Votre vol Ryanair est arrivé mais votre valise n’est jamais apparue sur le tapis, elle vous a été restituée avec plusieurs jours de retard au milieu de vos vacances, ou elle est revenue éventrée avec des affaires manquantes. Combien pouvez-vous réclamer, dans quel délai faut-il écrire à la compagnie, et que faire si Ryanair refuse de payer ou ne répond pas. La demande est massive : dans les requêtes associées aux vols Ryanair mesurées en France sur les sept derniers jours, « ryanair bagage » figure parmi les premières recherches, et les suggestions de saisie portent sur les bagages en cabine comme en soute. Cet article répond à la question pratique du passager d’un vol Ryanair dont le bagage enregistré a été perdu, livré en retard ou endommagé : quel régime de responsabilité s’applique, quel plafond d’indemnisation exiger, quelles protestations adresser dans les sept et vingt et un jours, et quels recours exercer dans les deux ans. Le régime applicable n’est pas le règlement européen sur l’indemnisation des retards et annulations de vols, qui prévoit des mesures standardisées pour les passagers, mais la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, qui organise la réparation individualisée du préjudice de bagages, avec un plafond relevé à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager depuis le 28 décembre 2024 selon l’Organisation de l’aviation civile internationale.
I. Bagage Ryanair perdu, en retard ou endommagé : quels droits et quel plafond d’indemnisation
A. Bagage enregistré perdu ou livré en retard : présomption de responsabilité, vingt et un jours et achats de première nécessité
Dès que le bagage a été enregistré au comptoir Ryanair, la compagnie en a la garde jusqu’à sa restitution sur le tapis d’arrivée, et c’est pendant cette garde que se joue la responsabilité. L’article 17 de la convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 dont le texte officiel a été relu sur Légifrance pour la rédaction du présent article, dispose que Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Le passager n’a donc pas à prouver une faute du transporteur ni de ses agents : il suffit d’établir que le bagage confié à l’enregistrement n’a pas été restitué ou l’a été en mauvais état. La seule échappatoire prévue par le texte profite au transporteur qui démontre que le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages, par exemple un contenu périssable ou une valise déjà hors d’usage. Pour les effets conservés en cabine et non enregistrés, le régime est différent et moins favorable, puisque le transporteur n’est responsable que si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires. En pratique, conserver la carte d’embarquement et le talon d’enregistrement du bagage, photographier la valise avant le départ et noter son contenu permettent d’établir ce qui a été confié et dans quel état.
Un bagage qui n’arrive pas n’est pas juridiquement perdu le jour même : la convention organise une période d’attente avant de tirer les conséquences de la non-restitution. L’article 17 précise que Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. Pendant ces vingt et un jours, le bagage est juridiquement retardé et non perdu, ce qui ne prive pas le passager de droits mais en change le contenu : il peut réclamer le remboursement des dépenses rendues nécessaires par la privation temporaire de ses effets, comme les vêtements, les produits d’hygiène ou le matériel indispensable à son séjour professionnel. L’article 19 de la convention dispose que Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Concrètement, le passager dont la valise Ryanair reste introuvable à l’arrivée doit acheter le strict nécessaire en conservant chaque facture, car ces achats documentés constituent le poste d’indemnisation le mieux accepté par les compagnies comme par les juges, à condition de rester proportionnés à la durée de la privation et à la nature du voyage.
Le transporteur qui exploite des vols au départ de la France dans le cadre européen est soumis à ce régime sans discussion possible sur son applicabilité. L’article L. 6421-3 du code des transports dispose que La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. Ryanair, comme tout transporteur titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application de ce règlement, voit donc sa responsabilité pour les bagages régie par ces textes, y compris pour un vol intérieur français qui ne serait pas international au sens de la convention. L’article L. 6421-4 du code des transports ajoute que La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. Le passager n’a donc pas à démontrer que son vol relevait du champ international de la convention : le droit français renvoie dans tous les cas au régime de Montréal pour les bagages. Sur le fondement civil, l’obligation de restituer le bagage en bon état est une obligation contractuelle du transporteur : l’article 1231-1 du code civil dispose que Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Un avocat en droit aérien vérifie en premier lieu ce rattachement au régime conventionnel avant de chiffrer la réclamation, car c’est lui qui commande les délais, le plafond et la juridiction compétente.
