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Proposition de loi n° 3238 du 6 octobre 2026 : suivre une formation pendant son congé parental sans perdre son congé ni sa PreParE

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3238 du 6 octobre 2026 : suivre une formation pendant son congé parental sans perdre son congé ni sa PreParE

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Après une naissance, une femme sur deux réduit ou cesse temporairement son activité professionnelle, contre un homme sur neuf : le constat, dressé par l’INSEE et repris dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, donne la mesure d’un décrochage qui n’a rien d’un accident de parcours. Pour les salariées dont le contrat était précaire, un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim qui s’achève pendant le congé, l’éloignement du marché du travail se prolonge, les compétences se déprécient et le retour à l’emploi devient une épreuve. C’est à cette situation que s’attaque la proposition de loi n° 3238, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 (dossier législatif de l’Assemblée nationale, texte renvoyé à la commission des affaires sociales) par M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, qui vise à garantir l’accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d’éducation et à sécuriser leur retour à l’emploi. Le texte est renvoyé à la commission des affaires sociales et n’a pas encore été examiné : il faut le dire nettement, cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 est non adoptée et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le présent article confronte donc le droit applicable aujourd’hui, articles du code du travail et du code de la sécurité sociale vérifiés en vigueur, avec ce que le texte propose de changer, afin que chaque parent en congé parental sache ce qu’il peut faire dès maintenant et ce qu’il devra surveiller si la navette parlementaire fait aboutir la réforme.

I. Que peut faire aujourd’hui un salarié en congé parental d’éducation : formation, PreParE et retour à l’emploi ?

A. Suivre une formation pendant son congé parental : que permet vraiment le code du travail ?

Le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail : le salarié cesse de travailler, n’est plus rémunéré par son employeur, mais conserve son statut et ses droits attachés à l’ancienneté. L’exposé des motifs de la proposition de loi rappelle que ce congé peut se prolonger jusqu’aux trois ans de l’enfant, une durée pendant laquelle l’éloignement professionnel produit ses effets les plus durables, en particulier pour les mères qui occupaient avant la naissance un emploi à durée déterminée ou une mission d’intérim. Pendant cette période, le code du travail ouvre au salarié un droit étroitement délimité. L’article L. 1225-56 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dispose : « Au cours du congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences. » Le même article précise que pendant cette période le salarié n’est pas rémunéré, tout en précisant qu’il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle. Concrètement, le seul dispositif que le salarié peut mobiliser de sa propre initiative sans mettre fin à son congé est donc un bilan de compétences, c’est-à-dire un diagnostic de parcours, et non une action de formation qualifiante ou diplômante.

La nuance est décisive, car le code du travail attache une conséquence radicale à la formation suivie avant la fin du congé. L’article L. 1225-59 du code du travail prévoit que le salarié qui reprend son activité initiale bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, et que le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l’expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier du congé parental. Mais dans ce cas, la loi est sans ambiguïté : « Dans ce cas, il est mis fin au congé parental d’éducation ou à l’exercice d’une activité à temps partiel pour élever un enfant. » Autrement dit, en l’état du droit en vigueur, se former avant le terme prévu, c’est renoncer à son congé : le salarié qui souhaite suivre une véritable action de formation avant l’échéance doit accepter la fin anticipée de son congé parental, avec toutes les conséquences que cela emporte sur l’organisation familiale et sur l’indemnisation versée par la caisse d’allocations familiales. C’est ce que l’exposé des motifs appelle le deuxième verrou du droit actuel, après la réduction du droit d’initiative au seul bilan de compétences intervenue en 2018.

Pour comprendre ce que recouvre une action de formation au sens légal, il faut se reporter aux définitions du livre III de la sixième partie du code du travail. L’article L. 6313-1 du code du travail explique que les actions concourant au développement des compétences regroupent les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage La loi distingue donc clairement le bilan de compétences, seul droit d’initiative reconnu au salarié en congé parental, et les actions de formation proprement dites, qui restent soumises au couperet de l’article L. 1225-59. Quant aux modalités, l’article L. 6313-2 du code du travail donne une définition utile aux parents éloignés des centres de formation : « L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. » La formation à distance existe donc pleinement en droit ; la difficulté, pour les parents en congé parental, tient à son financement et à son articulation avec le congé, deux points sur lesquels le droit actuel reste fermé.

