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Décès du parent qui versait la pension alimentaire : ce qui s’éteint pour vos enfants et ce qui reste dû par la succession

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décès du parent qui versait la pension alimentaire : ce qui s’éteint pour vos enfants et ce qui reste dû par la succession

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Le téléphone sonne un matin : l’autre parent, celui qui versait chaque mois la pension des enfants, vient de mourir. Les virements s’arrêtent net, et avec eux une question que personne n’avait posée du vivant : que conservent exactement vos enfants de cette pension ? La réponse tient en deux phrases qu’il faut lire ensemble. Pour les mois à venir, la pension s’éteint avec le débiteur : les héritiers ne prennent pas le relais des versements futurs. Pour les mois déjà échus et restés impayés, la créance subsiste : ces arrérages deviennent une dette de la succession, à faire constater et à recouvrer dans un délai qui court vite. Entre ces deux pôles, tout se joue sur un papier signé du vivant : le titre qui fixait la pension et les garanties qui l’entouraient.

La conséquence cachée, celle que les familles découvrent après le décès, porte sur les mécanismes qui semblaient protéger la pension du vivant. L’intermédiation par l’organisme de prestations familiales et le paiement direct entre les mains de l’employeur ou de la banque organisent le versement tant que le débiteur est en vie ; une fois celui-ci décédé, il n’y a plus de versement à organiser ni à recouvrer pour l’avenir. Seules des sûretés extérieures, prévues à part — typiquement une assurance décès dont le capital prend économiquement le relais — transmettent quelque chose aux enfants. Autrement dit, une pension nue s’éteint, une pension garantie laisse une trace : la différence ne se voit qu’au décès.

Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les actes priment sur toute analyse générale : le jugement ou la convention qui fixait la pension, ses clauses de garantie et de revalorisation, l’acte de notoriété et l’état liquidatif de la succession déterminent l’issue de chaque dossier, et seuls le notaire chargé du règlement et le juge saisi tranchent les contestations. Ensuite, les décisions citées sont rendues sur des configurations précises : elles éclairent le raisonnement des juges sur des mécanismes identiques, elles ne prédisent pas l’issue d’un autre dossier. Enfin, les textes cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction, vérifiés le 7 octobre 2026 ; les montants, les délais et les pratiques des organismes peuvent évoluer, ce qui rend la vérification du titre applicable indispensable.

I. Ce que le décès arrête et ce qu’il laisse

A. La pension à venir s’éteint avec le débiteur

Le point de départ est l’obligation d’entretien des parents. L’article 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du code civil) La pension versée pour les enfants n’est que la mise en forme monétaire de cette contribution : elle suit le sort de l’obligation qui la fonde, obligation personnelle attachée à la qualité de parent.

La mort du débiteur met fin à sa dette pour l’avenir. Le tribunal judiciaire de Paris l’a dit sans détour le 1er août 2024, dans un jugement qui tranche exactement la confusion la plus fréquente : « cette obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant qui résulte des dispositions de l’article 371-2 du code civil est un rapport de droit auquel ne succèdent pas les héritiers du débiteur et la mort de celui-ci met fin à sa dette. » (tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre civile, 1er août 2024, RG 17/03584, décision sur le site de la Cour de cassation) Dans cette espèce, le fils réclamait à la succession de son père plus de 118 000 euros d’arriérés et soutenait que le fondement même de la pension s’était transmis aux héritiers ; le tribunal a rejeté cette demande pour l’avenir et n’a retenu au passif de la succession que le reliquat déjà constaté par un arrêt antérieur, soit 1 851,85 euros. Les héritiers n’ont donc pas à verser la pension des mois postérieurs au décès, même si les enfants sont encore mineurs, même si le jugement de divorce prévoyait des versements jusqu’à la majorité ou au-delà.

Les assureurs qui proposent des garanties décès adossées aux pensions partent du même constat commercial : sans relais prévu à part, la contribution mensuelle disparaît avec celui qui la versait, et le parent survivant assume seul. En droit français, la confirmation vient du tribunal judiciaire de Paris, dans les termes cités plus haut : l’obligation est personnelle, les héritiers ne succèdent pas à la dette future. Le mécanisme qui protège vraiment les enfants — un capital versé à part au décès — existe, mais il doit être souscrit du vivant, comme on le verra.

