La requête « renonciation à succession par une personne majeure » compte parmi les recherches en progression sur Google, avec une hausse de 160 % sur sept jours, accompagnée de saisies très concrètes comme « renonciation à succession cerfa », « renonciation à succession formulaire », « renonciation à succession tribunal compétent » et « renonciation à succession délai ». La question posée est toujours la même : un héritier majeur qui découvre une succession chargée de dettes peut-il refuser l’héritage, comment s’y prend-il exactement, et que deviennent les impôts. La réponse tient en deux temps. Sur la forme, la renonciation obéit à une procédure stricte, avec un formulaire national, un destinataire précis et des délais dont le non-respect enferme l’héritier dans la succession. Sur le fond, renoncer efface la qualité d’héritier et avec elle les dettes, mais ne règle pas tout : les enfants du renonçant héritent à sa place, les droits de succession se recalculent sur leurs têtes, et l’assurance-vie suit un régime propre qui survit à la renonciation. Cet article expose la méthode complète à partir des textes en vigueur à la date de publication et de deux arrêts récents de la Cour de cassation.
I. Renonciation à succession par une personne majeure : le formulaire, le tribunal compétent et les délais
A. Renonciation à succession cerfa : le formulaire 15828 et le tribunal qui reçoit la déclaration
Renoncer à une succession ne s’improvise pas et ne se déduit jamais des circonstances. L’article 804 du code civil pose le principe en des termes nets : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. » Article 804 du code civil. Autrement dit, un héritier qui se borne à déclarer qu’il ne veut rien avoir à faire avec la succession, qui n’assiste pas aux opérations de règlement ou qui refuse de signer les actes du notaire n’a juridiquement renoncé à rien. Tant que la déclaration n’a pas été adressée au greffe ou reçue par un notaire, les créanciers du défunt peuvent le poursuivre comme héritier, et l’administration fiscale peut le tenir pour redevable des droits.
Le formulaire à utiliser est national et unique : il s’agit du Cerfa 15828*05, intitulé « Renonciation à succession par une personne majeure », dont la notice porte le numéro 52224 et détaille les pièces à joindre. Renonciation à succession par une personne majeure, service-public.fr. La fiche administrative précise que la déclaration doit être adressée ou déposée au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, ou reçue par un notaire de son choix. Accepter ou renoncer à la succession, service-public.fr. Si le défunt avait son dernier domicile à Paris, c’est donc le greffe du tribunal judiciaire de Paris qui reçoit la déclaration, comme dans tout ressort le greffe du tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Le passage par un notaire n’est pas obligatoire, mais il sécurise la démarche lorsque la succession comporte des immeubles ou des héritiers en désaccord : le notaire vérifie l’identité et la qualité du renonçant, reçoit la déclaration en la forme authentique et se charge d’en adresser copie au tribunal dans le mois. Ce service notarial peut être facturé, alors que la déclaration adressée directement au greffe s’effectue sans intermédiaire imposé.
L’option ainsi exercée vaut pour la totalité de la succession. L’option successorale est indivisible : un héritier ne peut pas accepter la maison et renoncer aux dettes, ni accepter les comptes bancaires et renoncer à l’immeuble en indivision. La seule exception concerne l’héritier qui cumule deux qualités, héritier légal et légataire désigné par testament : il dispose alors d’un droit d’option distinct sur chacune de ses vocations et peut, par exemple, refuser le legs tout en acceptant sa part légale, ou l’inverse. Cette indivisibilité commande de ne jamais signer un acte d’acceptation partielle en croyant limiter son engagement : toute acceptation, même présentée comme limitée à certains biens, expose aux dettes à proportion des droits dans la succession.
