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Pension d’invalidité refusée faute de 600 heures ou de cotisations : prouver vos droits et contester devant la CMRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité refusée faute de 600 heures ou de cotisations : prouver vos droits et contester devant la CMRA puis le pôle social

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Votre médecin traitant estime que votre capacité de travail est réduite des deux tiers, le médecin-conseil a parfois même donné un avis favorable, et pourtant la caisse primaire d’assurance maladie vous notifie un refus de pension d’invalidité. Le motif vous laisse perplexe : il ne parle pas de votre état de santé mais de vos heures de travail ou de vos cotisations. Ce refus dit administratif est l’un des plus déroutants du contentieux de la sécurité sociale, car il frappe des assurés réellement diminués, parfois reconnus en affection de longue durée et bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, qui découvrent que la maladie ne suffit pas : encore faut-il avoir été affilié depuis douze mois et justifier, sur les douze mois précédant l’arrêt ou la constatation, soit de cotisations sur un salaire égal à 2 030 fois le SMIC, soit de 600 heures de travail salarié ou assimilé. Cet article explique comment lire ce refus, comment reconstituer la preuve de vos heures et de vos cotisations, quelles erreurs de la caisse guetter, puis comment contester utilement devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec les textes applicables et des décisions rendues dans des dossiers comparables.

I. Pension d’invalidité refusée pour 600 heures ou cotisations : combien d’heures faut-il et comment la CPAM compte-t-elle ?

A. Pension d’invalidité : les 12 mois d’affiliation, les 2 030 SMIC ou les 600 heures que la CPAM vérifie avant tout avis médical

Le droit à pension d’invalidité repose d’abord sur une définition médicale, posée par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Le seuil médical, précisé par l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, exige une réduction « au moins des 2/3 » de la capacité de travail ou de gain. Le moment auquel cet état s’apprécie est fixé par l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, qui vise notamment la consolidation après un accident non régi par la législation des accidents du travail, l’expiration de la période d’indemnités journalières prévue à l’article L. 321-1, la stabilisation intervenue avant ce terme, ou la constatation médicale lorsque l’invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. Vient ensuite le classement en trois catégories de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, qui distingue les invalides capables d’exercer une activité rémunérée, ceux absolument incapables d’exercer une profession quelconque, et ceux qui doivent en outre recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Tout cela relève du versant médical du dossier, celui sur lequel se concentrent spontanément les assurés, leurs médecins et les certificats.

Le refus administratif se situe sur un autre plan, purement juridique et comptable, que résume l’article L. 341-2 du code de la sécurité sociale : « Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. » Le détail chiffré figure à l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, qui impose trois vérifications cumulatives. Premièrement, « l’assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité ». Deuxièmement, il doit justifier, « pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail », soit d’avoir cotisé sur des rémunérations au moins égales à 2 030 fois le SMIC horaire au 1er janvier qui précède la période de référence, soit d’avoir effectué « au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité ». Ces deux branches sont alternatives : il suffit d’en remplir une. La Cour de cassation l’a rappelé dans un contentieux voisin d’ouverture des droits en jugeant que « les conditions posées aux points a et b sont alternatives », par arrêt de la deuxième chambre civile du 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.057 (Cour de cassation, 2e civ., 5 novembre 2015, n° 14-24.057). Le raisonnement vaut pour l’article R. 313-5, construit sur la même alternative entre cotisations et heures.

Concrètement, la caisse raisonne ainsi. Elle repère la date de référence : premier jour d’arrêt suivi d’invalidité, ou date de constatation médicale si vous n’étiez plus en arrêt indemnisé. Elle remonte douze mois civils ou 365 jours en arrière. Elle interroge le relevé de carrière et les déclarations sociales nominatives de vos employeurs. Si le compteur affiche par exemple 540 heures au lieu de 600, ou des cotisations assises sur un salaire inférieur au seuil des 2 030 SMIC, elle notifie un refus administratif, même si le médecin-conseil avait conclu à une invalidité de première ou de deuxième catégorie. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Valence du 10 avril 2025, RG n° 24/00710 (TJ Valence, pôle social, 10 avril 2025, RG 24/00710), illustre la logique : le tribunal rappelle que « le service d’une pension d’invalidité est notamment subordonné à la justification par l’assuré social d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant de cotisations minimal, soit d’un nombre d’heures minimal de travail salarié ou assimilé dont le détail figure à l’article R. 313-5 susvisé ». Dans cette affaire, l’assuré avait cessé toute activité salariée en 2018 et déposé sa demande en janvier 2024 ; sur la période de référence de janvier 2023 à janvier 2024, il ne justifiait ni des 600 heures ni des cotisations requises, de sorte que le refus a été maintenu bien que l’intéressé invoque des pathologies reconnues en affection de longue durée et la perception de l’allocation aux adultes handicapés. L’enseignement est net : ni la gravité médicale ni l’AAH ne remplacent les 600 heures ou les cotisations.

