Mercredi 7 octobre 2026, les États-Unis ont annoncé avoir saisi dans l’Atlantique Nord un pétrolier battant pavillon russe, le Bella 1, rebaptisé récemment Marinera, poursuivi depuis plusieurs jours par les garde-côtes américains puis intercepté avec le soutien opérationnel du Royaume-Uni dans le détroit entre le Royaume-Uni, l’Islande et le Groenland, selon le direct de TF1 Info qui suit l’opération. Washington affirme que le navire, visé par une ordonnance judiciaire de saisie dans le cadre du blocus américain des exportations de pétrole vénézuélien, naviguait sans pavillon, sous un faux drapeau, et que son équipage sera poursuivi ; Moscou répond que le Marinera avait obtenu le 24 décembre une autorisation provisoire de naviguer sous pavillon russe et dénonce, par la voix de son ministère des Affaires étrangères, des agissements dangereux et irresponsables attisant des tensions militaires et politiques. Le même jour, un second pétrolier visé par des sanctions a été saisi dans la mer des Caraïbes. Deux mois plus tôt, le 12 août 2026, Vladimir Poutine menaçait de saisir des navires appartenant à des pays européens, en représailles à l’interception par des entreprises européennes de cargos soupçonnés d’appartenir à la flotte fantôme russe, comme le rapporte Euronews. Pour un chargeur, un affréteur ou un assureur français, la question n’est pas diplomatique : une cargaison se retrouve immobilisée à bord d’un navire saisi par un État, un contrat de transport ou d’affrètement devient inexécutable, et chacun se demande qui supporte la perte, ce que l’assurance couvre et devant quel juge agir. Cet article décrit d’abord ce que la saisie étatique change pour la marchandise et les contrats en cours, puis la marche à suivre, dans l’ordre, pour déclarer le sinistre, préserver les recours et sécuriser les expéditions à venir.
I. Ce que la saisie du pétrolier change pour votre cargaison et vos contrats
A. Marchandise immobilisée en mer : force majeure, exonération du transporteur et sanctions qui priment sur tout
Lorsqu’un navire est intercepté puis saisi par les forces d’un État en haute mer, la marchandise qu’il transporte ne peut ni être livrée ni être récupérée librement : elle suit le sort du navire et reste sous la main de l’autorité qui a pratiqué la saisie. Pour le chargeur français qui attendait cette cargaison, pour le vendeur qui l’a expédiée et pour l’acheteur qui comptait dessus, le premier réflexe consiste à relire le contrat : qui supporte le risque pendant le transport, et l’inexécution peut-elle être imputée au transporteur ? En droit français, la réponse part de l’article 1218 du code civil, qui définit la force majeure en matière contractuelle comme l’événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation (lire l’article 1218 du code civil). Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Une saisie militaire ou administrative en haute mer, ordonnée par un État tiers pour des motifs de sanctions, présente les traits de l’événement extérieur au transporteur : encore faut-il démontrer, pièce par pièce, que le transporteur ne pouvait ni le prévoir ni l’éviter, ce qui exclut toute affirmation rapide.
Le code des transports organise ensuite l’exonération propre au transport maritime de marchandises. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose que le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent, notamment, de faits constituant un événement non imputable au transporteur, de grèves ou d’entraves apportées au travail, ou du vice propre de la marchandise (lire l’article L. 5422-12 du code des transports). Avant même de discuter des causes d’exonération, le transporteur devait avoir satisfait à son obligation initiale : l’article L. 5422-6 du code des transports lui impose, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer, l’équiper et l’approvisionner convenablement, et pour approprier les cales aux marchandises à charger (lire l’article L. 5422-6 du code des transports). Un navire qui appareillait en connaissant une interdiction de naviguer, un défaut de pavillon régulier ou une exposition manifeste à une mesure de saisie pourrait difficilement se retrancher derrière l’événement non imputable. Symétriquement, le chargeur qui a confié une marchandise à un navire de la flotte fantôme, sans pavillon stable et sous sanctions publiées, prendra difficilement le transporteur seul pour responsable de l’interception. Chaque dossier se joue donc sur les documents : connaissement, charte-partie, certificats de pavillon, avis aux navigateurs et correspondances antérieures au départ.
