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Proposition de loi n° 3241 du 6 octobre 2026 : urgence climatique et sortie des fossiles, ce qui changerait vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3241 du 6 octobre 2026 : urgence climatique et sortie des fossiles, ce qui changerait vraiment

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Proposition de loi n° 3241, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 par Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues, et intitulée proposition de loi d’urgence pour lutter contre le changement climatique : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposé le mardi 6 octobre 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale en 17e législature et renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il n’a été ni examiné en séance ni adopté, ni par l’Assemblée ni par le Sénat, et n’a fait l’objet d’aucune promulgation. Tout ce qui suit s’analyse donc comme le commentaire d’un texte proposé, confronté au droit actuellement applicable, et non comme la description de règles déjà obligatoires. Le texte officiel de la proposition de loi n° 3241 (dossier législatif de la 17e législature, texte n° 3241 déposé le 6 octobre 2026, commission du développement durable) comporte seize articles répartis en deux chapitres : le premier acte la sortie des énergies fossiles, le second accompagne cette sortie dans les secteurs les plus émetteurs, du logement aux transports, de l’agriculture à l’industrie. L’exposé des motifs part d’un constat dressé à l’été 2026, présenté comme le plus chaud jamais enregistré en France depuis le début des mesures en 1900, avec cinquante-trois jours de canicule, cent quatre-vingt-huit records de chaleur à plus de 40 °C et un déficit de précipitations de 40 %, pour justifier une loi dite d’urgence qui articule atténuation et adaptation. Pour le lecteur, l’enjeu pratique est double : comprendre ce que le droit en vigueur impose déjà aujourd’hui en matière climatique, et mesurer ce qui changerait concrètement dans la vie des ménages, des entreprises et des collectivités si ce texte, ou une partie de ses dispositions, venait un jour à être adopté.

I. Sortie des fossiles : que prévoit le texte pour interdire les nouveaux projets et couper leurs soutiens ?

A. Quels nouveaux projets fossiles seraient interdits en France et hors de France ?

L’article 1er de la proposition insère dans le code de l’énergie un article L. 100-4-1 qui interdit, à compter du 1er janvier 2027, l’octroi de tout nouveau titre ou autorisation permettant la recherche ou l’exploitation de gisements d’énergies fossiles sur le territoire national et dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française, ainsi que l’autorisation de toute nouvelle infrastructure d’importation ou d’exportation d’énergies fossiles, y compris les travaux portuaires nécessaires aux terminaux méthaniers flottants, et toute expansion de capacité des infrastructures existantes. Sont définis comme nouveaux les projets qui, à la date d’entrée en vigueur de la loi, ne remplissent pas cumulativement deux conditions : avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires à leur mise en production et avoir fait l’objet d’une décision finale d’investissement engageant leur réalisation. Les énergies fossiles visées sont le charbon, le pétrole et le gaz, les hydrocarbures de schiste, les hydrocarbures issus des sables bitumineux ainsi que la tourbe.

Pour apprécier la portée de cette proposition, il faut rappeler le droit en vigueur. La politique énergétique nationale a aujourd’hui pour objectifs, selon l’article L. 100-4 du code de l’énergie, de « De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050 », avec une trajectoire précisée dans les budgets carbone mentionnés au code de l’environnement, de réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40 % en 2030 par rapport à 2012 en mettant fin en priorité à l’usage des fossiles les plus émetteurs, et de porter la part des renouvelables à 33 % au moins de la consommation finale brute en 2030. La France a déjà interdit par la loi du 30 décembre 2017 l’attribution de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures et programmé l’extinction des concessions existantes à l’horizon 2040. La proposition n° 3241 va donc au-delà de l’existant sur trois points : elle étend l’interdiction aux infrastructures d’importation et d’exportation et à leurs extensions de capacité, elle verrouille la notion de projet nouveau par le double critère de l’autorisation obtenue et de la décision finale d’investissement, et elle ajoute un volet extraterritorial inédit.

