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Changement de statut étudiant à salarié en 2026 : autorisation de travail refusée, comment contester et rester en France

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Changement de statut étudiant à salarié en 2026 : autorisation de travail refusée, comment contester et rester en France

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Votre diplôme en poche, un employeur prêt à vous embaucher, et pourtant la préfecture refuse votre changement de statut d’étudiant à salarié. Ce scénario se répète chaque automne à la fin des études : l’autorisation de travail est refusée, la carte de séjour « salarié » ne vient pas, et une obligation de quitter le territoire français accompagne souvent le refus. Ce dossier explique les règles applicables en 2026, les motifs de refus les plus fréquents et les recours concrets pour contester et rester en France.

I. Passer d’étudiant à salarié en 2026 : les conditions que la préfecture contrôle

A. Quel titre demander après vos études et quelle autorisation de travail obtenir ?

La fin des études ne prolonge aucun droit au séjour par elle-même. L’étudiant étranger qui souhaite travailler en France doit solliciter un changement de statut avant l’expiration de sa carte de séjour « étudiant », en pratique dans les deux mois qui précèdent la fin de validité du titre. La fiche de Service-Public dédiée aux étudiants étrangers qui souhaitent travailler après leurs études rappelle cette articulation : l’obtention d’une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » suppose un contrat de travail ou une promesse d’embauche et une autorisation de travail obtenue par l’employeur. Le portail précise que la demande de changement de statut doit être effectuée dans les deux mois précédant la date de fin de validité de la carte de séjour étudiant, et que la situation de l’emploi peut être opposée sauf métier en tension ou emploi en lien avec la formation rémunéré au moins 2 800,53 euros brut mensuel.

Le fondement textuel de la carte « salarié » figure à l’article L421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » d’une durée maximale d’un an. » Le même article ajoute : « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». La portée pratique est directe : sans autorisation de travail validée, la carte « salarié » ne peut pas être délivrée, même avec une promesse d’embauche signée et un salaire élevé. Le renvoi réglementaire est précisé par l’article R421-1 du même code, qui dispose que la carte « salarié » autorise l’exercice d’une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail.

Côté droit du travail, l’article L5221-2 du code du travail énonce : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Le verrou est complété par l’article L5221-5 du code du travail : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’ article L. 5221-2 . » Autrement dit, le contrat signé ne suffit pas ; l’autorisation administrative préalable conditionne à la fois le droit de travailler et, en aval, le droit au séjour « salarié ». Une fois le titre « salarié » délivré, le régime s’assouplit : l’article L5221-6 du code du travail prévoit que « La délivrance d’un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , à l’exercice d’une activité professionnelle salariée. »

Deux voies principales s’offrent au jeune diplômé. La première est la carte « salarié » ou « travailleur temporaire » de droit commun, adossée à l’autorisation de travail de l’employeur. La seconde, pour les titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans un établissement habilité, est la carte pluriannuelle « talent-salarié qualifié ». L’article L421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-salarié qualifié ” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : 1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ». Cette voie évite l’examen de la situation de l’emploi mais impose un diplôme éligible et un seuil de rémunération élevé, vérifié au moment de l’instruction. Le choix entre les deux cartes dépend donc du diplôme exact, du salaire proposé et du lien entre la formation et le poste.

La procédure se déroule sur l’ANEF : l’employeur dépose la demande d’autorisation de travail en ligne, puis l’étudiant dépose sa demande de changement de statut avec le contrat, le diplôme, les justificatifs de ressources et d’assurance, et la preuve de l’autorisation accordée. Tant que le titre étudiant reste valable, le séjour demeure régulier. Quand la préfecture tarde à répondre et que le récépissé arrive à expiration, il faut solliciter son renouvellement auprès de la préfecture et conserver toutes les preuves de dépôt. Si le dossier ANEF reste bloqué sans nouvelles pendant des semaines, la page consacrée au dossier ANEF bloqué que faire décrit les réflexes utiles : captures d’écran datées, relances écrites, demande d’attestation de dépôt et, passé un délai de quatre mois sans réponse, analyse d’un éventuel refus implicite avant d’envisager un recours.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers rejetés. La première consiste à déposer le changement de statut après l’expiration du titre étudiant : le dépôt hors délai expose au droit de visa de régularisation de 180 euros et fragilise la demande. La deuxième consiste à signer un contrat dont le salaire, la durée ou la qualification ne correspondent pas à la carte visée, par exemple un temps partiel faiblement rémunéré pour une carte « salarié » à temps plein. La troisième consiste à laisser l’employeur déposer une demande d’autorisation de travail incomplète, sans publication de l’offre ni justificatifs sur la relation entre le poste et la formation, ce qui prépare un refus d’autorisation qui entraînera mécaniquement un refus de séjour.

