Vous avez confié votre voilier ou votre bateau à moteur à un chantier, à un courtier ou à un loueur pour qu’il le vende ou le loue. Le bateau devait rester sous sa garde quelques semaines ou quelques mois. Un matin, le professionnel vous annonce que le bateau a été volé dans la nuit, qu’il a brûlé, ou qu’un autre bateau entreposé à côté a pris feu et que le vôtre est gravement endommagé. La première réaction du gardien est presque toujours la même : il n’y peut rien, le vol ou l’incendie serait un cas de force majeure, et son assurance ne couvrirait pas ce risque. Avant d’accepter ce discours, il faut vérifier le contrat, les conditions réelles de garde et les garanties souscrites, car la loi met à la charge de celui qui reçoit la chose d’autrui une obligation précise de garde et de restitution, et la jurisprudence applique ces règles aux bateaux confiés à des professionnels, y compris lorsque le dépôt s’est formé sans écrit et sans paiement. Cet article décrit comment qualifier la garde, quelles preuves réunir dans les premières heures, contre qui agir et comment combiner l’action contre le gardien avec les garanties d’assurance, en s’appuyant sur des décisions rendues dans des affaires de bateaux volés, incendiés ou endommagés au chantier, et sur les textes applicables vérifiés au 7 octobre 2026. Pour situer ce contentieux dans son cadre général, on peut se reporter aux analyses du cabinet présentées par un avocat en droit maritime.
I. Faire reconnaître la garde et figer les preuves
Tout se joue d’abord sur la nature du contrat : si le professionnel a reçu le bateau à charge de le garder et de le restituer, il est dépositaire et répond de la perte ; s’il a seulement loué un emplacement, le régime est différent et la preuve de sa faute devient plus exigeante. En parallèle, les preuves du vol ou du sinistre doivent être figées immédiatement, car elles serviront à la fois contre le gardien et contre l’assureur.
A. Dépôt, même implicite et même sans paiement, ou simple stationnement : la qualification décide de tout
Le Code civil définit le dépôt en termes simples : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Le dépôt volontaire « se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. » Aucun écrit n’est exigé pour cette formation : un accord verbal, un échange de courriels, une attestation du professionnel ou même un comportement constant peuvent suffire à établir que le bateau a été remis en garde. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où un propriétaire avait confié son bateau à un tiers en vue de le vendre ou de le louer, le tiers ayant pris l’embarcation au port de Golfe-Juan pour la conduire au port de Théoule, où elle fut volée dans la nuit du 6 au 7 août 1980 : les juges du fond avaient retenu qu’un contrat de dépôt s’était implicitement formé entre les parties, et la première chambre civile a approuvé cette qualification par arrêt du 21 juillet 1987 (n° 84-17.568). Confier un bateau à un professionnel pour le vendre ou le louer, c’est donc bien lui en remettre la garde au sens du dépôt, même sans contrat écrit de gardiennage.
L’absence de paiement ne fait pas obstacle à cette qualification. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Bastia le 15 janvier 2025 (RG n° 23/00437), un bateau entreposé depuis 2014 dans un chantier naval pour gardiennage et hivernage avait été détruit par un incendie volontaire dans la nuit du 6 au 7 août 2019. Le chantier soutenait que l’absence de paiement des prestations de gardiennage excluait le dépôt. La cour a écarté l’argument en rappelant que le contrat de dépôt se forme sans contrepartie, de sorte que le défaut de paiement n’exclut pas la qualification, d’autant que le gérant avait confirmé devant l’expert que le bateau lui avait été remis pour gardiennage et ne relevait pas d’un simple contrat de stationnement. La durée de la relation, étalée sur plusieurs années, excluait en outre une simple tolérance. Le propriétaire qui laisse son bateau des années au chantier sans payer un gardiennage formalisé reste donc fondé à invoquer le dépôt dès lors que la remise en garde est établie.
À l’inverse, la simple réservation d’un emplacement n’est pas un dépôt. Le tribunal judiciaire de Lorient l’a rappelé le 13 mai 2026 (RG n° 24/00090) à propos d’un voilier qui s’était détaché de son mouillage dans un port et avait percuté un autre bateau : le contrat de réservation d’emplacement sur corps-mort pour douze mois ne faisait que réserver à l’usager le droit d’amarrer son bateau et de bénéficier des services généraux du port, sans remise du bien ni restitution à demander avant chaque utilisation. Le tribunal en a déduit qu’il n’y avait eu ni dépôt ni remise du bien, mais seulement un stationnement autorisé sur le domaine public, le bateau étant resté à l’entière disposition de son propriétaire. Sans dépôt, les articles 1927 et suivants sur les obligations du dépositaire et la présomption de responsabilité ne s’appliquent pas, et le demandeur doit prouver une faute d’entretien ou de gestion du matériel, preuve qui a manqué en l’espèce puisque les demandes ont été rejetées. La leçon pratique est nette : le propriétaire doit démontrer une remise effective du bateau entre les mains du professionnel, avec transfert de la garde, et non une simple mise à disposition d’une place que le propriétaire utilise librement. Les pièces décisives sont le contrat ou les échanges qui parlent de gardiennage, d’hivernage, de stockage ou de vente et location confiés, les attestations du professionnel, les factures de gardiennage, les états des lieux d’entrée, les remises de clés et tout document montrant que le professionnel contrôlait l’accès au bateau et au terrain.
