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Amortissement des véhicules de tourisme et article 39, 4 du CGI : plafonds de déductibilité, réintégration fiscale, LLD, batterie et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Amortissement des véhicules de tourisme et article 39, 4 du CGI : plafonds de déductibilité, réintégration fiscale, LLD, batterie et contrôle fiscal en 2026

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Dans la gestion fiscale et financière des entreprises, la flotte automobile et les véhicules mis à la disposition des cadres et dirigeants constituent un poste de charges substantiel ainsi qu’un terrain d’investigation privilégié lors d’une vérification de comptabilité. Si le principe fondamental posé par l’article 39 du code général des impôts permet en règle générale la déduction intégrale des charges d’exploitation engagées pour les besoins de l’activité, ce principe subit d’importantes restrictions dès lors qu’il s’applique aux voitures particulières. En application de l’article 209 du code général des impôts, les règles gouvernant l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux s’appliquent pleinement à l’impôt sur les sociétés, étendant ce dispositif anti-somptuaire à l’ensemble des personnes morales soumises à l’impôt corporatif.

Le législateur a instauré au paragraphe 4 de l’article 39 du code général des impôts un régime dérogatoire rigoureux, conçu à l’origine pour freiner l’acquisition de véhicules de prestige par les entreprises, puis réorienté vers des impératifs environnementaux de décarbonation des transports. Aux termes de cette disposition légale, l’amortissement des véhicules de tourisme n’est déductible du bénéfice imposable que dans la limite d’un plafond étroitement encadré, fixé en fonction de la date d’acquisition, du protocole d’homologation et des émissions de dioxyde de carbone au kilomètre. La doctrine administrative de la Direction générale des Finances publiques, référencée sous l’identifiant BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218, détaille les modalités pratiques d’application de ces plafonds et en assure une diffusion uniforme auprès des services vérificateurs.

L’impact de ce plafonnement fiscal ne se cantonne pas aux seuls véhicules acquis en pleine propriété et inscrits à l’actif du bilan. Conscient des facultés d’évitement permises par les modes de financement locatifs, le législateur a étendu par le 4, b de l’article 39 du code général des impôts l’obligation de réintégration fiscale aux opérations de crédit-bail et aux contrats de location de longue durée (LLD) excédant trois mois. L’entreprise utilisatrice doit ainsi réintégrer extra-comptablement la part de loyer correspondant à l’amortissement non déductible chez le bailleur, afin de garantir une parfaite équivalence de charge fiscale entre propriétaires et locataires de véhicules professionnels. Les professions libérales et les titulaires de bénéfices non commerciaux y sont pareillement assujettis par renvoi exprès de l’article 93 du code général des impôts.

Ce dispositif contraignant s’articule étroitement avec un régime de taxe sur la valeur ajoutée sévèrement verrouillé. En vertu des dispositions combinées de l’article 271 du code général des impôts et de l’article 205 de l’annexe II au code général des impôts, la déductibilité de la taxe d’amont dépend du coefficient de déduction applicable au bien. L’article 206 de l’annexe II au code général des impôts fixant un coefficient d’admission nul pour les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, l’entreprise ne peut récupérer aucune TVA lors de l’acquisition. Dès lors, le calcul des amortissements comptables et l’application des plafonds de déductibilité s’opèrent nécessairement sur une base toutes taxes comprises (TTC), augmentant mécaniquement la quote-part des dotations excédentaires rejetées du résultat fiscal.

Face à la complexité croissante des grilles de CO2, au durcissement des vérifications et aux enjeux entourant l’électrification des flottes d’entreprise, une analyse méthodique s’impose. La présente étude examinera dans un premier temps le champ d’application et les plafonds d’amortissement fiscal des véhicules de tourisme (I), avant d’analyser les modalités de réintégration fiscale, le régime des loyers et le contentieux du contrôle fiscal (II).

I. Le champ d’application et les plafonds d’amortissement fiscal des véhicules de tourisme

A. La qualification juridique de véhicule de tourisme et l’assiette des dépenses somptuaires

La mise en œuvre des restrictions prévues au 4 de l’article 39 du code général des impôts suppose préalablement d’identifier les engins entrant dans le champ d’application de la limitation légale. Le texte fiscal renvoie expressément aux véhicules de tourisme au sens de l’article 1007 du code général des impôts, notion qui englobe l’ensemble des voitures particulières de catégorie M1 au sens de la directive européenne régissant la réception des véhicules à moteur. La doctrine administrative BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218 précise que cette qualification matérielle s’apprécie objectivement d’après les caractéristiques de construction et d’aménagement intérieur du bien lors de son acquisition, indépendamment de l’usage professionnel concret ou des nécessités commerciales de l’entreprise acquéreuse.