B. Pourquoi l’autorisation de travail est-elle refusée : situation de l’emploi, salaire et dossier employeur ?

Le motif de refus le plus fréquent reste l’opposabilité de la situation de l’emploi. L’administration vérifie qu’aucun candidat déjà présent sur le marché du travail ne peut occuper le poste. L’article R5221-20 du code du travail fixe le cadre : « L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S’agissant de l’emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’ article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’immigration ; b) Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ». Concrètement, hors métier en tension, l’employeur doit prouver la publication de l’offre pendant trois semaines auprès de France Travail ou d’un opérateur du service public de l’emploi et l’absence de candidature adéquate. Un dossier qui ignore cette publication, ou qui la documente par une simple annonce sur un réseau social, s’expose à un refus quasi automatique.

Le deuxième faisceau de motifs tient au salaire et à la cohérence du projet. Pour la carte « salarié » de droit commun obtenue après des études non équivalentes au master, l’administration exige une rémunération conforme à la convention collective et, quand l’emploi est en lien avec la formation, un niveau d’au moins 2 800,53 euros brut mensuel selon la fiche Service-Public en vigueur. Pour la carte « talent-salarié qualifié », le seuil réglementaire est supérieur et réévalué périodiquement. Un contrat à temps partiel, une rémunération au minimum conventionnel sans lien avec un diplôme élevé, ou un poste sans rapport avec la formation suivie nourrissent un refus fondé sur l’inadéquation entre le diplôme, l’emploi et la rémunération. Les diplômés d’écoles de commerce ou d’ingénieurs recrutés comme employés polyvalents, les masters en informatique embauchés sur des fonctions commerciales sans dimension technique, ou les licences professionnelles cantonnées à des missions d’exécution éloignées de leur spécialité illustrent ces décalages que l’administration relève systématiquement.

Le troisième faisceau concerne l’employeur lui-même. L’article R5221-20 précité subordonne l’autorisation au respect par l’employeur de ses obligations sociales et à l’absence de sanctions pour travail illégal, d’aides indues ou de condamnations récentes. Une entreprise en difficulté au regard de ses déclarations sociales, un employeur qui a déjà employé un salarié sans autorisation, ou une société qui ne justifie pas de sa réalité économique fragilise la demande. Le préfet peut également refuser tout titre sur le fondement de l’article L432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit que « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Cette disposition vise les antécédents pénaux ou les comportements graves, pas les simples difficultés administratives, mais elle apparaît dans les refus quand le dossier comporte des mentions défavorables.

La jurisprudence administrative montre comment le juge contrôle ces refus. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 9 février 2021 sous le numéro 20LY01595 (CAA Lyon, 9 février 2021, n° 20LY01595), la requérante « a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour » et contestait le refus alors qu’elle présentait un contrat à durée indéterminée. La cour examine si le préfet pouvait se fonder sur un refus d’autorisation de travail antérieur alors qu’un nouveau contrat avait été produit avant la décision, et rappelle que l’autorisation de travail et le titre de séjour forment deux décisions liées mais distinctes, chacune devant être motivée au regard des pièces existant à la date où l’autorité statue. L’enseignement pour le jeune diplômé est net : produire un nouveau contrat ou une nouvelle autorisation avant que le préfet ne statue oblige l’administration à l’examiner, et le juge sanctionne le refus qui ignore une pièce déterminante versée à temps au dossier.

Un autre enseignement vient de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 11 avril 2022, numéro 21PA02013 (CAA Paris, 11 avril 2022, n° 21PA02013). Dans cette affaire, « Par arrêté du 18 novembre 2020, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination d’une mesure d’éloignement. » La requérante, entrée en France en octobre 2018, sollicitait un changement de statut et invoquait sa vie de couple récente et sa qualité d’étudiante. La cour écarte le moyen tiré d’une prétendue durée de présence de cinq ans qui n’avait été opposée ni dans l’arrêté ni dans le jugement, et juge que ni le pacte civil de solidarité conclu quelques mois avant l’arrêté ni la seule qualité d’étudiante ne suffisent à caractériser une erreur manifeste d’appréciation. Pour le diplômé de 2026, la leçon est double : chaque moyen doit s’appuyer sur ce que l’arrêté dit vraiment, et les attaches récentes ou la simple poursuite d’études ne compensent pas l’absence d’autorisation de travail ou d’emploi stable.