Le contenu du contrat compte autant que son titre, notamment ses clauses limitatives. Dans l’affaire de Lorient, le contrat stipulait que la responsabilité du concessionnaire ne pourrait être engagée en cas de rupture d’amarrage, de vol, d’incendie ou de dommages de toute nature, qu’ils soient le fait d’un autre usager ou d’un tiers non identifié. De telles clauses n’effacent pas toute responsabilité, mais elles pèsent dans l’appréciation du manquement et des obligations réellement souscrites, surtout face à un consommateur ou un plaisancier non professionnel. Il faut donc relire le contrat ligne par ligne : objet exact de la prestation, description des moyens de garde promis (clôture, éclairage, vidéosurveillance, gardien présent, rondes, amarrage, bers, cale), horaires d’accès, assurances promises par le professionnel, procédure en cas de sinistre. Chaque engagement écrit du chantier ou du courtier devient un point d’appui : s’il a promis une aire clôturée et surveillée et que le bateau a été volé sur une esplanade ouverte, le manquement se démontre par comparaison entre la promesse et la réalité, comme l’a montré l’expertise amiable dans l’affaire bastiaise, qui décrivait une esplanade en terre battue sans éclairage, sans clôture et sans aucun système de surveillance, dont l’accès aux véhicules était fermé par un portail en mauvais état. Dans cette affaire, ces conditions, acceptées de longue date par la déposante dans un dépôt non rémunéré, n’ont pas suffi à retenir la faute du dépositaire, mais elles illustrent la méthode : faire décrire les lieux par un expert, comparer avec les engagements contractuels et avec les usages d’un gardiennage professionnel rémunéré.
B. Les réflexes des premières heures : plainte, constat, expert, déclarations
Dès la découverte du vol ou du dommage, le propriétaire doit déposer plainte. Le vol est défini par la loi comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » La plainte auprès de la gendarmerie ou de la police, avec récépissé et procès-verbal, établit la date, les circonstances et l’inventaire de ce qui a disparu ou été dégradé, y compris les équipements, l’électronique, l’annexe et les effets personnels. Elle conditionne en pratique la suite : l’assureur l’exigera, et le juge civil s’appuiera dessus. Dans l’affaire bastiaise, la propriétaire avait déposé plainte le 8 août 2019, soit le lendemain de l’incendie, et reçu un avis de classement sans suite faute d’auteurs identifiés ; ce classement, loin de clore le dossier civil, a servi à caractériser l’intervention d’un tiers non identifié. En cas de vandalisme ou de vol partiel, il faut également photographier et filmer l’état des lieux avant tout déplacement, relever les traces d’effraction, conserver les enregistrements de vidéosurveillance s’il en existe, et identifier les témoins, voisins de ponton, autres clients du chantier et personnel présent.
Il faut ensuite faire constater les faits par un professionnel indépendant. Le constat par un commissaire de justice, dressé dans les jours qui suivent, fige l’état du bateau, du poste d’amarrage, du terrain, des clôtures, des portails et des systèmes de surveillance. L’expertise amiable, diligentée vite, chiffre la valeur avant sinistre, le coût des réparations et, le cas échéant, l’irréparabilité technique ou économique. Dans l’affaire bastiaise, l’expert mandaté par l’assureur avait retenu une valeur vénale de 57 311,44 euros après décote annuelle de 8 % depuis une expertise antérieure, plus 12 900 euros de frais de transport, de dépollution et de destruction, chiffres que la cour a repris pour fixer l’indemnité à 69 811,44 euros après déduction d’une franchise de 400 euros. Dans l’affaire du tribunal judiciaire de Lorient du 8 juillet 2026 (RG n° 24/02031), où un canot en garde au chantier avait pris feu et endommagé le voilier voisin, c’est l’expertise judiciaire ordonnée en référé qui a détaillé les travaux extérieurs et intérieurs et les frais annexes, base chiffrée reprise par le tribunal. Si le gardien ou son assureur refuse l’amiable, le référé-expertise permet de désigner un expert judiciaire avant que les traces disparaissent et que les bateaux soient déplacés ou détruits. La mise en demeure adressée au gardien par lettre recommandée, rappelant les faits, le contrat et les sommes réclamées, fait courir les intérêts et interrompt les délais ; dans l’affaire bastiaise, la mise en demeure de l’assureur reçue le 29 avril 2021 jalonnait ainsi la procédure.
