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Votre père décédé est traité d’escroc sur internet : défendre sa mémoire, obtenir le retrait et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre père décédé est traité d’escroc sur internet : défendre sa mémoire, obtenir le retrait et agir en diffamation dans les trois mois

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Un billet de blog, un post Facebook ou un commentaire sous une vidéo affirme que votre père, décédé il y a quelques années, était un escroc, un voleur ou un collaborateur. Le texte remonte sur Google à son nom, vos proches le lisent, vos enfants le découvrent. Vous voulez faire retirer ces lignes et obtenir réparation, mais une question vous arrête : peut-on diffamer un mort, et qui a le droit d’agir en justice pour défendre sa mémoire ? La réponse tient en deux règles strictes. D’abord, la loi du 29 juillet 1881 punit la diffamation envers la mémoire des morts seulement lorsque l’auteur a cherché à atteindre, à travers le défunt, l’honneur de ses proches vivants. Ensuite, seuls les héritiers qui ont accepté la succession, l’époux ou le légataire universel peuvent saisir le juge. Sans ces deux conditions, l’assignation est rejetée avant tout débat sur le fond. Avec elles, vous disposez d’un arsenal complet : constat des propos, signalement aux plateformes, référé pour obtenir le retrait, droit de réponse et procès en diffamation. Comme pour toute diffamation publique en ligne, le délai de prescription est de trois mois à compter de la première mise en ligne, ce qui impose d’agir vite et dans l’ordre. Cet article décrit qui peut agir, avec quelles pièces, et comment obtenir le retrait et la réparation.

I. Qui peut agir pour un mort et ce que la loi protège exactement

A. La mémoire du défunt n’est protégée qu’à travers ses proches vivants

La diffamation se définit d’abord de manière générale. L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Pour un défunt, cette définition ne suffit pas. Le mort n’a plus de personnalité juridique et ne peut plus subir un préjudice personnel. La Cour de cassation l’a rappelé le 27 janvier 2026, dans un arrêt qui refusait de renvoyer au Conseil constitutionnel une question portant sur l’article 34 de la loi : « En premier lieu, le demandeur ne saurait invoquer les droits constitutionnels susmentionnés au profit d’une personne défunte, dès lors que celle-ci perd les droits attachés à sa personne par le décès. » (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.427).

C’est donc l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 qui organise la protection, et il le fait de façon étroite : « Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. » Autrement dit, le juge ne punit pas l’atteinte à la mémoire du mort pour elle-même. Il punit l’atteinte portée aux vivants à travers le mort. Si un blog écrit que votre père décédé détournait l’argent de son entreprise, vous devez démontrer que ce texte vous vise indirectement, vous ses enfants, en salissant le nom que vous portez et l’honneur de votre famille.

Cette exigence d’intention a été appliquée très concrètement par le tribunal judiciaire de Paris. Dans une ordonnance du 20 novembre 2024, le juge de la mise en état de la 17e chambre, chambre de la presse au civil, a jugé à propos de poursuites engagées par les proches de plusieurs défunts contre l’auteur et l’éditeur d’un ouvrage : « Il revient, en conséquence, aux demandeurs à l’instance d’établir qu’ils ont la qualité d’héritiers ayant accepté la succession pour prétendre venir défendre la réputation des défunts. » (TJ Paris, 17e ch. presse-civile, ordonnance du 20 novembre 2024, RG 23/15097, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La qualité pour agir et l’intention de nuire aux vivants forment ainsi un double verrou à l’entrée du procès.

Sur le fond, les propos doivent en outre présenter le caractère d’une diffamation au sens strict, c’est-à-dire l’imputation d’un fait précis. La chambre criminelle exige une « articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire » : « Il résulte de ce texte que ne constitue une diffamation que l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne et se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. » (Crim., 15 décembre 2020, n° 19-87.324). Dire d’un défunt qu’il était « un escroc qui volait ses clients » impute un fait précis et vérifiable. Le traiter de « personne détestable » ou de « mauvais père » exprime un jugement de valeur qui ne constitue pas une diffamation. Cette distinction commande toute la suite : seuls des faits précis peuvent faire l’objet d’une offre de preuve de leur vérité, et seuls des faits précis justifient une assignation en diffamation plutôt qu’en injure.

