Le 6 octobre 2026, la Cour constitutionnelle italienne a décidé de se saisir elle-même de la constitutionnalité de l’ensemble de l’article 649 du code pénal italien, le texte qui rend non punissables les délits contre le patrimoine commis au préjudice d’un proche. Par son ordonnance n° 162, délibérée le 7 juillet 2026 et déposée le 6 octobre 2026, signalée le 7 octobre 2026 par la revue juridique italienne Giurisprudenza penale, la Consulta estime douteuse, au regard des articles 2, 3 et 29 de la Constitution italienne, une règle centrée sur la protection du noyau familial même au prix des droits de ses membres. L’affaire à l’origine de cette autosaisine, jugée par la cour d’appel de Turin et rapportée en détail le 7 octobre 2026 par le site juridique italien diritto.it, concerne un homme condamné en première instance pour avoir circonvenu son épouse, atteinte d’un handicap intellectuel modéré à grave, au sens de l’article 643 du code pénal italien qui réprime la circonvenzione di incapace. La cour d’appel avait appliqué la cause de non-punibilité familiale et transmis à la Consulta la question de sa compatibilité avec la Constitution. L’agence l’agence de presse italienne ANSA titrait le 6 octobre 2026 : « Non punibile chi circuisce il coniuge incapace », autrement dit : en Italie, celui qui circonvient son conjoint incapable échappe aujourd’hui à la punition. La décision au fond de la Consulta est encore attendue, et rien n’est donc abrogé à ce jour. Mais la question qu’elle soulève concerne directement les lecteurs français : que se passe-t-il en France lorsque c’est votre conjoint qui vous vole, vous escroque, détourne vos biens ou abuse de votre faiblesse ? Pouvez-vous porter plainte contre son conjoint pour vol, pour abus de confiance ou pour abus de faiblesse, et avec quelles chances d’être entendu ? La réponse tient en un principe ancien et méconnu, l’immunité familiale de l’article 311-12 du code pénal, et en ses limites précises, fixées par la loi et par la Cour de cassation.
I. Porter plainte contre son conjoint pour vol : ce que l’immunité familiale verrouille et ce qu’elle laisse passer
A. Vol entre époux en instance de divorce : quand la plainte redevient possible
Le point de départ est le texte même de l’article 311-12 du code pénal, en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2020 : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. » Concrètement, tant que les époux vivent ensemble sans décision de justice les autorisant à résider séparément, le vol commis par l’un au préjudice de l’autre ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales. La plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie sera enregistrée, mais le procureur de la République ne pourra pas renvoyer l’auteur devant le tribunal correctionnel sur ce fondement. Cette immunité ne profite qu’aux personnes visées par le texte : le conjoint, les ascendants et les descendants. Elle ne s’étend ni au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ni au concubin, qui restent exposés à des poursuites ordinaires pour vol. Elle ne couvre que le vol, avec les extensions prévues pour l’escroquerie et l’abus de confiance, et elle cesse dans plusieurs situations que la loi énumère.
La première situation est celle du vol entre époux en instance de divorce. Dès que les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément, par exemple par une ordonnance du juge aux affaires familiales qui autorise les résidences séparées pendant la procédure de divorce, l’immunité disparaît et la plainte pour vol redevient pleinement efficace. C’est le moment procédural décisif : avant toute autorisation de résidence séparée, les soustractions d’objets, de meubles ou de sommes entre époux cohabitants relèvent de l’immunité ; après, elles relèvent du droit pénal commun. Les relevés qui établissent la date de la soustraction par rapport à la date de l’autorisation de résider séparément prennent donc une importance capitale, et tout inventaire précis, avec photographies, factures et attestations, doit être constitué dès les premiers soupçons.
La deuxième situation tient à la nature des objets volés. Le même article 311-12 du code pénal précise qu’il « n’est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ». Voler le passeport, la carte d’identité, le titre de séjour, la carte bancaire ou le téléphone de son conjoint, même en cohabitation, expose donc à des poursuites pénales ordinaires. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt de la chambre criminelle du 27 juin 2018 (pourvoi n° 17-84.889, décision publiée), rendu dans une affaire jugée par la cour d’appel de Limoges : un homme poursuivi pour vol avec effraction au préjudice de son épouse invoquait l’immunité de l’article 311-12 ; la cour d’appel avait écarté l’exception en relevant que les objets soustraits, vaisselle, bijoux, effets vestimentaires, produits d’hygiène, factures de fournisseurs d’énergie, bulletins de salaire, livret de famille et passeport de l’épouse de nationalité étrangère, constituaient des objets personnels et des documents indispensables à la vie quotidienne, constatés disparus par les enquêteurs, et avait jugé que « l’immunité entre époux ne sera pas retenue et les poursuites seront déclarées recevables ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant « qu’en l’état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d’appel a justifié sa décision ». L’enseignement pratique est net : quand le vol porte sur les papiers, les moyens de paiement ou les objets de la vie quotidienne, la plainte aboutit, et la condamnation, dans cette affaire cinq mois d’emprisonnement avec sursis avec intérêts civils, reste possible.
