Vous n’avez pas pris tous vos congés annuels ni tous vos jours de réduction du temps de travail au 31 décembre et votre administration vous annonce que le reliquat est perdu. Pour un agent public, cette situation est fréquente après une année chargée, un congé de maternité, un arrêt maladie prolongé ou une surcharge liée aux nécessités du service. Le compte épargne-temps, souvent appelé CET, répond précisément à ce problème : il permet de mettre de côté les jours non utilisés pour les utiliser plus tard sous forme de congés, pour les convertir en argent ou pour les transformer en points de retraite complémentaire.
Le dispositif existe dans les trois versants de la fonction publique, mais les règles ne sont pas identiques entre l’État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers. Les plafonds, les montants d’indemnisation et la place de la délibération locale changent d’un versant à l’autre, et une erreur sur le nombre de jours à prendre dans l’année peut faire échouer l’alimentation du compte. Les montants en jeu sont concrets : un agent de catégorie A qui fait indemniser vingt jours perçoit 3 000 euros bruts, un agent de catégorie C perçoit 1 660 euros bruts pour le même nombre de jours, avant impôt et cotisations applicables.
Cet article décrit la méthode complète : ouvrir son compte, l’alimenter sans erreur, calculer ce que rapporte chaque option, utiliser ses jours y compris après un congé familial, puis contester un refus de congés ou un refus d’indemnisation devant le tribunal administratif. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision vérifiée dans ce dossier, avec le lien officiel dans la phrase qui la porte.
I. Ouvrir son compte épargne-temps et l’alimenter sans perdre de jours
Avant de calculer quoi que ce soit, il faut vérifier que le compte peut être ouvert et qu’il est alimenté selon les règles du versant concerné. La plupart des litiges naissent ici : un agent croit que tous ses jours sont épargnés alors qu’il n’a pas pris le minimum annuel exigé, ou un stagiaire découvre que son stage bloque toute utilisation.
A. Vérifier son statut, son employeur et son versant avant toute demande
Le compte épargne-temps de l’État est créé par un texte qui dispose : « Il est institué dans la fonction publique de l’Etat un compte épargne-temps. » Cette formule figure à l’article 1er du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, qui porte création du compte dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature. Les territoriaux relèvent du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, pris pour la fonction publique territoriale, et les hospitaliers du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, complété par l’arrêté du 6 décembre 2012 pour les montants. Les fiches officielles qui décrivent chaque versant sont celles de Service-Public pour l’État, pour la territoriale et pour l’hospitalière, toutes vérifiées le 1er juin 2026 dans leur version en vigueur au jour de la présente rédaction.
Côté bénéficiaires, le décret de l’État vise les agents titulaires et les contractuels qui sont « employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service », selon l’article 2 du décret n° 2002-634. La condition d’ancienneté d’un an de service continu s’apprécie au moment de la demande d’ouverture. Les agents soumis à un régime d’obligations de service particulier, notamment les enseignants dont le statut fixe un service hebdomadaire propre, ne relèvent pas du dispositif général et doivent vérifier leur statut particulier avant de déposer une demande vouée à l’échec.
Le cas du stagiaire mérite une attention propre car l’erreur est coûteuse. Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir un CET pendant son stage. Lorsqu’il détenait déjà un compte comme titulaire ou comme contractuel avant sa nomination en qualité de stagiaire, il conserve les jours épargnés mais ne peut ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant le stage. À la titularisation, l’usage et l’alimentation reprennent. Un agent nommé stagiaire a donc intérêt à solder les questions d’alimentation avant son changement de situation et à conserver la preuve du solde, plutôt que de découvrir le blocage au moment où il souhaite poser des jours.