Face à un refus d’autorisation de travail, deux attitudes s’opposent. La première consiste à redéposer immédiatement un dossier identique auprès du même employeur : elle échoue presque toujours pour les mêmes motifs. La seconde consiste à faire auditer le refus ligne par ligne : l’offre a-t-elle été publiée trois semaines, le salaire atteint-il le seuil requis pour la carte visée, le poste figure-t-il sur la liste des métiers en tension fixée par l’arrêté du 21 mai 2025, l’employeur est-il en règle, le diplôme ouvre-t-il la voie « talent » ? Quand le blocage vient de la publication de l’offre, une nouvelle publication régulière suivie d’une nouvelle demande peut suffire. Quand il vient du salaire, une revalorisation ou un avenant à temps plein change l’analyse. Quand il vient du lien formation-emploi, un argumentaire précis sur les compétences mobilisées, les modules suivis et les missions confiées, pièces à l’appui, devient indispensable. Et quand aucune correction n’est possible avec cet employeur, la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » pour les titulaires d’un master ou équivalent offre un sas d’un an pour trouver un emploi conforme, avant de solliciter à nouveau le changement de statut.

II. Refus de changement de statut et OQTF : contester vite et rester en France

A. Lire l’arrêté préfectoral : refus de séjour, OQTF, délai de départ et pays de renvoi ?

Le refus de changement de statut arrive rarement seul. L’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : » puis vise notamment le cas où « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour ». Autrement dit, le refus du changement de statut d’étudiant à salarié ouvre légalement la possibilité d’une obligation de quitter le territoire français notifiée dans le même arrêté. La lecture de l’arrêté doit donc distinguer quatre décisions : le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire, le délai de départ volontaire et la fixation du pays de renvoi, parfois accompagnés d’une interdiction de retour.

Chaque décision obéit à son régime de motivation et de délai. L’article L613-1 du même code énonce : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Le même article précise : « Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. » En pratique, quand l’OQTF suit un refus de titre, la motivation du refus irrigue l’OQTF, mais les mentions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour doivent figurer et être justifiées de manière autonome. Un arrêté qui refuse le séjour au motif d’une autorisation de travail manquante, puis fixe un pays de renvoi sans exclure un pays avec lequel l’intéressé n’a aucun lien, ou qui prononce une interdiction de retour sans examiner la durée de présence et les attaches, prête le flanc à l’annulation partielle, comme l’illustre l’affaire lyonnaise où le tribunal avait annulé la fixation du pays de destination en tant qu’elle n’excluait pas le Sénégal.

Les délais de recours varient selon le contenu de l’arrêté et doivent être lus dès la notification. Quand l’OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours sans placement en rétention ni assignation, le recours devant le tribunal administratif doit en principe être formé dans ce délai de trente jours, avec un effet suspensif qui interdit l’éloignement avant la décision du juge. Quand l’arrêté est notifié avec un délai de quarante-huit heures, ou en rétention, les délais se comptent en heures et en jours très courts. La date de notification fait courir le délai : conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, la convocation au guichet et le récépissé de notification manuscrite permet de prouver le point de départ. Toute hésitation sur le délai applicable doit conduire à saisir le tribunal au plus vite, quitte à compléter ensuite par un mémoire ampliatif, car un recours hors délai est irrecevable quel que soit le bien-fondé des moyens.

Le contenu du recours se construit autour de moyens hiérarchisés. En premier lieu, la légalité externe : compétence du signataire, motivation suffisante, respect du contradictoire quand il s’impose, et examen réel de la situation. En deuxième lieu, l’erreur de droit : mauvaise carte visée, texte inapplicable, condition de présence inexistante opposée à tort, comme dans l’affaire parisienne où la requérante soutenait à tort qu’une durée de cinq ans lui avait été opposée alors que ni l’arrêté ni le jugement ne la mentionnaient. En troisième lieu, l’erreur manifeste d’appréciation : salaire conforme, emploi en tension, lien formation-emploi établi, ancienneté de présence, vie privée et familiale, études longues et sérieuses en France. En quatrième lieu, l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et au principe de proportionnalité, nourrie par les années d’études, les attaches nouées, la maîtrise du français et l’insertion professionnelle. Chaque moyen doit renvoyer à une pièce numérotée : contrat, bulletins de salaire, autorisation de travail, diplôme avec traduction si nécessaire, relevés de notes, attestations de stage, avis d’imposition, bail, preuves de vie commune le cas échéant.