Une fois régulièrement faite, la renonciation produit un effet radical et rétroactif. L’article 805 du code civil dispose : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Sa part passe alors à ses représentants, à défaut elle accroît à ses cohéritiers, et s’il était seul appelé elle est dévolue aux parents du degré suivant, sous réserve des règles de représentation. Article 805 du code civil. Le renonçant disparaît donc de la dévolution comme s’il n’avait jamais existé, et sa part ne tombe pas dans le vide : elle passe à ses propres descendants s’il en a, sinon elle grossit les parts de ses cohéritiers, et s’il était seul appelé elle profite aux parents du degré suivant. Les frais que l’héritier a légitimement engagés avant de renoncer, par exemple pour conserver un bien du défunt ou faire établir un diagnostic, restent quant à eux à la charge de la succession en vertu de l’article 808 du code civil : « Les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. » Article 808 du code civil.
B. Renonciation à succession délai : quatre mois de réflexion, deux mois après sommation, dix ans au maximum
Le temps dont dispose l’héritier pour choisir se mesure en trois délais successifs, et chacun porte une sanction différente. Pendant les quatre premiers mois qui suivent l’ouverture de la succession, personne ne peut contraindre l’héritier à prendre parti. L’article 771 du code civil l’énonce ainsi : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Article 771 du code civil. Ces quatre mois constituent une période de protection pendant laquelle l’héritier fait inventorier l’actif et le passif, interroge le notaire sur les dettes connues et évalue s’il doit accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. La sommation qui peut suivre est un acte extrajudiciaire, en pratique un acte de commissaire de justice, et elle peut émaner non seulement d’un créancier pressé d’être payé, mais aussi d’un cohéritier qui veut sortir de l’indivision, d’un parent de rang subséquent qui hériterait en cas de renonciation, ou de l’État.
Une fois sommé, l’héritier n’a plus que deux mois pour prendre parti ou pour demander au juge un délai supplémentaire, notamment lorsqu’il n’a pas pu clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. La demande de prorogation suspend le délai jusqu’à la décision du juge. A défaut de choix dans les deux mois, la sanction tombe, et elle est brutale : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Article 772 du code civil. L’héritier silencieux devient donc héritier plein et entier, tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel à proportion de ses droits, sans avoir rien signé.
La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté qu’il n’existe aucune session de rattrapage après ce délai. Dans un arrêt du 5 février 2025, trois enfants sommés en juillet 2019 par le syndicat des copropriétaires de leur père décédé de prendre parti n’avaient pas réagi dans les deux mois, puis avaient établi des actes de renonciation postérieurement. Condamnés solidairement à payer 91 545,25 euros de charges de copropriété arrêtées au 30 juin 2021, ils soutenaient devant la Cour qu’ils restaient libres de renoncer efficacement tant qu’aucune décision judiciaire ne les avait déclarés acceptants purs et simples avec force de chose jugée. La première chambre civile rejette le pourvoi et juge : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618. Les renonciations établies après les 18, 19 et 20 septembre 2019 étaient donc inopérantes, et le syndicat créancier pouvait agir contre les trois enfants en leur qualité d’héritiers. La leçon pratique vaut pour tout créancier d’une succession, banque, copropriété ou fournisseur : sommer les héritiers d’opter enferme leur choix dans un délai de deux mois, et pour tout héritier sommé la réponse ne souffre aucun retard, pas même celui d’une renonciation établie quelques semaines trop tard.
Lorsque personne ne somme l’héritier, le délai maximal pour opter est de dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’article 780 du code civil prévoit : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier. La prescription ne court contre l’héritier subséquent d’un héritier dont l’acceptation est annulée qu’à compter de la décision définitive constatant cette nullité. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. » Article 780 du code civil. Le contraste avec le délai de deux mois est total : l’héritier laissé tranquille qui ne fait rien pendant dix ans est réputé renonçant et sort de la succession sans formalité, tandis que l’héritier sommé qui ne fait rien pendant deux mois est réputé acceptant et entre dans la succession sans l’avoir voulu. D’où l’importance, pour un héritier qui hésite, de ne jamais ignorer une sommation d’opter et de demander à temps un délai supplémentaire au juge lorsqu’un inventaire est en cours.
