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Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie : ce que la première chambre civile exige des juges du fond (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie : ce que la première chambre civile exige des juges du fond (2025-2026)

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La prestation compensatoire demeure l’un des contentieux les plus nourris du divorce. Entre mars 2025 et mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série dense d’arrêts qui précisent, avec une fermeté constante, l’office du juge du fond : à quelle date apprécier la disparité, ce qui peut l’établir et ce qui ne le peut pas, comment inventorier les ressources et les charges, et sous quelles formes exécuter le capital alloué. Treize décisions récentes, toutes rendues sur le visa des articles 270 et 271 du code civil, dessinent ainsi un contrôle renforcé dont les praticiens doivent tirer les conséquences dès la première instance.

I. Le droit à la prestation compensatoire : une disparité créée par la rupture, appréciée au jour où le divorce devient définitif

Le fondement ne varie pas : l’article 270 du code civil énonce que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Deux questions préalables conditionnent tout le reste : quand apprécier cette disparité, et de quelle disparité s’agit-il exactement.

I.A. La date d’appréciation : le jour où la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée

Par deux arrêts de cassation rendus au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil et de l’article 562 du code de procédure civile, la première chambre civile rappelle une règle de procédure aux effets pratiques considérables : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003 ; Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464).

Dans la première espèce, la cour d’appel avait fixé le droit à prestation compensatoire de l’épouse au 5 septembre 2022, date des premières conclusions de l’intimée, tout en constatant que l’époux avait formé appel du chef du prononcé du divorce. La Cour de cassation censure : « à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire ». Autrement dit, dès lors que le prononcé du divorce est lui-même frappé d’appel, la cour d’appel statue comme juge du divorce et doit photographier la situation des époux à la date de son propre arrêt, non à une date antérieure figée par les écritures.

La seconde espèce affine la portée de cette exigence en présence d’un appel limité. L’époux avait bien interjeté appel du prononcé du divorce dans sa déclaration d’appel, mais, dès ses premières conclusions, il avait expressément renoncé à critiquer ce chef et conclu à la confirmation du jugement en ce qu’il avait prononcé le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. La cour d’appel en avait déduit que le divorce avait acquis force de chose jugée dès le 13 novembre 2023. La première chambre civile casse de nouveau : alors même que l’appelant avait renoncé à critiquer le prononcé du divorce, « à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464).

L’enseignement est net : la renonciation exprimée en conclusions ne vaut ni acquiescement, ni désistement, ni irrecevabilité de l’appel du chef du divorce. Tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée, l’appréciation de la disparité reste mobile et doit être actualisée au jour où le juge d’appel statue. Les conseils doivent donc, en cause d’appel, réactualiser systématiquement les pièces relatives aux revenus, au patrimoine et aux charges, y compris lorsque le principe du divorce n’est plus discuté.

Cette mobilité temporelle éclaire également la solution retenue quelques mois plus tôt au sujet de la fin du devoir de secours. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile juge que « c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557). La date du divorce définitif constitue ainsi le pivot unique : elle clôt le temps du provisoire et ouvre celui de la compensation.

I.B. Seule la disparité créée par la rupture compte : retraites sacrifiées, concubinage du débiteur, et les faux critères proscrits

Une fois la date fixée, encore faut-il identifier la bonne disparité. La Cour de cassation distingue avec soin les éléments qui doivent entrer dans l’appréciation de ceux qui doivent en être exclus.

Premier apport, d’une portée sociale évidente : les droits à retraite sacrifiés pendant la vie commune font partie intégrante de la disparité. Au visa des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile rappelle que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » et que, « à cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122).

En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté toute prestation au motif que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents, en cantonnant les sacrifices professionnels de l’épouse au seul stade de la fixation du montant, subordonné à une disparité préalablement démontrée. La cassation est logique : les choix professionnels consentis pour l’éducation des enfants ou la carrière du conjoint participent de la démonstration même de la disparité, car ils dégradent durablement les droits à retraite du créancier. L’époux qui a interrompu ou ralenti sa carrière pendant la vie commune ne peut se voir opposer une photographie instantanée des seuls revenus courants.