Le propriétaire doit enfin déclarer le sinistre à son propre assureur dans les délais du contrat. La loi impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » avec un minimum légal de cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. La déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. En pratique, il faut déclarer par écrit, décrire précisément le lieu de garde, joindre la plainte, le contrat de gardiennage ou de dépôt-vente, l’état des lieux, les photos et l’inventaire des équipements, puis exiger la désignation d’un expert. Le changement de lieu de garde en cours de contrat, par exemple le déplacement du bateau du port convenu vers un autre site, doit aussi être déclaré comme circonstance nouvelle aggravant le risque, car l’assuré est tenu « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux » dans les quinze jours de leur connaissance. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, puisque « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » : chaque affirmation sur la valeur, la garde ou le préjudice doit donc s’appuyer sur une pièce.
II. Obtenir réparation : le gardien, son assureur et le vôtre
Une fois la garde établie et les preuves figées, le propriétaire dispose de deux voies complémentaires : l’action en responsabilité contre le gardien, fondée sur le dépôt et l’inexécution de son obligation de garde, et l’action en garantie contre sa propre assurance, avec la subrogation de l’assureur contre le gardien. L’assureur du gardien, lui, oppose fréquemment ses exclusions, ce qui impose d’agir directement contre le gardien plutôt que de compter sur sa police.
A. Le gardien répond de la perte sauf preuve de ses soins ou d’une cause étrangère
Le dépositaire n’est pas un garant absolu, mais il supporte une obligation de moyens renforcée par un jeu probatoire qui lui est défavorable. La loi dispose que « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » Il doit « rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. » et « n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. » La Cour de cassation en déduit une règle constante : si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de perte de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger en établissant qu’il a donné à la chose les mêmes soins qu’aux siennes. C’est le sens de l’arrêt du 28 mai 1984 (n° 83-11.264, publié au Bulletin), qui combine les articles 1927 et 1933 du Code civil, et de l’arrêt du 21 juillet 1987 (n° 84-17.568) qui reprend la même formule pour un bateau volé. Concrètement, le propriétaire prouve la remise et la perte, puis c’est au gardien de démontrer ses soins ou une cause étrangère.
L’appréciation des soins se fait au regard des engagements et des circonstances acceptées. Dans l’affaire de 1987, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient relevé que le bateau avait été amarré dans un port agréé par le propriétaire et placé sous la surveillance des autorités portuaires, estimant que le dépositaire avait apporté à la garde les mêmes soins qu’aux choses lui appartenant ; la référence à la force majeure a été jugée surabondante. Autrement dit, un amarrage dans un lieu agréé par le déposant, avec la surveillance normale du port, peut suffire à exonérer le gardien occasionnel qui n’a pas promis de surveillance renforcée. À l’inverse, un professionnel qui facture un gardiennage et promet des moyens de protection sera jugé plus sévèrement : clôtures, éclairage, contrôle d’accès, gardiennage humain, amarrage et calage conformes aux règles de l’art, vérifications après tempête, information du propriétaire en cas d’anomalie. Le propriétaire a donc intérêt à rapporter la preuve de ce qui manquait : absence de clôture et d’éclairage, portail hors service, aucune ronde, amarres sous-dimensionnées, bateau laissé à flot sans visite pendant des semaines, clés laissées à disposition de tiers sans contrôle. Plus le gardien est un professionnel rémunéré, plus le standard attendu s’élève, car les mêmes soins qu’aux choses lui appartenant s’apprécient, pour un chantier naval, au regard des diligences d’un professionnel de la conservation des navires.