Un autre dossier montre que le refus administratif peut succéder à un accord médical, ce qui désoriente encore davantage. Par jugement du 13 mars 2025, RG n° 24/00516 (TJ Évreux, pôle social, 13 mars 2025, RG 24/00516), le tribunal constate que la commission médicale de recours amiable avait infirmé un premier refus médical et retenu des conditions médicales de deuxième catégorie, avant que la caisse ne notifie un second refus, administratif celui-là : « Le 7 février 2024, la caisse a notifié à Monsieur [X] une décision de refus administratif d’octroi d’une pension d’invalidité au motif que ce dernier ne justifiait pas avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité. » L’assuré soutenait qu’à la date du 8 novembre 2022 il remplissait les 600 heures ; la caisse répondait que les conditions de l’article R. 313-5 sont cumulatives et que la condition de salariat faisait défaut. Tout le litige s’est donc déplacé du cabinet du médecin vers les bulletins de salaire et le relevé de carrière. Retenez la méthode : face à un refus administratif, ne répondez pas par un nouveau certificat médical mais par un décompte d’heures et de cotisations, mois par mois, sur la bonne période de référence.

B. Refus de pension d’invalidité pour heures manquantes : les cinq erreurs de calcul de la CPAM et les preuves qui font basculer le dossier

La première erreur à rechercher porte sur la date de référence. La caisse retient parfois la date de votre demande de pension, postérieure de plusieurs mois à l’arrêt initial ou à la première constatation, et calcule les douze mois sur une année creuse où vous ne travailliez déjà plus. Or l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale rattache la période à « l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité », non à la date du formulaire. Si votre arrêt a débuté en novembre 2022 mais que vous n’avez déposé la demande qu’en mai 2023 après des mois d’indemnités journalières, la période utile peut commencer en novembre 2021 et non en mai 2022. L’écart change tout pour un salarié dont l’activité s’est réduite progressivement. Exigez de la caisse la date exacte qu’elle a retenue comme point de départ, puis reconstituez vous-même les douze mois civils ou les 365 jours qui précèdent. Dans le dossier d’Évreux précité (TJ Évreux, pôle social, 13 mars 2025, RG 24/00516), tout le débat portait sur ce calage : l’assuré plaçait le curseur au 8 novembre 2022 et affirmait y justifier des 600 heures, tandis que la caisse appréciait les droits à une autre date. Quand la date bouge de quelques semaines, des paies entières entrent ou sortent du décompte. Joignez l’arrêt de travail initial, l’attestation de premier constat et la notification d’indemnités journalières pour figer la chronologie.

La deuxième erreur concerne les heures dites assimilées. Les 600 heures ne sont pas seulement les heures pointées chez l’employeur : certaines périodes suspendues mais indemnisées ou validées comptent comme du travail salarié ou assimilé, tandis que d’autres doivent être écartées. Les relevés automatiques omettent fréquemment des heures de formation rémunérée, des heures supplémentaires déclarées tardivement, des rappels de salaire versés après régularisation, ou des périodes de chômage indemnisé et de maladie qui, selon leur nature, ouvrent ou non des validations. À l’inverse, des périodes non déclarées par un employeur défaillant n’apparaissent pas alors que vous les avez réellement travaillées. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 22 octobre 2020, RG n° 19/00467 (CA Versailles, 5e chambre, 22 octobre 2020, RG 19/00467), a eu à trancher un refus administratif où la caisse contestait la réalité de l’activité salariée sur la période d’ouverture des droits : la cour a examiné les informations et documents sur l’activité alléguée entre juillet et décembre 2014 avant de confirmer le refus, faute de preuve de l’activité. La leçon procédurale est claire : celui qui invoque des heures non comptabilisées doit les établir pièce par pièce, et non par affirmation. Rassemblez les bulletins de salaire de toute la période, les contrats, les attestations d’employeurs, les relevés de la caisse de chômage, les décomptes d’indemnités journalières et le relevé de carrière du régime général. Quand un employeur a mal déclaré, demandez une attestation rectificative et signalez l’anomalie à l’organisme de recouvrement, car la caisse d’assurance maladie statue souvent d’après les données déclaratives.

