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Amende pour excès de vitesse reçue alors que vous ne conduisiez pas : désignation du conducteur, 45 jours et majoration

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amende pour excès de vitesse reçue alors que vous ne conduisiez pas : désignation du conducteur, 45 jours et majoration

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Le 7 octobre 2026, la gendarmerie de la Somme a aligné les chiffres qui font la une : un conducteur contrôlé à 158 km/h sur une route limitée à 50 km/h, sous alcool, avec des permis retirés en série, selon Actu.fr qui rapporte ces contrôles le jour même. Le même jour, la rédaction d’ici.fr décrit un conducteur ivre flashé à plus de 150 km/h sur une route limitée à 50 km/h à Martainneville, placé en garde à vue, un véhicule mis en fourrière à Jumel pour conduite sous stupéfiants, et deux autres véhicules immobilisés à Ailly-le-Haut-Clocher et à Coulonvilliers avec retrait des permis. Ces interceptions spectaculaires, avec immobilisation immédiate et sanctions sur place, ne représentent pourtant qu’une partie des excès de vitesse relevés chaque semaine.

La plupart des dépassements sont constatés par un appareil automatique, sans interception et sans discussion sur le bord de la route. L’avis de contravention arrive alors par courrier, plusieurs jours ou plusieurs semaines plus tard, au nom du titulaire du certificat d’immatriculation, même lorsque celui-ci ne conduisait pas. C’est là que commence la deuxième épreuve, procédurale : payer sans réfléchir fait perdre les points, ne pas répondre dans les quarante-cinq jours déclenche la majoration, et désigner le vrai conducteur obéit à un formalisme strict que les tribunaux appliquent sans indulgence.

Le présent article explique le droit applicable à l’amende pour excès de vitesse reçue par courrier : pourquoi l’avis arrive au nom du titulaire, ce que le paiement déclenche sur le permis à points, comment désigner le conducteur qui conduisait vraiment, et comment réagir face à la majoration. Il s’appuie sur les textes lus à leur date et sur trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont deux rendus en septembre 2025.

I. Amende pour excès de vitesse : pourquoi l’avis arrive à votre nom

A. Excès de vitesse sanction : le titulaire de la carte grise paie même sans conduire

Le principe posé par l’article L121-1 du code de la route est simple : le conducteur du véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il commet en conduisant. Mais les excès de vitesse relevés par un radar automatique échappent à ce principe, pour une raison pratique : l’appareil photographie une plaque d’immatriculation, pas un visage. Le législateur a donc prévu une dérogation à l’article L121-3 du code de la route : le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, sauf s’il établit un vol, un événement de force majeure, ou s’il apporte tous les éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

La Cour de cassation rappelle cette règle dans les termes suivants : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (Crim., 9 sept. 2025, pourvoi n° 24-87.195). Dans cette affaire, un excès de vitesse avait été relevé le 14 juillet 2021 sur l’autoroute A6. Le titulaire de la carte grise avait fait opposition à l’ordonnance pénale qui le déclarait redevable, en expliquant qu’il se trouvait en vacances au Maroc du 16 juillet au 25 août 2021, qu’il avait découvert à son retour que son véhicule avait été vandalisé et ses plaques volées, et qu’il avait déposé plainte avant même de recevoir la contravention. Le tribunal de police d’Evry l’avait relaxé au bénéfice du doute le 6 mai 2024. La chambre criminelle a cassé ce jugement : en se déterminant par des motifs hypothétiques, le tribunal n’avait pas justifié sa décision, car la responsabilité pécuniaire du titulaire ne se discute pas au bénéfice du doute mais par la preuve d’un vol, d’une force majeure ou d’éléments établissant qu’il n’est pas l’auteur véritable.

Cette décision illustre le niveau d’exigence réel. Le titulaire qui se contente de dire qu’il ne conduisait pas, sans désigner personne et sans produire de pièces, reste redevable. Le dépôt de plainte pour vol de plaques ne suffit que si ses dates correspondent à la période de l’infraction et si les pièces excluent que le véhicule verbalisé soit le sien. Les déclarations de vacances, les attestations vagues et les hypothèses sur un vol antérieur ne renversent pas la présomption. Concrètement, trois situations permettent de sortir du dispositif : le véhicule avait été volé ou les plaques usurpées, avec un récépissé de plainte ; le véhicule avait été vendu ou loué, avec la déclaration de cession enregistrée ou le contrat de location ; ou le titulaire désigne le conducteur véritable, avec son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire.

