Le 5 octobre 2026, un Boeing 777-200ER reliant Londres à Chicago a perdu environ 8 500 mètres d’altitude au-dessus de l’Irlande avant de faire demi-tour vers l’aéroport de Londres-Heathrow, où il s’est posé sans encombre, rapporte 20 Minutes le 7 octobre 2026 d’après The Guardian. Selon ce récit, l’appareil avait atteint son altitude de croisière, autour de 11 280 mètres, lorsqu’il a entamé une descente jusqu’à environ 3 050 mètres, soit une perte proche de 28 000 pieds en quelques minutes. L’équipage aurait alors déclenché le code d’urgence 7700 auprès du contrôle aérien, et les masques à oxygène seraient tombés devant les passagers. L’un d’eux, cité par la presse, décrit une soudaine turbulence, estime que la descente elle-même n’a pas été particulièrement brutale et salue le travail des pilotes. Un problème de pressurisation est évoqué, mais aucune cause technique n’est officiellement établie à ce stade, aucune enquête publique n’a encore rendu ses conclusions et aucune responsabilité n’est tranchée. Ce que la presse ne dit pas ne peut pas être affirmé, et seul le juge, au vu de l’enquête technique et des pièces produites, pourrait qualifier les faits. Reste que la scène soulève toutes les questions que se pose le passager d’un vol interrompu en plein ciel : que devient le billet quand l’avion rebrousse chemin, qui paie l’hôtel et le vol de remplacement, quelle indemnisation pour le retard à l’arrivée, que faire si l’on a été blessé dans la cabine pendant la descente ou si la peur ressentie a été intense, quelles preuves conserver et dans quels délais agir. Les développements qui suivent exposent le droit applicable, à partir du règlement européen sur les droits des passagers, de la convention de Montréal et de la jurisprudence française récente.
I. Vol interrompu et demi-tour : remboursement, réacheminement et indemnisation du retard
A. Vol annulé ou très retardé : remboursement sous sept jours, réacheminement et indemnité forfaitaire
Lorsqu’un avion rebrousse chemin et regagne son aéroport de départ, le vol initialement prévu n’atteint pas sa destination : juridiquement, la situation s’analyse le plus souvent comme une annulation, assortie d’un retard considérable à l’arrivée puisque les passagers doivent être réacheminés sur un vol ultérieur. Le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, dont le texte a été lu pour les besoins du présent article sur le site officiel de l’Office des publications de l’Union européenne, organise dans ce cas trois séries de droits distincts qui se cumulent. D’abord, le droit au remboursement ou au réacheminement : le passager se voit proposer le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées et celles devenues inutiles, accompagné le cas échéant d’un vol retour vers son point de départ dans les meilleurs délais, soit un réacheminement vers sa destination finale dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance. Ensuite, le droit à la prise en charge : rafraîchissements et restauration compte tenu du délai d’attente, hébergement hôtelier et transferts lorsque le nouveau départ est reporté au lendemain. Enfin, le droit à une indemnisation forfaitaire, dont le montant dépend de la distance du vol : deux cent cinquante euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, quatre cents euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, six cents euros au-delà, avec une réduction de moitié possible lorsque le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée à deux, trois ou quatre heures selon la distance. L’indemnisation est versée en espèces, par virement ou par chèque, et non sous forme d’avoir, sauf accord signé du passager.
Pour les retards, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure prévue bénéficient de la même indemnisation forfaitaire que pour une annulation (CJUE, 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07, sur Curia). La première chambre civile de la Cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.563, rendu dans un litige opposant une passagère à la société Air France après un retard de plus de cinq heures sur une correspondance (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Cet arrêt, qui fera l’objet de développements ci-dessous, illustre aussi la seule porte de sortie du transporteur : la preuve de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La Cour de cassation avait déjà rejeté, le 12 septembre 2018, le pourvoi n° 17-11.361 de passagers arrivés à Nice avec plus de cinq heures de retard et déboutés de leur demande d’indemnisation (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Concrètement, un problème technique de l’appareil n’exonère pas automatiquement la compagnie : encore faut-il que l’événement, par sa nature ou son origine, ne soit pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappe à sa maîtrise effective, ces deux conditions étant cumulatives et appréciées au cas par cas (CJUE, 11 mai 2023, TAP Portugal, C-156/22 à C-158/22, sur Curia ; CJUE, 11 juin 2020, LE, C-74/19, sur Curia), et que le transporteur établisse qu’il a mis en œuvre les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait pour éviter le retard. C’est au transporteur d’apporter cette preuve, pas au passager de démontrer la faute.