La renonciation elle-même n’est pourtant pas irréversible dans tous les cas. L’article 807 du code civil autorise le renonçant à revenir sur son choix : « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. » Article 807 du code civil. Le repentir n’est donc possible que dans les dix ans, seulement par une acceptation pure et simple, et à condition que personne d’autre n’ait déjà accepté entre-temps. En sens inverse, l’acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net est définitive : l’héritier qui a accepté ne peut plus renoncer ensuite, même s’il découvre un passif qu’il ignorait, sauf à demander au tribunal une décharge totale ou partielle dans les cinq mois de la découverte de la dette, à la double condition d’avoir eu des raisons légitimes de l’ignorer et d’établir que son paiement porterait gravement atteinte à son patrimoine personnel.
II. Renonciation à succession et droits : dettes effacées, impôts recalculés, assurance-vie conservée
A. Renonciation à succession et dettes : ce que le renonçant ne paie plus et ce que ses enfants paient à sa place
Sur le terrain des dettes, l’effet de la renonciation est complet. L’article 806 du code civil dispose : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » Article 806 du code civil. Le renonçant échappe donc aux emprunts, aux arriérés fiscaux, aux charges de copropriété et aux factures restées impayées par le défunt, avec la seule réserve des frais d’obsèques de son parent ou de son enfant, dus en proportion de ses moyens au titre de l’obligation alimentaire qui survit à la renonciation. Face à un créancier qui le relance après sa renonciation, le réflexe efficace consiste à lui adresser une copie de la déclaration de renonciation et à l’inviter à faire nommer l’administration chargée du Domaine pour régler la succession vacante. L’option de départ entre les trois choix de l’article 768 du code civil mérite à cet égard d’être pesée sans précipitation : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Article 768 du code civil. L’acceptation à concurrence de l’actif net, qui cantonne le paiement des dettes à la valeur des biens recueillis et protège le patrimoine personnel, suppose un inventaire déposé au greffe dans les deux mois de la déclaration et une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour informer les créanciers : lorsque le passif est incertain mais que l’actif semble le couvrir, elle évite de tout abandonner, alors que la renonciation s’impose quand le passif dépasse manifestement l’actif.
Renoncer ne fait toutefois pas disparaître la succession : la part du renonçant passe à ses propres enfants, qui deviennent héritiers à sa place et doivent à leur tour choisir entre accepter et renoncer. Cette représentation du renonçant par ses descendants n’est possible que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale, comme le prévoit l’article 754 du code civil : « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. » Article 754 du code civil. Un père qui renonce à la succession de son propre père envoie donc ses enfants hériter directement de leur grand-père, et chacun de ces petits-enfants devra déposer sa propre déclaration s’il veut lui aussi renoncer. Celui qui renonce pour protéger ses enfants d’une succession obérée doit le comprendre clairement : la renonciation ne protège les enfants que s’ils renoncent à leur tour ou si l’actif restant couvre le passif, car à défaut ils recueillent la part avec les dettes qui l’accompagnent, dans la limite de l’acceptation qu’ils auront choisie.
La fiscalité suit la dévolution civile sans la doubler. L’héritier qui a renoncé n’a aucun droit de mutation à acquitter sur la part à laquelle il a renoncé, puisqu’il est censé n’avoir jamais été héritier, et la déclaration de succession est souscrite par ceux qui recueillent effectivement les biens. La doctrine administrative précise le calcul applicable aux descendants qui prennent la place du renonçant : les droits dus par les descendants du renonçant sont calculés comme s’ils avaient été les bénéficiaires directs de la succession, sans double liquidation des droits BOI-ENR-DMTG-10-50-80, Renonciation à la succession. Surtout, les représentants se partagent l’abattement personnel dont aurait bénéficié le renonçant, avec la même règle qu’en cas de représentation d’un parent prédécédé. L’abattement de droit commun en ligne directe, prévu au I de l’article 779 du code général des impôts, s’énonce ainsi : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Article 779 du code général des impôts. Si les représentants sont plusieurs, cet abattement de 100 000 euros se divise entre eux d’après les règles de la dévolution légale.