La troisième situation concerne la qualité de l’auteur. L’immunité ne joue pas, aux termes du même article 311-12, « Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. ». Le conjoint qui vole une personne vulnérable dont il est le tuteur, le curateur ou le mandataire ne peut donc pas s’abriter derrière le mariage. À Paris comme ailleurs, le dépôt de plainte s’effectue au commissariat d’arrondissement, à la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la liste précise des objets, leur valeur, les factures et tout élément datant les faits par rapport à une éventuelle séparation. Même lorsque l’immunité bloque les poursuites, le récépissé de plainte conserve une utilité : il fige une date, il alimente le dossier du divorce devant le juge aux affaires familiales et il peut servir auprès de l’assurance.
B. Porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance : escroquerie et détournement entre époux
Porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance ou pour escroquerie obéit à la même logique, car la loi étend expressément l’immunité familiale à ces deux délits. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Mais l’article 313-3 du code pénal rend les dispositions de l’article 311-12 applicables au délit d’escroquerie. De la même façon, l’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », puni des mêmes cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, tandis que l’article 314-4 du code pénal rend les dispositions de l’article 311-12 applicables au délit d’abus de confiance. Le conjoint qui, par des manoeuvres, fait signer à son épouse un acte de caution, une reconnaissance de dette ou une vente à vil prix, ou celui qui détourne des fonds qui lui avaient été confiés pour un usage précis, bénéficie donc en principe de la même immunité que l’auteur d’un vol, avec les mêmes exceptions : séparation de corps ou résidence séparée autorisée, objets indispensables à la vie quotidienne, et auteur tuteur, curateur ou mandataire de la victime.
La distinction entre biens communs et biens propres prend ici toute son importance pratique. Sous le régime légal de la communauté, chacun des époux administre les biens communs, de sorte que l’emploi contestable de fonds communs relève d’abord du règlement du divorce et de la liquidation du régime matrimonial, devant le juge aux affaires familiales et le notaire, plutôt que du tribunal correctionnel. En revanche, le détournement de biens propres du conjoint, par exemple des fonds hérités placés sur un compte dont l’époux détenait la procuration, ou des valeurs remises à charge de les représenter, caractérise un abus de confiance au sens de l’article 314-1, même si l’immunité de l’article 314-4 en bloque ensuite les poursuites en l’absence d’exception. La plainte garde alors un rôle probatoire et civil : elle établit la réalité du détournement pour la liquidation et pour l’action en réparation. Lorsque les poursuites restent possibles, par exemple après autorisation de résidences séparées, la condamnation peut emporter des mesures patrimoniales lourdes : la chambre criminelle a jugé, le 9 septembre 2020 (pourvoi n° 18-84.619, décision publiée au Bulletin), que la confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’État, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux de bonne foi non condamné, tout en admettant que cette confiscation, en tant que pénalité évaluable en argent, peut faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de sa dissolution, déduction faite du profit qu’elle en a retiré, en application de l’article 1417 du code civil. Autrement dit, l’époux condamné pour abus de confiance peut perdre le bien commun au profit de l’État, et c’est au stade du partage que l’équilibre se réajuste. D’où l’intérêt de faire constater les détournements tôt, par huissier ou par écrits, et de saisir le juge aux affaires familiales de mesures provisoires de protection du patrimoine dès l’assignation en divorce.
II. Porter plainte contre son conjoint pour abus de faiblesse : la protection du conjoint vulnérable ne connaît pas l’immunité
A. Conjoint âgé, malade ou handicapé : prouver la particulière vulnérabilité à la date des faits
C’est ici que le droit français se sépare nettement de la situation italienne qui fait la une. En Italie, la cour d’appel de Turin appliquait l’article 649 du code pénal à la circonvenzione di incapace commise par un mari au préjudice de son épouse handicapée, et c’est cette application que la Consulta juge aujourd’hui douteuse. En France, la question ne se pose pas dans les mêmes termes, car l’abus de faiblesse n’est tout simplement pas couvert par l’immunité familiale. L’article 223-15-2 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 mai 2024, punit « de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende par internet ou support numérique, et à sept ans et un million d’euros en bande organisée. Aucun renvoi à l’article 311-12 ne figure dans ce texte : le conjoint qui abuse de la faiblesse de son épouse âgée, malade ou handicapée pour lui faire signer une donation, une vente, une procuration bancaire ou un testament ne bénéficie d’aucune immunité, qu’il y ait cohabitation ou non, et la plainte peut prospérer.