Les litiges relatifs à la frontière entre véhicule de tourisme et véhicule utilitaire constituent un foyer contentieux majeur. De nombreuses sociétés procèdent à la transformation de berlines ou de SUV haut de gamme en utilitaires dérivés (dits « N1 » ou « DERIV VP ») par démontage de la banquette arrière, espérant échapper aux plafonds d’amortissement de l’article 39 du code général des impôts et déduire la TVA d’acquisition. La jurisprudence administrative sanctionne avec fermeté ces montages techniques lorsqu’ils ne présentent pas un caractère d’irréversibilité totale. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 5 décembre 2024 (CAA Marseille, 3ème chambre, n° 23MA01234), les magistrats ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant acquis des véhicules Audi transformés :

« Le seul enlèvement des sièges et des ceintures équipant la partie arrière de ces véhicules, dont le caractère irréversible n’est pas établi par les mentions des certificats de conformité selon lesquelles les  » ancrages des sièges arrière  » ont été  » neutralisés « , n’a pas pour effet de les rendre incompatibles avec le transport de voyageurs. Ainsi, et quel que soit l’usage auquel la société requérante les a affectés, ces véhicules doivent être regardés comme des véhicules à usage multiple destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens soumis, contrairement à ce qui est soutenu, à la taxe sur les véhicules de société au sens de l’article 1010 du code général des impôts, lequel assujettit à cette taxe l’ensemble des véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, quand bien même ils ont été transformés en véhicules utilitaires avant leur acquisition. »

Cette décision fondamentale de la CAA Marseille n° 23MA01234 souligne que le juge fiscal ne s’arrête ni aux mentions portées sur le certificat d’immatriculation ni à la simple neutralisation superficielle des points d’ancrage. Dès lors que le véhicule a été conçu pour le transport de personnes et que sa structure permet une réversibilité des aménagements, il conserve sa nature de véhicule de tourisme au sens de l’article 39 du code général des impôts. La juridiction marseillaise rappelle également que pour apprécier le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, il y a lieu non pas de se référer aux conditions subjectives d’utilisation du bien, mais de rechercher l’usage auquel il est normalement destiné d’après ses caractéristiques d’origine.

Le champ d’application subjectif de la limitation de déductibilité s’étend à toute entreprise exploitée en France, qu’elle relève de l’impôt sur les sociétés conformément à l’article 209 du code général des impôts ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux régis par l’article 93 du code général des impôts. La doctrine administrative BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218 rappelle au paragraphe 40 que l’ensemble des structures professionnelles est soumis à la même discipline pour éviter toute distorsion concurrentielle.

Néanmoins, la loi réserve des exceptions limitativement énumérées pour les entreprises dont la disposition des véhicules constitue l’objet même de l’activité économique. Selon le paragraphe 50 de la doctrine BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218, le dispositif d’exclusion ne s’applique pas aux entreprises de transport public de personnes (exploitants de taxis, VTC), aux ambulanciers, aux établissements d’enseignement de la conduite automobile ainsi qu’aux entreprises de location de voitures. Toutefois, la jurisprudence veille scrupuleusement à ce que cette dérogation ne soit pas dévoyée. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 27 juillet 2022 (CAA Lyon, 2ème chambre, n° 20LY03124), a rejeté la prétention d’une société hôtelière qui exploitait des véhicules haut de gamme pour acheminer ses clients vers des chalets de montagne :

« la société Consensio Holidays Limited se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 50 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-AMT-20-40-50 publiée le 12 septembre 2012 aux termes duquel :  » Le dispositif de limitation ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles la disposition des véhicules concernés est nécessaire à l’exercice de l’activité en raison même de leur objet, soit essentiellement les entreprises de transport de personnes (notamment exploitants de taxis, ambulanciers), les autos-écoles et les entreprises de location de véhicules(…) « . Il ne résulte pas de l’instruction que l’utilisation de véhicules loués pour le transport de la clientèle au sein des stations de sports d’hiver est nécessaire à l’exercice de son activité par la société appelante, dont l’objet est l’exploitation d’établissements d’hébergement para-hôtelier […] La société appelante n’est donc pas fondée à soutenir qu’elle remplirait les conditions posées par la doctrine. »

Cette rigueur jurisprudentielle illustrée par la CAA Lyon n° 20LY03124 confirme que le bénéfice de l’exception exige que le transport constitue l’activité principale statutaire et réelle de l’entité. L’argument tiré de la nécessité commerciale ou des exigences de prestige d’une clientèle haut de gamme demeure inopérant devant le juge de l’impôt pour écarter le plafonnement de l’article 39 du code général des impôts.