L’arrêt du 23 septembre 2026 apporte sur ce point une illustration très parlante pour les passagers d’un vol perturbé par un événement de cabine. Le premier vol avait été retardé en raison du malaise d’un passager qui avait dû être débarqué, ce qui avait fait manquer la correspondance à la demanderesse, arrivée avec plus de cinq heures de retard. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu une circonstance extraordinaire : le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser une telle circonstance, dès lors que la compagnie établit qu’elle n’avait aucun moyen d’éviter l’événement et qu’elle a réacheminé la passagère dans les meilleurs délais. Transposée à un demi-tour décidé par sécurité après une perte d’altitude, la leçon est double. D’un côté, la décision de l’équipage de rebrousser chemin pour préserver la sécurité ne se discute pas et peut relever de circonstances que la compagnie n’avait pas en main. De l’autre, l’exonération n’est jamais automatique : la compagnie doit prouver l’événement extraordinaire, son caractère inévitable malgré toutes les mesures raisonnables et la diligence du réacheminement. Un passager ne peut donc pas se contenter d’invoquer le retard ; mais la compagnie ne peut pas davantage se contenter d’invoquer la technique.
Au-delà du forfait européen, le passager peut demander une indemnisation complémentaire de son préjudice réel, sur laquelle le forfait déjà versé s’impute. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans son jugement du 7 février 2025 (RG n° 24/03233), en donne un exemple topique : un vol victime d’un incident technique en cours de vol avait dû revenir se poser à son aéroport de départ, les passagers avaient été hébergés puis réacheminés le lendemain avec dix-sept heures et cinq minutes de retard, et la compagnie avait versé à chacun l’indemnité forfaitaire de six cents euros (lire le jugement sur le site de la Cour de cassation). Le passager réclamait en outre le prix d’une nuit d’hôtel perdue, en invoquant l’article 12 du règlement, aux termes duquel « Le présent règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire. L’indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d’une telle indemnisation. ». Le tribunal rappelle que les passagers doivent être indemnisés de la totalité du préjudice subi en raison du manquement du transporteur à ses obligations contractuelles, sur le fondement de l’article 19 de la convention de Montréal, selon lequel « Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. », et des articles 1231-1 et 1231-3 du code civil. Il cite ces textes : d’une part, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil sur Légifrance) ; d’autre part, « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive » (article 1231-3 du code civil sur Légifrance). En l’espèce, la demande a été rejetée : le séjour hôtelier avait été réservé sans le concours de la compagnie, qui n’était pas informée des suites du voyage, et le préjudice n’était donc pas prévisible lors de la conclusion du contrat, le forfait de six cents euros par passager couvrant au demeurant largement la nuit d’hôtel. L’enseignement pratique est net : pour obtenir plus que le forfait, il faut prouver un préjudice distinct, prévisible ou détachable du forfait, pièces à l’appui, et le forfait déjà perçu viendra en déduction.
B. Vol au départ de Londres vers Chicago : que peut réclamer le passager français
Le vol qui fait l’actualité reliait Londres à Chicago : il quittait donc un aéroport situé hors de l’Union européenne, depuis le retrait du Royaume-Uni, pour une destination elle-même hors Union. Cette géographie commande de vérifier le champ d’application du règlement européen avant toute réclamation. Le texte, lu dans sa version officielle, s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, à condition dans ce second cas que le transporteur aérien effectif soit un transporteur communautaire et que les passagers n’aient pas déjà bénéficié de prestations ou d’une indemnisation dans ce pays tiers. Un vol Londres-Chicago opéré par une compagnie non communautaire n’entre donc, en principe, dans aucune de ces deux branches, et le passager ne peut pas y prétendre mécaniquement aux forfaits européens. La situation change en revanche pour le voyageur français qui a acheté un billet unique Paris-Londres-Chicago avec correspondance : le premier tronçon au départ de France relève du règlement, et un retard à l’arrivée finale de trois heures ou plus ouvre le droit à l’indemnisation forfaitaire, appréciée en fonction de la distance totale jusqu’à la destination finale. De même, un passager qui aurait acheté un billet retour Chicago-Londres-Paris pourrait relever du règlement pour le tronçon à destination de l’Union si le transporteur effectif est communautaire. Chaque montage de voyage doit donc être examiné billet en main, et il serait imprudent d’affirmer un droit sans avoir lu le contrat de transport : ce que l’on ne sait pas du dossier doit être dit comme tel.