Le contractuel en contrat à durée déterminée courte doit vérifier la même condition d’un an de service continu : un contrat de quelques mois ne permet pas d’ouvrir le compte, même si des congés non pris subsistent. Le reliquat de congés d’un contractuel qui quitte l’administration sans pouvoir épargner ne donne pas lieu, en principe, à une indemnité compensatrice, comme le rappelle la règle posée pour les fonctionnaires de l’État par le décret du 26 octobre 1984 sur les congés annuels, citée par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 13 mars 2025 : « Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ». Cette décision est consultable sur CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY02368. La demande d’ouverture elle-même suit un formalisme simple, généralement une demande écrite adressée au chef de service ou au service des ressources humaines, et l’agent est ensuite informé chaque année des droits épargnés et consommés. Conserver l’accusé de réception de la demande d’ouverture et le relevé annuel du solde constitue le premier réflexe probatoire : en cas de litige ultérieur sur le nombre de jours, ces deux pièces fixent le point de départ du désaccord.
Dans la territoriale, une particularité s’ajoute : l’ouverture du régime suppose une délibération de la collectivité ou de l’établissement, qui fixe les modalités locales après avis du comité social territorial. Un agent territorial doit donc vérifier que sa collectivité a bien délibéré et lire cette délibération avant de raisonner sur l’indemnisation ou la conversion en points, car ces deux options n’existent localement que si la délibération les prévoit. Dans l’hospitalière, le dispositif est organisé par établissement public de santé, avec des règles d’alimentation qui tiennent compte des cycles de travail en repos variables et des heures supplémentaires non compensées. Un agent hospitalier qui cumule des heures supplémentaires indemnisées ne peut pas les placer sur le CET : seules les heures non indemnisées et non récupérées sous forme de repos compensateur entrent, selon les conditions locales, dans l’assiette épargnable.
Enfin, l’identification du versant détermine le juge et l’interlocuteur en cas de litige, mais ne change rien à une règle commune : le CET suit l’agent dans ses mobilités. Le Code général de la fonction publique à son article L621-4 dispose : « Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité. » Mutation, détachement, disponibilité, congé parental, mise à disposition dans la fonction publique ou intégration directe : dans toutes ces positions, les jours sont conservés, même si les conditions d’utilisation relèvent ensuite des règles de l’administration d’accueil. Un détaché qui revient avec un solde CET doit donc interroger son service d’accueil sur les modalités locales d’utilisation dès son arrivée, plutôt qu’au moment de solder son compte au départ en retraite.
B. Alimenter le compte : jours épargnables, seuil des 20 jours et plafonds
L’alimentation obéit à une règle centrale, posée par l’article 3 du décret n° 2002-634 : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20. » Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, seuls les congés annuels et les jours de RTT, auxquels s’ajoutent les repos compensateurs d’astreintes ou d’heures supplémentaires lorsque l’arrêté ministériel le prévoit, peuvent alimenter le compte dans la fonction publique de l’État. Les congés bonifiés en sont exclus. Ensuite, l’agent doit avoir pris au moins vingt jours de congés dans l’année, faute de quoi aucune alimentation n’est possible au titre de cette année. Enfin, ce seuil de vingt jours se calcule sur les congés annuels, y compris les jours de fractionnement, et non sur les RTT.
Ce dernier point a été tranché par le Conseil d’État dans une décision qui annule une lecture trop restrictive de l’administration. Par sa décision du 27 septembre 2021, rendue sur la requête d’un syndicat contre une note ministérielle relative au report des congés de l’année 2020, le Conseil d’État juge que le compte peut être alimenté dès lors que l’agent a pris au moins vingt jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, en excluant les RTT du calcul de ce seuil. La décision complète est lisible sur CE, 27 septembre 2021, n° 448985. Concrètement, un agent qui a pris dix-huit jours de congés annuels et dix jours de RTT ne remplit pas la condition, même si son total de jours d’absence dépasse vingt. À l’inverse, un agent qui a pris vingt jours de congés annuels, dont deux jours de fractionnement, remplit la condition et peut épargner le reliquat. La note ministérielle contestée prévoyait exactement ce calcul, et le Conseil d’État l’a validée sur ce point tout en rappelant le cadre des reports exceptionnels de l’année 2020.