L’erreur à ne pas commettre consiste à transposer à la pension des enfants le régime de la prestation compensatoire entre ex-époux. Pour celle-ci, le législateur a organisé la survie : « A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. » (article 280 du code civil) Et d’ajouter : « Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927 . » (article 280 du code civil) C’est précisément cette jurisprudence de la prestation compensatoire que le demandeur invoquait devant le tribunal de Paris pour faire transmettre la pension de son enfance ; le tribunal l’a écartée au motif qu’elle concernait la prestation compensatoire « et non à l’obligation alimentaire due à un enfant par son parent » (motifs du tribunal judiciaire de Paris cités plus haut). Deux créances nées du même divorce obéissent donc à deux destins opposés au décès : l’ex-époux créancier d’une prestation compensatoire se paie sur la succession, l’enfant créancier d’une pension alimentaire ne touche rien pour l’avenir. Tout raisonnement qui mélange les deux fait naître de faux espoirs, ou manquer les vraies démarches.

Le même contraste vaut pour le conjoint survivant. Quand c’est le parent débiteur qui meurt en laissant un époux dans le besoin, la loi ouvre à celui-ci une créance propre contre la succession : « La succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. » (article 767 du code civil) Cette pension se réclame vite : « Le délai pour la réclamer est d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. » (article 767 du code civil) Les enfants n’ont pas d’équivalent : aucun texte ne leur ouvre une pension nouvelle contre la succession de leur parent pour les années qui suivent le décès. Le conjoint survivant peut donc obtenir ce que les enfants ne peuvent pas demander — une pension d’avenir — tandis que les enfants ne conservent qu’une créance d’arriérés. Dans une famille recomposée, cette asymétrie se voit à l’œil nu : la veuve perçoit une pension prélevée sur la succession pendant que la pension des enfants du premier lit s’est éteinte. Ce n’est ni une injustice ni un oubli du notaire, c’est l’architecture des textes.

L’enfant majeur n’échappe pas à la règle. L’article 373-2-5 du code civil prévoit : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » (article 373-2-5 du code civil) Cette contribution, qui suppose que l’enfant majeur ne puisse subvenir lui-même à ses besoins — études, handicap, recherche d’emploi sans ressources —, reste l’accessoire de l’obligation d’entretien des parents : elle s’éteint comme elle avec le décès du débiteur. Le parent qui héberge un étudiant de vingt ans ne peut donc pas exiger des héritiers de l’autre parent la poursuite des versements mensuels. Il ne peut exiger que les mois échus et impayés, dans les conditions qui suivent — et c’est déjà beaucoup, à condition d’agir vite et avec les bonnes pièces.

B. Les mois échus et impayés restent dus par la succession

Tout ce qui précède ne concerne que l’avenir. Pour le passé, la règle s’inverse : chaque mensualité échue avant le décès et restée impayée forme une créance ordinaire contre le défunt, qui entre dans le passif de sa succession comme une facture impayée. Dans le jugement parisien cité plus haut, c’est exactement ce que le tribunal a fait : il a maintenu au passif le reliquat de 1 851,85 euros constaté par la cour d’appel, tout en rejetant les 118 000 euros réclamés pour la période postérieure. Le notaire chargé de la succession doit donc inscrire ces arrérages au passif de l’état liquidatif, et les héritiers les supportent à proportion de leurs parts. La première démarche du parent survivant consiste par conséquent à arrêter les comptes : lister, mois par mois, les échéances prévues par le titre et les paiements effectivement reçus, relevés bancaires à l’appui. Sans ce décompte, aucune réclamation n’est chiffrable et le notaire ne peut rien inscrire.

Ces arrérages se prescrivent vite. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil) Chaque mensualité impayée porte son propre délai de cinq ans, qui court à compter de son échéance : les mois vieux de plus de cinq ans au jour de la réclamation sont perdus, même si le titre est ancien et même si le débiteur reconnaissait sa dette en paroles. Concrètement, un décès survenu en 2026 ne permet plus de réclamer utilement les mensualités de 2020 restées impayées sans acte interruptif. D’où une règle pratique : ne laissez jamais dormir des impayés anciens en comptant sur le règlement de la succession pour tout rattraper. Une mise en demeure, une saisine du juge ou une demande de paiement direct, formées du vivant du débiteur, interrompent la prescription et figent les droits ; après le décès, il faut déclarer la créance au notaire sans attendre l’issue du partage, car le partage n’attend pas et la prescription, elle, ne s’arrête pas toute seule.