La même sévérité prévaut pour les véhicules mis à disposition des clients par des professionnels de l’automobile, tels que les véhicules dits de courtoisie prêtés pendant les réparations d’atelier. Dans un arrêt du 16 novembre 2021 (CAA Nantes, 1ère chambre, n° 20NT02331), la Cour administrative d’appel de Nantes a validé la réintégration d’amortissements excédentaires pratiquée à l’encontre d’un concessionnaire automobile :

« Pour justifier les amortissements pratiqués, la société, qui fait valoir son obligation de détenir des véhicules de courtoisie, en exécution d’un contrat conclu avec le fabricant Citroën, et justifie des conventions conclues avec les compagnies d’assurance, notamment la MACIF, la MAIF et la MATMUT et du contrat de courtage, de gestion et de référencement  » réparateur  » privilège 2014 conclu avec les sociétés Eco innovation et Nobilas France, n’établit pas l’obligation de recourir à des véhicules dont le prix d’acquisition est supérieur à l’un des seuils prévus par les dispositions citées au point 7. Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la déduction des amortissements correspondant à la fraction du prix supérieure à 18 300 euros en 2013 et 2014. »

Cet arrêt de la CAA Nantes n° 20NT02331 démontre qu’une obligation contractuelle imposée par un constructeur ou un réseau d’assurance de fournir un véhicule de courtoisie ne dispense en aucun cas l’entreprise de respecter les plafonds légaux de déductibilité fiscale de l’article 39 du code général des impôts.

Enfin, le Conseil d’État a rappelé les critères stricts d’exonération de TVA applicables aux véhicules dans sa décision du 11 juillet 2018 (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, n° 410924). Statuant sur une activité de stages de pilotage automobile, la Haute juridiction administrative a jugé au visa de l’article 271 du code général des impôts et de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts :

« Il résulte de l’économie générale de ces dispositions que si, aux fins de limiter les risques de fraude, les véhicules conçus pour transporter des personnes sont exclus du droit général à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, cette exclusion ne s’applique pas aux assujettis dont les véhicules sont affectés de façon exclusive à l’enseignement professionnel de la conduite. »

Le principe réaffirmé par le Conseil d’État n° 410924 scelle l’exclusion de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’ensemble des voitures particulières, obligeant les entreprises utilisatrices à asseoir leurs dotations aux amortissements sur le prix d’achat toutes taxes comprises. La doctrine BOI-TFP-TVS-10-30 s’aligne sur cette lecture rigoureuse de la législation fiscale.

B. Le barème légal d’amortissement échelonné selon les émissions de dioxyde de carbone et l’exclusion de la batterie électrique

Le cœur du mécanisme de l’article 39 du code général des impôts réside dans la modulation des plafonds de déductibilité en fonction de l’empreinte environnementale du véhicule. Dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 2026, issue des lois de finances successives, le barème légal institue quatre paliers étanches. Ces seuils s’imposent à toutes les structures imposables, comme le rappelle la doctrine BOI-BIC-AMT-20-40-50 réactualisée par l’administration fiscale.

Le premier palier fixe le plafond d’amortissement déductible à 30 000 euros pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre en application du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts. Cette catégorie regroupe exclusivement les voitures 100 % électriques ainsi que les véhicules propulsés à l’hydrogène. Il s’agit du régime le plus favorable prévu par le législateur pour encourager la transition écologique des flottes professionnelles, encadré par les commentaires du BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218.

Le deuxième palier autorise une déduction fiscale à hauteur de 20 300 euros pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et strictement inférieur à 50 grammes par kilomètre, conformément au a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts. Ce créneau cible principalement les véhicules hybrides rechargeables les plus performants, disposant d’une autonomie électrique substantielle en cycle mixte certifiée par le constructeur.

Le troisième palier constitue le plafond historique de droit commun, fixé à 18 300 euros par l’article 39 du code général des impôts. Il s’applique aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont comprises entre 50 grammes et 160 grammes par kilomètre sous le cycle d’homologation WLTP, tel que précisé au tableau officiel du BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218.