La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les conditions de ce délit, dans un arrêt de la chambre criminelle du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 23-85.417, décision lue en texte intégral), qui concernait un homme poursuivi pour abus de faiblesse commis entre 2011 et 2016 au préjudice du père de son épouse. La cour d’appel de Dijon l’avait déclaré coupable en retenant qu’il connaissait la situation de faiblesse de son beau-père et qu’une expertise psychiatrique de 2018 avait conclu à une détérioration intellectuelle de type pré-démentiel. La Cour de cassation a censuré cette motivation au visa des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : « est punissable l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables », puis : « En se déterminant ainsi, par des motifs qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Cassation et renvoi devant la cour d’appel de Besançon. L’exigence est donc double et datée : il faut établir une particulière vulnérabilité, et l’établir à la date des faits poursuivis, non par une expertise postérieure de plusieurs années, ainsi que sa connaissance apparente ou avérée par l’auteur. Pour la victime et sa famille, le dossier de plainte doit réunir des certificats médicaux contemporains des faits, l’expertise psychiatrique ou gériatrique, les relevés bancaires montrant les actes gravement préjudiciables, donations, retraits, virements, les témoignages de l’entourage sur l’état de la personne et sur son isolement, et la preuve que l’auteur connaissait cet état, ce qui est généralement aisé entre époux vivant sous le même toit. Le signalement au procureur de la République aux fins d’ouverture d’une mesure de protection, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale, peut marcher de pair avec la plainte et renforce la démonstration de la vulnérabilité.
B. Divorce, recel de communauté et voie civile : obtenir réparation quand le pénal se tait
Lorsque l’immunité familiale bloque les poursuites pénales, le droit civil prend le relais, et c’est le plus souvent devant le juge aux affaires familiales que se joue la réparation. Le principe est simple : l’article 311-12 interdit les poursuites pénales, il n’efface ni la faute ni le dommage. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La soustraction ou le détournement commis par un conjoint, même non punissable pénalement, reste un fait générateur de responsabilité civile, et le conjoint lésé peut en demander réparation devant les juridictions civiles, notamment dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. En pratique parisienne, cela signifie assigner en divorce ou en liquidation-partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, chiffrer chaque détournement avec relevés et attestations, et solliciter du notaire liquidateur la réintégration des sommes dans l’actif à partager.
L’arme civile la plus redoutable en cas de divorce est le recel de communauté. L’article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » La sanction est automatique et sévère : l’époux qui dissimule un bien commun, un compte, des actions, un véhicule, pour le soustraire au partage, perd toute part sur ce bien, qui est attribué en totalité à l’autre. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322, arrêt de cassation partielle), au visa des articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil : « Aux termes du troisième de ces textes, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets », avant de juger que les actions d’une société anonyme acquises à titre onéreux pendant le mariage tombent en communauté et que leur cession par un seul époux après la dissolution, sans l’accord de l’autre, méconnaît ces textes. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait refusé de sanctionner ces cessions au titre du recel. Pour le conjoint lésé, la méthode est donc claire : faire dresser par le notaire un inventaire complet dès l’assignation, exiger la production des relevés de tous les comptes sur les trois années précédant la séparation, traquer les virements vers des comptes inconnus, les cessions de titres, les donations déguisées, et invoquer l’article 1477 pour chaque dissimulation établie. Le recel suppose toutefois une intention frauduleuse, la simple omission ou l’erreur d’évaluation ne suffit pas, et c’est au conjoint qui l’invoque de rapporter la preuve du détournement et de la volonté de soustraire le bien au partage.
Le divorce lui-même offre enfin un dernier levier financier. L’article 270 du code civil prévoit que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Le juge peut refuser cette prestation si l’équité le commande, au regard notamment des torts et de la situation respective des époux. Les détournements commis pendant le mariage, même couverts par l’immunité pénale, éclairent l’appréciation du juge sur ces torts et sur la disparité créée. Conduite à tenir en résumé : déposer plainte sans attendre pour figer les faits, même si l’immunité est probable, car le récépissé servira au civil ; constituer le dossier de preuves, factures, relevés bancaires, certificats médicaux, attestations de témoins rédigées selon les formes légales ; demander au juge aux affaires familiales des mesures provisoires de sauvegarde du patrimoine, interdiction de disposer, désignation d’un notaire ; signaler au procureur toute vulnérabilité justifiant une mesure de protection ; et porter devant le juge civil, sur le fondement des articles 1240 et 1477 du code civil, chaque détournement que le juge pénal ne pourrait pas sanctionner.
Conclusion
L’Italie s’interroge aujourd’hui, par la voix de sa Cour constitutionnelle saisie le 6 octobre 2026, sur une immunité familiale jugée peut-être anachronique face aux droits des conjoints vulnérables. La France a déjà tranché le partage : le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance entre époux cohabitants ne donnent pas lieu à des poursuites pénales, sauf séparation autorisée, objets indispensables à la vie quotidienne ou auteur tuteur, curateur ou mandataire, tandis que l’abus de faiblesse du conjoint âgé, malade ou handicapé ne bénéficie d’aucune immunité et se prouve par une vulnérabilité particulière établie à la date des faits. Et quand le pénal se tait, le civil parle : réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, privation de part sur celui de l’article 1477, et prestation compensatoire au stade du divorce. Face à un conjoint qui s’approprie vos biens, la bonne stratégie n’est donc jamais l’attente : plainte datée, preuves conservées, patrimoine mis sous protection judiciaire, puis action civile chiffrée. C’est cet enchaînement, pénal quand il reste ouvert, civil toujours, qui transforme une immunité apparente en réparation effective.