Les peines encourues confirment l’enjeu. L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Les propos publiés sur un blog, un réseau social ou la fiche d’établissement du défunt relèvent de la diffamation publique commise par un moyen de communication au public par voie électronique, au sens de ce texte.

B. Prouver que vous êtes héritier acceptant : les pièces qui conditionnent tout

Avant de rédiger la moindre assignation, rassemblez les pièces qui établissent votre qualité. Le défendeur ne manquera pas de soulever votre défaut de qualité à agir, et le juge de la mise en état tranchera cette question avant tout examen des propos. Dans l’affaire parisienne de 2024 citée plus haut, les défendeurs soutenaient que les demandes étaient irrecevables parce que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve d’avoir accepté la succession des défunts au nom de la mémoire desquels ils agissaient. L’un des demandeurs a dû produire en cours de procédure le justificatif de son acceptation pour voir son action déclarée recevable. Retenez la leçon : joignez ces pièces dès l’assignation.

La preuve de la qualité d’héritier est libre. L’article 730 du code civil dispose : « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » En pratique, produisez l’acte de décès, votre acte de naissance ou votre livret de famille pour établir le lien de parenté, et surtout la preuve de votre acceptation de la succession : acte notarié d’acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net, attestation notariée, ou tout acte qui manifeste sans équivoque votre volonté d’accepter. L’article 768 du code civil rappelle que « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer », et l’acceptation peut être expresse ou tacite. Attention toutefois au délai : la faculté d’opter se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession, et l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. Si votre père est décédé depuis plus de dix ans sans que vous ayez accepté formellement, faites vérifier votre situation par un notaire avant d’engager le procès en diffamation.

L’ordre des héritiers suit les règles ordinaires des successions. L’article 734 du code civil dispose : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Les enfants du défunt viennent donc en premier rang. Le conjoint survivant, les frères et soeurs ou les neveux peuvent également agir s’ils ont accepté la succession et si les propos les atteignent dans leur honneur. En revanche, les « héritiers spirituels », amis proches, associés ou admirateurs sans lien de droit avec le défunt, ne peuvent pas agir en diffamation sur le fondement de l’article 34. La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 27 janvier 2026 : seuls les héritiers au sens du code civil ont un lien de droit avec le défunt, « la notion d’héritier spirituel, aux contours vagues et nécessairement subjectifs, ne correspondant à aucune définition juridique », et cette différence de traitement ménage « un juste équilibre entre la protection de la mémoire des défunts et la préservation de la liberté d’expression » (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.427).

Un point mérite une vigilance particulière lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers. Chacun peut agir pour son propre préjudice, car l’atteinte à l’honneur se mesure personne par personne. Mais la prescription de trois mois court de la même façon pour tous à compter de la première mise en ligne, et une action tardive de l’un ne profite pas aux autres. Coordonnez-vous en famille dès la découverte des propos : désignez qui agit, réunissez les pièces de chacun et saisissez le même conseil pour éviter des assignations dispersées qui affaibliraient le dossier.

Dernier préalable souvent négligé : vérifiez que les propos visent bien votre parent et non un homonyme. Sur internet, les patronymes courants créent des confusions fréquentes, et un défendeur habile plaidera que le texte visait une autre personne. L’identification du défunt par les termes du texte, son prénom, sa ville, son métier ou sa photographie doit être établie par vos soins. Sans identification certaine, il n’y a ni diffamation ni qualité à agir.

II. Obtenir le retrait et la réparation dans les trois mois

A. Figer la preuve et viser le retrait rapide, y compris en référé

Le premier réflexe consiste à figer la preuve avant que les propos ne soient modifiés ou effacés. Effectuez des captures d’écran complètes faisant apparaître l’adresse URL, la date et l’heure, l’identité affichée de l’auteur et l’intégralité du texte. Conservez les métadonnées et enregistrez la page. Puis faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice, qui décrira le cheminement suivi, les pages visitées et les propos relevés. Ce procès-verbal de constat fait foi jusqu’à preuve contraire et constitue la pièce centrale de votre dossier, tant pour le référé que pour le procès au fond. Pendant ce temps, ne répondez pas publiquement sous le coup de l’émotion : une réponse injurieuse de votre part exposerait votre propre responsabilité, et une polémique prolongée donne aux propos une audience qu’ils n’auraient jamais eue.