Le retour à l’emploi, lui, est protégé par des garanties substantielles qu’il faut connaître avant toute démarche. L’article L. 1225-55 du code du travail dispose : « A l’issue du congé parental d’éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l’activité initiale mentionnée à l’article L. 1225-52 , le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. » L’employeur ne peut donc ni rétrograder ni diminuer la rémunération du salarié qui revient de congé parental : le poste retrouvé doit être le même ou un poste similaire payé au moins autant. Pendant le congé lui-même, l’ancienneté continue partiellement de courir et les droits acquis sont sanctuarisés : l’article L. 1225-54 du code du travail prévoit que la durée du congé à temps plein est prise en compte pour moitié au titre de l’ancienneté, que la période à temps partiel est assimilée à du travail effectif, et surtout que « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » Ces garanties n’empêchent pas les litiges : dans un arrêt du 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-15.682), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à connaître du cas d’une salariée qui, selon les constatations reprises dans la décision, avait été « engagée le 8 septembre 1997 par la société Kiosque d’or en qualité de comptable, a bénéficié d’un congé parental du 2 juillet 1998 au 23 avril 2001, date à laquelle elle a repris son travail », avant de se plaindre d’une modification de ses fonctions à son retour et de saisir la juridiction prud’homale (arrêt du 14 novembre 2019, n° 18-15.682). L’enseignement pratique est direct : au retour du congé, toute modification des fonctions imposée sans accord doit être examinée de près, et le salarié qui suit une formation de sa propre initiative avant le terme de son congé doit savoir qu’il y met fin par ce seul fait. C’est précisément cette alternative brutale, se former ou garder son congé, que la proposition de loi entend supprimer.

B. Toucher la PreParE tout en se formant : quand la caisse maintient-elle le versement ?

Le second pilier du congé parental est financier : la prestation partagée d’éducation de l’enfant, dite PreParE, versée par la caisse d’allocations familiales. L’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale range parmi les composantes de la prestation d’accueil du jeune enfant « Une prestation partagée d’éducation de l’enfant versée, dans les conditions définies à l’article L. 531-4 , au membre du couple qui choisit de ne plus exercer d’activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un enfant ». C’est l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale qui fixe les conditions de versement, et sa rédaction actuelle contient déjà une ouverture vers la formation qu’il faut lire attentivement : « La prestation partagée d’éducation de l’enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d’activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée. » Le code de la sécurité sociale admet donc expressément qu’un bénéficiaire à taux plein suive une formation, à la condition stricte qu’elle ne soit pas rémunérée. Lorsque la formation est rémunérée et suivie à temps partiel, le même article ouvre droit à la prestation à taux partiel, dont le montant dépend de la quotité d’activité ou de formation, dans des bornes fixées par décret.

En pratique, cette architecture crée une zone grise redoutable pour les parents. D’un côté, la PreParE à taux plein, dont l’exposé des motifs rappelle qu’elle s’élève à environ 450 euros par mois, est compatible avec une formation non rémunérée : suivre un parcours financé par un tiers, sans percevoir de rémunération de stagiaire, ne remet pas en cause le versement. De l’autre, dès que la formation donne lieu à une rémunération, fût-ce la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle dont le financement est organisé par l’article L. 6341-1 du code du travail, le bénéficiaire bascule dans un autre régime, à taux partiel, voire perd le bénéfice du taux plein s’il ne remplit pas les conditions de quotité. Or les actions de formation les plus qualifiantes, celles qui débouchent sur un retour durable à l’emploi, sont fréquemment des formations rémunérées : le parent doit alors arbitrer entre le maintien intégral de sa prestation et la qualité de son parcours de formation. L’exposé des motifs souligne que pour une mère indemnisée à ce niveau, financer en plus un mode de garde pour suivre une formation en présentiel, parfois à plusieurs dizaines de kilomètres du domicile, est matériellement impossible, et que la formation à distance constitue alors la seule modalité réaliste de maintien des compétences.