Le plafond de droit commun est de soixante jours inscrits sur le compte. Lorsque le compte atteint au moins quinze jours, l’agent ne peut épargner que dix jours supplémentaires par an. Un agent qui détient cinquante-huit jours et souhaite en ajouter douze au titre de l’année écoulée ne pourra donc en inscrire que dix, et devra solder les deux jours excédentaires par un usage ou une renonciation selon les règles applicables. Deux périodes dérogatoires ont relevé temporairement ces plafonds : en 2020, face à l’épidémie de covid-19, le plafond global est passé de soixante à soixante-dix jours et l’alimentation annuelle de dix à vingt jours ; en 2024, pour les Jeux olympiques et paralympiques, un relèvement de dix jours a été accordé aux agents mobilisés, selon des conditions fixées par l’arrêté du 22 février 2024. Les agents qui détenaient entre soixante et soixante-dix jours fin 2023 par l’effet du régime covid se sont vu appliquer fin 2024 un plafond compris entre soixante-dix et quatre-vingts jours. Ces dérogations sont éteintes pour l’alimentation courante, mais elles expliquent les soldes supérieurs à soixante jours que certains relevés affichent encore : un solde de soixante-quinze jours n’est pas nécessairement une erreur, il peut être la trace régulière d’une année dérogatoire.
Dans la territoriale, la délibération locale peut encadrer l’alimentation plus strictement, notamment en prévoyant que les jours de repos compensateurs n’alimentent le compte que si elle le prévoit expressément, et en fixant la date limite annuelle de la demande d’alimentation, souvent calée sur le 31 décembre au vu des soldes non consommés. Un agent territorial qui omet de formuler sa demande d’alimentation dans le délai local perd le bénéfice du report, même si ses jours étaient épargnables sur le fond. La vérification du règlement local du temps de travail et de la délibération CET, chaque année au mois de décembre, fait partie des diligences élémentaires : c’est à ce moment que se joue la conservation des jours, pas au mois de mars suivant quand le reliquat a été effacé des compteurs.
Dans l’hospitalière, l’alimentation tient compte des spécificités des cycles : jours de RTT, jours de repos accordés au titre des jours fériés, congés annuels non pris. Les personnels en repos variable doivent reconstituer précisément leur décompte annuel, car l’administration hospitalière oppose fréquemment que le seuil d’alimentation n’est pas atteint ou que les jours ont été indemnisés au titre des heures supplémentaires. La demande de l’agent doit distinguer les jours de congés annuels pris, les RTT pris et les repos compensateurs, avec les bulletins et plannings à l’appui, pour permettre au service de vérifier le seuil des vingt jours.
Reste la question du calendrier : l’alimentation s’effectue une fois par an, au vu des soldes au 31 décembre. L’agent qui part en congé de maladie en novembre avec un reliquat important doit anticiper : s’il ne peut ni prendre ses jours avant le 31 décembre ni les épargner parce qu’il n’a pas atteint le seuil des vingt jours pris, le reliquat risque d’être perdu, sous réserve des règles européennes de report en cas d’impossibilité de prendre les congés pour maladie, que la seconde partie de cet article détaille. La demande d’alimentation doit être formulée avant la date limite fixée localement, et le choix d’option pour les jours au-delà de quinze, indemnisation, conversion en points ou maintien, doit être exprimé avant le 1er février de l’année suivante dans la fonction publique de l’État. À défaut de choix, les jours au-delà de quinze sont convertis d’office en points de retraite complémentaire. Un agent qui souhaite être payé doit donc manifester son choix positivement et dans le délai : le silence vaut conversion en points, pas versement en argent.
II. Utiliser ses jours, calculer l’indemnisation et contester un refus
Un compte alimenté ne sert à rien si l’agent ne sait pas sous quelle forme en tirer parti ni comment réagir quand l’administration refuse. Trois usages existent : prendre des congés, se faire payer les jours ou les convertir en points de retraite. Le refus, lui, se conteste par une voie précise, avec des délais courts et des pièces ciblées.