Ce volet extraterritorial figure au II du nouvel article L. 100-4-1 : à compter du 1er janvier 2027, les personnes morales constituées sur le fondement du droit français et les sociétés dont le siège social est situé en France ne pourraient plus, directement ou indirectement, engager de nouveaux projets de recherche ou d’exploitation de gisements fossiles hors du territoire national, ni participer à la création de nouvelles infrastructures de transport, de stockage, d’importation, d’exportation, de raffinage ou de distribution d’énergies fossiles hors de France, ni accroître la capacité des infrastructures existantes, ni tirer profit de tels projets. La participation est entendue largement, y compris par l’intermédiaire d’une entreprise contrôlée : acquisition ou détention de participations dédiées, prêts, crédits, garanties, assurances et réassurances, assistance technique, courtage, ingénierie, conseil, fourniture de biens, d’équipements ou de technologies concourant directement au projet, et perception de dividendes, revenus ou avantages économiques directement tirés du projet. En pratique, une société française qui financerait, assurerait ou équiperait un nouveau terminal gazier à l’étranger, ou qui percevrait des revenus d’une nouvelle concession pétrolière hors de France, entrerait dans le champ de l’interdiction proposée.

L’article 2 complète ce dispositif par le levier financier intérieur : un nouvel article L. 500-2 du code monétaire et financier interdirait aux prestataires de services financiers, à partir du 1er janvier 2027, d’octroyer des services financiers aux entreprises qui développent de nouveaux projets fossiles tels que définis par le texte, et leur imposerait, au plus tard le 1er janvier 2028, une stratégie de réduction de 90 % de la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissement d’ici au 1er janvier 2040. Le non-respect serait passible d’une sanction pécuniaire égale à 2 % du chiffre d’affaires annuel dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France, portée à 4 % dès la deuxième année en cas de non-respect répété, avec publication annuelle de la liste des prestataires sanctionnés sur les sites de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux frais de l’intéressé. Aujourd’hui, les grandes sociétés doivent déjà « établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance », selon l’article L. 225-102-1 du code de commerce, avec cartographie des risques et mesures de prévention des atteintes graves à l’environnement, et le règlement européen sur la taxonomie encadre la qualification des investissements durables. La proposition substituerait à cette logique d’obligations de moyens et de transparence une interdiction sectorielle assortie de sanctions assises sur le chiffre d’affaires, ce qui constituerait un changement de nature pour les banques, les assureurs et les sociétés de gestion exposés au financement des hydrocarbures.

Le Conseil d’État a déjà jugé l’État comptable de sa trajectoire climatique : saisi par la commune de Grande-Synthe, il a été saisi de conclusions tendant « d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet », selon les termes mêmes de la procédure retracés dans sa décision, et a finalement enjoint au Gouvernement de prendre les mesures permettant de respecter les engagements de réduction des émissions, comme le rappelle la décision du Conseil d’État du 1er juillet 2021 n° 427301, commune de Grande-Synthe. Ce contentieux éclaire la philosophie du texte proposé : inscrire dans la loi des interdictions directement opposables aux opérateurs, plutôt que de laisser la trajectoire reposer sur la seule programmation gouvernementale et les budgets carbone. Pour un cabinet d’avocats à Paris intervenant en droit public et droit de l’environnement, la question contentieuse de demain serait alors celle du contrôle du juge administratif sur les refus d’autorisation opposés aux porteurs de projets et sur les sanctions infligées aux financeurs, avec un débat prévisible sur la proportionnalité et la sécurité juridique des projets déjà autorisés mais non encore décidés.

B. Comment le texte coupe-t-il les soutiens publics et la publicité des fossiles ?

L’article 3 de la proposition complète l’article 15 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 par une phrase couperet : à compter du 1er janvier 2030, aucune dépense fiscale considérée comme défavorable à l’environnement au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget ne pourrait être maintenue. Le rapport dit « budget vert », annexé chaque année au projet de loi de finances, cote les dépenses fiscales selon leur effet sur le climat et l’environnement. Sont aujourd’hui pointés comme défavorables des dispositifs tels que le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au bénéfice du gazole non routier agricole ou du transport routier, le taux réduit de taxe sur le gazole professionnel ou encore certaines exonérations sectorielles. La proposition transformerait cet exercice de cotation, aujourd’hui informatif, en couperet juridique : toute niche fiscale cotée comme défavorable devrait disparaître au 1er janvier 2030, sans examen au cas par cas de son utilité économique ou sociale. Pour les transporteurs, les agriculteurs et les industriels qui calibrent leurs coûts sur ces taux réduits, l’effet serait direct et massif, et le débat parlementaire porterait nécessairement sur les compensations et les calendriers de sortie par secteur.

