Un comparateur en ligne qui classe premier un assureur ou un fournisseur d’énergie parce que cet assureur ou ce fournisseur le rémunère, sans l’afficher clairement, fait-il une simple recommandation ou une publicité déguisée ? La question concerne chaque foyer qui compare avant de signer : mutuelle, assurance automobile ou habitation, gaz et électricité, téléphonie, banque, crédit immobilier, voyages. C’est à cette zone grise que s’attaque la proposition de loi n° 3239 de M. Pierrick Courbon, proposition de loi visant à garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques. Il faut l’énoncer d’emblée avec netteté : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 est non adoptée à la date du présent article, elle n’a pas été examinée en séance et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le présent commentaire confronte donc le droit positif applicable aujourd’hui, dispositions du code de la consommation vérifiées en vigueur au 7 octobre 2026 et jurisprudence récente, avec ce que le texte propose de changer, afin que chaque lecteur sache déjà comment se défendre et comprenne ce que la navette parlementaire pourrait apporter.
I. Comparateur en ligne rémunéré par les offres comparées : comment détecter le biais et ce que le droit en vigueur impose déjà
A. Comparateur payé par les marques : où trouver les liens capitalistiques et les critères de classement déjà obligatoires
Le réflexe le plus utile consiste à chercher sur le site du comparateur la rubrique qui décrit son fonctionnement. Le droit en vigueur l’impose déjà. L’article L. 111-7 du code de la consommation dispose que tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur « une information loyale, claire et transparente » sur les conditions d’utilisation du service, les modalités de classement, de référencement et de déréférencement, ainsi que sur l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés. Autrement dit, un classement présenté comme neutre alors qu’un paiement ou un lien de groupe oriente l’ordre d’affichage contredit déjà l’exigence légale, pourvu que l’influence soit établie.
Deux décrets venus préciser ce régime en 2024 détaillent le contenu attendu. L’article D. 111-6 du code de la consommation exige une rubrique spécifique, directement et aisément accessible depuis toutes les pages du site, qui expose les modalités de référencement, de déréférencement et de classement, les critères de classement par défaut et leurs principaux paramètres, ainsi que l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération avec les offreurs référencés dès lors que ce lien ou cette rémunération exerce une influence sur le référencement ou le classement. Le même texte impose qu’à proximité de chaque résultat dont le classement a été influencé par une relation contractuelle, un lien capitalistique ou une rémunération, une mention le signale par tout moyen distinguant ce résultat, et que chaque page de résultats affiche le critère de classement utilisé et sa définition. L’article D. 111-7 du code de la consommation, propre aux comparateurs, va plus loin : la rubrique doit indiquer si le site est lié aux professionnels référencés par un contrat ou par des participations au capital, et s’il est rémunéré par eux, en précisant alors l’effet de cette rémunération sur l’ordre d’affichage des offres, le détail des éléments constitutifs du prix, le caractère exhaustif ou non de la comparaison, le nombre de sites ou d’entreprises référencés, ainsi que la périodicité et la méthode d’actualisation des offres. En haut de chaque page de résultats doivent figurer le critère de classement par défaut et sa définition, sauf si ce critère est le prix, le caractère exhaustif ou non des offres et le caractère payant ou non du référencement. À proximité de chaque offre doivent apparaître les caractéristiques essentielles, le prix total à payer et les garanties commerciales comprises dans le prix, frais de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation et taxes inclus. Enfin, seules les offres référencées à titre payant et dont le rang dépend de cette rémunération doivent afficher la mention « Annonces ».
Concrètement, le consommateur peut donc vérifier quatre points avant de faire confiance à un classement : la présence d’une rubrique de fonctionnement accessible depuis toutes les pages, la déclaration explicite de l’absence ou de l’existence de liens capitalistiques et de rémunérations, l’affichage du critère de tri par défaut et de sa définition en haut de la page de résultats, et la mention « Annonces » sur les offres dont le rang dépend d’un paiement. L’absence de l’un de ces éléments ne prouve pas à elle seule une infraction, mais elle constitue un signal d’alerte sérieux et un premier élément à conserver, par capture d’écran datée, en vue d’un signalement ou d’une réclamation. Les professionnels mis en relation avec des consommateurs disposent en outre, sur les plateformes, d’un espace leur permettant de communiquer les informations prévues pour la vente à distance, ce qui offre une voie de recoupement des prix et des caractéristiques affichés.