A. Congés, indemnisation et retraite : choisir en connaissance des montants
Le premier usage est le congé. Les jours inscrits dans la limite de quinze ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Au-delà de quinze jours, l’agent choisit chaque année entre le maintien sur le compte dans la limite de dix jours par an et du plafond global, l’indemnisation, la conversion en points de retraite complémentaire, ou une combinaison des trois. Dans l’État et l’hospitalière, ce choix s’exprime avant le 1er février de l’année suivante ; dans la territoriale, il dépend de la délibération, qui peut plafonner le nombre de jours indemnisables ou subordonner l’ensemble à une enveloppe locale. Lorsque la collectivité n’a prévu ni indemnisation ni conversion en points, les jours au-delà de quinze ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Cette différence entre versants explique des situations apparemment incohérentes : deux agents qui détiennent chacun trente jours, l’un dans un ministère et l’autre dans une commune sans délibération d’indemnisation, ne disposent pas des mêmes droits financiers. Le second ne peut que poser des congés, le premier peut exiger le paiement.
Certains congés ouvrent un droit automatique aux jours épargnés : à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé supplémentaire de naissance, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent qui demande à bénéficier de ses droits accumulés sur son CET les obtient de plein droit, et l’administration ne peut pas refuser. Cette garantie, prévue par le décret statutaire et rappelée par les fiches officielles des trois versants, protège notamment les agentes qui reviennent de maternité avec un compteur plein : le chef de service ne peut pas opposer les nécessités du service pour refuser l’enchaînement du CET à la fin du congé familial. Hors de ces cas, l’utilisation sous forme de congés reste soumise à l’accord du chef de service au regard des nécessités du service, avec l’obligation de motiver le refus et d’indiquer les voies et délais de recours.
Le deuxième usage est l’indemnisation. Chaque jour au-delà de quinze donne droit à une indemnité forfaitaire dont le montant brut dépend de la catégorie hiérarchique détenue au jour de la demande : 150 euros pour la catégorie A, 100 euros pour la catégorie B, 83 euros pour la catégorie C, selon le barème fixé par la fiche officielle de Service-Public pour l’État et repris par les fiches officielles. Les montants nets affichés par l’administration sont de 142,50 euros en A, 95 euros en B et 78,85 euros en C, l’indemnité étant imposable sur le revenu et soumise à la cotisation au régime de retraite additionnelle au taux de 5 % lorsque, cumulée avec les autres primes et indemnités, elle dépasse 20 % du traitement indiciaire brut. Trois exemples chiffrés permettent de fixer les idées. Un attaché de catégorie A qui fait indemniser vingt-cinq jours au-delà des quinze en retire 3 750 euros bruts. Un rédacteur de catégorie B qui fait indemniser dix jours perçoit 1 000 euros bruts. Un adjoint technique de catégorie C qui fait indemniser trente jours perçoit 2 490 euros bruts. Dans chaque cas, le calcul porte sur le nombre de jours au-delà du seuil de quinze, multiplié par le tarif de la catégorie détenue à la date de la demande, et non à la date d’épargne : un agent promu de B en A entre l’épargne et la demande bénéficie du tarif A pour l’ensemble des jours indemnisés.
Le troisième usage est la conversion en points de retraite additionnelle. Le nombre de points attribués par jour correspond à la valeur indemnitaire convertie selon la table officielle : 97 points par jour en catégorie A, 65 points en catégorie B, 54 points en catégorie C. Cette option augmente la pension future au lieu de procurer un versement immédiat. Elle est irréversible dans son principe une fois le choix exprimé et les jours retranchés du compte à la date du choix. L’arbitrage entre argent immédiat et points de retraite dépend de l’âge, de la durée d’assurance restante et du besoin de liquidités, mais aussi d’un paramètre fiscal : l’indemnité est imposable l’année de son versement, tandis que la conversion en points ne génère aucun revenu imposable immédiat. Un agent proche de la retraite avec un compteur élevé comparera le gain brut de l’indemnisation, diminué de l’impôt marginal, au supplément de pension procuré par les points. Un jeune agent avec un petit solde privilégiera souvent le maintien en congés pour financer un projet personnel, comme un congé de fin de carrière ou une disponibilité pour convenances personnelles pendant laquelle le CET reste conservé.