Un exemple chiffré montre l’effet concret de ce partage d’abattement. Prenons une succession nette de 500 000 euros laissée à deux enfants, dont l’aîné renonce et laisse lui-même deux enfants. Sans renonciation, chaque enfant recueille 250 000 euros, retranche son abattement de 100 000 euros et taxe 150 000 euros au barème progressif de l’article 777 du code général des impôts, soit 403,60 euros sur la première tranche à 5 %, 403,70 euros sur la deuxième à 10 %, 573,45 euros sur la troisième à 15 % et 26 813,60 euros sur le solde taxé à 20 %, pour un total de 28 194,35 euros de droits par enfant. Article 777 du code général des impôts. Avec la renonciation de l’aîné, ses deux enfants se partagent sa part de 250 000 euros, soit 125 000 euros chacun, et se partagent également son abattement de 100 000 euros, soit 50 000 euros chacun : chacun taxe donc 75 000 euros, pour des droits de 13 194,35 euros par petit-enfant, soit 26 388,70 euros au total pour la branche de l’aîné contre 28 194,35 euros si celui-ci avait accepté. L’économie familiale reste modeste, mais l’aîné s’est surtout affranchi de tout recours des créanciers, et ses enfants n’ont supporté que les droits correspondant à ce qu’ils ont réellement recueilli. Lorsque les faits sont complexes, succession avec immeuble à Paris, passif professionnel mêlé au passif personnel ou désaccord entre cohéritiers sur l’inventaire, faire chiffrer les différentes options par un avocat en droit fiscal avant de signer la déclaration permet de comparer le coût réel de la renonciation, de l’acceptation pure et simple et de l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Deux pièges fiscaux doivent encore être signalés. Le premier est la renonciation dite translative, consentie au profit d’une personne déterminée qui l’accepte, par exemple renoncer « au profit de ma mère » ou « au profit de mon frère ». L’administration y voit non pas une renonciation mais une double transmission : l’administration considère les renonciations translatives, consenties au profit d’une personne déterminée qui les accepte, comme opérant une double mutation taxable aux droits de mutation à titre gratuit BOI-ENR-DMTG-10-50-80, Renonciation translative. Le renonçant acquitte alors les droits de mutation par décès sur sa part, puis le bénéficiaire acquitte les droits de donation sur ce qu’il reçoit, sauf lorsque la renonciation ne modifie en fait pas les règles de la dévolution légale, auquel cas elle est assimilée à une renonciation pure et simple. Le second piège est la renonciation combinée à une donation pour faire circuler les biens vers une génération ou une branche moins taxée : l’administration a déjà jugé qu’une double renonciation suivie d’une donation par la grand-mère aux petits-enfants, dont le seul intérêt était de faire taxer au tarif de la ligne directe une transmission entre un oncle et ses neveux, était constitutive d’un abus de droit susceptible d’être remis en cause. BOI-ENR-DMTG-10-50-80, rescrit n° 2008/17. Renoncer pour transmettre moins cher n’est donc efficace que dans le cadre exact de la représentation légale, jamais par un montage qui détourne la dévolution.
B. Renonciation à succession et assurance-vie : le capital conservé hors succession mais taxé à part
L’assurance-vie obéit à une logique indépendante de la succession, et c’est une bonne nouvelle pour l’héritier qui renonce. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Article L. 132-12 du code des assurances. Le capital ne transite donc jamais par la succession : il naît directement sur la tête du bénéficiaire désigné, de sorte que renoncer à la succession ne fait pas perdre le bénéfice du contrat. La Cour de cassation l’a jugé en visant le texte voisin de l’article L. 132-8 : lorsque la désignation prend la forme des « héritiers ou ayants droit de l’assuré », ces héritiers sont des bénéficiaires déterminés, ils « ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 17-23.568. L’enfant qui renonce à la succession obérée de son parent tout en étant désigné bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie perçoit donc le capital sans avoir à accepter les dettes, et les créanciers de la succession ne peuvent pas saisir entre ses mains ce qui n’a jamais fait partie de la succession.