L’article 4 modifie l’article L. 229-61 du code de l’environnement, qui dispose aujourd’hui qu’est « Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles », avec un décret en Conseil d’État qui précise la liste des énergies concernées et les règles applicables aux renouvelables incorporés, et une exception pour les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %. La proposition étend l’interdiction à la publicité et au parrainage par des marques d’entreprises exploitant des énergies fossiles, et supprime les deuxième et dernière phrases de l’article, c’est-à-dire le renvoi au décret pour les modalités tenant à l’information du public sur les prix et aux obligations légales des fournisseurs. Concrètement, une marque associée à l’exploitation d’hydrocarbures ne pourrait plus sponsoriser un événement sportif ou culturel ni faire de la publicité institutionnelle, même sans vanter un carburant précis. Cette extension soulève une question classique de conciliation entre la protection de l’environnement, objectif à valeur constitutionnelle depuis la Charte de l’environnement, et la liberté d’expression et de communication : le juge constitutionnel et le juge européen contrôlent de telles interdictions au regard de leur nécessité et de leur proportionnalité, et la suppression du décret d’application créerait une interdiction d’effet direct dont les contours devraient être précisés par la jurisprudence, source d’insécurité pour les annonceurs et les organisateurs d’événements.

L’article 11 conditionne une large palette de soutiens publics au respect d’engagements climatiques par les grandes entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière : subventions publiques, garanties de prêts, garanties publiques pour le commerce extérieur, crédit d’impôt, participations financières de l’État via l’Agence des participations de l’État et Bpifrance, et crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Le bénéfice de ces soutiens serait subordonné à la souscription d’engagements annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cohérents avec une trajectoire 2020-2030 compatible avec les plafonds nationaux sectoriels et l’Accord de Paris, et au respect des exigences de la norme européenne d’information en matière de durabilité ESRS E1 définie par le règlement délégué du 31 juillet 2023. À compter du 1er janvier 2028, les entreprises engagées publieraient chaque année avant le 1er avril un rapport annuel présentant le bilan de leurs émissions directes et indirectes et leur stratégie de réduction assortie d’un plan d’investissement à cinq ans, établi selon une méthodologie reconnue par l’Agence de la transition écologique. Le défaut de publication serait puni de 375 000 euros d’amende, et le non-respect des engagements annuels d’une sanction annuelle égale à 2 % du chiffre d’affaires annuel, avec publication annuelle de la liste des entreprises sanctionnées avant le 31 décembre de l’année de contrôle. L’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État serait en outre subordonnée à l’attribution au représentant de l’État d’un droit d’opposition à tout projet d’investissement incompatible avec les critères du règlement européen sur la taxonomie du 18 juin 2020.

En droit en vigueur, les aides publiques aux entreprises sont déjà encadrées par le droit européen des aides d’État et, pour les entreprises publiques, par des lignes directrices climatiques, mais sans conditionnalité climatique générale et transversale de cette ampleur. La proposition créerait donc un permis climatique implicite pour l’accès à l’argent public : une entreprise qui refuserait de s’engager ou qui manquerait sa trajectoire perdrait l’accès aux garanties, aux subventions et aux participations publiques, et s’exposerait à une sanction assise sur son chiffre d’affaires total. Pour les directions financières, l’enjeu serait la fiabilisation des bilans d’émissions directes et indirectes, la traçabilité des plans d’investissement et l’articulation entre les engagements annuels souscrits pour obtenir une aide et les objectifs de long terme déjà publiés dans les rapports de durabilité. Pour les avocats et les juridictions, la difficulté serait l’appréciation du respect d’une trajectoire : qui constate le manquement, selon quelle méthodologie, avec quel débat contradictoire, et avec quel recours contre une sanction qui peut atteindre 2 % du chiffre d’affaires et une publication nominative aux effets réputationnels majeurs.