La situation des parents qui n’ont plus d’employeur mérite une attention particulière, car elle concentre toutes les fragilités décrites par les travaux cités dans l’exposé des motifs. Lorsqu’un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim prend fin pendant le congé parental, la salariée perd le bénéfice du contrat de travail suspendu et avec lui l’accès aux dispositifs internes de formation de l’entreprise, au plan de développement des compétences et à l’accompagnement de l’employeur. Elle conserve le bénéfice de la PreParE si elle remplit les conditions d’activité antérieure exigées par la réglementation, mais elle se retrouve sans interlocuteur formation : ni employeur, ni, le plus souvent, inscription comme demandeur d’emploi, puisque sa disponibilité est absorbée par la garde de l’enfant. Les enquêtes de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques citées dans l’exposé des motifs confirment que l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle repose toujours principalement sur les mères et que les plus modestes d’entre elles sont les plus exposées à l’inactivité subie. C’est ce public, invisible des radars de la formation professionnelle parce que ni salarié suivi ni demandeur d’emploi inscrit, que vise l’extension prévue par la proposition de loi. Avant d’en examiner le contenu, un point de vigilance s’impose pour les démarches engagées dès aujourd’hui : toute formation rémunérée suivie pendant le congé doit être déclarée à la caisse, et le parent doit vérifier par écrit, auprès de sa caisse, le maintien du taux plein ou les conditions du taux partiel avant de s’engager, car un indu de prestation peut être réclamé en cas de changement de situation non signalé. De même, côté contrat de travail, le salarié encore lié à son employeur doit garder à l’esprit que la mobilisation anticipée du droit à la formation de l’article L. 1225-59 met fin au congé, tandis que le bilan de compétences de l’article L. 1225-56 reste sans effet sur sa durée : confondre les deux dispositifs expose à une reprise d’activité non désirée.

II. Que changerait la proposition de loi n° 3238 pour se former à distance et retrouver un emploi ?

A. Formation à distance financée pendant le congé et douze mois après : qui paierait et à quelles conditions ?

L’article 1er de la proposition de loi s’attaque au premier verrou, celui du droit d’initiative réduit au seul bilan de compétences. Il modifie l’article L. 1225-56 du code du travail sur trois points : les mots « un bilan de compétences » seraient remplacés par la notion d’action de formation au sens de l’article L. 6313-1, avec une phrase précisant que le suivi de cette action ne mettrait fin ni au congé parental ni à la période d’activité à temps partiel, et un nouvel alinéa autorisant sa réalisation en tout ou partie à distance dans les conditions prévues à l’article L. 6313-2 Enfin, la mention selon laquelle le salarié n’est pas rémunéré pendant cette période serait reformulée pour préciser qu’il s’agit d’une absence de rémunération « au titre de son contrat de travail », ce qui ouvre la porte, sans l’imposer, à une rémunération versée à un autre titre, notamment comme stagiaire de la formation professionnelle. Symétriquement, l’article L. 1225-59 serait complété pour préciser qu’il s’appliquerait sans préjudice du nouveau droit d’initiative ouvert à l’article L. 1225-56 : la fin automatique du congé attachée à la formation anticipée ne jouerait plus lorsque le salarié mobilise son nouveau droit d’initiative. Si le texte était adopté en l’état, un salarié pourrait donc suivre une action qualifiante, y compris à distance, sans renoncer à son congé : l’alternative brutale du droit actuel disparaîtrait.

L’article 2 porte la mesure la plus structurante sur le plan financier, avec la création d’un article L. 1225-56-1 du code du travail. Pendant toute la durée du congé parental et jusqu’à douze mois après son terme, le salarié bénéficierait d’un accès garanti aux financements de la formation professionnelle. Le texte prévoit que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, c’est-à-dire l’opérateur France Travail, participe au financement des actions suivies par le bénéficiaire, et que ni la suspension du contrat de travail ni l’indisponibilité temporaire au regard du marché du travail ne pourraient lui être opposées pour refuser cette participation. La mission légale de cet opérateur éclaire la portée de la mesure : l’article L. 5312-1 du code du travail lui confie notamment d’« Accueillir, informer et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ». Le dispositif cesserait donc de renvoyer le parent en congé vers son seul employeur : France Travail deviendrait un financeur de droit commun de ces parcours, y compris pour des personnes temporairement indisponibles pour occuper un emploi. Surtout, le même article étendrait ce droit, dans des conditions fixées par décret, aux bénéficiaires de la PreParE qui ne sont plus titulaires d’un contrat de travail, c’est-à-dire typiquement aux anciennes salariées en contrat à durée déterminée ou en intérim dont le contrat a pris fin pendant le congé. Cette extension comblerait le vide décrit plus haut : le parent sans employeur disposerait d’un fondement légal pour demander le financement de sa formation, au lieu de dépendre de dispositifs facultatifs ou de l’appréciation locale des organismes.

