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Déplacés d’Ukraine en France : renouveler la protection temporaire et préparer un titre de séjour durable

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Maître Hassan KOHEN
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Déplacés d’Ukraine en France : renouveler la protection temporaire et préparer un titre de séjour durable

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Vous vivez en France depuis 2022 avec une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », renouvelée par périodes successives en préfecture. La réponse tient en trois phrases. Tant que la protection temporaire décidée au niveau européen reste en vigueur, votre document provisoire de séjour doit être renouvelé, et il peut être assorti d’une autorisation de travail. La protection a été prolongée en dernier lieu jusqu’au 4 mars 2027, et les pays de l’Union européenne sont convenus le 15 juillet 2026 de la proroger jusqu’en mars 2028, mais cette prorogation n’est pas encore adoptée formellement : seul le fera la décision du Conseil publiée au Journal officiel de l’Union. En parallèle, l’Union européenne organise déjà la sortie progressive du dispositif vers des titres de séjour nationaux délivrés pour l’emploi, la formation, les études ou la famille, et c’est cette bascule qu’il faut préparer dès maintenant, dossier par dossier.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, l’accord politique du 15 juillet 2026 n’est pas la prorogation elle-même : le communiqué du Conseil précise que le Conseil doit encore adopter formellement la décision de prorogation dans les semaines à venir, et que cette décision sera ensuite publiée au Journal officiel de l’UE pour entrer en vigueur le jour suivant. Ensuite, chaque situation reste individuelle : les préfectures renouvellent au vu de vos pièces, le juge administratif contrôle les refus au cas par cas, et aucun développement général ne remplace l’examen de votre autorisation, de sa date d’expiration et de vos justificatifs. Les textes et décisions cités dans cet article ont été vérifiés le 7 octobre 2026.

I. Rester protégé aujourd’hui : le renouvellement et les droits qui l’accompagnent

A. Le régime européen qui vous couvre encore, et jusqu’à quand

La protection temporaire n’est pas un titre de séjour ordinaire : c’est un régime collectif d’urgence, déclenché pour un groupe de personnes déplacées, qui produit ses effets dans tous les États membres en même temps. Sa base se trouve dans la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, dont l’article 5, tel que rappelé par la cour administrative d’appel de Toulouse, prévoit que « L’existence d’un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ». Pour l’Ukraine, cette décision est la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dont l’article 2, tel que reproduit par la cour administrative d’appel de Nancy, dispose que « La présente décision s’applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d’Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l’invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date », et vise en premier lieu « les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ».

Le droit français reprend ce mécanisme à l’identique. L’article L. 581-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne mentionnée à l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s’applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l’Union européenne concernant leurs capacités d’accueil. ». Et l’article L. 581-3 du même code fixe le contenu concret de vos droits : « L’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire. Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. Le document provisoire de séjour peut être refusé lorsque l’étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d’un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 581-6. »

Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. Premièrement, le renouvellement n’est pas une faveur : tant que la protection dure, le document « est renouvelé ». Deuxièmement, le droit de travailler voyage avec l’autorisation, quand elle en est assortie, ce qui dispense de demander une autorisation de travail de droit commun pour l’emploi occupé sous ce couvert. Troisièmement, la durée maximale d’un an renouvelable dans la limite de trois ans a été étirée par des prorogations européennes successives : le Conseil rappelle que la protection avait été prolongée en dernier lieu jusqu’au 4 mars 2027, avec plus de 4 millions de déplacés d’Ukraine protégés dans l’UE depuis mars 2022, et 4,38 millions de bénéficiaires recensés au 31 mai 2026.

Reste l’étape suivante. Le 15 juillet 2026, « les pays de l’UE sont convenus » de proroger jusqu’en mars 2028, mais l’adoption formelle est encore à venir. Concrètement, votre horizon certain est donc le 4 mars 2027, et l’horizon 2028 est hautement probable sans être encore du droit en vigueur. C’est exactement la fenêtre pendant laquelle il faut à la fois renouveler et préparer la suite.