Le gardien peut s’exonérer en prouvant la force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible, ou plus largement une cause étrangère exclusive de sa faute. La loi prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Dans l’affaire bastiaise, la cour a retenu la force majeure pour exonérer le chantier : incendie volontaire dont les auteurs n’ont pas été identifiés, deux autres navires également détruits, infraction imprévisible, défaut de surveillance non compris dans les modalités d’un dépôt non rémunéré de longue date, cause extérieure imputable à un tiers et irrésistible. Cette solution tient aux faits de l’espèce, notamment l’absence de rémunération et l’acceptation durable de conditions sommaires ; elle ne signifie pas que tout vol ou tout incendie exonère tout gardien. Un vol commis grâce à l’absence des protections promises, un incendie né d’un défaut d’entretien des installations électriques du chantier, ou la propagation du feu depuis une embarcation dont le chantier avait conservé la garde exclusive, ne présentent pas les caractères de l’imprévisible et de l’irrésistible. Le tribunal judiciaire de Lorient l’a illustré le 8 juillet 2026 : le chantier, qui avait placé sous un chapiteau lui appartenant un canot dont il demeurait gardien jusqu’à restitution, disposait seul des pouvoirs de surveillance et de contrôle et pouvait seul prendre les mesures pour éviter l’incendie puis sa propagation au voilier voisin ; sa responsabilité a été retenue sur le fondement de la garde de la chose, avec condamnation in solidum avec son assureur. En matière d’incendie, il faut toutefois compter avec la règle selon laquelle celui qui détient le bien où le feu a pris naissance ne répond vis-à-vis des tiers que si la faute est prouvée : la loi dispose qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » tout en ajoutant que le détenteur du bien où l’incendie a pris naissance n’est responsable vis-à-vis des tiers que s’il est prouvé que l’incendie doit être attribué à sa faute ou à celle des personnes dont il répond. Le demandeur doit donc établir positivement la faute du gardien dans la naissance ou la propagation du feu, par exemple le stockage de carburants à proximité, l’absence d’extincteurs, le défaut de compartimentage ou la négligence dans la surveillance d’une embarcation connue pour présenter un risque.
Les préjudices se chiffrent pièce par pièce, et chaque poste doit être prouvé. Le préjudice matériel comprend la valeur du bateau au jour du sinistre, établie par expertise à partir des cotes, des factures d’entretien et des améliorations, le coût des réparations ou, si le bateau est irréparable techniquement ou économiquement, sa valeur de remplacement, ainsi que les frais annexes : transport, dépollution, destruction de l’épave, gardiennage résiduel, frais d’expertise. Le préjudice de jouissance, en revanche, est systématiquement contrôlé : dans l’affaire bastiaise, la demande de 48 000 euros calculée sur un tarif locatif journalier a été rejetée faute de pièce objective et parce que la police excluait la perte d’usage ; dans l’affaire lorientaise de 2026, la demande de plus de 50 000 euros pour privation d’usage sur trois saisons a été rejetée car le bateau, stocké depuis 2021 et mis en vente, ne naviguait plus et aucun projet de croisière n’était démontré. Il faut donc justifier la privation réelle : attestations de locations annulées, programmes de navigation, factures de location d’un bateau de remplacement. Le préjudice moral peut être reconnu lorsqu’il est caractérisé : le tribunal de Lorient a alloué 1 000 euros au propriétaire contraint de découvrir son voilier gravement endommagé, avec vente compromise et longues démarches d’expertise et de procédure. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure ou du jugement selon les cas, et la capitalisation peut être demandée. L’action en responsabilité contractuelle contre le gardien se prescrit par cinq ans, puisque « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Il faut agir vite malgré ce délai confortable, car les preuves s’effacent et les bateaux sont déplacés, réparés ou détruits.
B. Les deux assurances : la vôtre vous paie, celle du gardien se retranche souvent derrière ses exclusions
La police plaisance du propriétaire constitue la voie d’indemnisation la plus directe, à condition que le risque réalisé soit garanti et que les obligations déclaratives aient été respectées. Les conditions générales des assurances de bateaux de plaisance garantissent classiquement les pertes et avaries par naufrage, échouement, abordage, incendie, accidents maritimes et terrestres, ainsi que le vol lorsqu’il est souscrit, à concurrence de la valeur assurée et sous déduction de la franchise. Dans l’affaire bastiaise, la cour a constaté que la police couvrait l’incendie, que la propriété, la qualité d’assurée, la déclaration du sinistre et le rapport d’expertise établissaient la réunion des conditions de garantie, et a condamné l’assureur à payer 69 811,44 euros correspondant à la valeur vénale expertisée de 57 311,44 euros augmentée de 12 900 euros de frais de transport, de dépollution et de destruction, moins 400 euros de franchise, la valeur assurée étant de 70 000 euros. L’assureur doit exécuter la prestation déterminée par le contrat, car « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » En cas de refus, il faut exiger une décision écrite et motivée visant précisément la clause invoquée : exclusion du vol sans effraction, exclusion du défaut de surveillance ou de gardiennage, exclusion des lieux non déclarés, nullité pour fausse déclaration du risque ou du lieu de remisage, déchéance pour déclaration tardive. Chaque motif se conteste sur son terrain : l’exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable, la nullité suppose une fausse déclaration intentionnelle ou une omission de nature à changer l’appréciation du risque, et la déchéance pour retard suppose un préjudice démontré par l’assureur. L’action contre l’assureur se prescrit par deux ans, puisque « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » avec des reports en cas de sinistre ignoré ou de réticence découverte tardivement. Ce délai court et technique impose de ne pas laisser l’expertise amiable s’éterniser sans acte interruptif : lettre recommandée, désignation d’un expert commun, médiation de l’assurance, puis assignation avant l’échéance.