Le statut du redevable mérite d’être compris avec précision, car il comporte une protection souvent ignorée. La personne déclarée redevable en application de l’article L121-3 n’est pas responsable pénalement de l’infraction : la décision du tribunal, y compris par ordonnance pénale, ne donne lieu à aucune inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive, n’entraîne aucun retrait de points du permis de conduire, et les règles de la contrainte judiciaire ne s’appliquent pas au paiement de l’amende. Autrement dit, le titulaire qui paie en qualité de redevable, sans être le conducteur, règle une dette pécuniaire sans conséquence sur son casier ni sur ses points. Mais cette protection ne joue que si la procédure reste celle du redevable : dès que le titulaire paie l’amende forfaitaire comme s’il était le conducteur, sans contester ni désigner, l’administration en déduit qu’il reconnaît les faits, et les points sont retirés.

Le même mécanisme s’étend au-delà du titulaire. L’article L121-2 du code de la route prévoit que lorsque le véhicule était loué, la responsabilité pécuniaire pèse sur le locataire, et que lorsqu’il avait été cédé, elle pèse sur l’acquéreur, avec les mêmes réserves. Lorsque le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité incombe au représentant légal. Pour les infractions constatées par appareil automatique, l’article L130-9 du code de la route dispose que les constatations effectuées par des appareils homologués font foi jusqu’à preuve du contraire, et que le lieu du traitement automatisé des données vaut lieu de constatation de l’infraction. Contester la mesure elle-même suppose donc de renverser une foi légale, ce qui passe en pratique par la vérification de l’homologation, des marges techniques et de la régularité du procès-verbal, plutôt que par une simple dénégation.

B. Excès de vitesse perte de points : ce que le paiement de l’amende déclenche

Le barème applicable au conducteur dépend de l’importance du dépassement, et l’article R413-14 du code de la route le fixe avec précision. Le fait de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h sur une route où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h : l’amende encourue est alors celle des contraventions de la troisième classe. En pratique, l’amende forfaitaire s’élève à 68 euros pour la troisième classe et à 135 euros pour la quatrième classe, comme le prévoit l’article R49 du code de procédure pénale. Les contrôles relatés le 7 octobre dans la Somme, avec des dépassements supérieurs à 100 km/h au-delà de la limite, relèvent d’une autre échelle : au-delà de 50 km/h, l’excès devient un délit, avec convocation devant le tribunal correctionnel, et les gendarmes procèdent sur place à la rétention du permis, à l’immobilisation voire à la mise en fourrière du véhicule.

Dès 30 km/h de dépassement, des peines complémentaires s’ajoutent : la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, éventuellement limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour trois ans au plus, et l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Chaque contravention prévue par l’article R413-14 donne lieu de plein droit à un retrait de points : quatre points pour un dépassement compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, trois points entre 30 et 40 km/h, deux points entre 20 et 30 km/h, et un point entre 5 et 20 km/h. Aucun point n’est retiré en dessous de 5 km/h de dépassement, une fois les marges techniques déduites.

Le point décisif, celui qui fait perdre chaque année des milliers de permis sans audience, tient à l’article L223-1 du code de la route : la réalité d’une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ou par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, par l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Payer l’amende forfaitaire, c’est reconnaître l’infraction, et les points sont retirés de plein droit, sans qu’aucun juge ne se prononce. Le titulaire qui reçoit un avis pour un véhicule prêté à un proche, qui paie rapidement pour être tranquille, puis qui découvre que son solde de points a fondu, ne peut plus revenir en arrière : le paiement valait reconnaissance.

Ce mécanisme explique pourquoi la procédure d’amende forfaitaire, prévue par l’article 529 du code de procédure pénale, doit être maniée avec méthode. Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique et exclut l’application des règles de la récidive, mais cette procédure n’est pas applicable lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément, ni lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Les conducteurs contrôlés le 7 octobre dans la Somme avec un cumul d’alcool, de stupéfiants et de grand excès de vitesse ne relèvent pas de cette procédure simplifiée : ils sont placés en garde à vue et leurs dossiers partent devant le tribunal. Pour l’automobiliste flashé seul, en revanche, l’avis reçu par courrier ouvre un délai de réflexion qu’il faut utiliser avant de payer.

