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La décision de refus d’entrée à la frontière (articles L. 332-1 à L. 332-3 du CESEDA) : garanties procédurales, délai de rapatriement, compétence de l’agent et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La décision de refus d’entrée à la frontière (articles L. 332-1 à L. 332-3 du CESEDA) : garanties procédurales, délai de rapatriement, compétence de l’agent et recours devant le juge administratif

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Le franchissement des frontières extérieures et des frontières intérieures sur lesquelles les contrôles ont été temporairement réintroduits constitue le premier théâtre de confrontation entre les prérogatives souveraines de police des étrangers et les droits fondamentaux garantis par l’ordre juridique national et européen. Tout étranger se présentant aux postes frontières aériens, maritimes, ferroviaires ou terrestres de la République française sans satisfaire aux exigences légales d’admission s’expose à une mesure immédiate d’éviction : la décision de refus d’entrée à la frontière, régie par les articles L. 332-1 à L. 332-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette décision administrative unilatérale, adoptée par les services de la police aux frontières ou des douanes, fait obstacle à l’accès au territoire et commande le réacheminement d’office de l’intéressé vers son pays de provenance ou d’origine.

Sur le plan contentieux, la décision de refus d’entrée se distingue nettement des mesures d’éloignement de droit commun qui frappent les étrangers déjà présents sur le territoire national, au premier rang desquelles figure l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans son avis contentieux fondamental du 28 juin 2019, le Conseil d’État (avis n° 426666) a formellement consacré cette frontière hermétique : « la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions citées ci-dessus du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’entrée en France, et en particulier s’agissant des personnes qui se présentent à la frontière, par celles contenues au chapitre III du titre 1er de ce livre relatif au refus d’entrée. Les mesures d’éloignement du territoire national prévues au livre V de ce code, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables. Par conséquent, dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office en application des dispositions précitées des articles L. 213-2 et L. 213-3 de ce code, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français. » La Haute Juridiction administrative en a déduit que « le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. »

Cette stricte étanchéité procédurale emporte des conséquences juridiques considérables. Alors que l’OQTF bénéficie dans la plupart des hypothèses d’un recours suspensif devant le tribunal administratif, la décision de refus d’entrée peut, sous réserve de garanties précises, faire l’objet d’une exécution d’office immédiate par les forces de l’ordre. Face au risque imminent d’un réacheminement précipité privant l’étranger de tout accès effectif à un juge, le législateur a instauré un statut protecteur articulé autour de la notification des droits, de l’assistance linguistique et du droit fondamental au jour franc. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante dès les premières heures de la retenue pour déceler les vices de forme ou d’incompétence et actionner les procédures d’urgence adaptées. Une analyse rigoureuse impose d’examiner en premier lieu le régime juridique de la décision de refus d’entrée et les garanties procédurales substantielles à la frontière (I), avant d’étudier en second lieu l’exécution de la mesure, les limites aux frontières intérieures et le contentieux devant le juge administratif (II).

I. Le régime juridique de la décision de refus d’entrée et les garanties procédurales substantielles à la frontière

Le prononcé d’un refus d’entrée ne relève pas d’une compétence discrétionnaire arbitraire des forces de police mais d’un pouvoir strictement balisé par les textes législatifs et réglementaires. La validité de l’acte est subordonnée au respect rigoureux des conditions de fond d’admission, à la régularité formelle de sa motivation écrite, à la compétence précise de son auteur et à l’opposabilité de garanties d’information immédiates.

I.A. Les conditions de fond et la compétence stricte de l’agent signataire

Aux termes de l’article L. 332-1 du CESEDA, « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » Les conditions d’admission ainsi visées renvoient aux règles générales de franchissement des frontières extérieures fixées par le Code frontières Schengen (règlement UE 2016/399) et le droit interne : possession d’un passeport ou document de voyage en cours de validité, détention d’un visa de court ou long séjour si la nationalité du voyageur l’exige, justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé, démonstration de moyens de subsistance suffisants pour la durée du voyage et le retour, ainsi que l’absence de signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS) ou de menace pour l’ordre public national.

Cependant, l’existence d’une cause légale de non-admission ne dispense pas l’autorité administrative d’un examen individuel et approfondi de la situation de l’intéressé. Dans un arrêt de censure du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy (2ème chambre, n° 17NC02627) a rappelé avec fermeté que le refus d’entrée ne constitue jamais une compétence liée mécanique : « il résulte de la lettre même des dispositions de l’article L. 213-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné à cet effet n’est pas tenu de refuser l’accès au territoire français à un étranger et qu’une telle mesure est limitée aux étrangers représentant une menace à l’ordre public ou faisant l’objet des mesures d’éloignement prévues par ces dispositions ». Dès lors que l’administration applique aveuglément un motif d’interdiction sans apprécier les attaches familiales ou les circonstances exceptionnelles du voyageur, sa décision est entachée d’une inexacte appréciation des faits et du droit.