B. Classement faussé ou publicité déguisée : quand le comparateur bascule dans la pratique commerciale trompeuse
Lorsque le biais dépasse la simple omission d’information et oriente réellement le choix du consommateur, le terrain des pratiques commerciales déloyales prend le relais. L’article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, définies comme celles qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qui altèrent ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Parmi elles figurent les pratiques commerciales trompeuses, que l’article L. 121-2 du code de la consommation vise notamment le cas où la pratique entretient une confusion avec le bien, le service, la marque ou le nom commercial d’un concurrent, lorsqu’elle repose sur des affirmations ou des présentations inexactes ou équivoques portant sur les qualités substantielles du bien ou du service, sur son prix ou ses modalités de calcul, ou encore sur l’identité et les prérogatives du professionnel, ainsi que lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable. Un comparateur qui entretient la confusion avec un fournisseur historique d’énergie, qui met en avant des remises inexistantes ou qui masque l’identité du véritable bénéficiaire du classement s’expose directement à cette qualification. L’exposé des motifs de la proposition de loi cite d’ailleurs le cas d’un comparateur du secteur de l’énergie sanctionné en 2024 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’une amende de 400 000 euros pour des faits de cette nature, confusion entretenue avec des fournisseurs historiques et présentation trompeuse des offres : l’épisode montre que l’arsenal actuel produit déjà des sanctions, même si l’exposé estime l’encadrement insuffisant.
Le volet répressif n’est pas théorique. L’article L. 132-2 du code de la consommation énonce que les pratiques commerciales trompeuses sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique. Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. Un comparateur en ligne relève par définition de cette circonstance aggravée liée au support numérique, ce qui donne la mesure du risque pénal encouru par un opérateur qui organiserait sciemment un classement mensonger.
La jurisprudence récente illustre la manière dont les juges appréhendent ces dispositifs. Par un arrêt du 22 mars 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, saisie d’un litige de publicité comparative entre deux enseignes de la grande distribution sur des relevés de prix comportant des erreurs, a jugé que « la publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite », au sens du texte alors applicable interprété à la lumière de la directive sur la publicité trompeuse et comparative, « que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse » (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2023, pourvoi n° 21-22.925). L’enseignement vaut pour les comparateurs : l’inexactitude ponctuelle d’un relevé ne suffit pas, c’est l’aptitude du message à déplacer la décision d’achat qui conditionne la sanction. Symétriquement, un classement systématiquement orienté au profit d’un opérateur lié au comparateur remplit aisément ce critère d’incidence sur le comportement économique.
Dans le même sens, le tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 26 juin 2026 rendu sous le numéro de rôle général 2024004493 dans un litige opposant un vendeur de literie en ligne à l’éditeur d’un site se présentant comme un comparateur de matelas adossé au groupe dont relevait la marque systématiquement classée première, a retenu des actes de concurrence déloyale : le site donnait au consommateur l’apparence d’un classement neutre alors que les produits du groupe y étaient systématiquement favorisés sans explication méthodologique suffisante, avec mise en avant récurrente, relais des opérations promotionnelles et accès facilité en un clic vers le site marchand du groupe. Le tribunal a imputé la faute à l’éditeur du site et à la société bénéficiaire, en retenant une communauté d’intérêt économique, tout en limitant la réparation à 300 000 euros au titre du préjudice économique établi, faute de démonstration complète des surcoûts et du préjudice d’image allégués. Le fondement retenu, l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer, rappelle que les concurrents lésés disposent déjà d’une voie d’action indemnitaire, à charge pour eux de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Enfin, la comparaison objective reste encadrée par l’article L. 122-1 du code de la consommation, qui n’autorise la publicité comparative qu’à trois conditions cumulatives, dont la première tient à l’absence de caractère trompeur ou propre à induire en erreur, la deuxième qu’elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins, et la troisième qu’elle compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives.