Une fois indemnisé, le propriétaire n’est pas seul face au gardien : son assureur, subrogé, peut poursuivre le responsable. La loi prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » C’est ce qui s’est produit dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 30 juin 2022 (RG n° 20/03352) : quatre bateaux, dont une vedette achetée 74 000 euros, avaient été volés dans la nuit du 4 au 5 mai 2013 sur le site de stockage d’une société nautique ; l’assureur du propriétaire, après avoir versé 66 725 euros sur un préjudice expertisé à 72 405,50 euros, avait assigné le gardien et son assureur en déclaration de responsabilité. La cour a confirmé le rejet des demandes contre l’assureur du gardien, dont les conditions générales excluaient expressément le vol des bateaux, de leurs accessoires et équipements au titre de la responsabilité civile, et dont la garantie dommages ne couvrait que les biens appartenant à l’assuré lui-même, ce qui excluait le bateau d’un client. L’enseignement est double : l’assureur du propriétaire paie puis se retourne, mais l’assureur du gardien oppose ses exclusions avec succès lorsqu’elles sont expresses, de sorte que l’action utile vise le gardien lui-même, sur son patrimoine, et non sa compagnie. Le propriétaire doit donc vérifier si le chantier ou le courtier est solvable et assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour le vol des biens confiés, demander communication de l’attestation d’assurance avant de confier le bateau, et, en cas de sinistre, assigner le gardien à titre principal, son assureur à titre subsidiaire ou en intervention, afin que le débat sur les exclusions ne paralyse pas la condamnation du responsable.
En pratique, la stratégie gagnante combine les deux voies sans les confondre. D’un côté, la déclaration à sa propre assurance, suivie avec rigueur jusqu’à l’indemnisation, avec expertise contradictoire et chiffrage complet incluant la dépollution et la destruction si le bateau est irréparable. De l’autre, l’action contre le gardien fondée sur le dépôt, avec plainte, constat, expertise judiciaire et mise en demeure, en visant la restitution en valeur et les frais. Les deux actions peuvent se cumuler dans la limite du préjudice, l’assureur subrogé prenant le relais à hauteur de ce qu’il a versé. Il faut veiller à ne pas signer de quittance définitive et générale avec l’assureur qui priverait le propriétaire de réclamer le surplus au gardien, à ne pas laisser prescrire l’action biennale contre l’assureur pendant que l’expertise traîne, et à ne pas restituer ou détruire l’épave avant expertise contradictoire, car l’assureur et le juge en ont besoin pour apprécier la cause et l’étendue des dommages. Lorsque le gardien est insolvable ou conteste tout, la saisie conservatoire de ses comptes ou de ses propres bateaux, autorisée par le juge, peut garantir l’exécution avant qu’il n’organise son insolvabilité.
Conclusion
Le bateau confié pour être vendu ou loué reste votre bien, et celui qui le reçoit en garde en répond. Le dépôt se forme par le simple consentement, même sans écrit et même sans paiement, et le dépositaire doit apporter à la chose les mêmes soins qu’aux siennes, puis la rendre identiquement ou répondre de sa perte. Le vol et l’incendie ne l’exonèrent que s’il prouve ses soins ou une cause étrangère véritablement imprévisible et irrésistible, preuve qui échoue dès que les protections promises faisaient défaut ou que le sinistre est né sous sa garde exclusive. La simple mise à disposition d’une place de port ne crée pas ce régime : il faut établir la remise effective du bateau et le transfert de la garde. En face, votre assurance plaisance vous indemnise si le risque est garanti et vos déclarations régulières, dans un délai de prescription de deux ans à surveiller de près, tandis que l’assureur du gardien se retranchera derrière ses exclusions et devra être contourné par une action directe contre le gardien, solvable ou saisi à temps, dans le délai de cinq ans. Plainte immédiate, constat, expertise, déclaration à l’assureur dans les délais, mise en demeure et chiffrage expertisé : cet enchaînement, appliqué sans retard, transforme un sinistre subi dans l’impuissance en un dossier exigible contre le bon débiteur.