Sur le plan formel, le premier alinéa de l’article L. 332-2 du CESEDA pose une exigence d’ordre public : « La décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. » Cette compétence d’attribution est rigoureusement définie par l’article R. 332-1 du CESEDA, dans sa version issue des réformes récentes : « La décision refusant l’entrée en France à un étranger, prévue à l’article L. 332-2, est prise : 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire actif de la police nationale titulaire au moins du grade de gardien de la paix ou un agent de la réserve opérationnelle de la police nationale ayant atteint au moins le grade de gardien de la paix réserviste, désigné par lui ; 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d’agent de constatation principal de deuxième classe. »

La jurisprudence administrative exerce un contrôle scrupuleux sur la chaîne de délégation et la traçabilité de l’identité de l’agent signataire. Dans une décision majeure rendue le 15 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille (1ère chambre, n° 25MA00640) a sanctionné l’incurie probatoire fréquente des services de police à la frontière. Dans cette espèce, le ministre faisait valoir qu’un numéro de matricule mentionné sur l’acte permettait d’identifier un brigadier de police habilité. La juridiction d’appel a rejeté cette prétention et annulé le refus d’entrée au visa du CESEDA et de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration : « Si le ministre de l’intérieur a soutenu devant le tribunal administratif de Nice que le numéro de matricule indiqué sur la décision correspondait à celui du brigadier C… A…, il ne produit toutefois aucun élément permettant d’établir le lien entre ce matricule et un agent nommément désigné du service de la police aux frontières. Dans ces conditions, ni les mentions de la décision contestée, ni les autres pièces du dossier ne permettent d’identifier son signataire. Dès lors, M. B… est fondé à soutenir que cette décision est entachée d’incompétence de son auteur. Il est, au surplus, également fondé à soutenir qu’elle méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de mention des nom et prénom de son signataire. »

De surcroît, la compétence matérielle du signataire ne doit pas être confondue avec l’autorité territoriale au nom de laquelle la mesure est édictée. Par un arrêt du 4 juillet 2024, la CAA de Marseille (3ème chambre, n° 22MA02261) a précisé la portée institutionnelle de ces actes lors d’un contentieux à la frontière italienne : « Si le ministre se prévaut des dispositions de l’article R. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (…) ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de déterminer l’autorité de l’Etat au nom de laquelle la décision de refus d’entrée est prise par le fonctionnaire qui y est mentionné. Ainsi, la décision en litige, rendue en matière d’entrée et de séjour en France d’un étranger présent sur le territoire français, et prise sur le fondement des dispositions de ce code relevait de la compétence du préfet des Alpes-Maritimes ». Cette distinction s’avère capitale pour apprécier la recevabilité des mémoires et la qualité pour agir des représentants de l’État devant le juge d’appel.

I.B. Le droit au jour franc et la notification des garanties légales dans une langue comprise

Le deuxième alinéa de l’article L. 332-2 du CESEDA subordonne la régularité de la procédure à la délivrance immédiate d’un ensemble de droits fondamentaux : « La notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc dans les conditions prévues à l’article L. 333-2. » L’omission de l’une de ces mentions sur le formulaire remis au voyageur vicie substantiellement la décision et prive l’étranger d’une garantie légale essentielle.

Le cœur de cette protection réside dans le bénéfice du jour franc, codifié à l’article L. 333-2 du CESEDA : « L’étranger peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être rapatrié avant l’expiration du même délai. Le présent article n’est pas applicable aux refus d’entrée notifiés à la frontière terrestre de la France. » Le jour franc s’entend d’une période pleine de vingt-quatre heures débutant le lendemain du jour de la notification à zéro heure, interdisant tout réacheminement forcé durant cet intervalle sans l’accord exprès et éclairé de la personne concernée.

Cette garantie exige une démarche active et transparente de la part des agents de contrôle. Dans l’arrêt précité du 27 septembre 2018, la CAA de Nancy (n° 17NC02627) a souligné les obligations positives pesant sur les services frontaliers : « Cette décision est notifiée à l’intéressé avec mention de son droit d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et, sauf à Mayotte, de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. En cas de demande d’asile, la décision mentionne également son droit d’introduire un recours en annulation sur le fondement de l’article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. La décision et la notification des droits qui l’accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu’il comprend. L’étranger est invité à indiquer sur la notification s’il souhaite bénéficier du jour franc. L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc prévu au présent alinéa. » Les forces de l’ordre ne peuvent donc pas se borner à faire signer passivement une liasse de documents pré-remplis : l’étranger doit être expressément invité à cocher la case relative au jour franc et à exprimer son choix en toute connaissance de cause.