II. Amende excès de vitesse : désigner le conducteur qui conduisait vraiment

A. Retrait de points excès de vitesse : l’éviter en désignant à temps

Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas celui qui conduisait, la loi lui offre une porte de sortie, mais elle est étroite et formaliste. L’article 529-2 du code de procédure pénale dispose que dans le délai de quarante-cinq jours, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Cette requête est transmise au ministère public. À défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le délai court à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, et non de sa lecture effective : l’avis égaré, l’adresse non mise à jour et les vacances ne suspendent rien.

Pour les infractions de l’article L121-3 constatées par radar, l’article 529-10 du code de procédure pénale verrouille la recevabilité : la requête en exonération n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis, et accompagnée d’une pièce précise. Quatre options existent : le récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque d’immatriculation, ou une copie de la déclaration de destruction ; une lettre signée précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire ; les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement ; ou un document attestant qu’un système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d’utilisation. À défaut de l’une de ces pièces, il reste la consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, qui n’est pas assimilable au paiement et ne donne pas lieu au retrait des points prévu par l’article L223-1. La consignation permet donc de contester sans perdre ses points pendant l’examen du dossier.

L’officier du ministère public vérifie la recevabilité avant tout examen au fond : un formulaire non utilisé, un envoi simple au lieu d’une lettre recommandée, une désignation sans référence du permis de conduire ou une requête hors délai entraînent l’irrecevabilité, et l’amende suit son cours vers la majoration. L’erreur la plus fréquente consiste à payer l’amende forfaitaire en pensant que le paiement réglera le problème, puis à écrire pour expliquer que l’on ne conduisait pas : le paiement a déjà reconnu l’infraction et retiré les points, et la lettre arrive trop tard. La seconde erreur consiste à renvoyer le formulaire en cochant la mauvaise case ou sans joindre la pièce : la requête est déclarée irrecevable, avec le même résultat.

La situation des véhicules d’entreprise obéit à une obligation encore plus stricte. L’article L121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, lorsque l’infraction a été constatée par appareil automatique avec un véhicule immatriculé au nom de la société ou détenu par elle, d’indiquer dans les quarante-cinq jours l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure. La chambre criminelle a précisé que cette désignation doit comporter l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du conducteur, y compris lorsque le conducteur est le représentant légal lui-même, et que « le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » (Crim., 15 janv. 2019, pourvoi n° 18-82.380). Dans cette affaire, le gérant d’une société avait payé l’amende minorée par carte, sans désigner formellement le conducteur, puis avait soutenu que l’oubli de cocher la case n’était qu’une erreur matérielle, puisque le paiement l’identifiait comme auteur acceptant la perte de points. Le tribunal de police de Tarbes l’avait suivi ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Payer ne vaut pas désigner, et l’obligation de l’article L121-6 subsiste même quand l’amende initiale a été réglée.

Le même arrêt du 16 septembre 2025 ajoute une mise en garde pour les dirigeants : « Le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas qu’en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant » (Crim., 16 sept. 2025, pourvoi n° 24-86.659). Le dirigeant qui laisse passer le délai s’expose donc personnellement à la contravention de quatrième classe, et la société peut en outre voir sa propre responsabilité pénale recherchée pour la non-désignation commise pour son compte par son représentant. Lorsqu’un avis vise un véhicule de fonction, un utilitaire partagé ou une voiture prêtée au sein de la famille, faire examiner la situation par un avocat permis de conduire avant l’expiration des quarante-cinq jours permet de choisir entre la désignation, la contestation du procès-verbal et la consignation, au lieu de subir la majoration puis le titre exécutoire.

B. Montant amende excès de vitesse : la majoration quand on laisse passer les 45 jours

Lorsque les quarante-cinq jours s’écoulent sans paiement ni requête recevable, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit, et le ministère public rend exécutoire le titre de recouvrement au profit du Trésor public. Le montant réclamé augmente alors fortement, et le Trésor peut mettre en œuvre les mesures d’exécution prévues pour les jugements de police. Beaucoup d’automobilistes découvrent la majoration en recevant l’avis d’amende forfaitaire majorée, parfois pour une contravention dont ils n’avaient jamais eu connaissance, parce que l’avis initial avait été adressé à une ancienne adresse. Le réflexe de payer immédiatement la somme majorée doit être examiné de près : le paiement éteint la dette, mais il éteint aussi le litige, avec les points qui l’accompagnent.