La troisième erreur tient aux cotisations. Beaucoup d’assurés écartent la branche cotisations en croyant que seuls comptent les salaires nets, alors que le texte vise le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assises sur les rémunérations perçues, comparé aux cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois le SMIC horaire au 1er janvier qui précède la période. Un temps partiel avec un bon salaire horaire, des primes et un treizième mois peut franchir ce seuil même avec moins de 600 heures. Vérifiez le salaire brut soumis à cotisations sur les douze mois civils, additionnez primes, rappels et indemnités soumises, et comparez avec le seuil de l’année concernée. Les salariés du spectacle, les intérimaires et les saisonniers sont particulièrement exposés aux oublis de cachets et de missions déclarés sous des numéros d’employeurs différents. Un arrêt récent de la cour d’appel de Besançon du 8 septembre 2026, RG n° 25/01728 (CA Besançon, chambre sociale, 8 septembre 2026, RG 25/01728), statuant sur un refus notifié au motif que l’assuré ne remplissait pas les conditions administratives à la date retenue, reprend l’alternative de l’article L. 341-2 du code de la sécurité sociale et le diptyque de l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale : dans cette affaire, le médecin-conseil avait émis un avis favorable à une pension de première catégorie, mais la caisse opposait le défaut de conditions administratives, et la cour a vérifié les deux branches avant de se prononcer. Ne laissez donc jamais la caisse vous enfermer sur les seules heures si vos cotisations dépassent le seuil.

La quatrième erreur porte sur l’affiliation. Il faut avoir été affilié depuis douze mois au premier jour du mois de l’interruption ou de la constatation. Les jeunes actifs, les personnes revenues de l’étranger, les indépendants devenus salariés et les assurés passés par des régimes spéciaux voient parfois leur ancienneté d’immatriculation confondue avec l’affiliation au régime général. Un numéro attribué depuis des années ne prouve pas douze mois d’affiliation utile si vous releviez d’un autre régime. À l’inverse, une affiliation ancienne suivie d’une longue interruption sans activité ne protège pas si la période de référence est vide : c’est ce qu’a jugé le tribunal de Valence (TJ Valence, pôle social, 10 avril 2025, RG 24/00710) pour un assuré sans activité salariée depuis 2018 et demandeur en 2024. Contrôlez la date d’affiliation mentionnée dans la notification et corrigez-la avec vos attestations de droits si elle est fausse.

La cinquième erreur est la confusion entre le médical et l’administratif dans la motivation. Un refus qui parle de capacité restante et de stabilisation appelle une riposte médicale, avec certificats circonstanciés et éventuellement expertise. Un refus qui parle d’heures et de cotisations appelle une riposte comptable, avec décomptes et justificatifs de paie. Mélanger les deux fait perdre des mois. Dès réception du refus, surlignez le motif exact, relevez la période de référence retenue, le nombre d’heures comptabilisé et le montant de cotisations retenu, puis écrivez à la caisse pour obtenir le détail du calcul et la liste des périodes écartées. Cette demande écrite, avec accusé de réception, servira devant la commission puis devant le juge. Si vous aviez déjà obtenu un avis médical favorable, conservez-le précieusement : il neutralise par avance tout glissement ultérieur vers un motif médical, comme dans le dossier d’Évreux où la deuxième catégorie médicalement admise n’était plus discutée et où seul le décompte des 600 heures restait en litige.

II. Refus administratif de pension d’invalidité : comment contester devant la CMRA puis obtenir gain de cause au pôle social ?

A. Contester un refus de pension d’invalidité pour 600 heures : la CMRA dans les deux mois, avec le décompte qui prouve vos droits

Tout recours contentieux est précédé d’un recours préalable obligatoire, prévu par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Pour un refus médical d’invalidité, ce préalable relève de la commission médicale de recours amiable ; pour un refus administratif portant sur les heures et les cotisations, il relève de la commission de recours amiable de droit commun, même si les assurés parlent dans les deux cas de CMRA et même si les notifications emploient parfois ce sigle de façon approximative. L’enjeu pratique est identique : saisir la bonne commission, par écrit, dans les deux mois de la notification. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale rappelle que, sauf disposition particulière, « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », et que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ». Vérifiez donc le bas de la notification : voies de recours, adresse exacte de la commission, point de départ du délai. En cas de doute sur la nature médicale ou administrative du refus, saisissez dans le même délai en visant les deux fondements et en demandant expressément la transmission à la formation compétente ; un recours adressé à temps à l’organisme, même mal orienté en interne, vaut mieux qu’un recours parfait mais tardif.