Pour assurer la pleine effectivité de ces droits, le troisième alinéa de l’article L. 332-2 du CESEDA impose que « La décision et la notification des droits qui l’accompagne lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. » Cette disposition fait écho au régime général de l’article L. 141-3 du CESEDA, dont les exigences ont été rappelées par la Cour administrative d’appel de Paris (5ème chambre, n° 21PA04994) le 6 juillet 2023 : « aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger « . »

Le respect de l’ensemble de ces formalités constitue une garantie substantielle dont la privation entraîne inéluctablement l’illégalité du refus d’entrée. Lorsque l’étranger se trouve en outre vulnérable ou confronté à une rupture brutale de son statut administratif, l’assistance d’un conseil est indispensable pour éviter que la mesure de frontière ne cristallise une situation de non-droit, tout comme un requérant doit être rigoureusement guidé lorsqu’il exerce un recours contre un refus de titre de séjour devant les juridictions administratives de droit commun. En outre, le dernier alinéa de l’article L. 332-2 ordonne qu’une « attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d’un adulte », proscrivant tout refoulement sommaire qui porterait atteinte à la vie ou à l’intégrité de personnes en situation de détresse.

II. L’exécution de la mesure, les limites aux frontières intérieures et le contentieux devant le juge administratif

L’exécution matérielle du refus d’entrée se heurte à des limites juridiques impératives imposées par le droit de l’Union européenne et la jurisprudence constitutionnelle et administrative. Si l’administration dispose en principe du pouvoir de contraindre le transporteur à réacheminer l’étranger non admis, elle ne saurait s’affranchir du respect des libertés fondamentales, ni contourner les règles communautaires applicables aux frontières intérieures réintroduites.

II.A. L’encadrement du réacheminement d’office et l’inapplicabilité aux frontières intérieures rétablies

L’article L. 333-1 du CESEDA dispose que « La décision prononçant le refus d’entrée peut être exécutée d’office par l’administration. » En application de l’article L. 333-3 du CESEDA, l’étranger auquel l’entrée a été refusée est réacheminé par les soins de l’entreprise de transport qui l’a acheminé en France, soit dans l’État où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, soit dans l’État qui a délivré son document de voyage, soit en tout lieu où il peut être légalement admis. Cependant, lorsque l’étranger refuse d’embarquer ou que son départ immédiat ne peut être organisé, il est susceptible d’être placé en zone d’attente sur le fondement de l’article L. 341-1 du CESEDA pendant le temps strictement nécessaire à son acheminement.

L’administration tente parfois d’user de mesures de contrainte disproportionnées sous couvert d’organisation du réacheminement. Par deux arrêts remarquables du 31 août 2026, la Cour administrative d’appel de Paris (4ème chambre, n° 24PA03446) et la CAA de Paris (4ème chambre, n° 24PA03439) ont censuré les dérives policières consistant à ordonner des examens radiologiques ou corporels forcés sous prétexte de vérifier l’aptitude au vol : « Il résulte de ces dispositions que les frais de l’examen médical pratiqué sur un étranger maintenu en zone d’attente ne peuvent incomber à l’entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire (…) qui l’a acheminé en France qu’à la double condition, d’une part, que ces frais puissent être regardés comme des frais de prise en charge au sens de l’article L. 333-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, que cet examen, lorsqu’il est pratiqué dans un lieu se trouvant en dehors de la zone d’attente telle qu’elle est délimitée par l’autorité administrative compétente, réponde à une nécessité médicale. » Les juges parisiens ont annulé la mise à la charge de ces frais au transporteur, constatant que la recherche d’infractions ne saurait suppléer l’absence de nécessité médicale propre au passager non admis.

L’obstacle juridique le plus retentissant opposé à l’action préfectorale réside dans la limitation drastique des refus d’entrée aux frontières intérieures de l’espace Schengen sur lesquelles la France a rétabli des contrôles (notamment aux frontières franco-italienne et franco-espagnole). Par un arrêt d’assemblée du 2 février 2024, le Conseil d’État (décision n° 450285), tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, a prononcé l’annulation de la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA : « la seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être annulée en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures, lorsque le contrôle à ces frontières est rétabli, aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet Etat existant le 13 janvier 2009. »

Le dispositif de cette décision de principe est catégorique : « La seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annulée en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet Etat existant le 13 janvier 2009. » En clair, les refoulements sommaires aux frontières terrestres sont illégaux s’ils ne respectent pas les garanties substantielles de la directive Retour ou le cadre strict d’un accord bilatéral de réadmission antérieur à 2009.