II. Logement, transports et alimentation : que changerait le quotidien et que devient la proposition ?

A. Se loger, se déplacer et se nourrir : quelles règles nouvelles pour les ménages ?

Le logement concentre plusieurs mesures emblématiques. L’article 5 crée une avance remboursable destinée à financer les rénovations énergétiques performantes : attribuée par l’Agence nationale de l’habitat, elle pourrait couvrir jusqu’à 100 % des dépenses éligibles, déduction faite des autres aides, au bénéfice des propriétaires occupants et bailleurs dont le logement dépasse 181 kilowattheures ou 31 kilogrammes d’équivalent CO2 par mètre carré et par an et qui réalisent une rénovation performante. Le remboursement interviendrait lors de la mutation du bien, garanti par une hypothèque au profit de l’Agence constituée par acte notarié, et la créance deviendrait exigible au décès du bénéficiaire, comme passif de sa succession, si aucune mutation n’est intervenue dans les trente ans suivant l’achèvement des travaux. L’Agence serait habilitée à emprunter sur les marchés avec la garantie de l’État pour financer le dispositif, et l’objectif affiché serait un reste à charge nul au moment des travaux. Aujourd’hui, la politique énergétique « Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources », selon l’article L. 100-1 du code de l’énergie, et les aides comme MaPrimeRénov’ laissent fréquemment un reste à charge que les ménages modestes ne peuvent assumer. L’avance remboursable adossée au bien répond à cette difficulté, mais elle crée une dette hypothécaire qui grèvera la valeur de transmission du logement et pèsera sur les successions : les notaires, les héritiers et les acquéreurs devront intégrer ce passif dans chaque mutation, et les litiges prévisibles porteront sur l’éligibilité des travaux validés par l’Agence, les plafonds fixés par décret et le sort de l’avance en cas de vente à perte ou de partage successoral conflictuel. L’article 6 ajoute une obligation d’intégrer un procédé de production d’énergie solaire photovoltaïque, en toiture sur au moins la moitié de la surface susceptible d’être équipée, pour les constructions neuves d’habitation collective créant une emprise au sol de 500 mètres carrés ou plus à compter du 1er janvier 2027, étendue aux bâtiments existants de même taille à compter du 1er janvier 2035, sous réserve des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales précisées par décret.

Les transports font l’objet d’un triptyque aides, aviation et logistique. L’article 7 refonde les aides à l’acquisition de véhicules moins polluants selon le revenu fiscal de référence par part et la vignette Crit’Air : jusqu’à 10 000 euros pour les ménages sous 7 500 euros de revenu par part sur les Crit’Air 0, 8 000 euros sur les Crit’Air 1 neufs pour les deux premières tranches, 4 500 et 4 000 euros pour la tranche intermédiaire, rien au-delà de 26 200 euros, avec exclusion des véhicules de plus de 1 550 kilogrammes et des électriques de plus de 30 000 euros, application à l’occasion sauf Crit’Air 1 pour la tranche intermédiaire, avance possible du montant de l’aide, aides spécifiques pour les très petites, petites et moyennes entreprises sur les utilitaires, location d’un véhicule de tourisme plafonnée à cent euros par mois pour les majeurs domiciliés en France sous 16 880 euros de revenu par part, habitant à plus de dix kilomètres du travail ou parcourant plus de 8 000 kilomètres professionnels annuels, et création d’un parc social de véhicules électriques à loyer modéré destiné à un million de bénéficiaires au plus tard le 31 décembre 2030. L’article 8 gèle la création de nouveaux aérodromes sauf sécurité ou défense nationale, interdit les aménagements qui augmenteraient les capacités d’accueil, et interdit les liaisons aériennes intérieures assurées aussi par le rail avec plusieurs fréquences quotidiennes d’une durée inférieure ou égale à quatre heures, avec verrouillage des créneaux libérés. Or le droit en vigueur, à l’article L. 6412-3 du code des transports, n’interdit que « les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente ». Le passage de deux heures trente à quatre heures basculerait dans l’interdiction des lignes comme Paris-Lyon, Paris-Nantes ou Paris-Bordeaux selon les temps ferroviaires réels, avec un contentieux prévisible des compagnies sur la notion de service suffisant et sur les dérogations pour correspondances.