Deux recours gracieux et hiérarchique peuvent accompagner le recours contentieux mais ne le remplacent pas quand une OQTF est en jeu. Adresser un recours gracieux au préfet en produisant l’autorisation de travail finalement obtenue, ou un nouveau contrat revalorisé, permet parfois d’obtenir un réexamen sans attendre l’audience. Mais seul le recours contentieux formé dans le délai suspend l’éloignement. La stratégie efficace combine donc les deux : recours contentieux immédiat pour sanctuariser le droit au maintien, puis recours gracieux documenté pour provoquer un retrait de l’arrêté. Si le préfet retire l’OQTF et délivre le titre, le contentieux devient sans objet et le tribunal constate un non-lieu. Si le préfet maintient, l’audience permet de plaider l’annulation et, en cas de succès, d’obtenir une injonction de délivrance du titre avec, le cas échéant, une astreinte.

La question du travail pendant l’instance préoccupe chaque diplômé. Le récépissé délivré lors d’une demande de titre autorise en général à travailler quand la demande porte sur une carte « salarié », mais un récépissé de demande de renouvellement « étudiant » ou une attestation de dépôt ne confère pas les mêmes droits. L’employeur qui fait travailler un étranger sans autorisation s’expose à des sanctions pénales et administratives, et le salarié sans autorisation risque un refus consolidé. Avant de prendre son poste, le jeune diplômé doit vérifier la mention portée sur son récépissé et, en cas de doute, demander une attestation explicite à la préfecture. Quand le récépissé n’autorise pas le travail, la solution passe par une promesse d’embauche conditionnée à l’obtention du titre, plutôt que par une prise de poste anticipée qui fragiliserait tout le dossier.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : guichets, délais pratiques et pièces qui emportent la décision ?

À Paris, la préfecture de police instruit un volume considérable de changements de statut étudiants à la rentrée, et les délais s’allongent entre septembre et décembre. Les demandes passent par l’ANEF, mais les convocations, les demandes de compléments et les notifications restent gérées localement. Conserver chaque message ANEF, chaque récépissé et chaque convocation, avec leurs dates, permet de reconstituer la chronologie devant le tribunal administratif de Paris en cas de contentieux. Quand le récépissé expire sans réponse, il faut solliciter son renouvellement sur le site de la préfecture de police et se présenter à la convocation muni du dossier complet, y compris les pièces déjà téléversées, car les services demandent fréquemment des originaux ou des compléments au guichet.

En petite et grande couronne, les préfectures des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne appliquent les mêmes textes mais avec des organisations différentes. Certaines exigent un dépôt ANEF intégralement dématérialisé et refusent tout dépôt au guichet sans convocation ; d’autres convoquent rapidement pour un contrôle des originaux. Dans tous les cas, le dossier parisien ou francilien doit comporter : passeport en cours de validité avec copies de toutes les pages utiles, titre étudiant et récépissés successifs, diplôme français avec supplément au diplôme ou attestation de réussite quand le diplôme définitif n’est pas encore édité, relevés de notes des années d’études, contrat de travail ou promesse d’embauche détaillant fonctions, salaire, durée et convention collective, autorisation de travail accordée à l’employeur, justificatifs de domicile de moins de six mois, preuves de ressources et, pour la voie « talent », justificatifs du seuil de rémunération. Les diplômes étrangers, quand ils sont invoqués en complément, doivent être accompagnés de leur traduction assermentée et, si nécessaire, de l’attestation d’équivalence.

Le tribunal administratif compétent suit la préfecture qui a décidé : tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, tribunaux de Montreuil, Cergy, Melun ou Versailles selon le département. Le recours contre une OQTF avec délai de trente jours se forme devant ce tribunal, en un exemplaire avec l’arrêté attaqué et les pièces. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée, mais elle ne suspend pas le délai de recours : la demande d’aide doit être formée vite et le recours déposé dans le délai même si l’aide n’est pas encore accordée, avec mention de la demande en cours. Pour les étudiants aux ressources modestes, les permanences d’accès au droit des maisons de justice et du droit parisiennes et franciliennes, ainsi que les associations d’aide aux étrangers, aident à mettre en forme le recours dans l’urgence, sans remplacer le travail de preuve sur le fond.