Un point nouveau mérite l’attention des arrivants récents. Pour tenir compte des besoins de défense de l’Ukraine, les pays de l’UE sont convenus de réserver désormais la protection temporaire aux personnes en situation régulière au regard de leurs obligations militaires en Ukraine. La portée est strictement encadrée : cette restriction ne vise que les nouveaux demandeurs de protection temporaire, pas les personnes qui en bénéficient déjà dans l’UE. En pratique, un nouvel arrivant pourra devoir présenter, par exemple un passeport revêtu du cachet de sortie des autorités ukrainiennes attestant d’une sortie légale d’Ukraine et d’une situation militaire en règle, ou un document, papier ou électronique, confirmant une exemption des obligations militaires ou une situation régulière à cet égard. Si vous êtes déjà bénéficiaire, cette condition ne vous concerne pas ; si un proche arrive maintenant, prévenez-le de préparer ces pièces avant de se présenter en préfecture.

B. Le renouvellement en préfecture, vos droits au quotidien et les refus que le juge sanctionne

Le renouvellement se fait auprès de la préfecture de votre domicile, avec votre autorisation en cours, votre passeport et vos justificatifs de situation. À Paris, la préfecture de police indique : les personnes logées ou hébergées à Paris qui souhaitent renouveler leur autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire sont accueillies à 8h45 ou 11h00 précises du lundi au vendredi au 92 boulevard Ney, Paris 18e. Prévoyez aussi le coût : à partir du deuxième renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, un timbre fiscal de 100 euros est perçu par la préfecture. Ne laissez pas passer la date d’expiration : présentez-vous avant l’échéance, conservez tout récépissé de dépôt, et gardez une copie de chaque autorisation, car la continuité de vos droits, y compris face à un employeur ou un bailleur, se prouve avec ces documents.

Au quotidien, trois droits dérivés méritent d’être connus parce qu’ils conditionnent des choix de vie. D’abord le travail : l’autorisation provisoire de travail assortie au document provisoire de séjour permet d’être embauché régulièrement, et c’est cette mention que l’employeur doit vérifier. Ensuite la famille : l’article L. 581-6 du CESEDA prévoit que « S’ils sont astreints à la détention d’un titre de séjour, les membres de la famille d’un étranger bénéficiant de la protection temporaire qui ont obtenu le droit de le rejoindre sur le fondement des dispositions de l’article 15 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 reçoivent de plein droit un document provisoire de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu’ils sont venus rejoindre, sauf si leur présence constitue une menace à l’ordre public ». Enfin l’asile : l’article L. 581-4 du CESEDA dispose que « Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 », mais qu’« Il ne peut toutefois être cumulé avec le statut de demandeur d’asile », tout en précisant que « L’étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l’asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l’instruction de sa demande ». Autrement dit, demander l’asile reste possible sans perdre la protection pendant l’instruction, et l’échec de la demande d’asile ne fait pas perdre une protection temporaire encore en vigueur.

À l’inverse, deux bornes doivent être gardées en tête. L’article L. 581-5 du CESEDA permet d’exclure un étranger s’il existe des indices graves de crimes internationaux ou de droit commun graves, ou si sa présence constitue une menace pour l’ordre public. Et l’article L. 581-8 du CESEDA dispose que « L’étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui, ayant bénéficié de cette protection, cesse d’y avoir droit, et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». La sortie du dispositif sans autre titre expose donc à une obligation de quitter le territoire : c’est la raison juridique centrale de préparer dès maintenant un titre de droit commun.

Les refus de renouvellement existent, et le juge les contrôle réellement. Deux arrêts récents, lus en intégral, montrent comment. Dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 24TL01455, audience du 19 mars 2026), la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel du préfet du Gard contre un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 mai 2024 qui avait annulé le refus de renouveler l’autorisation d’une ressortissante ukrainienne entrée en France le 7 mars 2022 et bénéficiaire depuis le 23 mars 2022. La cour a écarté l’argument selon lequel la protection serait réservée à ceux qui n’auraient fait aucune démarche pour séjourner ailleurs qu’en Ukraine, et a confirmé l’injonction de délivrer une autorisation d’un an. Moralité : un préfet ne peut pas ajouter aux textes une condition de sédentarité exclusive que ni la directive, ni la décision de 2022, ni le CESEDA ne prévoient.

