, publié au bulletin. Visant les articles 171 et 802 du code, la chambre criminelle rappelle d’abord que « Il résulte desdits articles que l’inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. » Elle en déduit ensuite la méthode que les chambres de l’instruction doivent suivre : « Hors les cas de nullité d’ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, doit successivement d’abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l’annulation de l’acte, puis, s’il a qualité pour la demander et, enfin, si l’irrégularité alléguée lui a causé un grief. » Intérêt à agir, qualité pour agir, grief : ces trois filtres se cumulent. La qualité suppose que la formalité méconnue protégeait un droit propre au requérant, et non celui d’un tiers ; ainsi, un mis en examen ne peut pas toujours se prévaloir de l’irrégularité d’un acte qui protégeait exclusivement une autre personne. Quant au grief, l’arrêt verrouille la démonstration : « L’existence d’un grief est établie lorsque l’irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l’acte critiqué. » Le simple fait d’être mis en cause par un acte irrégulier ne prouve donc rien ; il faut montrer ce que l’irrégularité elle-même a fait perdre : une information, un délai, une possibilité de contester, une garantie de fiabilité de la preuve.

Un arrêt très récent illustre la sévérité de ce contrôle. Le 28 mai 2026, dans un dossier où la chambre de l’instruction avait annulé l’examen de corps d’une victime réalisé par un médecin légiste au motif que ce médecin ne figurait sur aucune liste d’experts et n’avait pas prêté avant ses opérations le serment prévu par l’article 60 du code, la Cour de cassation a censuré l’annulation, par arrêt n° 25-87.990 : « En prononçant ainsi, sans constater que l’irrégularité commise avait causé un grief au demandeur, qui au demeurant n’en démontrait ni n’en invoquait aucun, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » Le défaut de serment préalable, pourtant exigé par la loi, n’a donc pas suffi : faute de grief démontré ou même allégué, l’acte subsiste. Cet exemple donne la mesure de la jurisprudence actuelle : même une formalité substantielle méconnue n’entraîne pas l’annulation automatique, et la partie qui soulève la nullité doit articuler précisément son préjudice, pièces à l’appui, sous peine de rejet.

À l’inverse, certaines irrégularités portent en elles-mêmes un grief que le juge constate sans exiger de démonstration supplémentaire. Tel est le cas des perquisitions nocturnes autorisées sans motifs écrits. Dans son arrêt du 15 novembre 2022, pourvoi n° 21-87.295, la chambre criminelle juge que « l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une perquisition dans un lieu d’habitation en dehors des heures légales doit comporter les motifs propres à justifier cette atteinte à la vie privée dans une ordonnance écrite et motivée, faute desquels aucun contrôle réel et effectif de la mesure ne peut avoir lieu, ce qui cause nécessairement un grief à la personne concernée ». Ici, l’atteinte au domicile, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et encadrée par l’article 59 du code de procédure pénale, qui prescrit à peine de nullité les horaires et formes des perquisitions, touche une liberté si essentielle que le grief est nécessairement établi. La ligne de partage du droit actuel apparaît ainsi clairement : d’un côté, les irrégularités formelles ou administratives sans répercussion sur les droits, qui ne donnent lieu à aucune annulation ; de l’autre, les violations de garanties fondamentales, droits de la défense, liberté individuelle, vie privée et domicile, assistance effective d’un avocat, droit de se taire, où le grief s’impose avec une force particulière. Entre les deux s’étend une zone grise, celle des irrégularités intermédiaires dont le requérant doit démontrer concrètement l’effet dommageable, et c’est précisément cette zone grise que la proposition de loi du 6 octobre 2026 entend éclaircir.

II. Que changerait la proposition de loi déposée le 6 octobre 2026 si elle était adoptée ?

A. Une annulation réservée aux irrégularités qui privent d’une garantie essentielle

Le premier apport du texte déposé tient à son article 1er, qui complèterait l’article 802 du code de procédure pénale par trois alinéas. Le premier poserait la nouvelle définition du grief autour de la notion de « garantie essentielle » : l’atteinte aux intérêts supposerait à la fois la privation d’une telle garantie et un « effet direct » de l’irrégularité sur l’exercice des droits ou des libertés. Deux conditions cumulatives apparaîtraient donc là où la loi actuelle n’en formule qu’une de manière générale : la privation d’une garantie qualifiée d’essentielle, et un effet direct de l’irrégularité sur l’exercice des droits ou des libertés. L’exposé des motifs assume cette sévérité accrue : une erreur purement matérielle ou administrative, qui n’aurait altéré ni l’exercice des droits de la défense, ni la portée de l’acte, ni les conditions de recueil des preuves, ne saurait à elle seule entraîner l’annulation. Concrètement, si le texte était adopté en l’état, le défaut de serment préalable du médecin légiste censuré dans l’affaire jugée le 28 mai 2026 relèverait encore plus nettement du rejet : une prestation de serment omise avant des constatations dont la fiabilité n’est pas contestée ne prive personne d’une garantie essentielle et ne produit aucun effet direct sur les droits de la défense. De même, une coquille sur l’état civil, une erreur de plume sur un horaire sans incidence sur la compréhension de l’acte, ou une notification comportant une référence erronée mais parvenue à temps à son destinataire ne pourraient plus fonder une annulation.