L’illégalité d’un refus d’entrée et d’un réacheminement forcé engage directement la responsabilité pécuniaire de l’État pour faute lourde ou simple. Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon (4ème chambre, n° 17LY01977) a condamné l’État à indemniser un voyageur illégalement refoulé le jour même de son arrivée sur la base d’une erreur d’homonymie dans le fichier SIS : « Considérant qu’en principe toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ; (…) il ressort des pièces du dossier que lorsque M. A… est arrivé à l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry, le 1er octobre 2011, les services de police ont refusé son entrée sur le territoire national au motif qu’il avait fait l’objet d’un signalement par les autorités espagnoles dans le système d’information Schengen (SIS) ; qu’il a été réacheminé le jour même vers l’aéroport de Casablanca sans que la procédure prévue par les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ait été respectée (…) L’État est condamné à verser à M. E… A… la somme de 3 000 euros tous intérêts compris. »

II.B. Les voies de recours contentieux : recours pour excès de pouvoir et référé-liberté d’extrême urgence

La décision de refus d’entrée peut être attaquée devant le tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir dans le délai de droit commun de deux mois. Le requérant peut utilement soulever des moyens de légalité externe tenant à l’incompétence de l’agent verbalisateur, à l’insuffisance de motivation, au défaut de notification des droits ou à l’absence d’interprète assermenté. Au fond, il peut faire valoir l’erreur manifeste d’appréciation, la violation des conditions d’entrée ou la méconnaissance des stipulations protectrices de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, en particulier l’article 8 (respect de la vie privée et familiale) et l’article 3 (prohibition de la torture et des peines inhumaines ou dégradantes).

Toutefois, le préfet défendeur conserve la faculté de solliciter des régularisations a posteriori devant la juridiction. Comme l’a jugé la CAA de Versailles (3ème chambre, n° 19VE03131) le 8 décembre 2020 : « l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de la décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’intéressé de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas l’intéressé d’une garantie procédurale liée au motif substitué. »

La limite majeure du recours pour excès de pouvoir réside dans son absence d’effet suspensif automatique. À l’issue de l’expiration du jour franc de vingt-quatre heures, l’administration est légalement en droit d’embarquer d’office l’étranger dans un avion ou un navire à destination de l’étranger. Pour parer à cette exécution irréversible, l’unique voie procédurale efficace consiste à saisir le juge des référés administratifs d’une requête en référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA) : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

La recevabilité et le succès d’un référé-liberté à la frontière imposent d’établir la réunion de deux conditions cumulatives : une situation d’extrême urgence, matérialisée par l’imminence du vol de réacheminement, et une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, telle que le droit d’asile, la liberté d’aller et venir, ou le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains. Dans une ordonnance du 4 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État (n° 515144) a rappelé les critères rigoureux de cette procédure : « En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. » Le requérant doit donc apporter des preuves tangibles et individualisées de l’illégalité flagrante de la mesure.

Une hypothèse procédurale distincte concerne l’étranger qui formule une demande d’asile dès son arrivée à la frontière, régie par les articles L. 352-1 et suivants du CESEDA. En ce cas, le ministre de l’intérieur ne peut refuser l’entrée qu’après consultation obligatoire de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et uniquement si la demande relève de la compétence d’un autre État, est irrecevable ou s’avère « manifestement infondée ». Comme l’a précisé la CAA de Paris (9ème chambre, n° 21PA03792) le 28 janvier 2022 : « Aux termes de l’article R. 351-1 du même code :  » Lorsque l’étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d’asile, il est informé sans délai, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de la procédure de demande d’asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l’aider à présenter sa demande. (…) « . »

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (4ème chambre, n° 23BX00338) a souligné le 28 septembre 2023 le cadre d’appréciation du ministre et du juge : « Le ministre chargé de l’intérieur peut, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter en raison de son caractère manifestement infondé la demande d’asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque les déclarations de celui-ci, et les documents qu’il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions ». Lorsque le refus d’entrée au titre de l’asile est notifié, l’étranger dispose d’un recours suspensif spécifique dans un délai de quarante-huit heures devant le président du tribunal administratif en vertu de l’article L. 352-4 du CESEDA, garantissant qu’aucun éloignement ne peut intervenir avant le prononcé du jugement.

La décision de refus d’entrée à la frontière demeure un acte administratif de haute technicité, au confluent des règles répressives de police aux frontières et des garanties protectrices des droits de l’homme. La rapidité d’exécution qui caractérise cette mesure impose une vigilance immédiate : faire notifier par écrit le souhait de bénéficier du jour franc, refuser toute signature de formulaires sans traduction certifiée, exiger la communication du dossier administratif et solliciter sans désemparer l’intervention d’un conseil pour saisir le juge administratif compétent.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants étrangers et les familles confrontés à un refus d’entrée à la frontière, à un placement en zone d’attente ou à des contestations de mesures d’éloignement. Dans le respect des règles déontologiques et de transparence tarifaire de la profession, toute saisine fait l’objet d’une convention préalable d’honoraires, les modalités d’évaluation initiale étant claires (consultation téléphonique : 80 EUR TTC, première analyse : 80 EUR TTC).

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