Mais le contrôle joue dans les deux sens. Le 22 avril 2025 (n° 23NC03538), la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le rejet de la demande d’une ressortissante ukrainienne née en 1954, titulaire d’un titre de séjour permanent italien depuis 2019 et entrée en France fin 2022, à qui la préfète du Bas-Rhin avait refusé le bénéfice de la protection le 2 mars 2023. La cour a relevé qu’elle n’avait produit, pour établir sa résidence en Ukraine avant le 24 février 2022, qu’une attestation de sa fille, sans autre pièce corroborante, alors que son passeport comportait un visa hongrois contredisant son récit. Moralité inverse et complémentaire : l’appartenance au groupe protégé se prouve, et une attestation isolée ne suffit pas quand les pièces du dossier la contredisent. Conservez donc tout ce qui établit votre résidence en Ukraine avant le 24 février 2022 : bail, factures, attestations d’employeur, relevés, cachets de passeport, billets.

II. Préparer l’après : passer à un statut durable ou organiser un retour

A. Les portes de sortie vers un titre de séjour de droit commun

L’Union européenne ne se contente pas de prolonger : elle prépare la fin du régime. Par une recommandation adoptée le 16 septembre 2025, le Conseil a fixé un cadre commun pour garantir un retour et une réintégration durables en Ukraine lorsque les conditions le permettront, ainsi qu’une transition progressive vers d’autres statuts de résidence pour les personnes éligibles. Le message central pour les bénéficiaires installés en France tient en une phrase : les États membres sont invités à offrir aux Ukrainiens déplacés des titres de séjour nationaux, délivrés par exemple pour des motifs liés à l’emploi, à la formation, aux études ou à la famille, dès lors que les personnes remplissent certaines conditions. Sont aussi visés les statuts du droit de l’Union liés à l’emploi hautement qualifié, avec une précision importante : une personne qui bénéficie d’une protection temporaire ne peut pas accéder en même temps aux statuts établis par le droit de l’Union. Il faudra donc choisir et basculer, pas cumuler.

Concrètement, quatre voies méritent d’être explorées selon votre situation, chacune avec ses conditions propres. La voie de l’emploi salarié suppose un contrat et une autorisation de travail de droit commun, avec les démarches de l’employeur ; la voie des études suppose une inscription réelle et des ressources ; la voie familiale suppose un lien ouvrant droit au regroupement ou au séjour pour motif familial ; et la voie humanitaire de l’admission exceptionnelle au séjour, prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA, permet à « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir » de « se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Cette dernière voie, discrétionnaire, exige de documenter avec soin l’ancienneté de présence, l’insertion professionnelle, la langue, les attaches familiales et tout motif exceptionnel personnel.

Le contrôle du juge sur l’admission exceptionnelle est illustré par un arrêt récent, qu’il faut présenter pour ce qu’il est : le 22 janvier 2025 (n° 24PA03140), la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel du préfet de police contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 2024 qui avait annulé un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et d’une interdiction de retour de deux ans, avec injonction de réexaminer la situation dans un délai de trois mois. L’affaire concernait un ressortissant malien entré en 2014 et non un bénéficiaire de la protection temporaire, mais la cour y rappelle la méthode que l’administration doit suivre face à toute demande fondée sur l’article L. 435-1 : vérifier d’abord la voie humanitaire et familiale, puis, à défaut, la voie salariée, sans opposer la condition de régularité d’entrée. Pour un ancien bénéficiaire de la protection temporaire, la leçon est transposable : un refus doit examiner successivement chaque fondement invoqué, et un arrêté qui expédie cet examen en quelques lignes s’expose à l’annulation avec injonction de réexamen. Si votre demande de bascule vers un titre durable est refusée, faites vérifier sans attendre si chacun de vos fondements a été examiné, car le délai de recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire est bref.

Anticiper, c’est aussi se renseigner. Le Conseil demande aux États de fournir aux déplacés des informations sur les possibilités d’accéder à d’autres statuts juridiques, l’incidence sur les avantages et droits dont elles bénéficient, et le soutien disponible pour retourner en Ukraine, et évoque des pôles dits « Unité » pouvant servir de points de contact et fournir une assistance administrative ainsi que des conseils en matière d’emploi. Renseignez-vous en préfecture, auprès des associations d’accompagnement et des dispositifs d’information dédiés avant de déposer une demande de changement de statut : une bascule mal préparée peut faire perdre des droits attachés à la protection sans garantir le nouveau titre. Un avocat en droit des étrangers à Paris peut aider à comparer les voies possibles au vu de votre contrat de travail, de votre situation familiale et de vos pièces.