Le quatrième palier, particulièrement pénalisant, rabaisse le plafond de déductibilité à seulement 9 900 euros pour les véhicules les plus émetteurs, c’est-à-dire ceux dont le taux de CO2 excède 160 grammes par kilomètre en cycle WLTP, en vertu des prescriptions du 4 de l’article 39 du code général des impôts. L’achat d’un véhicule thermique puissant entraîne la réintégration fiscale immédiate de la fraction excédant 9 900 euros, selon les directives du BOI-BIC-AMT-20-40-50.

Face à ces plafonds étroits, l’analyse combinée des textes et de la doctrine officielle de l’administration révèle une opportunité d’optimisation juridique et fiscale majeure : le traitement séparé de la batterie des véhicules électriques. En effet, dans le rescrit fiscal BOI-RES-BIC-000059 intégré à la doctrine BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218 aux paragraphes 35 et 304, l’administration fiscale a formellement admis que le coût de l’accumulateur électrique n’est pas soumis au plafond de déductibilité :

« les équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel véhicules (GNV) qui ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition de véhicules ne sont pas pris en compte pour l’application des dispositions du 4 de l’article 39 du CGI. Seul l’amortissement concernant le coût du véhicule lui-même est limité (BOI-BIC-AMT-20-30-10, III-C-3 § 660 et 670). Cette règle s’applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux équipements spécifiques permettant l’utilisation du GPL ou GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides (BOI-RES-000059). »

Cette doctrine opposable à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales permet à l’entreprise d’amortir la batterie sans limitation de montant, à la condition impérative que l’accumulateur fasse l’objet d’une facturation distincte sur la facture d’acquisition. La doctrine BOI-BIC-AMT-20-30-10 précise que le composant énergétique s’amortit selon le mode linéaire sur sa durée normale d’utilisation, tandis que seul le reste du véhicule est plafonné à 30 000 euros. Par exemple, pour un véhicule électrique acheté 55 000 euros TTC dont la batterie fait l’objet d’une mention séparée de 20 000 euros TTC, la batterie est intégralement amortissable sur le plan fiscal, et le châssis de 35 000 euros n’est plafonné que sur l’écart entre 35 000 euros et 30 000 euros, limitant la réintégration extra-comptable à une fraction minime.

En ce qui concerne les règles d’amortissement, l’entreprise doit obligatoirement recourir au mode linéaire prévu par la doctrine BOI-BIC-AMT-20-10. L’amortissement dégressif est prohibé pour les véhicules de tourisme en vertu de l’article 39 du code général des impôts. La durée normale d’utilisation est généralement de 4 à 5 ans (taux linéaire annuel de 25 % ou 20 %). Toute accélération injustifiée de cette durée est susceptible d’être contestée lors d’un contrôle fiscal.

La distinction entre l’ancien cycle d’homologation NEDC et le protocole WLTP revêt une importance pratique déterminante dans la gestion fiscale des parcs automobiles d’entreprise. L’article 39 du code général des impôts a en effet adapté ses critères chiffrés pour neutraliser le rehaussement optique des émissions résultant des conditions de test en situation réelle du cycle WLTP. La doctrine BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218 précise que les entreprises doivent obligatoirement se référer à la rubrique V.7 du certificat d’immatriculation pour connaître la valeur d’émission exacte de dioxyde de carbone à retenir pour le calcul de l’amortissement.

Pour les véhicules hybrides non rechargeables, l’application du barème s’avère particulièrement restrictive. Ne bénéficiant pas de la dérogation réservée aux hybrides rechargeables émettant moins de 50 g de CO2/km sous le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, ces modèles relèvent presque systématiquement du plafond de droit commun de 18 300 euros, voire du palier abaissé à 9 900 euros si leur motorisation thermique dépasse 160 g/km. La doctrine administrative BOI-BIC-AMT-20-40-50 rappelle qu’aucun abattement spécifique n’est consenti pour les systèmes de micro-hybridation, l’homologation européenne faisant seule foi.

II. Les modalités de réintégration fiscale, le régime des loyers et le contentieux du contrôle fiscal

A. Le mécanisme de réintégration extra-comptable pour les véhicules acquis, pris en location ou en crédit-bail

Le plafonnement de l’article 39 du code général des impôts opère de manière extra-comptable sur la liasse fiscale (tableau n° 2058-A ligne WE ou tableau n° 2033-B) pour fixer le bénéfice taxable à l’impôt sur les sociétés selon l’article 209 du code général des impôts.