Second apport : la situation de concubinage de l’époux débiteur ne peut être ignorée. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la cour d’appel avait comparé les revenus et le patrimoine des parties pour conclure à l’absence de disparité, sans répondre aux conclusions qui l’invitaient à examiner l’incidence du concubinage de l’époux. La première chambre civile casse pour défaut de base légale : « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618). La vie commune nouvelle du débiteur, qui mutualise ses charges et peut améliorer son niveau de vie, fait donc partie des circonstances que le juge doit examiner lorsqu’il y est invité.

À l’inverse, la Cour proscri t avec la même netteté les faux critères. D’abord, la situation antérieure au mariage est inopérante pour refuser la prestation : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557). Peu importe que l’écart de revenus ou de statut ait préexisté à l’union : la prestation répare la perte de la parité conjugale, non une inégalité d’origine.

Ensuite, le provisoire ne doit pas contaminer le définitif. La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance, par nature temporaire, ne peut servir à nier la disparité : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658). Intégrer dans les ressources de l’épouse les sommes perçues au titre du devoir de secours, comme l’avait fait la cour d’appel de Nancy, fausse l’analyse puisque ces versements s’éteignent avec le prononcé du divorce. Le raisonnement vaut également, en miroir, pour les fruits des immeubles du débiteur saisis par l’épouse afin de recouvrer cette même pension : le juge ne peut en déduire que le débiteur ne tire aucun revenu de son patrimoine.

II. La fixation et les modalités : un office du juge exhaustif et cohérent, placé sous un contrôle de motivation étroit

Le droit reconnu, le juge doit chiffrer et organiser l’exécution. Ici encore, les arrêts de 2025 et 2026 resserrent le contrôle : inventaire complet des ressources, des charges et du patrimoine, motivation exempte de contradiction, et respect des formes légales d’exécution du capital.

II.A. L’inventaire exhaustif : patrimoine omis, charges familiales déductibles et dimension internationale

La première exigence porte sur l’exhaustivité du patrimoine pris en compte. Pour fixer à 170 000 euros en capital la prestation due par l’époux, la cour d’appel de Paris avait détaillé la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis et leurs patrimoines mobiliers et immobiliers. La cassation intervient néanmoins : « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981). L’omission d’un seul bien du débiteur, dès lors que son examen était sollicité, vicie la fixation. Les praticiens y liront une invitation à viser expressément, dans leurs conclusions, chaque élément patrimonial dont ils demandent la prise en compte : l’invitation non suivie d’effet ouvre la cassation pour défaut de base légale.

La seconde exigence concerne les charges familiales du débiteur, et singulièrement sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. Deux arrêts de janvier 2026, rendus au même visa des articles 270 et 271, censurent des cours d’appel qui avaient chiffré la prestation sans déduire ces contributions. Dans le premier, la cour d’appel de Grenoble avait condamné l’époux à 25 000 euros en retenant ses nouvelles charges familiales, « sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041). Dans le second, la cour d’appel de Versailles avait condamné l’époux à 50 000 euros en retenant le remboursement de trois emprunts bancaires et des taxes foncières, « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431). La solution est désormais établie : la contribution parentale, prévue par l’article 371-2 du code civil, constitue une charge qui minore les ressources disponibles pour la prestation compensatoire. Le moyen doit toutefois être soulevé : dans les deux espèces, la Cour relève que le juge y « était invité » par les conclusions.

La troisième exigence étend l’inventaire au patrimoine prévisible après liquidation, y compris dans un contexte international. Saisie d’une demande régie par la loi française alors que la liquidation des intérêts patrimoniaux relevait de la loi anglaise, la cour d’appel de Paris avait rejeté toute prestation. La première chambre civile casse au visa des articles 270 et 271, rappelant que « le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » et que, la prestation compensatoire relevant des obligations alimentaires au sens des instruments internationaux, « la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356). Le juge français ne peut donc éluder la fixation au prétexte d’une liquidation soumise à une loi étrangère : il doit anticiper le patrimoine post-liquidation selon la loi applicable à la créance alimentaire.