Les pièces qui emportent la décision du juge parisien sont celles qui répondent point par point aux motifs du refus. Quand le refus invoque la situation de l’emploi, produire l’extrait de la liste des métiers en tension incluant l’emploi, ou la preuve de publication de l’offre pendant trois semaines avec les réponses négatives reçues, renverse la charge pratique de la discussion. Quand il invoque le salaire, produire la grille conventionnelle, les bulletins de salaire des premiers mois quand une embauche conditionnelle a commencé après obtention d’un récépissé autorisant le travail, et l’avenant de revalorisation fait la différence. Quand il invoque l’inadéquation formation-emploi, un tableau de correspondance entre les modules du diplôme et les missions du poste, appuyé par une attestation de l’employeur et par les relevés de notes, transforme une affirmation générale en démonstration. Quand il invoque l’ordre public, produire le bulletin numéro trois du casier judiciaire vierge et les attestations de scolarité et d’insertion répond directement au grief.

Deux situations parisiennes méritent une vigilance particulière à l’automne 2026. La première est celle du diplômé dont le titre étudiant expire en octobre alors que l’autorisation de travail n’est toujours pas accordée : il doit déposer le changement de statut avant l’expiration avec la preuve du dépôt de la demande d’autorisation par l’employeur, solliciter un récépissé, et compléter ensuite par l’autorisation obtenue, plutôt que d’attendre l’autorisation pour déposer. La seconde est celle du diplômé qui a trouvé un emploi en tension à Paris dans l’informatique, la santé, le BTP ou l’hôtellerie-restauration : il doit viser expressément la dispense d’opposabilité liée aux métiers en tension et citer l’arrêté applicable dans sa demande, car l’administration omet parfois d’appliquer d’office cette dispense. Dans les deux cas, un recours gracieux immédiat joignant la pièce manquante, doublé d’un recours contentieux conservatoire quand une OQTF a été notifiée, maximise les chances de régularisation sans audience.

Le calendrier de l’automne commande le rythme. Septembre et octobre voient les dépôts massifs des diplômés de juin ; novembre et décembre voient les premiers refus d’autorisation pour défaut de publication de l’offre ; janvier voit les refus de séjour avec OQTF à trente jours. Anticiper dès septembre la publication de l’offre par l’employeur, le niveau de salaire et la cohérence du poste permet d’éviter la vague des refus de fin d’année. Pour les masters, examiner d’emblée la voie « talent-salarié qualifié » évite de perdre trois mois sur une demande « salarié » vouée à l’opposabilité de l’emploi. Pour les licences et diplômes non équivalents au master, sécuriser un contrat à temps plein avec un salaire conforme et une publication régulière de l’offre reste la voie la plus sûre. Et pour chacun, préparer dès le dépôt le dossier contentieux potentiel, avec pièces numérotées et chronologie, transforme un refus brutal en simple étape vers l’annulation.

Conclusion

Le changement de statut d’étudiant à salarié repose sur un enchaînement simple : une autorisation de travail accordée à l’employeur, puis une carte de séjour « salarié » ou « talent » délivrée à l’étudiant devenu salarié. Chaque maillon obéit à des textes précis, du régime de la carte « salarié » aux conditions de l’autorisation de travail, en passant par les critères d’accord liés à l’emploi proposé et les cas d’obligation de quitter le territoire après un refus. Quand l’autorisation est refusée pour un motif corrigeable, la correction documentée rouvre la voie du titre. Quand le refus de séjour s’accompagne d’une OQTF, le recours contentieux formé dans le délai devant le tribunal administratif compétent suspend l’éloignement et permet au juge de contrôler la motivation, l’exactitude des textes appliqués et l’appréciation portée sur le salaire, l’emploi et les attaches, dans l’esprit des contrôles exercés par la cour administrative d’appel de Lyon le 9 février 2021 et par la cour administrative d’appel de Paris le 11 avril 2022. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, la rigueur du dossier déposé sur l’ANEF dès septembre, la preuve de la publication de l’offre, la conformité du salaire et la cohérence entre le diplôme et le poste décident de l’issue bien avant l’audience.

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