Au-dessus des contrats privés, les mesures restrictives de l’Union européenne s’imposent directement. Les règlements européens n° 269/2014 et n° 833/2014, dont la direction générale du Trésor rappelle la portée sur sa page consacrée aux sanctions contre la Russie, organisent le gel des avoirs et les restrictions sectorielles, y compris dans le domaine des transports et de l’énergie, et les États membres peuvent vendre le pétrole ou toute autre cargaison saisie sur les navires de la flotte fantôme, comme le relève Euronews à propos des sanctions adoptées à l’été 2026 (https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie-en-lien-avec-la-violation-par-la-russie-de-la-souverainete-et-de-l-integrite-territoriale-de-l-ukraine). Concrètement, une entreprise française ne peut ni payer ni mettre des fonds ou des ressources à la disposition d’une personne ou d’une entité désignée, ni contourner ces interdictions par un montage d’affrètement ou de paiement : tout versement de fret, toute fourniture de soutes, toute prestation d’assurance ou de service maritime au profit d’un navire ou d’un opérateur sanctionné expose l’entreprise à des poursuites, et la marchandise elle-même peut être confisquée puis vendue par l’État saisissant. Avant de réclamer quoi que ce soit, le chargeur doit donc vérifier que sa propre chaîne contractuelle ne le place pas en violation des sanctions, avec l’aide de ses documents bancaires et de ses contrats : c’est un préalable, pas une formalité.
Le contrat d’assurance sur facultés, enfin, réserve souvent une déception au lecteur pressé. L’article L. 172-16 du code des assurances prévoit que, sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes résultant, notamment, de la capture, de la prise ou de la détention par tous gouvernements ou autorités quelconques, ni ceux qui résultent de la guerre, de la piraterie, des émeutes ou des actes de terrorisme (lire l’article L. 172-16 du code des assurances). Une saisie pratiquée par les forces armées d’un État, même présentée comme une mesure d’exécution de sanctions assortie d’une ordonnance judiciaire, entre dans le champ de cette exclusion de principe : l’assureur facultés déclinera sa garantie sauf si une extension convenue, par exemple une clause risques de guerre ou une garantie spéciale, y déroge expressément. La lecture de la police s’impose donc avant toute déclaration : garanties souscrites, avenants, exclusions et plafonds déterminent si le sinistre relève de l’assureur, du transporteur ou du vendeur selon l’incoterm.
B. Une saisie par un État n’est pas une saisie conservatoire : qui peut immobiliser un navire et à quelles conditions
Il faut distinguer nettement deux mécanismes que l’actualité mêle : la saisie conservatoire judiciaire, pratiquée à la demande d’un créancier pour garantir une créance maritime, et la saisie étatique, pratiquée par la force publique en haute mer ou au port pour des motifs de police, de défense ou de sanctions. La seconde ne relève ni du juge de l’exécution français ni de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 : aucun tribunal français n’en ordonne la mainlevée et aucune caution privée n’en obtient la libération. La première, en revanche, obéit à des règles précises que la Cour de cassation a rappelées à plusieurs reprises en 2023 et en 2025, et que tout créancier français d’un armateur ou d’un affréteur doit connaître avant d’agir, car Immobiliser à tort un navire expose à des dommages-intérêts.
En droit interne, l’article L. 5114-22 du code des transports dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire (lire l’article L. 5114-22 du code des transports). Lorsque la situation comporte un élément d’extranéité et que le navire bat pavillon d’un État contractant, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer s’applique : la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 s’applique, dans chaque État contractant, à tout navire battant le pavillon de l’un de ces États (Cass. 1re civ., 20 décembre 2023, n° 22-23.068, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048768937). Mais le même arrêt censure l’application de la Convention à une saisie pratiquée en France, sur un navire sous pavillon français, à la demande d’un saisissant résidant en France : en l’absence d’élément d’extranéité, c’est le code des transports qui régit la saisie. Pour le créancier français, la leçon est double : vérifier le pavillon du navire et la résidence des parties avant de choisir son fondement, et ne jamais présenter une saisie étatique étrangère, comme celle du Bella 1 dans l’Atlantique, comme s’il s’agissait d’une saisie conservatoire susceptible de mainlevée contre garantie.