II. Proposition de loi n° 3239 du 6 octobre 2026 : tableau des liens commerciaux, interdiction du cumul et label comparateur indépendant
A. Tableau public des rémunérations et séparation avec l’activité comparée : ce que les articles 1er et 2 changeraient
L’article 1er de la proposition de loi renforce d’abord les obligations d’information pesant sur les comparateurs, en modifiant le II de l’article L. 111-7 du code de la consommation. Le texte prévoit d’y ajouter l’obligation de réaliser et de rendre accessible un tableau lisible et compréhensible précisant, pour chaque professionnel référencé entretenant une relation contractuelle avec le comparateur, la liste de ces professionnels, la nature de la relation contractuelle, les critères de classement et de pondération appliqués aux professionnels concernés, ainsi que le montant et le mode des rémunérations perçues pour chaque relation. Le même article ajoute que les informations fournies doivent être facilement compréhensibles et lisibles pour le consommateur. Par rapport au droit en vigueur, qui exige déjà la déclaration de l’existence des liens et rémunérations influant sur le classement, l’apport consisterait donc en une exigence de granularité et de lisibilité accrue : non plus seulement signaler qu’un lien ou une rémunération existe, mais en détailler la nature, les montants, les modes de versement et la pondération exacte appliquée dans l’algorithme de classement, dans un tableau unique. Pour le consommateur, la différence serait sensible : au lieu de chercher une mention dispersée dans des conditions générales, il disposerait d’un document de synthèse permettant de comprendre qui paie, combien et avec quel effet sur l’ordre d’affichage.
Le second volet de l’article 1er est plus structurel : il crée un nouvel article L. 111-7-4 du code de la consommation interdisant à toute personne physique ou morale exploitant un comparateur en ligne de biens ou de services d’exercer, directement ou indirectement, une activité dans le même secteur d’activité que celui faisant l’objet de la comparaison. L’interdiction s’étendrait au cas où le comparateur et l’entreprise fournissant les biens ou services appartiennent à un même groupe, partagent une même structure capitalistique ou sont soumis à une direction commune au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, texte qui définit le contrôle d’une société par une autre, notamment par la détention directe ou indirecte d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote, par la disposition des droits de vote en vertu d’un accord, par la détermination en fait des décisions d’assemblée générale ou par le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des organes d’administration, de direction ou de surveillance. Concrètement, un groupe qui vend de l’énergie, de l’assurance ou de la literie ne pourrait plus, si le texte était adopté, exploiter lui-même le comparateur qui classe ses propres offres face à celles de ses concurrents, ni piloter ce comparateur par une filiale ou une société sœur. L’exposé des motifs vise précisément ces configurations, où certains comparateurs seraient directement affiliés à des fournisseurs sans que cela soit clairement indiqué, privant le consommateur d’une vision impartiale du marché. La mesure, si elle entrait en vigueur, contraindrait les groupes concernés à choisir entre l’activité réglementée comparée et l’activité de comparaison, ou à céder l’une des deux, avec des restructurations potentiellement lourdes et des questions de périmètre délicates, par exemple pour les groupes multi-activités dont une branche seulement opère dans le secteur comparé.
L’article 2 crée ensuite un nouvel article L. 111-7-5 instituant un label « comparateur indépendant », attribué après un audit du fournisseur par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Serait qualifié de comparateur indépendant tout fournisseur d’un service de mise en relation ou de classement d’offres qui n’aurait aucun contrat de rémunération ni aucun partenariat commercial de quelque nature que ce soit avec les fournisseurs listés, susceptible d’influer sur le classement. L’usage du terme serait réservé aux comparateurs labellisés, toute utilisation par un service non labellisé, ou d’une mention équivalente, étant interdite. La labellisation serait accordée pour une durée limitée, renouvelable après réexamen périodique selon des modalités fixées par décret. Le modèle esquissé ressemble aux labels publics existants dans d’autres secteurs : un signe de confiance vérifié par l’administration, plutôt qu’une auto-déclaration. Pour les comparateurs dont le modèle économique repose intégralement sur les commissions versées par les offreurs référencés, l’obtention du label supposerait un changement de modèle, par exemple une rémunération payée par l’utilisateur, un abonnement ou des revenus publicitaires sans lien avec le classement. Les critères d’audit, la périodicité du réexamen et les garanties procédurales entourant le refus ou le retrait du label relèveraient du décret d’application, dont le contenu conditionnera largement l’effectivité du dispositif. À ce stade, ces précisions n’existent pas encore, puisque le texte vient seulement d’être déposé.