Signalez ensuite les contenus aux plateformes. Google permet de signaler un contenu diffamatoire issu de ses services et de demander son retrait, de même que les réseaux sociaux offrent des formulaires de signalement pour les contenus portant atteinte à un tiers. Joignez à votre signalement l’acte de décès, la preuve de votre qualité d’héritier et la reproduction exacte des passages contestés. Ce signalement ne suspend pas le délai de prescription : même si la plateforme examine votre demande pendant plusieurs semaines, le délai de trois mois continue de courir. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. »

Pour les contenus en ligne, la Cour de cassation fixe le point de départ à la première mise à disposition du public. Dans un arrêt du 11 juin 2024 rendu à propos de vidéos publiées sur une page Facebook, elle juge : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » (Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). La modification du seul nom du titulaire de la page ne constitue pas une nouvelle mise en ligne et ne fait pas courir un nouveau délai. Chaque republication distincte, en revanche, comme un nouveau post reprenant les mêmes accusations ou un partage accompagné d’un commentaire qui les reprend à son compte, peut constituer une nouvelle infraction avec son propre délai. Faites donc constater chaque diffusion séparément.

Lorsque les propos restent visibles et qu’ils portent une atteinte grave et actuelle à la mémoire du défunt et à l’honneur de votre famille, le référé offre la voie la plus rapide. L’article 834 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Et l’article 835 du même code ajoute : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le retrait d’un contenu diffamatoire constitue typiquement une mesure de remise en état destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite. Vous pouvez demander au juge des référés d’ordonner le retrait sous astreinte, la publication du jugement et une provision à valoir sur votre préjudice. Présentez au juge le constat du commissaire de justice, vos pièces d’héritier et une copie des signalements restés sans effet : ce triptyque emporte généralement la décision.

Pensez également au droit de réponse. L’article 34, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ouvre aux héritiers, époux ou légataires universels vivants un droit de réponse dans tous les cas, même lorsque l’intention de leur nuire n’est pas établie. Ce droit s’exerce auprès du directeur de la publication du support en ligne selon les règles de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, dans un délai de trois mois à compter de la mise en ligne. Le texte de votre réponse doit rester mesuré et se limiter aux faits contestés : il sera publié tel quel, et tout dérapage de votre plume fournirait à l’adversaire un moyen contre vous.

B. L’assignation au fond : un formalisme sans pitié, la vérité ou la bonne foi

L’assignation en diffamation obéit à un formalisme dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité. L’acte doit reproduire exactement les passages poursuivis, les qualifier et viser précisément les textes applicables, notamment les articles 29, 32 et 34 de la loi du 29 juillet 1881. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence dans un arrêt du 8 avril 2010 : « l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable aux instances civiles, impose, à peine de nullité, que l’assignation précise et qualifie les faits incriminés et indique le texte de loi applicable, de telle sorte, notamment que le défendeur puisse savoir quels passages sont considérés par le demandeur injurieux ou diffamatoires et puisse, le cas échéant, organiser sa défense et faire une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours » (Civ. 1re, 8 avril 2010, n° 09-14.399). Chaque passage doit donc être numéroté et reproduit mot pour mot, avec la date, l’heure et l’URL de sa publication. La même décision apporte une limite utile : l’assignation qui indique exactement les faits et les infractions reprochés met le défendeur en mesure de préparer sa défense sans qu’il soit nécessaire de préciser, passage par passage, lesquels constitueraient des injures et lesquels constitueraient des diffamations. Pour une vue d’ensemble de la procédure applicable aux propos tenus en ligne, reportez-vous à notre page d’expertise consacrée à la diffamation et à l’e-réputation.