L’alimentation et l’agriculture sont traitées par les articles 9 et 10. L’article 9 réserve au moins la moitié des financements du plan stratégique national de la politique agricole commune à la transition agro-écologique et au moins un quart au développement de l’agriculture biologique, et programme par décret une trajectoire de réduction des engrais azotés minéraux de 50 % entre 2027 et 2032 et de 100 % d’ici 2035. L’article 10 redéfinit le menu végétarien, qui peut comporter des protéines végétales ou animales mais ni viande ni poisson ni crustacés, impose deux menus végétariens hebdomadaires sans autre choix dans la restauration scolaire, une option végétarienne à tous les repas au plus tard le 1er janvier 2028 dans la restauration scolaire, la restauration de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales, et 100 % de viandes bovines, porcines, ovines et de volaille d’animaux élevés en France à partir du 1er janvier 2028. Le droit en vigueur, à l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, prévoit que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins une fois par semaine, un menu végétarien ». La proposition doublerait donc l’obligation scolaire hebdomadaire, généraliserait l’option quotidienne et ajouterait une exigence d’origine française pour les viandes, dont la compatibilité avec le principe européen de non-discrimination selon l’origine et la libre circulation des marchandises devrait être examinée de près, car une préférence nationale aussi directe expose le texte à une censure européenne ou constitutionnelle.

Les autres secteurs accompagnent le mouvement. L’article 12 abroge une disposition de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 et instaure pour cinq ans un moratoire sur les autorisations environnementales des centres de données de 20 mégawatts ou plus ne respectant pas des critères de souveraineté nationale définis par décret, alors que l’article L. 181-1 du code de l’environnement soumet aujourd’hui à autorisation environnementale les activités, installations, ouvrages et travaux qui « est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire ». L’article 13 durcit la gestion forestière durable autour du stockage du carbone et de l’état des habitats, et encadre les coupes rases de plus d’un demi-hectare enlevant plus de 80 % de la surface terrière sans régénération acquise. L’article 14 supprime un avantage fiscal sur le gazole et crée un fonds pour la décarbonation et la modernisation de la flotte de pêche, sans augmentation de la capacité de capture. L’article 15 soumet à autorisation d’exploitation commerciale, au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce qui dispose que « Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : », la création, l’extension ou la transformation en entrepôt logistique de plus de 1 000 mètres carrés livrant le consommateur final après commande électronique, interdit en principe les implantations de plus de 2 000 mètres carrés qui artificialiseraient les sols sauf compensation démontrée, et instaure à compter du 1er janvier 2027 un moratoire suspendant les permis de construire d’entrepôts logistiques de plus de 3 000 mètres carrés destinés à la livraison du commerce électronique. Pour les acteurs du e-commerce et de la logistique franciliens, déjà soumis à la pression foncière et aux objectifs de zéro artificialisation nette, ce double verrou commercial et urbanistique conditionnerait toute nouvelle plateforme à une démonstration exigeante d’absence de friche disponible et de compensation surfacique équivalente.

B. Où en est la procédure et quelles sont les étapes avant une éventuelle adoption ?

La proposition a été déposée le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, compétente au fond. En l’état, elle n’est inscrite à l’ordre du jour ni de la commission ni de la séance publique, ne fait l’objet d’aucun rapport législatif déposé, d’aucun amendement examiné et d’aucun vote. La suite normale d’une proposition de loi d’opposition consisterait en une nomination d’un rapporteur au sein de la commission saisie, un examen en commission avec dépôt d’un rapport et d’un texte de la commission, puis une inscription à l’ordre du jour : soit dans le cadre de la niche parlementaire du groupe d’appartenance des auteurs, soit à l’initiative du Gouvernement s’il décidait de reprendre tout ou partie du texte, soit par inscription à l’ordre du jour partagé. En cas d’adoption par l’Assemblée, le texte serait transmis au Sénat pour un examen en navette, avec une ou plusieurs lectures dans chaque chambre puis, en cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs chargée de proposer un texte commun, qui devrait encore être voté dans les mêmes termes par les deux chambres avant promulgation et publication au Journal officiel.