La preuve des versements décide de tout. Le titre — jugement, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié — fixe le montant et l’indexation ; les relevés prouvent ce qui a été payé. Méfiez-vous des arrangements en espèces sans reçu et des compléments versés en nature sans écrit : le parent qui a payé le loyer, les frais de scolarité ou les vacances directement, en plus de la pension, paiera deux fois s’il ne peut pas prouver que ces dépenses s’imputaient sur la pension ou la complétaient à la demande de l’autre parent. Inversement, le parent créancier qui a accepté pendant des années un montant inférieur sans protester, puis réclame l’arriéré intégral au décès, s’expose à la discussion sur les accords tacites et aux remises implicites que les juges du fond apprécient souverainement. Pour le recouvrement de la pension alimentaire restée impayée, le dossier qui convainc le notaire puis le juge est celui qui présente, mois par mois, le titre, l’échéance, le paiement ou son absence, et l’indexation appliquée.

Bonne nouvelle de procédure : il n’est pas nécessaire d’attendre le partage ni d’assigner tous les héritiers pour faire constater cette créance. La Cour de cassation juge que l’action de l’héritier — ou du créancier — qui demande la fixation de sa créance contre la succession est recevable contre un seul cohéritier, sans attendre les opérations de partage : « est recevable l’action engagée par un héritier à l’encontre d’un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l’encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers. » (Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-16.295, décision sur le site de la Cour de cassation) Le fondement tient à la divisibilité du passif : « chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi. » (même arrêt) Le parent survivant peut donc agir vite contre l’héritier le plus solvable ou le plus diligent, puis étendre la discussion aux autres. Reste à vérifier l’option successorale de chacun — acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net — car elle conditionne l’étendue de l’exposition des héritiers : faites-la trancher par le notaire avant d’engager des frais de procédure, et n’assignez qu’à bon escient.

Un dernier point de vigilance sur les arrérages : distinguez ce qui est dû aux enfants de ce qui est dû au parent. La pension pour les enfants appartient économiquement aux enfants mais se réclame par le parent qui les a à charge ; les sommes déjà exposées par ce parent pour nourrir, loger et élever les enfants pendant les mois impayés fondent sa demande. En revanche, les dépenses d’agrément, les cadeaux du débiteur et les aides ponctuelles des grands-parents ne s’imputent pas automatiquement sur les arrérages, sauf accord ou décision. Mélanger ces enveloppes dans un décompte unique fragilise toute la réclamation : présentez d’un côté les échéances du titre et les paiements reçus, de l’autre les frais exposés, et laissez au notaire puis au juge le soin de les articuler.

II. Ce qu’il fallait prévoir du vivant, et ce qui reste possible après

A. Pension nue ou pension garantie : les sûretés du vivant et leur sort au décès

La loi n’oblige personne à se contenter d’une promesse mensuelle. L’article 373-2-2 du code civil prévoit que la contribution prend la forme d’une pension et que « Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’ article L. 582-2 du code de la sécurité sociale . 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution . » (article 373-2-2 du code civil) Le mot « garanties » figure dans le texte : les parents et le juge peuvent adosser la pension à des sûretés dès sa fixation. Et le même article ouvre la palette des formes : « Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. » (article 373-2-2 du code civil) Puis : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. » (article 373-2-2 du code civil) Virement traçable, paiement direct des frais de l’enfant, droit d’usage sur le logement : chaque forme a ses preuves et ses risques propres, et le choix fait au jour de la séparation commande la solidité de la créance dix ans plus tard.

Premier mécanisme, le plus courant aujourd’hui : l’intermédiation par l’organisme de prestations familiales. Quand la pension est fixée en numéraire par l’un des titres légaux, « son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile . » (article 373-2-2 du code civil) La caisse collecte auprès du débiteur et reverse au créancier : les impayés se voient immédiatement, le décompte est tenu par un tiers, et le recouvrement s’enclenche sans nouvelle procédure. Mais l’intermédiation organise un flux vivant : quand le débiteur décède, il n’y a plus de flux à collecter ni à reverser pour l’avenir, et la caisse ne crée pas une pension de substitution. Son apport posthume est ailleurs, et il est précieux : l’historique des collectes et des impayés tenu par l’organisme fournit au notaire un décompte quasi officiel des arrérages, bien plus solide qu’un tableur reconstitué après coup. Les parents qui ont refusé l’intermédiation du vivant — refus possible quand les deux parents s’y opposent — découvrent au décès ce qu’elle leur aurait apporté : une comptabilité incontestable des mois payés et des mois manquants.