Anticipez les deux défenses que le défendeur ne manquera pas de soulever : la vérité des faits et la bonne foi. La preuve de la vérité suppose une offre de preuve signifiée dans le délai légal avec les pièces et les témoins à l’appui, et elle est interdite lorsqu’elle porte sur des faits remontant à plus de dix ans ou relatifs à la vie privée. La bonne foi, quant à elle, obéit à quatre critères cumulatifs que la première chambre civile a rappelés le 11 mai 2022 : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression. » (Civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.497). Face à un texte qui accuse votre père décédé d’escroquerie sans produire le moindre document, aucun de ces critères n’est rempli : ni but légitime d’information, ni enquête sérieuse, ni base factuelle. Préparez votre dossier en miroir de ces critères : rassemblez les attestations de probité du défunt, ses archives professionnelles, les décisions de justice qui l’ont éventuellement disculpé de son vivant, et tout élément qui prive l’auteur de sa base factuelle.

La charge de la preuve mérite d’être bien comprise. Les imputations diffamatoires sont présumées faites avec une intention coupable, et cette présomption ne tombe que devant la preuve de la vérité ou le fait justificatif de la bonne foi. La chambre criminelle l’a rappelé le 12 mai 2026 : « Il se déduit des trois derniers de ces textes que, en matière de diffamation, d’une part, les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été offerte ou qu’elle a été écartée, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi, d’autre part, les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi. » (Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734). Vous n’avez donc pas à prouver la fausseté des accusations : c’est à l’auteur de prouver qu’elles sont vraies ou qu’il était de bonne foi. Votre travail consiste à établir l’existence et le caractère public des propos, votre qualité d’héritier, l’intention de vous atteindre et votre préjudice.

Le préjudice se décline en plusieurs postes. Le préjudice moral de chaque héritier s’apprécie selon la proximité avec le défunt, la gravité des imputations et l’audience du support. Un article qui traite votre père d’escroc, accessible à tous sur Google à son nom, cause un préjudice durable que les tribunaux indemnisent par des dommages-intérêts. L’article 1240 du code civil fonde cette réparation : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Attention toutefois à ne pas fonder votre demande indemnitaire sur ce seul texte pour des faits de presse : la Cour de cassation juge que « l’exclusion de l’action fondée sur l’article 1240 du code civil pour les abus de la liberté d’expression incriminés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse répond à l’objectif de protection de la liberté d’expression » (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.427). Vos demandes doivent donc être présentées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, l’article 1240 ne servant qu’au surplus pour les préjudices distincts qui ne relèvent pas de cette loi. Demandez en outre la publication du jugement, le retrait définitif sous astreinte et le remboursement de vos frais de constat et de procédure.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la diffamation relève au civil de la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée qui concentre la plupart des affaires de presse du ressort. L’assignation doit être délivrée par commissaire de justice avec élection de domicile à Paris, et dénoncée au ministère public comme l’exige la loi sur la presse. Les délais d’audiencement devant cette chambre sont comptés en mois, de sorte que le référé devant le président du tribunal reste la voie à privilégier pour obtenir rapidement le retrait pendant que le fond suit son cours. Les constats peuvent être dressés par tout commissaire de justice du ressort, et les signalements auprès de l’agence régionale de santé ne concernent que les hypothèses où les propos mettent en cause un professionnel de santé, ce qui n’est pas le cas ici. Préparez enfin un dossier de pièces ordonné selon la numérotation de votre assignation : chaque passage poursuivi doit renvoyer à sa capture, à son constat et à sa date de première mise en ligne, faute de quoi la prescription risque d’être retenue passage par passage.

Conclusion

Défendre la mémoire d’un père décédé sali sur internet exige de réunir trois éléments avant tout procès : des propos précis et publics qui imputent un fait vérifiable, votre qualité d’héritier ayant accepté la succession, et la démonstration que l’auteur cherchait à atteindre votre honneur à travers celui du défunt. Avec ces trois éléments, la loi vous ouvre le retrait en référé, le droit de réponse et la condamnation de l’auteur à des dommages-intérêts, à condition d’agir dans les trois mois de la première mise en ligne. Sans l’un d’eux, l’action échoue avant tout débat sur la vérité des faits. Faites constater les propos par un commissaire de justice dès leur découverte, signalez-les aux plateformes sans attendre, puis faites qualifier le dossier : c’est cet enchaînement, dans cet ordre, qui protège durablement le nom de votre famille.

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