Lorsque le règlement européen ne s’applique pas, le passager n’est pas démuni pour autant : la convention de Montréal, qui régit la responsabilité du transporteur aérien en transport international, s’applique quel que soit le pavillon de la compagnie. En droit français, l’articulation est écrite dans le code des transports. D’une part, « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-3 du code des transports sur Légifrance). D’autre part, « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre » (article L. 6421-4 du code des transports sur Légifrance). Autrement dit, même pour un vol intégralement hors Union opéré par une compagnie non communautaire, le retard causé par le demi-tour engage la responsabilité du transporteur sur le fondement de l’article 19 de la convention, à charge pour le passager de prouver son dommage réel : nuit d’hôtel supplémentaire, repas, communications, journée de travail perdue, correspondance manquée et frais subséquents, avec factures à l’appui. Le texte de 1999 plafonne la réparation du retard à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager, étant précisé que ces montants d’origine ont été relevés depuis par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qu’il appartient au conseil du passager de vérifier le plafond en vigueur à la date des faits. Le transporteur échappe à cette responsabilité s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Face à une compagnie qui oppose ce moyen, le passager avisé demande par écrit les circonstances exactes invoquées, les mesures prises et les pièces qui les établissent, puis fait examiner sa situation : un avocat droit aérien à Paris habitué de ces dossiers sait où chercher la faille, entre le rapport technique, les temps de réaction et la qualité du réacheminement proposé.
Deux délais commandent l’action et ne pardonnent pas. D’abord, l’action en responsabilité fondée sur la convention doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, le mode de calcul relevant de la loi du tribunal saisi : passé ce délai, le droit est éteint, sans relevé possible. Ensuite, le choix du tribunal obéit à l’article 33 de la convention, lu dans sa version officielle : au choix du demandeur, le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal d’exploitation ou du lieu où il possède l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou le tribunal du lieu de destination, avec une option supplémentaire, pour le dommage corporel, devant le tribunal de la résidence principale et permanente du passager lorsque le transporteur y exploite des services. Pour un passager domicilié en France ayant acheté son billet auprès d’un établissement de la compagnie en France, l’action devant le juge français est donc envisageable, sous réserve de l’examen du contrat et des conventions applicables. Les lecteurs trouveront sur ce site une analyse détaillée des délais applicables aux réclamations après un vol annulé (délai d’indemnisation du vol annulé et prescription), utile en complément des règles internationales exposées ici.
II. Blessure à bord et peur pendant la descente : faire reconnaître son préjudice
A. Chute, choc ou blessure dans la cabine : la responsabilité de plein droit du transporteur
La descente rapide d’un avion, même maîtrisée par l’équipage, projette les passagers non attachés, fait tomber les bagages de cabine et provoque des chutes dans les allées et les toilettes : c’est le second volet du dossier, celui du dommage corporel. Ici, le droit applicable est d’une grande fermeté pour le passager. Selon l’article 17 de la convention de Montréal, tel que le cite le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 8 juillet 2025 (RG n° 23/08270), “le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement.” (lire le jugement sur le site de la Cour de cassation). La responsabilité est donc engagée par cela seul que l’accident s’est produit à bord : le passager n’a pas à prouver une faute du pilote ou de la compagnie, il doit établir l’accident, la lésion et le lien entre les deux. Le jugement parisien en offre une application directe : une passagère se trouvait dans les toilettes de l’appareil lorsqu’une turbulence est survenue, causant sa chute et une fracture de la malléole externe gauche opérée le soir même, suivie de trois mois d’arrêt de travail et de six semaines d’immobilisation. La compagnie ne contestant pas sa responsabilité et son assureur ne contestant ni sa garantie ni le droit à indemnisation de la victime, le tribunal a déclaré la compagnie entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident et l’a condamnée, in solidum avec son assureur, à réparer l’ensemble des préjudices, renvoyant l’affaire au pôle de la réparation du préjudice corporel pour la liquidation. Pour le passager blessé pendant une descente d’urgence, la méthode est tracée : faire constater immédiatement, garder toutes les traces de l’événement et agir contre le transporteur et, en pratique, contre son assureur.