B. Ce que le juge vérifie déjà, et les pièces qui font la différence

Au-delà des grands principes, les arrêts lus pour cet article dessinent une grille de contrôle stable dont vous pouvez vous servir comme d’une liste de vérification. Première vérification : la motivation. Le refus doit comporter les considérations de droit et de fait qui le fondent ; à Nancy, la cour a écarté le moyen d’insuffisance de motivation parce que la décision les comportait. Exigez donc un arrêté écrit et motivé, conservez l’enveloppe et la date de notification, et faites dater tout recours à partir de cette notification. Deuxième vérification : l’examen personnel. L’absence d’entretien individuel préalable ne suffit pas à elle seule à établir l’absence d’examen particulier, toujours à Nancy : ce sont les pièces du dossier qui comptent. Déposez un dossier complet et gardez-en la copie intégrale avec la preuve du dépôt. Troisième vérification : la preuve de l’éligibilité. C’est le point qui a fait perdre la requérante à Nancy et gagner celle de Toulouse : l’une n’établissait pas sa résidence en Ukraine avant le 24 février 2022, l’autre était entrée d’Ukraine le 7 mars 2022 et n’entrait dans aucune exclusion. Rassemblez dès aujourd’hui les preuves de votre parcours : passeport avec cachets, titres ukrainiens, justificatifs de résidence antérieure, autorisations successives, bulletins de salaire français, attestations d’hébergement.

Quatrième vérification : l’injonction. Quand le tribunal annule un refus, il peut enjoindre de délivrer le titre dans un délai déterminé, comme à Nîmes avec un délai d’un mois pour une autorisation d’un an, ou enjoindre le réexamen avec délivrance d’une autorisation provisoire dans l’attente, comme à Paris avec trois mois. Si vous obtenez gain de cause, suivez l’exécution du jugement : relancez par écrit, faites constater le silence, et ne laissez pas passer les délais d’appel. Cinquième vérification : les frais. Les deux cours ont mis à la charge de l’État des sommes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’aide juridictionnelle, 1 200 euros à Toulouse comme à Nîmes, 1 000 euros à Paris : le contentieux des étrangers ouvre droit à l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources, et l’issue favorable peut couvrir une partie des frais d’avocat.

Enfin, pour celles et ceux qui envisagent le retour, la recommandation européenne ouvre des pistes concrètes : les États peuvent les aider en leur permettant d’effectuer des visites exploratoires en Ukraine, devraient également prévoir des programmes de retour volontaire d’une durée limitée, et devraient en outre étendre les droits attachés à la protection temporaire, comme le logement, les soins médicaux et la scolarisation, aux personnes inscrites à des programmes de retour volontaire. Avant toute visite en Ukraine, vérifiez auprès de la préfecture les conditions de maintien de votre autorisation pendant l’absence : partir sans garantie de retour, c’est risquer de perdre le bénéfice d’années de présence. Et si le retour devient durable, organisez la conservation de vos pièces françaises, car un retour ultérieur en France relèverait alors du droit commun des visas et des titres, sans réactivation automatique de la protection.

Conclusion : une protection qui dure, une bascule qui se prépare

La protection temporaire des déplacés d’Ukraine reste en vigueur, avec un horizon certain au 4 mars 2027 et une prorogation vers mars 2028 convenue au niveau européen mais pas encore formellement adoptée. En France, cela signifie un renouvellement à demander en préfecture avant chaque échéance, des droits conservés pour le séjour, le travail et la famille, et un juge qui annule les refus mal fondés comme il confirme ceux qui reposent sur des preuves insuffisantes. Mais cela signifie aussi que le régime reste temporaire par construction : l’article L. 581-8 fait de l’absence d’autre titre, à la fin de la protection, un motif d’obligation de quitter le territoire, tandis que la recommandation européenne du 16 septembre 2025 invite déjà les États à basculer les personnes éligibles vers des titres nationaux d’emploi, d’études ou de famille. Le bon calendrier est donc double : renouveler chaque autorisation sans laisser de rupture, et constituer dès maintenant le dossier du titre durable qui prendra le relais, avec les preuves d’emploi, d’études, de famille et de parcours qui feront la différence devant la préfecture et, au besoin, devant le juge.

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