Pour un véhicule inscrit au bilan, la dotation non admise est fixée par le BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218 : dotation comptable x (prix d’achat TTC – plafond) / prix d’achat TTC. Pour un véhicule acheté 25 000 euros TTC amorti sur 5 ans (5 000 euros par an) sous le plafond de 18 300 euros de l’article 39 du code général des impôts, la réintégration annuelle est de 1 340 euros (5 000 x 6 700 / 25 000).

Pour les véhicules en LLD ou crédit-bail de plus de trois mois, le 4, b de l’article 39 du code général des impôts applique la même limitation. La Cour administrative d’appel de Paris, le 15 décembre 2021 (CAA Paris, 5ème chambre, n° 20PA03673), a confirmé cette neutralité :

« Ces dispositions concernent les charges qu’expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d’une gestion commerciale normale, du fait qu’elle dispose d’un ou de plusieurs véhicules dont elle ne justifie pas qu’ils seraient indispensables à la satisfaction d’un besoin spécifique lié à son activité. […] L’administration fiscale a, en application du 4 de l’article 39 du code général des impôts, réintégré aux résultats imposables de la société Glaxo Wellcome Production, qui loue des véhicules de tourisme auprès de la société Arval Services Lease, la fraction des loyers correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition des véhicules qui dépasse la somme de 18 300 euros ou, s’agissant des véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 grammes par kilomètre, la somme de 9 900 euros. »

L’arrêt de la CAA Paris n° 20PA03673 précise que le bailleur doit communiquer la part non déductible au preneur, qui la réintègre sous la doctrine BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218 (§ 300), avec ajustement prorata temporis en cours d’exercice.

Lors de la revente du véhicule, l’alinéa 5 du 4 de l’article 39 du code général des impôts prévoit que les amortissements exclus des charges déductibles majorent la valeur nette comptable fiscale sous la doctrine BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218, ce qui réduit la plus-value imposable et évite une double taxation.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Nancy, le 1er juillet 2021 (CAA Nancy, 2ème chambre, n° 20NC02163), a rejeté des évaluations forfaitaires de stocks automobiles, rappelant l’exigence de justifications individualisées sous l’article 39 du code général des impôts.

Au-delà de la dotation aux amortissements du véhicule lui-même, les entreprises engagent d’importantes dépenses annexes liées à l’entretien, aux réparations, à l’assurance et au carburant. L’article 39 du code général des impôts n’exclut pas de la déduction les frais réels d’entretien courant et d’assurance, dès lors qu’ils sont justifiés par l’activité de la société. Toutefois, le paragraphe 320 de la doctrine BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218 souligne que lorsque l’entreprise verse des indemnités ou remboursements forfaitaires à un dirigeant ou salarié locataire de son propre véhicule, la fraction représentative de l’amortissement excédentaire doit être systématiquement neutralisée.

Concernant les infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans les locaux de l’entreprise, le régime fiscal diffère fondamentalement de celui des voitures particulières. Les bornes de recharge constituent des immobilisations corporelles distinctes régies par les règles de droit commun de l’article 39 du code général des impôts et de la doctrine BOI-BIC-AMT-20-10. Leur coût d’acquisition et d’installation est intégralement amortissable sans être soumis aux plafonds des véhicules de tourisme, et la taxe sur la valeur ajoutée grevant leur acquisition est déductible selon l’article 271 du code général des impôts, les équipements de recharge n’entrant pas dans le champ d’exclusion de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

B. Les risques de redressement fiscal : requalification des véhicules utilitaires, avantage en nature et voies de recours

Les vérificateurs concentrent leurs contrôles sur la requalification des utilitaires, les avantages en nature non déclarés et l’acte anormal de gestion.

Sur les utilitaires dérivés (N1), l’arrêt CAA Marseille n° 23MA01234 sanctionne l’absence de transformation irréversible par le rappel des taxes, la remise en cause de la TVA sous l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts et la réintégration des amortissements sous l’article 39 du code général des impôts.

Pour l’usage privatif du véhicule, la mise à disposition permanente constitue un avantage en nature soumis à cotisations selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. L’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature prévoit l’évaluation réelle ou forfaitaire :

« Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, lorsque l’employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises. Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit : – en cas de véhicule acheté, elles comprennent l’amortissement de l’achat du véhicule sur cinq ans, l’assurance et les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant […] En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses sur la base d’un forfait sont évaluées comme suit : – en cas de véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d’achat. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule […] – en cas de véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule […] ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant ».