L’article 3 consacre la liberté de choix de la modalité de formation. Il créerait un article L. 6313-2-1 du code du travail selon lequel, lorsque la personne qui demande la prise en charge financière d’une action de formation bénéficie d’un congé parental, de la PreParE, se trouve dans les douze mois suivant le terme du congé ou assume la charge effective et permanente d’un enfant de moins de trois ans, l’existence d’une offre équivalente dispensée en présence ne pourrait plus lui être opposée par les financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail pour refuser la prise en charge d’une formation réalisée en tout ou partie à distance. Le troisième verrou identifié par l’exposé des motifs, le refus de financer le distanciel au motif qu’un présentiel équivalent existerait, sans égard pour l’absence de solution de garde ni pour les coûts de mobilité, serait ainsi levé par la loi pour les parents de jeunes enfants. L’article 4 sécurise enfin la neutralité de la démarche sur les droits sociaux : l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale serait complété pour prévoir que le suivi d’une action de formation ne pourrait entraîner ni la suspension ni la réduction de la PreParE, y compris lorsque l’action donne lieu au versement de la rémunération des stagiaires. La zone grise actuelle entre formation rémunérée et maintien de la prestation serait tranchée en faveur du parent : se former ne ferait plus perdre sa prestation. L’article 5, enfin, gage la proposition par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, selon le mécanisme classique de compensation des charges nouvelles. Pris ensemble, ces cinq articles dessinent un parcours continu : droit de se former sans perdre son congé, financement garanti pendant le congé et douze mois après, libre choix du distanciel, maintien de la PreParE.

Deux garde-fous juridiques doivent être rappelés pour situer exactement la portée du texte. D’abord, la proposition ne touche pas aux garanties attachées à la maternité, qui relèvent d’un régime distinct du congé parental d’éducation. La Cour de cassation veille strictement à ce régime : dans un arrêt du 14 février 2018 (pourvoi n° 16-25.323), la chambre sociale a rappelé, au visa de l’article L. 1225-26 du code du travail, que la rémunération de la salariée de retour de congé de maternité « est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle », en soulignant qu’il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public (arrêt du 14 février 2018, n° 16-25.323). Congé de maternité et congé parental obéissent à des règles différentes : le premier ouvre droit à un rattrapage salarial automatique, le second à une garantie de retrouver son emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente. La proposition de loi s’inscrit dans le second régime et n’empiète pas sur le premier. Ensuite, l’effectivité du dispositif dépendra largement du décret d’application annoncé pour l’extension aux bénéficiaires sans contrat de travail et des enveloppes que les financeurs consacreront à ces parcours : un droit garanti sur le papier suppose des crédits et des organismes certificateurs en nombre suffisant pour absorber la demande, faute de quoi les délais d’instruction des dossiers de prise en charge pourraient vider la garantie de sa substance pendant la période critique du retour à l’emploi.

B. Texte déposé le 6 octobre 2026 : où en est la navette et que surveiller avant d’agir ?

Le texte déposé le 6 octobre 2026 n’en est qu’au tout premier stade de la procédure législative : son renvoi à la commission des affaires sociales, à défaut de commission spéciale, ouvre la phase d’instruction parlementaire. Concrètement, le chemin reste long avant une éventuelle entrée en vigueur. La commission saisie au fond devra d’abord examiner la proposition, désigner un rapporteur, auditionner les acteurs concernés et adopter un texte qui sera ensuite inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée pour un débat en séance publique, avec examen des amendements et vote. En cas d’adoption par l’Assemblée, le texte serait transmis au Sénat pour un parcours symétrique, commission puis séance, et toute divergence entre les deux chambres appellerait une navette, voire une commission mixte paritaire chargée de dégager un compromis. Le texte évoque lui-même son articulation avec les réformes récentes : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance applicable aux enfants nés à compter du 1er janvier 2026 et déployé depuis le 1er juillet 2026, qui offre à chaque parent jusqu’à deux mois de congé mieux indemnisés, et l’exposé des motifs présente la proposition comme le chaînon manquant de ces réformes, consacré non plus au temps de l’enfant mais à la préparation du retour à l’emploi. Cette présentation soigneuse, qui salue l’avancée du congé de naissance au lieu de la contester, vise à faciliter l’accueil parlementaire du texte. Il reste que les propositions de loi d’origine parlementaire disposent de fenêtres d’examen limitées dans l’ordre du jour, que le coût du dispositif, gagé sur le tabac, sera scruté par le Gouvernement et les commissions des finances, et que le contenu du décret d’extension aux bénéficiaires sans contrat de travail conditionnera l’ampleur réelle de la réforme. Aucun calendrier d’adoption ne peut donc être avancé à ce stade, et les parents ne doivent prendre aucune décision irréversible en pariant sur une entrée en vigueur prochaine.