Deuxième mécanisme : le paiement direct. « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. » (article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution) Employeur, banque dépositaire des fonds, tout tiers qui doit de l’argent au débiteur peut être contraint de payer le créancier à sa place, dès qu’une échéance fixée par un titre exécutoire n’a pas été payée à son terme. Redoutablement efficace contre le débiteur récalcitrant ou désorganisé, le paiement direct partage toutefois la limite de l’intermédiation : il exécute une créance vivante contre un débiteur vivant. Après le décès, on ne fait plus de paiement direct sur le salaire d’un mort ; on déclare les arrérages à la succession et on les recouvre sur l’actif successoral. La famille qui avait mis en place un paiement direct du vivant arrive néanmoins au règlement avec un avantage décisif : des échéances à jour jusqu’au décès, donc un passif d’arrérages réduit, et des pièces d’exécution qui prouvent le montant exact de la pension.

Troisième cas, celui des parents jamais mariés : l’accord rendu exécutoire par la caisse. « Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l’accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation en faveur de l’enfant mise à la charge du débiteur », sous conditions légales. (article L. 582-2 du code de la sécurité sociale) Ce titre exécutoire sans juge vaut exactement comme les autres pour fonder une déclaration d’arrérages à la succession. Les parents séparés sans mariage croient souvent n’avoir « rien de signé d’officiel » : s’ils ont fait viser leur accord par la caisse, ils détiennent un titre, et ce titre fonde la créance des enfants contre la succession du débiteur décédé au même titre qu’un jugement de divorce.

Quatrième mécanisme, le seul qui transmette réellement quelque chose pour l’avenir : l’assurance décès adossée à la pension. Le schéma est simple : le parent débiteur souscrit une assurance décès dont le capital bénéficie aux enfants ou au parent survivant pour eux, avec un montant calibré sur les années de pension restant à courir. Au décès, l’assureur verse le capital au bénéficiaire désigné, indépendamment de la succession et de son passif. Juridiquement, ce capital n’est pas la continuation de la pension — la pension, elle, s’est éteinte — mais économiquement, il en prend le relais et permet d’élever les enfants sans attendre le partage. C’est la seule des quatre garanties usuelles qui survive au décès par construction. Encore faut-il l’avoir prévue : montant suffisant, bénéficiaire correctement désigné, primes payées, clause à jour après une recomposition familiale. Une assurance souscrite pour garantir un emprunt immobilier, avec la banque pour bénéficiaire, ne protège pas les enfants ; une délégation de loyers au profit du créancier cesse avec le bail ou la vente. Au moment de signer la convention de divorce ou de faire fixer la pension, la question à poser n’est donc pas seulement le montant mensuel, mais ce que les enfants toucheront concrètement si le débiteur meurt demain — et la réponse doit figurer dans le titre ou dans un acte séparé du même jour.

Reste l’hypothèse où rien n’avait été prévu : ni assurance, ni garantie, une simple pension nue fixée par jugement ancien. Les enfants perdent alors la pension future, le parent survivant assume seul, et la succession ne doit que les arrérages prescrits non prescrits. C’est la situation la plus fréquente, et la plus dure, en particulier quand le débiteur, retraité ou malade, ne laissait déjà plus d’actif saisissable de son vivant. Dans ce cas, vérifiez tout de même trois pistes avant de renoncer : un contrat d’assurance oublié dont les enfants seraient bénéficiaires, une pension de réversion ou des droits propres ouverts par le décès — mécanismes distincts de la pension alimentaire, à instruire séparément auprès des organismes concernés — et les aides auxquelles le parent survivant peut prétendre de son propre chef. Aucune de ces pistes ne ressuscite la pension, mais chacune peut amortir le choc. Et si des enfants d’une nouvelle union ou un conjoint survivant se trouvent en concours avec vos enfants dans la succession, faites établir l’état liquidatif par le notaire avant tout accord amiable : les créances d’arrérages, la pension du conjoint survivant et les droits successoraux de chacun s’y articulent dans un ordre que seul l’inventaire complet révèle.