Le deuxième alinéa de l’article 1er guiderait le juge dans l’appréciation du caractère essentiel de la garantie au regard de l’objet de la formalité méconnue, des circonstances de l’irrégularité et de ses conséquences sur la suite de la procédure, en précisant qu’est notamment essentielle la garantie qui met en œuvre un droit protégé par la Constitution ou par un traité régulièrement ratifié. Le critère serait donc triple et concret : à quoi servait la formalité, dans quel contexte l’erreur est survenue, et qu’a-t-elle changé à la suite du dossier. La référence aux droits protégés par la Constitution et par les traités internationalement ratifiés crée un socle de garanties présumées essentielles : droits de la défense, liberté individuelle, assistance effective d’un avocat, droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, respect de la vie privée et du domicile, droit à un recours juridictionnel effectif. L’exposé des motifs le confirme : certaines formalités auraient pour objet direct et essentiel d’assurer l’exercice effectif d’un droit fondamental, et l’irrégularité qui les méconnaît ne saurait alors être réduite à une simple imperfection formelle. La perquisition nocturne autorisée sans motifs écrits, qui cause nécessairement un grief selon l’arrêt du 15 novembre 2022, resterait donc sanctionnée par l’annulation, puisque la formalité méconnue met en œuvre le respect du domicile protégé par la Constitution et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. De même, une garde à vue conduite sans notification effective du droit à l’assistance d’un avocat, ou un interrogatoire mené sans rappel du droit de se taire, priverait la personne d’une garantie essentielle avec un effet direct sur ses droits, et continuerait d’entraîner l’annulation.

Le texte prévoit en outre une présomption qui allège la charge de la partie lorsque ces garanties supérieures sont en jeu : la présomption d’atteinte dispense la partie de toute démonstration lorsque la formalité protège un droit fondamental ou en cas de nullités d’ordre public. Le troisième alinéa de l’article 1er soustrairait enfin au nouveau filtre les « nullités d’ordre public », auxquelles l’article 802 modifié ne serait pas applicable. Les nullités qui touchent à la bonne administration de la justice, comme la composition irrégulière d’une juridiction ou la violation des règles de compétence d’ordre public, resteraient donc hors du nouveau filtre : elles continueraient d’être sanctionnées sans que la partie ait à démontrer un grief. L’équilibre affiché par l’exposé des motifs reprend ici une formule doctrinale, reprise par le commentaire officiel de la décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025 du Conseil constitutionnel, selon laquelle la nullité devrait être réservée aux irrégularités les plus graves et ne pas être prononcée quand l’irrégularité est restée sans conséquence pour les parties : c’est cet esprit que la proposition de loi entend inscrire dans la lettre du code. Pour les personnes poursuivies comme pour les victimes constituées parties civiles, le changement serait donc double : d’un côté, des moyens de nullité portant sur des scories formelles seraient plus nettement rejetés ; de l’autre, les moyens touchant aux droits fondamentaux bénéficieraient d’une présomption qui faciliterait leur succès. La bataille judiciaire se déplacerait ainsi vers la qualification de la garantie : essentielle ou non, protégée par la Constitution ou par un traité ou simple règle d’organisation interne.