B. Bagage abîmé à l’arrivée : constat immédiat, délai de sept jours et plafond relevé depuis décembre 2024
Quand la valise réapparaît éventrée, avec une coque fendue, des roulettes arrachées ou des affaires manquantes, le réflexe détermine l’issue du dossier : le dommage doit être constaté avant de quitter la zone de livraison des bagages. Le comptoir du service bagages de l’aéroport établit un rapport d’irrégularité qui décrit l’état du bagage et enregistre la réclamation dans le système de suivi de la compagnie, et ce document constitue la première preuve de l’avarie. Photographier la valise sous tous les angles, faire inventorier les objets manquants ou détériorés et conserver les factures d’achat des effets de valeur permettent ensuite de chiffrer la perte. La convention attache à l’absence de protestation une présomption simple de livraison conforme : la réception des bagages enregistrés sans protestation fait présumer, sauf preuve du contraire, qu’ils ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport. Cette présomption se renverse par la preuve, mais le passager qui quitte l’aéroport sans aucun constat se prive de sa pièce la plus convaincante, alors que celui qui fait établir le rapport d’irrégularité le jour même aborde la réclamation en position de force.
Le montant que le passager peut exiger n’est pas libre : il est enfermé dans un plafond exprimé en droits de tirage spéciaux, l’unité de compte définie par le Fonds monétaire international. L’article 22 de la convention dispose que Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Ce plafond historique de 1 000 droits de tirage spéciaux n’est plus le montant applicable aujourd’hui, car la convention organise elle-même sa révision périodique : son article 24 prévoit que les limites de responsabilité sont révisées par le dépositaire tous les cinq ans en fonction de l’inflation, et que toute révision ainsi adoptée prend effet six mois après sa notification aux Etats parties. En application de ce mécanisme, l’Organisation de l’aviation civile internationale a annoncé le 18 octobre 2024 que le plafond applicable aux bagages passait de 1 288 à 1 519 droits de tirage spéciaux à compter du 28 décembre 2024, soit environ 2 000 dollars américains au cours indicatif de l’époque. Pour un litige né d’un vol Ryanair en 2026, le plafond à invoquer est donc celui de 1 519 droits de tirage spéciaux par passager, convertis en euros suivant la valeur du droit de tirage spécial à la date du jugement, conformément à l’article 23 de la convention. Le passager qui transporte du matériel de valeur, comme des instruments, du matériel photographique ou des échantillons professionnels, a intérêt à souscrire avant le départ la déclaration spéciale d’intérêt prévue par l’article 22, moyennant le supplément demandé par la compagnie : le transporteur est alors tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf à prouver qu’elle dépasse l’intérêt réel du passager.
Face à un refus de la compagnie, deux garde-fous protègent le passager. D’une part, les compagnies ne peuvent pas abaisser le plafond par leurs conditions générales : l’article 26 de la convention dispose que Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente convention. Une clause qui limiterait l’indemnisation des bagages à quelques centaines d’euros ou qui exclurait certaines catégories d’effets est donc inopposable au passager, sans que le contrat de transport soit remis en cause. D’autre part, le plafond lui-même peut être écarté en cas de comportement grave du transporteur : les limites ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, commis soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que les préposés aient agi dans l’exercice de leurs fonctions. La destruction délibérée d’un bagage ou la poursuite d’une manutention dont chacun sait qu’elle brise les valises fragiles signalées relèvent de cette exception, à charge pour le passager d’en rapporter la preuve. En pratique, la plupart des dossiers se règlent sous le plafond : chiffrer poste par poste la valeur des effets perdus ou détruits, joindre les factures et les photographies, puis comparer le total au plafond de 1 519 droits de tirage spéciaux permet de formuler une demande réaliste que la compagnie peut difficilement balayer d’un refus de principe.
II. Bagage Ryanair perdu, endommagé ou en retard : comment réclamer et dans quels délais pour être indemnisé
A. Réclamation bagage Ryanair : rapport à l’aéroport, réserve écrite dans les sept ou vingt et un jours et dossier chiffré
La réclamation bagage suit un calendrier impératif que le passager doit respecter dès l’aéroport, car la convention sanctionne le retard par l’irrecevabilité de l’action. L’article 31 de la convention dispose que En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition. Le même article précise que toute protestation doit être faite par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai prévu, et que A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. Le droit français reprend cette forclusion pour le transport de marchandises par air, et la doctrine des juges du fond l’étend en pratique aux bagages : l’article L. 6422-3 du code des transports dispose que Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. Le même article précise que la fraude s’entend de la dissimulation des avaries, manquants ou retards ou de toute manoeuvre ayant empêché le passager de protester dans les délais, et que la forclusion n’est pas opposable à la victime empêchée par un cas de force majeure. Concrètement, le passager dont la valise Ryanair arrive endommagée dispose de sept jours à compter de la réception pour adresser sa protestation écrite, et celui dont le bagage a été livré en retard dispose de vingt et un jours à compter de sa restitution pour réclamer le remboursement de ses achats de première nécessité. Le rapport d’irrégularité établi au comptoir de l’aéroport ne dispense pas de cette protestation écrite adressée à la compagnie : il faut confirmer par écrit, dans le délai, la description du dommage et le montant réclamé, en conservant la preuve de l’envoi et de sa date.