B. Un million d’euros et 2 % du chiffre d’affaires mondial : sanctions, navette parlementaire et réflexes immédiats pour les consommateurs
L’article 3, qui crée un nouvel article L. 111-7-6 du code de la consommation, assortit le dispositif de sanctions d’un niveau inédit pour ce contentieux. Le non-respect des articles L. 111-7, L. 111-7-4 et L. 111-7-5 serait puni d’une peine d’un million d’euros d’amende pour les personnes physiques et d’une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les personnes morales, peines pouvant être complétées par des mesures d’injonction publique et d’obligation de réparation pour les consommateurs lésés. Le non-respect du III de l’article L. 111-7 et de l’article L. 111-7-5 serait puni de 45 000 euros d’amende, et le label « comparateur indépendant » pourrait être retiré par l’autorité compétente en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 111-7. L’échelle retenue rapproche le régime des comparateurs des sanctions prévues par le droit européen des plateformes et des données, avec une assiette mondiale qui vise les grands groupes internationaux. L’articulation avec les sanctions pénales existantes des pratiques commerciales trompeuses, rappelées plus haut, devra être clarifiée au cours des débats, afin d’éviter les cumuls disproportionnés comme les angles morts répressifs. L’article 4, enfin, gage financièrement la proposition par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, selon la rédaction habituelle des propositions de loi d’origine parlementaire soumises à la règle de recevabilité financière.
Sur la procédure, la situation est limpide et doit être rappelée sans détour : le texte, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, a été renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de commission spéciale. Aucun examen en commission, aucun débat en séance publique, aucun vote n’est encore intervenu. Pour devenir la loi, la proposition devrait franchir la navette parlementaire ordinaire : examen et éventuel amendement en commission, inscription à l’ordre du jour et discussion en séance publique à l’Assemblée, transmission au Sénat, allers-retours entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou, à défaut d’accord, réunion d’une commission mixte paritaire puis nouvelle lecture, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le texte de sa substance, et nombre de propositions déposées ne parviennent jamais jusqu’au vote. Aucun calendrier n’est arrêté à ce jour pour ce texte, et il serait imprudent d’en attendre des effets avant son adoption éventuelle et l’intervention des décrets d’application qu’il prévoit, notamment pour le label.
En attendant, les réflexes utiles relèvent du droit en vigueur. Avant de souscrire une offre trouvée par l’intermédiaire d’un comparateur, le consommateur avisé vérifie la rubrique de fonctionnement du site, l’identité de l’éditeur et ses liens capitalistiques, le critère de tri appliqué par défaut et la présence de la mention « Annonces ». Il compare le prix affiché avec celui du site du fournisseur, en intégrant les frais de dossier, de gestion et d’intermédiation, et il conserve des captures datées des pages en cas d’écart. En cas de remise inexistante, de confusion entretenue avec un fournisseur historique ou de classement manifestement orienté sans mention distinctive, un signalement auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être déposé via la plateforme SignalConso, et une association de consommateurs agréée peut accompagner une action. Les professionnels concurrents qui s’estiment victimes d’un comparateur captif conservent l’action en concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, comme l’a montré la décision parisienne de juin 2026, à condition de documenter précisément la présentation litigieuse, son caractère trompeur et le préjudice chiffré. Les fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche et de comparateurs dont l’activité dépasse certains seuils restent par ailleurs soumis à l’audit de cybersécurité prévu par l’article L. 111-7-3 du code de la consommation, dont les résultats sont présentés au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible : la confiance dans ces intermédiaires repose aussi sur la sécurité des données confiées.
Conclusion
La proposition de loi n° 3239 de M. Pierrick Courbon, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, propose un triple verrou inédit contre les comparateurs biaisés : un tableau public et détaillé des liens commerciaux et des rémunérations, une interdiction de cumuler l’activité de comparaison avec l’activité comparée au sein d’un même groupe, et un label « comparateur indépendant » délivré après audit de l’administration, le tout adossé à des sanctions pouvant atteindre un million d’euros et 2 % du chiffre d’affaires mondial. L’ambition est claire, et elle répond à des dérives documentées, des critères de classement opaques aux affiliations tues en passant par les remises inexistantes. Mais la loyauté commande de le redire en fermant ce commentaire comme en l’ouvrant : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 est non adoptée à la date du présent article, et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Seules s’appliquent aujourd’hui les obligations d’information loyale, claire et transparente des articles L. 111-7, D. 111-6 et D. 111-7 du code de la consommation, l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses et leurs sanctions pénales, ainsi que les actions en concurrence déloyale ouvertes aux concurrents lésés. Le lecteur qui compare avant de signer dispose donc déjà d’armes juridiques réelles, à condition de vérifier les rubriques d’information, de recouper les prix et de conserver les preuves. L’avenir du texte appartient désormais à la navette parlementaire, dont il faudra suivre l’examen en commission puis, le cas échéant, les débats en séance, sans anticiper ni l’issue ni le contenu final.