Plusieurs obstacles juridiques et financiers pèsent sur ce parcours et doivent être exposés sobrement, sans pronostic chiffré sur l’issue. L’article 16 gage l’ensemble des charges et pertes de recettes créées par la proposition par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs et par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, selon le mécanisme habituel destiné à satisfaire l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de créer ou d’aggraver une charge publique sans compensation. La commission des finances et le Gouvernement vérifieront la réalité et la suffisance de ce gage au regard de l’ampleur des dispositifs créés, au premier rang desquels l’avance remboursable pour la rénovation financée par emprunts garantis par l’État, le parc social d’un million de véhicules électriques et le fonds pour la flotte de pêche. Les dispositions fiscales et les sanctions pécuniaires relèveront d’un contrôle de proportionnalité et de légalité des peines, et les mesures touchant à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle, au droit de propriété et à la liberté d’expression feront l’objet d’un examen attentif au regard des exigences constitutionnelles et européennes, notamment la compatibilité avec la libre circulation des marchandises pour l’obligation de viande d’origine française, avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services pour les interdictions extraterritoriales, et avec le droit de l’Union en matière d’aides d’État pour les conditionnalités de soutiens publics. L’histoire récente des grandes lois climatiques montre que de tels textes sont fréquemment réécrits en commission et en séance, recentrés sur les mesures les plus consensuelles et renvoyés pour le surplus à des décrets d’application dont la publication conditionne l’effectivité réelle.

Dans l’attente, le droit en vigueur continue de s’appliquer et offre déjà des leviers aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités. Les objectifs de réduction des émissions et de neutralité carbone, les interdictions existantes en matière de publicité pour les fossiles et de liaisons aériennes courtes, les obligations de rénovation énergétique des logements et de décarbonation des flottes, les règles d’autorisation environnementale et d’autorisation d’exploitation commerciale, et la jurisprudence qui enjoint à l’État de respecter sa trajectoire climatique forment déjà un corps de règles invocables devant le juge administratif et le juge judiciaire. Les ménages qui envisagent une rénovation énergétique, les transporteurs exposés aux restrictions de circulation, les cantines qui adaptent leurs marchés publics alimentaires, les porteurs de projets logistiques ou numériques soumis à autorisation et les entreprises qui publient leurs données extra-financières ont intérêt à sécuriser leurs décisions sur ce droit existant, vérifié article par article, plutôt que d’anticiper des interdictions et des aides qui, à la date de rédaction, ne sont que proposées. Si la proposition venait à prospérer, même partiellement, les dispositions transitoires et les décrets d’application détermineraient alors les situations acquises, les calendriers et les seuils définitifs, et un suivi du dossier législatif de l’Assemblée nationale permettrait de savoir quelles mesures survivent à la navette.

Conclusion

La proposition de loi n° 3241, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et non adoptée, n’est pas le droit en vigueur : aucune de ses interdictions, de ses aides ou de ses sanctions ne s’applique à la date de rédaction, et les chiffres, calendriers et seuils qu’elle avance, du 1er janvier 2027 pour les interdictions fossiles au 1er janvier 2030 pour les dépenses fiscales défavorables, du million de véhicules du parc social au 2035 pour le solaire en existant, ne sont que des propositions soumises à la navette parlementaire. Si elle était adoptée en l’état, elle interdirait les nouveaux projets fossiles en France et la participation des sociétés françaises aux nouveaux projets hors de France, couperait les financements bancaires et les soutiens publics aux trajectoires incompatibles, supprimerait les niches fiscales défavorables au climat, étendrait l’interdiction de publicité aux marques fossiles, créerait une avance remboursable adossée aux logements pour la rénovation, un bonus automobile resserré et un parc social électrique, un seuil aérien à quatre heures, des obligations renforcées pour les cantines, un moratoire sur les centres de données non souverains et les grands entrepôts du commerce électronique, et un encadrement strict des coupes rases. En l’état du droit en vigueur, les objectifs climatiques, les interdictions existantes et la jurisprudence qui sanctionne la carence de l’État restent les références opposables, et c’est à partir d’elles que chaque situation doit être appréciée. Le suivi du dossier législatif permettra de mesurer, texte de commission puis texte de séance, ce qui subsiste de cette ambition initiale lorsque le Parlement se prononcera.

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