Le dossier de réclamation doit être complet dès le premier envoi, car les compagnies rejettent systématiquement les demandes non documentées. Il comprend la référence du rapport d’irrégularité, la carte d’embarquement et le talon d’enregistrement, l’inventaire détaillé des effets perdus, détruits ou détériorés avec leurs factures d’achat ou, à défaut, toute preuve de leur valeur comme des relevés bancaires ou des photographies, les factures des achats de première nécessité exposés pendant la privation du bagage, et le décompte total rapporté au plafond de 1 519 droits de tirage spéciaux. Pour les achats de première nécessité, la jurisprudence des juridictions de proximité admet le remboursement des dépenses raisonnables et prouvées par factures, à proportion de la durée de la privation : une famille privée de quatre valises pendant une semaine de vacances justifie des dépenses plus importantes qu’un voyageur d’affaires restitué de son bagage le lendemain. Les demandes fantaisistes ou sans factures sont en revanche rejetées, et les effets de valeur sans preuve d’achat, comme les bijoux ou le matériel électronique ancien, sont indemnisés avec mesure. Quand le bagage n’est toujours pas restitué à l’issue des vingt et un jours, la réclamation change de nature : le passager fait valoir les droits découlant du contrat de transport pour la perte, et chiffre la valeur totale du contenu dans la limite du plafond.
Si la compagnie oppose un refus ou garde le silence, la mise en demeure écrite constitue l’étape suivante avant tout procès. Elle reprend l’historique du vol, la référence du rapport d’irrégularité, la protestation adressée dans les délais, le fondement conventionnel de la demande et le décompte chiffré, et elle impartit à la compagnie un délai raisonnable pour payer, en annonçant l’action en justice. Cette lettre interrompt rarement la prescription à elle seule, mais elle démontre la bonne foi du passager, fige le chiffrage et ouvre la voie à la médiation du tourisme et du voyage, que le passager peut saisir avant de plaider. Lorsque le billet a été payé par carte bancaire et que la compagnie refuse tout remboursement des sommes dues, le passager peut également interroger sa banque sur une procédure de contestation du paiement, sans que cette voie bancaire remplace la réclamation contre le transporteur. Tout au long de ces échanges, le passager conserve les originaux et n’envoie que des copies, car le dossier complet sera indispensable si l’affaire parvient devant le juge. Pour exposer votre situation au cabinet quand le bagage reste introuvable ou que la compagnie refuse d’appliquer le plafond, un dossier déjà constitué avec le rapport d’irrégularité, les protestations datées et les factures permet une analyse rapide des chances de succès.
B. Recours contre la compagnie : action en justice dans les deux ans, juge compétent et articulation avec le règlement européen
Quand la réclamation amiable échoue, l’action en justice contre le transporteur obéit à un délai couperet de deux ans qui ne pardonne pas. L’article 35 de la convention dispose que L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Ce délai est un délai de déchéance et non une simple prescription : une fois expiré, le droit d’agir est éteint, et les échanges amiables avec la compagnie ne le suspendent pas à eux seuls. Le passager doit donc assigner avant le deuxième anniversaire de l’arrivée du vol, même si la négociation semblait sur le point d’aboutir. Ce délai biennal est propre aux actions fondées sur la convention, comme les demandes d’indemnisation pour bagage perdu, endommagé ou en retard. Il ne faut pas le confondre avec le délai applicable aux demandes d’indemnité forfaitaire pour retard ou annulation de vol fondées sur le règlement européen, qui relèvent d’un autre régime : la Cour de cassation juge que l’action en paiement de cette indemnité forfaitaire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, comme l’a décidé la première chambre civile le 14 mars 2018 dans un litige opposant une passagère à la société Air France pour un vol Tokyo-Paris annulé, pourvoi n° 17-15.378, dont l’arrêt rappelle que la prescription biennale fixée à l’article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 qui envisagent une mesure d’indemnisation se situant en dehors du champ d’application de cette Convention. La même solution avait été retenue le 17 mai 2017, pourvoi n° 16-13.352, au profit de passagers d’un vol La Havane-Paris arrivé avec quatorze heures de retard, dont l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil. Ce dernier texte dispose que Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pour un dossier bagage, la conséquence est claire : l’action en indemnisation du préjudice de bagages se prescrit par deux ans sur le fondement de la convention, tandis qu’une éventuelle demande distincte d’indemnité forfaitaire pour le retard du vol lui-même suit le délai de cinq ans.