Le contrôle juridictionnel de ce barème issu de l’arrêté du 10 décembre 2002 est rigoureux. La Cour d’appel de Paris, le 18 novembre 2022 (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 13, n° 19/02237), a fait peser la charge probatoire sur la société :

« Il appartient donc à la S.A.S. [4] de démontrer que les véhicules étaient exclusivement affectés à un usage professionnel afin d’éviter la réintégration des frais engagés au titre des avantages en nature. En l’espèce, l’inspecteur du recouvrement a constaté que tant M. [M] que M [X] avaient bénéficié d’un véhicule de tourisme mis en permanence à leur disposition. Il a noté l’absence de moyen permettant de ventiler la dépense entre les déplacements professionnels et les déplacements privés. Il a relevé que les assurances couvraient les risques liés tant aux déplacements professionnels qu’aux déplacements privés en désignant les conducteurs. Il a donc proposé une taxation forfaitaire à 12 % de la valeur TTC du véhicule en application du texte précité. […] La S.A.S. [4] n’a donc contradictoirement déposé lors du contrôle aucune pièce susceptible de remettre en cause l’appréciation de l’inspecteur du recouvrement qui a constaté la possibilité pour ses dirigeants d’utiliser à titre privé les véhicules mis à leur disposition, dès lors qu’ils étaient assurés à ce titre et qu’aucune pièce ne permettait de justifier d’une utilisation exclusivement professionnelle. »

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris n° 19/02237 montre que l’absence de carnet de bord conduit à la taxation d’office à 12 % TTC. La Cour de cassation, le 9 avril 2026 (Cass. civ. 2, 9 avril 2026, n° 23-17.616), a également jugé que la déduction des dépenses de véhicule requiert la preuve de leur affectation professionnelle en vue de l’acquisition du revenu sous l’article 39 du code général des impôts.

Quant à l’acte anormal de gestion, la Cour d’appel commerciale, le 4 mars 2025 (Cour d’appel, Chambre commerciale, n° 23/03983), a sanctionné la « confusion dans l’utilisation d’un véhicule appartenant à la société dont il était le dirigeant », engageant la responsabilité personnelle de celui-ci.

Face à une rectification, le contribuable dispose de 30 jours pour répondre, peut opposer les prises de position formelles sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales sur la batterie (BOI-RES-BIC-000059) ou solliciter un rescrit sous l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, en s’appuyant sur les différents domaines d’expertise du cabinet d’avocats.

L’articulation entre l’amortissement non déductible et les taxes annuelles sur les véhicules de société constitue un enjeu majeur lors des vérifications comptables. Les redressements opérés par l’administration fiscale au titre de l’article 39 du code général des impôts s’accompagnent fréquemment de rappels sur la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques et la taxe sur les émissions de CO2. La doctrine administrative BOI-TFP-TVS-10-30 rappelle que l’assujettissement à ces taxes sectorielles s’apprécie au regard des mêmes critères d’utilisation et d’affectation que la limitation des charges d’amortissement.

La prévention des redressements impose la mise en place d’un système probatoire rigoureux au sein de l’entreprise. En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 9 avril 2026, n° 23-17.616), la société doit être en mesure d’établir la réalité des trajets professionnels effectués pour justifier la déduction des dépenses afférentes aux véhicules au titre de l’article 39 du code général des impôts. Les outils de télématique embarquée, les ordres de mission et les agendas partagés constituent des éléments probants déterminants pour écarter la qualification d’avantage en nature forfaitaire retenue par l’arrêté du 10 décembre 2002 lors d’un contrôle de l’administration fiscale ou des organismes de sécurité sociale.

Conclusion

L’amortissement des véhicules de tourisme sous le 4 de l’article 39 du code général des impôts impose une vigilance rigoureuse. L’application des plafonds de 9 900 à 30 000 euros et l’exclusion de déduction de la TVA sous l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts exigent une structuration dès l’acquisition.

La dissociation de la batterie admise par le rescrit BOI-RES-BIC-000059 et le BOI-BIC-AMT-20-40-50-20191218 constitue un levier précieux d’optimisation. Combinée à un suivi rigoureux des déplacements pour prévenir les requalifications d’avantages en nature, elle garantit la sécurité fiscale de la flotte d’entreprise.

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