La Cour de cassation facilite par ailleurs l’obtention de l’autorisation, sans dispenser de toute rigueur. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre commerciale juge que, si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir sont régies par la loi de l’État où la saisie est demandée, il suffit au saisissant d’alléguer l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention pour fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte (Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-12.424, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052267296). L’affréteur au voyage impayé de son fret, le fournisseur de soutes ou le chantier de réparation peuvent donc faire autoriser rapidement la saisie du navire auquel leur créance se rapporte, sans démontrer d’emblée le bien-fondé définitif de leurs comptes. Mais cette facilité probatoire ne joue que pour le navire du débiteur : depuis un revirement de 2005 que la Cour de cassation a confirmé le 19 novembre 2025, la saisie conservatoire d’un navire qui n’appartient plus au débiteur suppose que le saisissant se prévale d’une créance privilégiée au sens de la loi du for (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052833469). Après redélivraison du navire affrété à son propriétaire, le créancier de l’affréteur ne peut donc plus le saisir, sauf privilège maritime lui conférant un droit de suite. Et la notion de créance maritime s’entend largement : dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail d’un membre d’équipage, solde de congés payés ou indemnité pour travail dissimulé présentent une nature maritime au sens de la Convention (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048086037). Pour l’entreprise française dont la marchandise est bloquée à bord d’un navire saisi par un État, la conséquence est claire : elle ne dispose d’aucune procédure de mainlevée contre cette saisie publique, et ses seuls leviers sont contractuels et assurantiels, décrits dans la seconde partie.
II. Agir vite et dans l’ordre pour être payé et sécuriser la suite
A. Déclarer, prouver et chiffrer : le réflexe assurance et le recours contre le bon débiteur
Le premier geste du chargeur ou de l’assuré français consiste à figer la preuve, dès l’annonce de la saisie. Conservez le connaissement, la charte-partie, la facture commerciale, le certificat d’assurance et ses avenants, les échanges avec le transporteur et l’affréteur, les relevés de suivi du navire et les dépêches de presse datées : l’assureur comme le juge exigeront une chronologie documentée de l’immobilisation et de ses causes. L’article L. 172-19 du code des assurances impose à l’assuré plusieurs devoirs permanents, dont celui d’apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise, de déclarer exactement le risque à la souscription et de déclarer les aggravations de risques connues de lui (lire l’article L. 172-19 du code des assurances). Affréter ou charger sur un navire notoirement sans pavillon stable, déjà visé par des sanctions publiées, sans en informer l’assureur, fragilise toute demande ultérieure. Et l’article L. 172-28 du même code sanctionne par la déchéance du bénéfice de l’assurance l’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre : toute approximation sur la nature de la marchandise, sa valeur ou les circonstances de l’expédition doit être bannie du dossier de réclamation.
Vient ensuite la déclaration à l’assureur, dans les formes et délais de la police, en distinguant l’avarie du délaissement. L’article L. 172-24 du code des assurances pose que les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention (lire l’article L. 172-24 du code des assurances). Le délaissement, qui transfère à l’assureur les droits de l’assuré sur les objets assurés contre paiement de la totalité de la somme assurée, ne peut être ni partiel ni conditionnel, et ses effets remontent à la notification de la volonté de délaisser (article L. 172-27 du code des assurances, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794587). Face à une cargaison confisquée puis vendue par l’État saisissant, le délaissement peut constituer la voie la plus réaliste, à condition que la police ne l’exclue pas pour les cas de capture ou de détention par un gouvernement : relisez la clause avant de notifier. Par ailleurs, la contribution à l’avarie commune et les frais d’assistance et de sauvetage sont remboursés par l’assureur proportionnellement à la valeur assurée, en vertu de l’article L. 172-26 du code des assurances (lire l’article L. 172-26 du code des assurances) : si le capitaine a consenti un sacrifice volontaire pour le salut commun, par exemple un remorquage d’urgence avant l’interception, conservez-en les pièces, car elles fondent une demande distincte.
Le recours contre le transporteur ou le vendeur obéit à une logique de plafonds qu’il faut intégrer avant d’assigner. L’article L. 5422-13 du code des transports limite la responsabilité du transporteur aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, sauf convention d’une somme supérieure ou déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur (lire l’article L. 5422-13 du code des transports). Et l’article L. 5422-14 du même code prive le transporteur du bénéfice de cette limitation en cas de faute intentionnelle ou téméraire avec conscience du dommage probable, ou en cas de déclaration de valeur acceptée (lire l’article L. 5422-14 du code des transports). Pour une cargaison de forte valeur immobilisée, la déclaration de valeur au connaissement, acceptée avant le départ, change donc l’échelle du litige : sans elle, l’indemnité reste plafonnée quelle que soit la valeur réelle. Enfin, surveillez la prescription : les actions nées du contrat d’assurance maritime se prescrivent par deux ans, selon l’article L. 172-31 du code des assurances (lire l’article L. 172-31 du code des assurances), et la Cour de cassation rappelle que constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause, de sorte que les règles du titre VII du code des assurances s’appliquent aux polices couvrant de tels risques (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048465616). Concrètement, adressez sans attendre une mise en demeure au transporteur et au vendeur, déclarez le sinistre à l’assureur par écrit en visant la police et ses avenants, et faites constater l’immobilisation par tout moyen disponible, car le temps qui passe profite à celui qui doit payer.