Conserver le capital ne signifie pas échapper à tout prélèvement, car l’assurance-vie supporte sa propre fiscalité au décès, distincte des droits de succession. Lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de l’article 757 B, l’article 990 I du code général des impôts soumet les sommes dues par l’assureur « à un prélèvement » calculé sur la part de chaque bénéficiaire, après « un abattement fixe de 152 500 € », au taux de « 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Article 990 I du code général des impôts. Un enfant bénéficiaire d’un contrat de 200 000 euros alimenté avant les soixante-dix ans de l’assuré supporte ainsi 9 500 euros de prélèvement, calculés sur les 47 500 euros qui excèdent l’abattement. Le texte dispense du prélèvement le bénéficiaire déjà exonéré de droits de mutation à titre gratuit, et il impose à chaque bénéficiaire de produire à l’assureur une attestation sur l’honneur indiquant les abattements déjà appliqués au titre du même assuré, ce qui interdit de reconstituer l’abattement de 152 500 euros sur plusieurs contrats du même défunt.
Lorsque les primes ont été versées après les soixante-dix ans de l’assuré, le régime bascule vers les droits de succession ordinaires. L’article 757 B du code général des impôts prévoit que les sommes dues par l’assureur « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », avec « un abattement global de 30 500 € » pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré. Article 757 B du code général des impôts. Des primes de 40 000 euros versées après soixante-dix ans laissent donc 9 500 euros à réintégrer dans l’actif taxable, soumis au barème selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. L’héritier qui renonce doit par conséquent vérifier deux masses distinctes : la succession civile, à laquelle il échappe par sa renonciation, et les contrats d’assurance-vie dont il est bénéficiaire, qui lui restent acquis mais supportent le prélèvement de l’article 990 I ou les droits de l’article 757 B selon l’âge de versement des primes.
Reste le calendrier déclaratif, qui survit lui aussi à la renonciation pour ceux qui recueillent. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais d’enregistrement des déclarations de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas. » Article 641 du code général des impôts. Les descendants qui prennent la place du renonçant, les cohéritiers dont la part s’accroît et les parents du degré subséquent doivent donc déposer la déclaration et acquitter les droits dans ces délais, calculés sur les parts réellement recueillies après représentation. Le renonçant, censé n’avoir jamais été héritier, n’a rien à déclarer à ce titre, mais il conserve la charge de prouver sa renonciation à l’administration si celle-ci l’interroge, d’où l’utilité de conserver le récépissé du greffe ou l’acte notarié avec ses avis d’imposition.
Conclusion
La renonciation à succession par une personne majeure repose sur trois réflexes. D’abord la forme : une déclaration au moyen du Cerfa 15828*05, adressée au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou reçue par un notaire, car une renonciation qui ne respecte pas cette voie n’est opposable à personne. Ensuite les délais : quatre mois à l’abri de toute pression, deux mois seulement après une sommation d’opter sous peine d’être réputé acceptant pur et simple sans recours possible, comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 février 2025, et dix ans au maximum pour se prononcer ou pour révoquer sa renonciation. Enfin les conséquences : aucune dette à payer sauf les frais funéraires de son ascendant ou descendant, aucune part à recevoir, des enfants appelés à choisir à leur tour, des droits recalculés sur leurs têtes avec partage de l’abattement de 100 000 euros, et un capital d’assurance-vie conservé hors succession mais soumis à son prélèvement propre. La renonciation translative au profit d’une personne déterminée et les montages de double renonciation suivie de donation restent en revanche des opérations à double imposition ou à risque d’abus de droit. Devant une succession dont le passif est incertain, l’inventaire et la comparaison chiffrée des trois options, acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation, doivent précéder toute signature.