Le décès de l’agent ouvre une indemnisation au profit des ayants droit, pour l’ensemble des jours épargnés et non utilisés, quel que soit le seuil de quinze jours. Les héritiers doivent adresser à l’administration une demande avec les pièces d’état civil et le relevé du CET, et peuvent contester un refus ou un calcul erroné devant le tribunal administratif dans les mêmes délais que tout litige pécuniaire. En cas de mobilité, le principe de conservation posé par l’article L621-4 cité plus haut s’applique, mais les modalités financières suivent les règles de l’administration d’accueil pour l’utilisation future. Un fonctionnaire de l’État muté dans une collectivité territoriale conserve ses jours, mais ne pourra les faire indemniser que si la collectivité d’accueil a délibéré en ce sens. Cette articulation doit être vérifiée avant d’accepter une mobilité avec un compteur élevé, car elle conditionne la valeur financière du stock de jours.
Dans la territoriale, le rôle de la délibération est central et justifie un développement propre. Le Code général de la fonction publique à son article L621-5 dispose : « Une collectivité ou un établissement mentionné à l’article L. 4 peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. » Le verbe pouvoir est déterminant : aucune indemnisation n’est due en l’absence de délibération. L’agent territorial qui réclame le paiement de ses jours doit donc produire la délibération applicable dans sa collectivité et vérifier trois points : l’existence de l’option indemnisation, l’existence de l’option conversion en points, et l’éventuel plafonnement local du nombre de jours indemnisables. À défaut de délibération, la seule voie est le congé, et le refus de payer n’est pas illégal. À l’inverse, lorsque la délibération existe, le refus d’indemniser des jours régulièrement épargnés doit être motivé et peut être contesté comme toute décision pécuniaire.
B. Contester un refus de congés ou d’indemnisation : preuves, délais et juge
Le refus prend plusieurs formes : refus d’autoriser l’absence aux dates demandées pour nécessité de service, refus d’indemniser au motif que la délibération ne le prévoit pas ou que le solde est contesté, refus implicite né du silence gardé pendant deux mois sur une demande écrite. Chaque forme appelle la même méthode : identifier la décision, exiger sa motivation, puis saisir le juge dans le délai.
Le refus de congés annuels ou de jours CET pour nécessité de service doit être écrit, motivé en fait et en droit, et mentionner les voies et délais de recours. Un courriel qui se borne à indiquer que la présence de l’agent est indispensable pendant la période demandée, sans préciser les circonstances propres au service ni examiner les possibilités d’aménagement, présente une motivation fragile. L’agent doit répondre par écrit, proposer des dates alternatives, demander que le report soit autorisé par écrit avec une nouvelle échéance, et solliciter, le cas échéant, l’alimentation du CET pour les jours menacés de péremption. Le contentieux des congés non pris pour cause de maladie illustre l’articulation entre report et CET. La cour administrative d’appel de Lyon rappelle d’abord la règle du décret du 26 octobre 1984 : « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. » Elle applique ensuite la solution européenne : en l’absence de disposition nationale fixant la période de report pour un agent empêché par la maladie de prendre ses congés, le juge admet un report sur quinze mois après la fin de l’année d’acquisition, dans la limite de quatre semaines garanties par la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, selon l’interprétation donnée par la Cour de justice dans ses arrêts Schultz-Hoff et KHS. Cette solution figure dans l’arrêt de la CAA Lyon du 13 mars 2025 et dans la série rendue par la cour administrative d’appel de Toulouse le 13 décembre 2022, notamment CAA Toulouse, n° 21TL02406. Pour l’agent, la leçon est double : les congés annuels non pris pour maladie ne sont pas automatiquement perdus au 31 mars suivant, ils peuvent être reportés quinze mois dans la limite de quatre semaines, mais ce report ne se confond pas avec l’alimentation du CET, qui suppose toujours le seuil des vingt jours pris. Un agent en congé de longue maladie qui n’a pris aucun congé dans l’année ne peut pas alimenter son CET cette année-là, même si ses congés annuels sont reportés au titre de la jurisprudence européenne.