Le choix de la juridiction saisie est lui aussi encadré par la convention, qui offre au passager plusieurs options. L’article 33 dispose que L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des Etats Parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. Le passager domicilié en France qui a acheté son billet Ryanair en ligne pour un vol à destination d’un aéroport français peut donc saisir le tribunal du lieu de destination, ce qui évite d’avoir à plaider devant la juridiction du siège irlandais de la compagnie. La procédure est ensuite régie par le droit du tribunal saisi. Quand le voyage comportait une correspondance avec un autre transporteur, l’article 36 de la convention permet au passager d’agir contre le premier transporteur, contre le dernier, ou contre celui qui effectuait le tronçon au cours duquel la perte ou l’avarie s’est produite, ces transporteurs étant solidairement responsables envers lui. Pour les demandes qui échappent à la convention, comme l’indemnité forfaitaire européenne évoquée par la Cour de cassation, la compétence territoriale de droit commun reprend ses droits : l’article 42 du code de procédure civile dispose que La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Cette solidarité est précieuse quand le bagage enregistré à Paris sur un premier vol a disparu pendant une correspondance opérée par une autre compagnie : le passager assigne le transporteur le plus accessible sans avoir à démontrer sur quel tronçon exact la valise s’est égarée.
Il reste à distinguer ce que le passager peut demander au titre des bagages de ce qu’il peut demander au titre du vol lui-même, car les deux contentieux se cumulent sans se confondre. La convention de Montréal organise la réparation individualisée du préjudice : le passager chiffre sa perte réelle, factures à l’appui, dans la limite du plafond. Le règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers prévoit au contraire des mesures standardisées en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, sans couvrir les bagages. La Cour de cassation a tranché cette articulation le 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24.431, en retenant que la Convention de Montréal et le règlement n° 261/2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées. Le passager d’un vol Ryanair retardé de plusieurs heures dont la valise a en outre été perdue peut donc mener les deux actions en parallèle : l’indemnité forfaitaire européenne pour le retard du vol, et l’indemnisation conventionnelle de son préjudice de bagages. Devant le juge, la demande bagage prospère si le dossier réunit le rapport d’irrégularité, la protestation adressée dans les sept ou vingt et un jours, l’inventaire chiffré avec factures et l’assignation délivrée dans les deux ans. Le juge vérifie alors la réalité du préjudice poste par poste, applique le plafond de 1 519 droits de tirage spéciaux convertis en euros à la date du jugement, et peut ajouter les dépens et les frais de procès selon sa loi nationale.
Conclusion
Le passager d’un vol Ryanair dont le bagage enregistré a été perdu, livré en retard ou endommagé dispose d’un régime protecteur à condition d’agir vite et par écrit. Faire établir le rapport d’irrégularité à l’aéroport, adresser la protestation écrite dans les sept jours pour une avarie ou dans les vingt et un jours pour un retard, constituer un dossier chiffré avec factures et rapporter la demande au plafond de 1 519 droits de tirage spéciaux : ces quatre gestes conditionnent l’indemnisation. Passé vingt et un jours sans restitution, le bagage est réputé perdu et le passager fait valoir l’intégralité de ses droits contractuels. Si la compagnie refuse ou élude, l’action en justice doit être intentée dans les deux ans de l’arrivée, devant le tribunal du lieu de destination ou de l’établissement qui a vendu le billet, sans que les clauses limitatives des conditions générales puissent y faire obstacle. L’indemnité forfaitaire européenne pour le retard ou l’annulation du vol lui-même peut se cumuler avec cette réparation, dans son propre délai de cinq ans. Conserver chaque pièce dès le tapis d’arrivée reste la règle d’or : un dossier documenté dans les délais obtient paiement, un dossier tardif ou sans preuve s’expose à l’irrecevabilité.