Le contenu du recours fait la différence entre un rejet sec et une réouverture du calcul. La commission ne rejuge pas votre état de santé quand le refus est administratif : elle recompte. Envoyez un tableau mois par mois des douze mois civils ou des 365 jours précédant la date de référence que vous retenez, en indiquant pour chaque mois l’employeur, le nombre d’heures, le brut soumis à cotisations et la pièce correspondante. Numérotez les pièces et cochez-les dans le tableau : bulletins de salaire, attestations d’employeurs pour les heures non déclarées, relevés d’indemnités journalières, attestations de chômage indemnisé, relevé de carrière, avis médical favorable si vous en disposez. Ajoutez une page de synthèse qui annonce le total des heures et le total des cotisations comparé au seuil des 2 030 SMIC de l’année de référence. Quand la caisse a retenu une mauvaise date, exposez les deux décomptes : celui de la caisse à sa date, que vous contestez, et le vôtre à la date de l’interruption initiale ou de la première constatation, avec les pièces d’état civil procédural qui l’établissent. Demandez expressément la communication du décompte détaillé de la caisse et du relevé des périodes écartées, ainsi que la rectification des erreurs de report que vous avez repérées. Les décisions récentes montrent que les commissions répondent souvent par un rejet explicite ou gardent le silence, ce qui ouvre la phase juridictionnelle : à Besançon (CA Besançon, chambre sociale, 8 septembre 2026, RG 25/01728), la commission n’avait pas statué dans le délai de deux mois avant de rejeter ensuite en juillet 2024, et c’est ce rejet qui a conduit au tribunal puis à la cour. Ne vous découragez pas d’un silence ou d’un imprimé de rejet : le recours préalable a rempli son office procédural dès lors qu’il a été formé dans les formes et délais, et votre décompte reste au dossier pour le juge.

Trois réflexes renforcent le recours. D’abord, distinguez nettement les deux volets dans votre lettre : rappelez que la condition médicale est remplie ou non contestée en joignant l’avis du médecin-conseil, puis traitez le volet administratif heure par heure. Ensuite, anticipez l’argument de l’activité non établie qui a fait échec au demandeur devant la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 5e chambre, 22 octobre 2020, RG 19/00467) : toute heure sans bulletin doit être couverte par une attestation d’employeur, un contrat, un relevé bancaire de virement de salaire ou une régularisation déclarative, car le juge écarte les allégations non documentées. Enfin, conservez la preuve de vos envois et des dates : lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé, copie de la notification contestée avec ses mentions de recours, et calendrier des délais. Si la commission vous donne raison, exigez une décision écrite qui précise la date d’effet et la catégorie, car la suite du calcul de la pension, notamment sur les dix meilleures années pour la première catégorie en application des règles de calcul, dépendra de ces mentions. Si elle rejette ou se tait pendant deux mois, le délai contentieux court : préparez sans attendre la saisine du pôle social.

B. Pôle social du tribunal judiciaire : quelle requête, quelles preuves et quel rappel d’arrérages après un refus pour cotisations ?

La requête devant le pôle social du tribunal judiciaire se forme dans les deux mois de la décision de la commission ou de son rejet implicite, selon les règles rappelées par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale. Elle doit identifier la décision contestée, exposer le décompte contesté et produire l’intégralité du dossier de preuve, car le juge du fond revérifie les heures et les cotisations sans être lié par le calcul de la caisse. Reprenez le tableau du recours amiable, actualisé des pièces obtenues depuis, et ajoutez les attestations rectificatives d’employeurs, les relevés de carrière mis à jour et, le cas échéant, l’attestation de l’organisme de recouvrement sur les cotisations versées. Rappelez les textes dans l’ordre : l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale pour le seuil des deux tiers quand le médical est acquis, l’article L. 341-2 du code de la sécurité sociale et l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale pour l’alternative entre 2 030 SMIC et 600 heures, l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale et l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale pour la recevabilité des recours. Demandez au tribunal de juger que vous remplissez les conditions d’ouverture des droits à la date exacte de l’interruption ou de la constatation, d’annuler le refus, d’enjoindre la liquidation de la pension dans la catégorie médicalement retenue, et de fixer la date d’effet au jour de la demande ou de la constatation selon les règles applicables, avec rappel des arrérages. Quand la catégorie fait débat, invoquez l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et, pour les révisions ultérieures de catégorie, l’article R. 341-3 du code de la sécurité sociale, qui organise le reclassement et la contestation des décisions de la caisse « selon les modalités prévues pour les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 ». Les lecteurs qui découvrent ce contentieux après un refus fondé sur l’état de santé trouveront l’autre versant du dossier, médical celui-là, dans notre analyse du refus de pension d’invalidité pour état stabilisé et de la contestation de l’expertise du médecin-conseil, qui complète utilement le présent guide administratif. Pour situer votre recours dans l’organisation juridictionnelle et les pratiques parisiennes, vous pouvez également consulter la présentation de notre intervention en droit social à Paris.