B. La méthode après le décès, à Paris et en Île-de-France

Devant le décès, procédez dans l’ordre, sans brûler d’étape. Premièrement, retrouvez le titre : jugement de divorce ou de séparation, ordonnance du juge aux affaires familiales, convention homologuée ou acte notarié, avec ses clauses de revalorisation annuelle. Sans titre fixant la pension, il n’y a ni arrérages chiffrables ni garanties à activer ; s’il n’existe aucun titre parce que les parents s’étaient arrangés à l’amiable, faites vérifier s’il peut encore être établi une créance — la tâche est alors difficile, car il faut prouver à la fois l’obligation et son montant, et seuls les écrits du défunt ou des paiements réguliers et tracés y aideront. Deuxièmement, arrêtez les comptes : mois par mois, échéances indexées d’un côté, paiements reçus de l’autre, en écartant tout ce qui a plus de cinq ans sans acte interruptif. Troisièmement, portez ce décompte au notaire chargé de la succession et demandez l’inscription des arrérages au passif de l’état liquidatif, avec les justificatifs. Quatrièmement, si le notaire ou un héritier conteste, faites fixer la créance en justice : l’action est recevable contre un seul héritier et sans attendre le partage, comme l’a jugé la Cour de cassation. Cinquièmement, recensez les relais : assurance décès, garanties stipulées au titre, droits propres ouverts par le décès. À chaque étape, écrivez : courriers recommandés ou messages à date certaine, récépissés, décomptes signés. La succession est une mécanique d’écrits ; l’oral, même de bonne foi, n’y pèse rien.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent ces démarches. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris reste compétent pour les questions de contribution à l’entretien des enfants liées au domicile parisien, et c’est devant lui que se règlent, du vivant des parents, la fixation, la révision et les garanties de la pension : anticiper ces questions devant ce juge, plutôt qu’après le décès devant le seul notaire, change l’issue pour les enfants. L’intermédiation et le recouvrement des impayés passent par la caisse d’allocations familiales du domicile, qui tient les comptes des flux et diligente les procédures d’exécution du vivant du débiteur. Après le décès, le notaire parisien chargé du règlement établit l’acte de notoriété, l’inventaire et l’état liquidatif où doivent figurer les arrérages ; s’il les omet, c’est au juge commis puis au tribunal qu’il appartient de rectifier, comme l’illustre le jugement parisien de 2024 rendu précisément sur la contestation d’un état liquidatif. Les délais parisiens de règlement, souvent longs dans les successions immobilières, ne suspendent ni la prescription des arrérages ni l’urgence de déclarer la créance : signalez-la dès l’ouverture du dossier, quitte à la chiffrer définitivement plus tard. Un avocat en droit de la famille à Paris pour défendre la créance alimentaire des enfants aide à articuler ces trois scènes — le juge, la caisse et le notaire — sans perdre de mois ni de pièces en route.

Deux erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers. La première consiste à confondre l’indivision successorale sur l’appartement familial avec la créance de pension : occuper le logement du défunt avec les enfants ne paie pas les arrérages, et les arrérages ne donnent aucun droit sur le logement ; indemnité d’occupation d’un côté, créance alimentaire de l’autre, chaque compte suit sa règle. La seconde consiste à signer avec les héritiers un arrangement global « tout compris » — renonciation aux arrérages contre une avance sur le partage, ou abandon d’une soulte contre l’oubli de la pension — sans faire chiffrer chaque poste par le notaire. Au jour du partage définitif, l’héritier qui a tout mélangé découvre qu’il a cédé une créance certaine contre une promesse incertaine. Faites évaluer séparément : les arrérages dus aux enfants, la pension éventuelle du conjoint survivant, les droits de chacun dans l’actif net, puis seulement discutez des compensations, acte notarié à l’appui.

Enfin, pensez aux enfants eux-mêmes dans la procédure. Les sommes récupérées au titre des arrérages ont vocation à couvrir leurs besoins passés et présents, et leur emploi doit pouvoir être justifié, surtout si un juge des enfants, un administrateur ad hoc ou un autre parent surveille la gestion. Quand l’enfant est devenu majeur en cours de procédure, une partie de la créance peut lui revenir directement : l’article 373-2-5 permet au juge de décider que la contribution sera versée entre ses mains, et cette logique irrigue le partage des sommes récupérées. Associez l’enfant majeur aux décisions, par écrit, et conservez les justificatifs d’emploi des fonds : la pension, même recouvrée après le décès, reste l’argent de l’entretien des enfants, pas une indemnité du parent survivant.

En définitive, le décès du parent débiteur sépare en deux le destin de la pension : ce qui n’était pas encore dû disparaît, ce qui était dû et impayé demeure. Les enfants ne perdent pas tout, mais ils ne conservent que ce que le titre et les preuves permettent de réclamer : des arrérages récents, chiffrés mois par mois, déclarés vite au notaire, recouvrés sur l’actif successoral à proportion des parts de chaque héritier. Et les parents qui se séparent aujourd’hui tiennent la leçon du dossier : une pension sans garantie est une promesse à la vie du débiteur, une pension adossée à un titre exécutoire précis, à une intermédiation effective et à une assurance décès calibrée est une protection qui survit à celui qui la versait. Au moment de signer, demandez-vous toujours ce que vos enfants toucheront si l’autre parent meurt demain, la réponse à cette question vaut bien une clause de plus dans la convention.

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