En attendant, plusieurs démarches restent possibles dans le cadre du droit en vigueur et doivent être conduites avec méthode. D’abord, le bilan de compétences de l’article L. 1225-56 peut être mobilisé dès maintenant, à l’initiative du salarié, sans mettre fin au congé : c’est le point de départ naturel pour préparer une reconversion ou une montée en compétences, et son résultat servira de fondement à toute demande ultérieure de financement. Ensuite, toute demande de formation adressée à l’employeur, à l’opérateur de compétences ou à France Travail doit être formulée par écrit, avec un descriptif précis du parcours envisagé, de sa durée, de son coût et de sa modalité, présentiel ou distanciel, afin de pouvoir contester un refus et de conserver la preuve des démarches en cas de litige ultérieur sur le retour à l’emploi. Le parent doit interroger chaque financeur sur la prise en charge du distanciel en exposant concrètement ses contraintes de garde et de mobilité, même si, en l’état du droit, l’existence d’une offre en présentiel peut encore lui être opposée : la traçabilité de ces échanges nourrira d’éventuels recours et documentera l’obstacle que la proposition de loi entend lever. Côté prestations, la règle d’or demeure la déclaration préalable à la caisse de toute formation envisagée, rémunérée ou non, avec une demande écrite de confirmation du maintien du taux plein ou des conditions du taux partiel avant le démarrage. Enfin, le salarié encore lié à son employeur anticipera son retour en demandant par écrit, dans le mois prévu par les textes, la reprise de son activité, en rappelant son droit à retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente, et en conservant copie de l’ensemble des échanges : en cas de modification des fonctions au retour, ces pièces seront déterminantes devant le juge prud’homal, comme l’illustre le contentieux jugé en 2019 après un congé parental de près de trois ans. Si la proposition de loi est un jour adoptée, ces réflexes resteront utiles, car les droits nouveaux, financement garanti et libre choix du distanciel, s’exerceront toujours par des demandes écrites adressées à des financeurs identifiés.

Conclusion

Le droit applicable aujourd’hui enferme le parent en congé parental dans un dilemme : un bilan de compétences sans effet sur le congé, mais aucune action de formation qualifiante sans y mettre fin ; une PreParE compatible avec la formation non rémunérée, mais incertaine dès que le parcours est rémunéré ; un droit théorique à la formation à distance, mais des refus de financement opposés au nom d’un présentiel inaccessible sans solution de garde. La proposition de loi n° 3238, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, propose de lever ces trois verrous d’un même mouvement : suivre une action de formation sans perdre son congé, bénéficier d’un financement garanti pendant le congé et douze mois après, y compris via France Travail et y compris sans contrat de travail, choisir le distanciel sans se voir opposer un présentiel équivalent, et conserver sa PreParE même en cas de rémunération de stagiaire. L’architecture est cohérente et cible avec justesse les mères les plus exposées à l’inactivité subie, celles dont le contrat précaire a pris fin pendant le congé. Mais il faut redire avec la plus grande clarté l’état exact de la procédure : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 est non adoptée et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aucune formation ne peut être exigée sur son fondement, aucun financement garanti ne peut être réclamé, aucune PreParE ne peut être maintenue en invoquant son article 4. Les parents concernés agiront donc sur la base du droit actuel, en mobilisant dès à présent le bilan de compétences, en sécurisant par écrit chaque demande de financement et chaque déclaration à la caisse, et en préparant méthodiquement leur retour à l’emploi protégé par la garantie de retrouver leur poste ou un poste similaire. Ils suivront l’examen du texte en commission des affaires sociales, seul indicateur fiable d’une avancée réelle, et ne modifieront leurs plans qu’une fois la loi définitivement adoptée et ses décrets publiés.

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