B. Une contagion de l’annulation limitée au lien direct et nécessaire, et des étapes parlementaires encore à franchir

Le second apport majeur du texte concerne l’étendue de l’annulation, c’est-à-dire la question de savoir si l’acte vicié contamine les actes qui l’ont suivi. Aujourd’hui, les articles 174 et 206 du code de procédure pénale permettent à la chambre de l’instruction d’étendre l’annulation à tout ou partie de la procédure ultérieure, sans que la loi précise le degré de lien exigé entre l’irrégularité initiale et les actes suivants. Dans les dossiers d’instruction complexes, cette imprécision nourrit des requêtes spectaculaires : faire annuler une garde à vue pour tenter d’écarter l’ensemble des investigations postérieures, perquisitions, expertises et auditions, au motif qu’elles dériveraient toutes de l’acte vicié. L’article 2 de la proposition de loi insérerait dans le code un article 802-4 qui consacrerait un critère de causalité stricte, celui du « lien direct et nécessaire » entre l’irrégularité et les actes ultérieurs : sauf disposition contraire, seuls les actes indissociables de l’irrégularité initiale tomberaient avec l’acte annulé. Seuls les actes qui n’auraient pas pu être accomplis indépendamment de l’irrégularité, parce qu’ils reposent sur elle et non sur des éléments autonomes, tomberaient avec l’acte annulé. Une expertise ordonnée sur le fondement d’éléments recueillis régulièrement, par ailleurs que dans l’acte vicié, survivrait donc à l’annulation de cet acte, dès lors qu’elle aurait pu être décidée sans lui.

Le même article 802-4 prévoirait toutefois une extension obligatoire lorsque l’effectivité de la garantie l’exige, en étendant l’annulation aux actes dont le maintien priverait d’effectivité le droit ou la garantie que la formalité méconnue avait pour objet d’assurer. Si des aveux ont été recueillis en garde à vue sans assistance effective d’un avocat, puis réitérés devant le juge d’instruction dans le prolongement direct de cette contrainte initiale, le maintien des auditions postérieures viderait de sa substance le droit à l’assistance d’un avocat : l’annulation devrait alors les emporter avec l’acte initial. Enfin, la juridiction statuerait par décision motivée, ce qui obligerait les chambres de l’instruction à expliciter, acte par acte, le lien retenu ou écarté, et offrirait à la Cour de cassation un contrôle resserré de cette motivation. Les articles 174 et 206 seraient modifiés par simple renvoi à ce nouveau régime, afin d’unifier le traitement de l’étendue de l’annulation quel que soit le stade de la procédure. Pour les dossiers en cours devant les juridictions parisiennes comme ailleurs, l’enjeu pratique serait considérable : les stratégies d’anéantissement global d’une procédure à partir d’une irrégularité isolée perdraient une grande partie de leur efficacité, tandis que les demandes ciblées sur des violations de droits fondamentaux gagneraient en force d’expansion, puisque le maintien des actes dérivés y serait plus souvent jugé incompatible avec l’effectivité de la garantie.

Reste le chemin parlementaire, qui conditionne entièrement l’entrée en vigueur de ces changements. La proposition de loi n° 3234 a été déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. Les étapes à venir sont celles de toute navette législative : examen en commission avec désignation d’un rapporteur et dépôt éventuel d’amendements, inscription à l’ordre du jour et discussion en séance publique en première lecture, vote, puis transmission au Sénat pour un parcours symétrique, navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou recours à une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, contrôle éventuel du Conseil constitutionnel en cas de saisine, et promulgation. Chacune de ces étapes peut modifier, enrichir ou vider le texte de sa substance, et une proposition de loi d’origine parlementaire peut demeurer longtemps sans inscription à l’ordre du jour. L’article 3 du texte, qui gage la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, illustre au demeurant le caractère encore provisoire de la rédaction. Aucun calendrier d’adoption ne peut être avancé sérieusement à ce stade, et le dossier législatif suivi sur le site de l’Assemblée nationale (dossier législatif de la proposition de loi n° 3234) reste la seule source fiable pour suivre l’avancement réel de la procédure.

Conclusion

En l’état du droit en vigueur, une irrégularité de procédure pénale n’entraîne l’annulation que si elle a porté une atteinte réelle aux intérêts de la partie qui l’invoque, et l’extension de cette annulation aux actes ultérieurs dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation. La proposition de loi n° 3234 déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée à ce jour, propose de resserrer ce régime autour de deux critères exigeants, la privation d’une garantie essentielle avec effet direct sur les droits ou les libertés, et le lien direct et nécessaire entre l’irrégularité et les actes ultérieurs, tout en préservant les garanties fondamentales par une présomption d’atteinte et en maintenant hors du filtre les nullités d’ordre public. Rappelons avec loyauté l’état exact et daté de la procédure : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée, ce texte n’est pas le droit en vigueur. En pratique, et dès aujourd’hui, toute personne confrontée à une procédure pénale a intérêt à faire contrôler rapidement la régularité des actes par un examen du dossier, à soulever les moyens de nullité avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel ou par requête devant la chambre de l’instruction pendant l’information, et à démontrer concrètement en quoi l’irrégularité alléguée a privé d’une garantie et modifié le cours de la procédure, car c’est sur cette démonstration, déjà centrale aujourd’hui et promise à un rôle encore accru si le texte était adopté, que se joue le succès d’une demande d’annulation.

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