Un traitement pris exactement comme il a été prescrit, puis des semaines ou des mois plus tard un dommage grave que personne n’avait annoncé : hospitalisation en urgence, séquelles durables, arrêt de travail prolongé. Chaque année en France, les effets indésirables graves des médicaments font plus de victimes que les accidents de la route, et les associations d’usagers viennent de porter ce constat devant le Parlement européen pour réclamer une meilleure indemnisation des victimes, comme l’explique France Assos Santé. Quand le médicament a été pris sur ordonnance, sans erreur de délivrance ni faute du prescripteur, la victime se retrouve face à trois questions redoutables : comment prouver que le produit a causé le dommage, contre qui agir quand le laboratoire oppose la conformité de sa notice, et par quelle voie obtenir une indemnisation quand le préjudice dépasse les capacités d’une simple réclamation.
Le droit français offre trois chemins qui se combinent : la responsabilité du fait des produits défectueux contre le producteur, la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement de santé quand elle existe, et la solidarité nationale versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, après avis de la commission de conciliation et d’indemnisation. Chacun de ces chemins a ses preuves, ses délais et ses seuils, et l’erreur la plus coûteuse consiste à choisir au hasard ou à laisser passer la prescription. Cet article explique comment établir l’imputabilité d’un effet secondaire grave, comment agir contre le laboratoire sur le terrain du produit défectueux, comment saisir la commission et l’Office dans les bons délais, et comment conduire ce dossier à Paris et en Île-de-France, pièces à l’appui.
I. Comment prouver que le médicament a causé le dommage subi ?
A. Effet secondaire grave d’un médicament : comment prouver l’imputabilité du produit
Prouver l’imputabilité d’un effet secondaire grave commence par une chronologie rigoureuse, car tout le dossier repose sur l’enchaînement des dates : première prescription, posologie suivie, date d’apparition des premiers symptômes, consultations intermédiaires, hospitalisations, arrêt des activités, examens qui écartent les autres causes. La victime qui consulte pour un symptôme nouveau doit le faire dater par écrit, compte rendu de consultation, passage aux urgences, certificat du médecin traitant, car le délai entre la prise du produit et la survenue du trouble constitue le premier indice que l’expert et le juge examineront. Les ordonnances conservées établissent le produit exact, le dosage et la durée, tandis que le dossier médical, accessible sur demande auprès de chaque établissement, retrace les observations cliniques jour par jour. Sans ces pièces datées, même un effet secondaire authentique devient difficile à rattacher au médicament, et le laboratoire n’aura aucune peine à soutenir que le trouble préexistait ou résulte d’une autre cause.
La deuxième étape consiste à documenter le produit lui-même : résumé des caractéristiques du produit et notice patient en vigueur à l’époque de la prise, numéro de lot quand il figure sur la boîte, historique des modifications de la notice. La notice décrit les effets indésirables connus, leur fréquence et les mises en garde, et sa lecture comparée avec l’atteinte subie oriente toute la stratégie : effet mentionné ou effet tu, risque fréquent ou risque grave normalement prévisible. Le droit à l’information du patient éclaire ce point, puisque toute personne a le droit d’être informée sur les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, en vertu de l’article L1111-2 du code de la santé publique. Quand le risque réalisé n’avait jamais été porté à la connaissance du patient alors qu’il était connu ou aurait dû l’être, le défaut d’information devient une pièce maîtresse du dossier, à la fois contre le prescripteur qui n’a pas alerté et contre le producteur dont la présentation du produit est jugée insuffisante.
La troisième étape est le signalement de pharmacovigilance, à effectuer sans attendre sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables du ministère de la santé du ministère de la santé. Ce signalement ne conditionne pas le droit à indemnisation, mais il date la déclaration, alimente la base nationale que l’Agence nationale de sécurité du médicament exploite, et peut révéler que d’autres patients ont déclaré le même trouble après la même exposition. L’expert judiciaire attache un poids réel à l’existence d’une déclaration précoce et spontanée, qui exclut l’idée d’une construction a posteriori du lien avec le produit. Le médecin traitant, le pharmacien ou le service hospitalier peuvent également déclarer, et la victime a intérêt à conserver l’accusé de réception du signalement dans son dossier, au même titre que les ordonnances et les comptes rendus.