Enfin, la cohérence de la motivation fait l’objet d’un contrôle strict. Dans une espèce où le premier juge avait relevé que le capital de 70 000 euros « compensait intégralement la disparité », la cour d’appel avait ajouté à ce capital un usufruit viager évalué à 87 000 euros sur la maison du débiteur. La première chambre civile casse au visa de l’article 455 du code de procédure civile : « tout jugement doit être motivé » et « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 22-23.638). Si le capital répare intégralement la disparité, l’octroi cumulatif d’un usufruit contredit nécessairement cette appréciation. La fixation doit former un tout cohérent.

Cette exigence de cohérence procédurale se prolonge sur le terrain de l’appel. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 statuant sur un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, la première chambre civile rappelle, au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, que l’étendue des prétentions portées devant la cour d’appel se détermine par le dispositif des conclusions et que le respect des délais de diligence s’apprécie en considération de ces prescriptions (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-15.793). La recevabilité des moyens relatifs à la prestation compensatoire dépend donc étroitement de la rédaction du dispositif des écritures d’appel.

II.B. Les formes d’exécution : capital, usufruit évalué sur la valeur entière et paiement échelonné

La prestation « a un caractère forfaitaire » et « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge », rappelle la première chambre civile au visa des articles 270 et 274 du code civil. Le second de ces textes ouvre au juge plusieurs modalités : « 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier », avec cette réserve que « l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958).

L’arrêt du 14 janvier 2026 précise l’évaluation de l’usufruit attribué en exécution du capital. Pour allouer à l’épouse un droit d’usufruit sur l’ancien domicile conjugal évalué à 213 440 euros, la cour d’appel de Bastia avait appliqué un pourcentage de 40 %, lié à l’âge de l’usufruitière, au seul prix de la construction (533 600 euros), à l’exclusion de la valeur du terrain, bien propre de l’époux. La Cour de cassation censure : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé ». L’assiette de l’usufruit ne peut être amputée de la valeur du sol : c’est l’immeuble entier, terrain compris, qui supporte la charge, et c’est sur cette valeur entière que doit être calculée la prestation. Les expertises amiables produites pour chiffrer le bien doivent donc être lues avec vigilance, en distinguant la valeur du bâti de celle du terrain sans exclure cette dernière.

Le paiement échelonné fait également l’objet d’une précision utile. Dans l’arrêt parisien du 10 septembre 2025 déjà cité, la cassation du chef fixant le capital à 170 000 euros « entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire formée par M. [E] qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire », en application de l’article 624 du code de procédure civile (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981). Le sort de l’échelonnement suit donc celui du montant : toute remise en cause du capital rouvre la question de ses modalités de versement. Les débiteurs ont intérêt à lier expressément, dans leurs conclusions, la demande d’échelonnement au montant contesté.

Reste la question de la recevabilité temporelle de la demande elle-même. Un arrêt du 25 mars 2026 rappelle que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » et que « la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905). La particularité de l’espèce tenait à son élément d’extranéité : le divorce avait été prononcé à l’étranger. La Cour écarte la fin de non-recevoir qui aurait privé le créancier de tout accès au juge français compétent en application du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. L’accessoire suit le principal, mais l’effet utile du droit européen interdit de transformer cette règle de procédure interne en fin de non-recevoir absolue lorsque le divorce a été prononcé hors de France. Pour les divorces purement internes, la vigilance reste de mise : toute demande formée après la clôture de la procédure de divorce demeure irrecevable.

Au terme de ce parcours, la ligne directrice est claire. Pour les créanciers, il faut démontrer une disparité née de la rupture en intégrant les droits à retraite sacrifiés et la situation réelle du débiteur, sans craindre l’obstacle d’une inégalité antérieure au mariage, et actualiser les pièces jusqu’au jour où le juge statue. Pour les débiteurs, il faut exiger l’inventaire exhaustif, faire déduire la contribution à l’entretien des enfants et contester toute double réparation. Pour tous, la motivation doit être cohérente et les modalités d’exécution calculées sur des assiettes complètes. Les avocats du cabinet intervenant en droit de la famille à Paris accompagnent les époux dans cette démonstration exigeante, notamment pour la fixation et l’exécution du capital : prestation compensatoire à Paris.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en prestation compensatoire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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