Deux limites doivent être exposées avec la même netteté, car tout ressenti ne se convertit pas en indemnisation. Premièrement, sans accident au sens de la convention, la responsabilité du transporteur ne peut pas être retenue sur ce fondement. La première chambre civile l’a jugé le 15 janvier 2014 dans deux arrêts rendus le même jour (pourvois n° 11-21.394 et n° 11-29.038) : dans la première affaire, une passagère qui avait ressenti de violentes douleurs aux oreilles pendant les phases de descente et d’atterrissage, avec une otopathie barotraumatique diagnostiquée le jour même, avait obtenu gain de cause en appel au seul motif que le lien entre le voyage et l’atteinte auditive était démontré et qu’aucune pathologie antérieure n’était établie ; la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), jugeant ces motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident survenu à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement. De simples conditions de vol, sans événement accidentel identifié, ne suffisent donc pas. Dans le cas d’une perte de 8 500 mètres avec déploiement des masques à oxygène et code d’urgence, l’événement accidentel paraît caractérisable, mais c’est au passager de le documenter : témoignages, photographies des masques déployés, communications de la compagnie, données de suivi du vol. Deuxièmement, la peur éprouvée pendant la descente, aussi intense soit-elle, ne s’indemnise pas automatiquement : la convention vise la mort et la lésion corporelle, et le préjudice d’angoisse sans lésion doit être établi médicalement et apprécié par le juge au cas par cas, sur le fondement du droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil sur Légifrance), mais encore faut-il démontrer le dommage, sa consistance et son imputabilité à l’événement, par certificats médicaux, suivi psychologique et attestations circonstanciées. Un passager qui n’a subi ni blessure ni trouble médicalement constaté, mais seulement la frayeur du moment, doit s’attendre à une discussion serrée sur ce poste, et seul le juge tranchera.
Sur les montants, le texte de 1999 organise une responsabilité à deux étages pour la mort et la lésion : jusqu’à 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité ; au-delà, il n’est exonéré que s’il prouve que le dommage n’est pas dû à sa négligence ou à celle de ses préposés, ou qu’il résulte uniquement de la faute d’un tiers. Comme pour le retard, ces seuils d’origine ont été relevés depuis par l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le montant applicable doit être vérifié à la date des faits. En cas de catastrophe, les ayants droit peuvent solliciter une provision en référé, mais la Cour de cassation veille à la frontière avec le fond : le 15 janvier 2014, dans l’affaire de l’aéronef abîmé en mer en 2009 (pourvoi n° 11-29.038), elle a cassé l’arrêt qui avait alloué des provisions au-delà du premier palier au motif que le transporteur ne rapportait pas la preuve de faits exonératoires, alors qu’une enquête sur les causes était en cours, ce qui suffisait à caractériser une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). La cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi le 19 mai 2022 (RG n° 19/12487), a ensuite liquidé les droits des familles dans ce même drame (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). La leçon vaut pour tout dossier grave : provision rapide d’un côté, preuve complète au fond de l’autre, et jamais d’affirmation sur les causes avant les résultats de l’enquête technique. Le Bureau d’enquêtes et d’analyses, lorsqu’il est saisi d’un événement survenu en France, publie ses rapports en son nom et à leur date : il faut les lire avant de conclure quoi que ce soit sur une faute du pilote, de l’exploitant ou du constructeur, et rappeler la présomption d’innocence dès qu’une enquête pénale est ouverte.