L’article 530 du code de procédure pénale ouvre une réclamation motivée auprès du ministère public dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée, et cette réclamation a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour l’amende contestée. Elle reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte d’aucun acte d’exécution ni d’aucun autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de la majorée. Pour les contraventions au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable après trois mois lorsque l’avis de majorée a été envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, sauf si le contrevenant justifie avoir déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation avant l’expiration de ce délai. Dans ce dernier cas, il ne reste redevable que du montant de l’amende forfaitaire, qu’il doit acquitter dans les quarante-cinq jours, ce qui annule le titre exécutoire pour le montant de la majoration. La réclamation doit être accompagnée de l’avis de majorée et, dans les cas des articles 529-10 et 529-12, de l’un des documents exigés, faute de quoi elle est irrecevable.

Trois situations pratiques concentrent la plupart des dossiers. La première est le déménagement non déclaré : le titulaire qui n’a pas mis à jour l’adresse de sa carte grise dans le système d’immatriculation reçoit les avis à son ancienne adresse, et la lettre recommandée fait présumer la connaissance. La déclaration préalable du changement d’adresse est alors la seule planche de salut pour revenir au montant initial. La deuxième est le véhicule prêté ou vendu sans formalités : l’acheteur qui n’a pas fait immatriculer le véhicule à son nom laisse le vendeur exposé aux avis, et seule la déclaration de cession enregistrée permet de basculer la responsabilité. La troisième est le conducteur inconnu au sein du foyer ou de l’entreprise : sans désignation dans les quarante-cinq jours, le titulaire reste redevable, et la contestation ultérieure se heurte à l’irrecevabilité. Dans chacun de ces cas, la consignation prévue par l’article 529-10, qui n’est pas un paiement et ne retire pas les points, constitue l’outil adapté pour garder la contestation ouverte pendant que le ministère public examine le dossier.

La prescription mérite un dernier mot. Le titre exécutoire de la majorée se prescrit, et la réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, sauf preuve de connaissance par un acte d’exécution. Mais attendre la prescription en espérant que le Trésor oublie le dossier est une stratégie hasardeuse : les actes d’exécution interrompent les délais, et la majorée suit le contrevenant. La méthode sûre consiste à traiter chaque avis dès sa réception : vérifier l’infraction, identifier le conducteur, choisir entre paiement, désignation avec pièces ou consignation avec contestation, et respecter les quarante-cinq jours. Pour un avis déjà majoré ou une adresse en cause, rassembler sans attendre l’avis initial, l’avis de majorée, la carte grise, le justificatif de domicile et tout document de cession, de location ou de plainte, puis exposer votre situation au cabinet pour une analyse avant toute réclamation, préserve les délais de trente jours et de trois mois que l’article 530 enferme.

Conclusion

Les contrôles du 7 octobre 2026 dans la Somme rappellent que l’excès de vitesse se paie d’abord sur place, quand les gendarmes interceptent : permis retirés, véhicules en fourrière, garde à vue pour les cumuls avec l’alcool ou les stupéfiants. Mais l’excès relevé par radar se paie ensuite par courrier, et c’est une procédure où chaque délai compte. Le titulaire de la carte grise est redevable sauf preuve contraire exigeante, comme l’a confirmé la chambre criminelle le 9 septembre 2025 en censurant une relaxe fondée sur de simples hypothèses. Le paiement de l’amende forfaitaire reconnaît l’infraction et retire les points de plein droit. La désignation du vrai conducteur, avec le formulaire, la lettre recommandée et les pièces de l’article 529-10, doit intervenir dans les quarante-cinq jours, et le dirigeant qui omet de désigner s’expose personnellement, sans exonérer sa société, comme l’ont jugé les arrêts du 15 janvier 2019 et du 16 septembre 2025. Passé ce délai, la majoration tombe de plein droit, et seule la réclamation de l’article 530, dans les trente jours ou les trois mois selon les cas, permet encore de contester. Devant un avis d’amende pour excès de vitesse, la règle tient en une phrase : ne jamais payer machinalement quand on ne conduisait pas, et ne jamais laisser passer les quarante-cinq jours sans un acte de procédure recevable.

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