B. Tirer les leçons de la flotte fantôme : pavillon, sanctions et menace sur les navires européens
La saisie du Bella 1 dans l’Atlantique Nord et celle du second pétrolier dans les Caraïbes, le même jour, montrent que les routes autrefois sûres ne le sont plus pour les navires qui naviguent sous un pavillon contesté ou au service d’opérateurs sanctionnés. Washington a justifié l’opération par une ordonnance judiciaire de saisie et par l’absence de pavillon régulier du navire, tandis que Moscou invoque une autorisation provisoire de pavillon délivrée le 24 décembre : le différend sur le pavillon illustre, à lui seul, l’importance de la régularité du pavillon pour tout opérateur. Un armateur ou un affréteur français doit donc vérifier, avant chaque voyage sensible, l’immatriculation effective du navire, la continuité de son pavillon, l’identité réelle de ses propriétaires et de ses affréteurs successifs, ainsi que l’absence de désignation sur les listes de sanctions de l’Union européenne et des États côtiers fréquentés. Ces vérifications se documentent : extrait de registre de pavillon, attestations de l’armateur, clauses de sanctions dans la charte-partie et engagements de conformité du cocontractant. Un avocat en transport maritime aide à traduire ces contrôles en clauses opérationnelles, depuis la promesse de pavillon régulier jusqu’au droit de refuser un ordre de voyage vers une zone à risque.
La menace proférée le 12 août 2026 par le président russe de saisir des navires appartenant à des pays européens, en représailles aux interceptions de cargos de la flotte fantôme et aux projets de vente de leurs cargaisons, impose aux opérateurs français un second niveau de vigilance, symétrique du premier (https://fr.euronews.com/2026/08/12/face-aux-sanctions-de-lue-poutine-menace-de-saisir-des-navires-europeens). Un navire européen en règle peut se retrouver immobilisé par une mesure de rétorsion dans un port ou un détroit étranger : anticipez ce risque par des clauses de déroutement, des instructions écrites au capitaine, une couverture d’assurance qui ne s’arrête pas à la première exclusion de capture ou de détention, et un plan de communication de crise avec l’affréteur et les chargeurs. Si votre marchandise voyage déjà sur une route exposée, demandez au transporteur une information écrite sur le pavillon, l’itinéraire et les escales, et conservez sa réponse : en cas de saisie, cette pièce départagera la force majeure subie de la négligence partagée. Pour examiner votre propre situation, pièces à l’appui, vous pouvez exposer votre situation au cabinet à partir de la page dédiée (https://kohenavocats.com/droit-maritime/#exposer), après avoir réuni connaissement, police d’assurance et correspondance avec le transporteur.
Conclusion
La saisie d’un pétrolier dans l’Atlantique Nord, qu’elle résulte d’un blocus et d’une ordonnance judiciaire comme l’affirme Washington ou d’un usage contesté de la force comme le soutient Moscou, produit les mêmes effets pour le commerce : une cargaison immobilisée, des contrats inexécutés et des assureurs qui opposent leurs exclusions. Le droit français ne laisse pourtant pas le chargeur démuni : la force majeure de l’article 1218 du code civil, l’exonération encadrée du transporteur maritime, la distinction entre saisie étatique et saisie conservatoire tranchée par la Cour de cassation, et les mécanismes de l’assurance sur facultés, de l’avarie au délaissement, dessinent un chemin praticable à qui agit vite, déclare par écrit et chiffre avec des pièces. Reste l’essentiel pour demain : vérifier le pavillon, lire les sanctions avant de signer et n’affréter que des navires dont la régularité se prouve. Dans une mer où les États se saisissent des navires des autres, la meilleure protection du chargeur français demeure un dossier contractuel et assurantiel constitué avant l’appareillage, pas après l’interception.