B. Prouver et agir vite : certificats médicaux, protestation écrite et prescription
Le passager qui veut être indemnisé doit construire son dossier dès les premières heures, car les preuves s’effacent vite et les délais courent. Pour le dommage corporel, la consultation médicale immédiate est déterminante : certificat du jour même décrivant les lésions et leur mécanisme, passage aux urgences à l’arrivée, imagerie, arrêts de travail, puis suivi régulier et, si besoin, expertise médicale judiciaire. Les décisions citées montrent que les juges s’appuient sur les consultations rapprochées, les rapports d’expertise et la cohérence du récit : photographies de la cabine et des masques déployés, carte d’embarquement et billet conservés, relevés du suivi du vol, noms et attestations de témoins, échanges écrits avec la compagnie, tout compte. Pour le retard et les frais, la règle est la même : conserver chaque facture d’hôtel, de repas, de taxi et de communication, ainsi que la preuve du réacheminement proposé et des horaires réels d’arrivée, car l’indemnisation complémentaire suppose un préjudice prouvé et, comme l’a jugé le tribunal de Toulouse, prévisible lors de la conclusion du contrat. Lorsque des bagages ont été endommagés dans la cabine pendant la descente, ou livrés en retard après le réacheminement, une protestation écrite doit être adressée au transporteur sans tarder : le texte officiel impose une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés et quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception, et dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard, par réserve écrite remise ou expédiée dans le délai, sous peine d’irrecevabilité de l’action, sauf fraude du transporteur. Écrire vite, écrire par un moyen qui prouve la date, et garder copie de tout.
Contre qui agir ? Contre le transporteur contractuel, celui qui a vendu le billet, et contre le transporteur effectif, celui qui a réalisé le vol, les deux pouvant être recherchés selon les textes et la jurisprudence : dans l’affaire jugée en 2018, les passagers avaient assigné la société qui commercialisait le vol avant d’attraire en intervention forcée la société qui l’avait effectivement opéré. En pratique, la réclamation commence par une mise en demeure détaillée adressée à la compagnie, avec l’ensemble des pièces, puis, en cas de refus ou de silence, par l’action en justice devant le tribunal compétent, dans le délai de deux ans de la convention sous peine de déchéance. Le passager domicilié à Paris ou en Île-de-France, ou dont le contrat a été conclu auprès d’un établissement parisien de la compagnie, peut généralement saisir le juge parisien, sous réserve de l’examen du dossier : juridiction compétente, ressort applicable et pièces à préparer se vérifient avant d’assigner, car une erreur de for ou un délai manqué ruine le meilleur dossier. Pour une blessure à bord, un retard indemnisé au rabais ou une angoisse médicalement établie après un incident en vol, il est prudent de faire examiner l’ensemble par un professionnel avant que les délais ne se referment : exposer votre situation au cabinet avec le billet, les certificats et les échanges déjà engagés permet de cadrer la réclamation, le for et le calendrier. Les montants versés spontanément par la compagnie, souvent le forfait européen, ne soldent pas nécessairement le dossier : ils s’imputent sur l’indemnisation complémentaire, mais ne l’éteignent que si le préjudice total est couvert.
Conclusion
Un demi-tour après une perte d’altitude de 8 500 mètres, masques à oxygène déployés et code d’urgence déclenché, constitue un événement accidentel propre à engager la responsabilité du transporteur pour les lésions subies à bord, sans que le passager ait à prouver une faute, et à ouvrir droit, selon le montage du voyage, au remboursement sous sept jours, au réacheminement, à la prise en charge et à l’indemnisation forfaitaire européenne ou à la réparation du retard sur le fondement de la convention de Montréal. Mais chaque poste se mérite : l’exonération par les circonstances extraordinaires appartient à la compagnie qui la prouve, le complément au forfait appartient au passager qui établit un préjudice distinct et prévisible, et l’angoisse sans lésion appartient au dossier médicalement documenté que le juge appréciera. Causes techniques non établies, responsabilités non tranchées, seul le juge décidera au vu de l’enquête et des pièces : en attendant, le passager avisé fait constater ses blessures le jour même, conserve chaque facture et chaque écrit, proteste dans les délais et agit avant la déchéance de deux ans.