À l’audience, le débat se joue sur trois points. Le premier est la date de référence, car tout le décompte en dépend : produisez l’arrêt initial, le certificat de premier constat et l’historique des indemnités journalières pour ancrer la période. Le deuxième est la matérialité des heures et des cotisations : le tribunal écarte les périodes non prouvées, comme l’a fait la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 5e chambre, 22 octobre 2020, RG 19/00467), et valide celles qu’établissent bulletins, attestations et relevés, comme l’y invite l’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2015 (Cour de cassation, 2e civ., 5 novembre 2015, n° 14-24.057) qui, après avoir rappelé que « les conditions posées aux points a et b sont alternatives », a entériné une cour d’appel qui avait vérifié le seuil de cotisations malgré un nombre d’heures inférieur au seuil de l’autre branche. Le troisième est la cohérence entre le médical et l’administratif : si la commission médicale a déjà admis la deuxième catégorie, le tribunal n’a plus qu’à trancher les heures, comme dans le dossier d’Évreux (TJ Évreux, pôle social, 13 mars 2025, RG 24/00516). En cas de succès, le jugement ordonne l’attribution et ouvre le rappel des arrérages depuis la date d’effet retenue, déduction faite des indemnités journalières ou allocations déjà versées sur la même période. En cas d’échec, l’appel reste ouvert devant la cour d’appel dans le délai indiqué par la notification, comme en témoignent les arrêts de Versailles et de Besançon rendus sur appel de jugements de pôles sociaux.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent attention. La juridiction compétente est le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, avec un contentieux dense où les audiences sont chargées : déposez un dossier paginé et un bordereau de pièces clair, car un décompte illisible est un décompte perdu. Les assurés franciliens cumulent souvent plusieurs employeurs, des missions d’intérim et des cachets : centralisez les attestations avant l’audience, car les reports entre organismes prennent des semaines. Préparez les originaux des bulletins et une copie pour la caisse, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire pour le rappel des arrérages en cas de gain. Les délais de jugement se comptent en mois, parfois plus d’un an avec un appel : maintenez vos droits connexes pendant ce temps, notamment l’actualisation auprès de l’assurance maladie et, le cas échéant, le suivi de l’allocation aux adultes handicapés, sans confondre les régimes. Enfin, si vous travaillez à temps réduit pendant l’instance, conservez chaque bulletin : une reprise d’activité postérieure n’efface pas les droits acquis à la date de référence, mais elle alimentera d’autres débats, comme l’écrêtement ou la révision, qui relèvent d’un contentieux distinct.

Conclusion

Un refus de pension d’invalidité fondé sur les 600 heures ou les cotisations ne dit rien de votre état de santé : il dit que la caisse n’a pas retrouvé, sur la période qu’elle a retenue, le seuil de l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale. La réponse efficace tient en trois gestes : vérifier la date de référence et le décompte mois par mois, reconstituer les heures et les cotisations avec des pièces numérotées en exploitant l’alternative entre 2 030 SMIC et 600 heures, puis saisir la commission de recours dans les deux mois avant de porter le décompte devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les décisions rendues à Valence, Évreux, Versailles et Besançon montrent que les juges appliquent strictement ces seuils, dans un sens comme dans l’autre : ils maintiennent le refus quand la période est vide et l’annulent quand le décompte est établi. C’est cette rigueur comptable, adossée aux textes et aux pièces, qui transforme un refus administratif en pension liquidée avec rappel des arrérages.

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