Le refus d’indemnisation se conteste sur le terrain du plein contentieux indemnitaire lorsqu’il s’agit d’obtenir le paiement, et sur celui de l’excès de pouvoir lorsqu’il s’agit d’annuler le refus. En pratique, la requête combine les deux : annulation de la décision de refus et condamnation de l’administration au versement de la somme correspondant aux jours, avec le décompte précis par année et par catégorie. Les pièces à joindre sont le relevé annuel du CET, la demande d’option formulée avant le 1er février, la décision de refus ou la preuve du silence de deux mois, la délibération locale pour les territoriaux, et le dernier bulletin de traitement établissant la catégorie détenue. Le juge vérifie le nombre de jours épargnés au-delà de quinze, le tarif applicable et la régularité de l’option. Lorsque l’administration oppose que l’agent n’avait pas atteint le seuil des vingt jours pris l’année d’alimentation, elle doit produire les décomptes de congés ; l’agent peut utilement verser ses propres relevés, ses autorisations d’absence et, pour les jours de fractionnement, tout document établissant les dates de prise en dehors de la période estivale.
Les délais sont stricts. Le Code de justice administrative à son article R421-1 dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai proroge le délai contentieux, et le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur ce recours fait naître une décision implicite de rejet, contre laquelle le requérant dispose d’un nouveau délai de deux mois en application de l’article R421-2 du même code. Pour une demande de somme d’argent, la saisine du juge suppose une décision préalable de l’administration sur la demande : l’agent doit donc d’abord adresser une demande chiffrée et précise, attendre la réponse ou le silence de deux mois, puis saisir le tribunal administratif du lieu d’affectation. Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision a son siège, ce qui correspond le plus souvent au lieu d’exercice des fonctions. La requête peut être déposée par l’application Télérecours citoyens, avec les pièces numérisées, et doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, le décompte des jours contestés et les moyens de droit invoqués.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à saisir le juge sans décision préalable pour une demande indemnitaire : la requête est alors irrecevable. La deuxième consiste à laisser passer le délai de deux mois en négociant à l’oral avec le service sans former de recours gracieux écrit qui proroge le délai. La troisième consiste à confondre report des congés annuels et alimentation du CET : obtenir le report de ses congés jusqu’au 30 juin ne signifie pas que les jours ont été épargnés sur le CET, et le juge contrôle séparément les deux mécanismes. La quatrième consiste, pour un territorial, à réclamer une indemnisation sans produire la délibération qui l’autorise : le juge ne peut pas créer localement une option que l’organe délibérant n’a pas ouverte. Un dossier solide contient donc la demande initiale avec accusé de réception, la décision contestée avec sa notification, le recours gracieux avec sa preuve de dépôt, le relevé CET annuel, la délibération locale le cas échéant, et un tableau de calcul jour par jour qui permet au juge de vérifier le montant sans reconstituer lui-même le décompte.
Conclusion
Le compte épargne-temps récompense les agents qui documentent tôt : demande d’ouverture avec accusé de réception, suivi annuel du solde, demande d’alimentation dans le délai local, option exprimée avant le 1er février pour les jours au-delà de quinze. Le seuil des vingt jours de congés pris, plafonds de soixante jours et de dix jours annuels au-delà de quinze, tarifs de 150, 100 et 83 euros bruts selon la catégorie, conversion de 97, 65 et 54 points par jour : ces chiffres commandent l’arbitrage entre congés futurs, argent immédiat et retraite additionnelle. Le plein droit reconnu à l’issue des congés familiaux, la conservation des jours en mobilité et l’indemnisation des ayants droit en cas de décès sécurisent les parcours, tandis que le refus pour nécessité de service et le refus d’indemnisation se contestent par une demande écrite préalable puis une requête au tribunal administratif dans les deux mois, avec un décompte précis et, pour les territoriaux, la délibération locale. Un reliquat menacé au 31 décembre ne doit jamais rester sans écrit : c’est la trace qui transforme des jours contestés en droits reconnus.