L’imputabilité se construit ensuite selon la méthode que les experts appliquent dans chaque dossier : imputabilité intrinsèque, qui examine la chronologie entre la prise et le trouble, la sémiologie du tableau clinique et l’effet de l’arrêt ou de la réintroduction du produit, puis imputabilité extrinsèque, qui confronte le cas aux données bibliographiques, aux essais cliniques et aux cas déjà publiés. Cette double lecture explique pourquoi deux patients exposés au même produit n’obtiennent pas toujours le même avis : une chronologie compatible et un tableau évocateur ne suffisent pas si la littérature ignore toute association, tandis qu’une association documentée ne suffit pas si la chronologie du cas est incompatible. La victime prépare cette discussion en rassemblant les publications scientifiques accessibles sur son trouble, les éventuelles alertes de l’agence du médicament et les avis de sociétés savantes, que son conseil versera au débat contradictoire de l’expertise. Sur le terrain judiciaire, la charge de la preuve reste exigeante, car l’article 1245-8 du code civil dispose que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Aucune présomption légale ne dispense la victime de démontrer chacun de ces trois éléments, mais la preuve du lien peut résulter d’un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, comme l’a admis la jurisprudence dans les grands contentieux du médicament, à l’image de l’arrêt rendu le 27 novembre 2019 dans l’affaire de la Dépakine, où la Cour de cassation a examiné la preuve de l’imputabilité des malformations au valproate de sodium (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537). Concrètement, des investigations qui écartent une cause chromosomique ou génétique, une chronologie compatible documentée par l’expertise et des données scientifiques convergentes forment ensemble ce faisceau, et c’est lui que l’avocat doit faire émerger pièce par pièce.
Enfin, l’imputabilité ne se confond pas avec la faute du médecin, et cette distinction ouvre ou ferme des portes. Quand le prescripteur a respecté les règles de l’art, informé du risque connu et suivi le patient, sa responsabilité n’est pas engagée, ce qui n’éteint pas le dossier mais le redirige vers le producteur ou vers la solidarité nationale. À l’inverse, quand le prescripteur a ignoré une contre-indication mentionnée au résumé des caractéristiques du produit, prescrit hors cadre sans justification ni surveillance, ou omis d’informer d’un risque grave normalement prévisible, sa faute personnelle s’ajoute au débat et son assureur entre dans la procédure. La victime a donc intérêt à faire expertiser les deux volets en même temps, faute du prescripteur et défaut du produit, plutôt que de parier trop tôt sur une seule voie, car l’avis de la commission ou du juge départagera ensuite les responsabilités et désignera le bon payeur.
B. Médicament défectueux : agir contre le laboratoire, défaut et délai de prescription
Agir contre le laboratoire repose sur un régime autonome, celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, qui ne demande aucune faute du fabricant et s’applique même sans contrat entre la victime et le producteur. Le principe est posé sans détour par l’article 1245 du code civil, selon lequel « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le patient qui a acheté le médicament en pharmacie sur ordonnance peut donc agir directement contre le laboratoire, sans passer par le médecin ni par le pharmacien, et le laboratoire ne peut se retrancher derrière le respect de l’autorisation de mise sur le marché pour échapper par principe à toute responsabilité. L’autorisation administrative prouve que le produit pouvait être commercialisé, elle ne prouve pas qu’il offrait la sécurité attendue dans le cas de la victime.
Le défaut se définit par l’attente légitime de sécurité, et non par la dangerosité abstraite du produit. Aux termes de l’article 1245-3 du code civil, « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Dans l’appréciation de cette sécurité, le juge tient compte de toutes les circonstances, et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Pour un médicament, la présentation comprend la notice et le résumé des caractéristiques du produit, et c’est là que se joue une grande partie des procès : un risque tératogène ou neurologique connu du laboratoire mais absent ou édulcoré de la notice prive le patient et le médecin de la possibilité de décider en connaissance de cause, et ce silence caractérise le défaut. Dans l’arrêt du 27 novembre 2019 précité, la Cour de cassation a précisément examiné le défaut constitué par un défaut d’information sur l’existence de risques tératogènes attribués au produit, et la discussion a porté sur le caractère adéquat des informations mises à disposition des patients par les documents rédigés sous le contrôle de l’autorité de santé (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537). La leçon pratique est claire : la victime doit comparer la notice de l’époque avec l’état des connaissances du laboratoire à la même date, et tout écart documenté entre ce que le laboratoire savait et ce que la notice disait fonde l’action.
Le lien entre le défaut et le dommage se prouve comme l’imputabilité, par un faisceau d’indices que le juge apprécie souverainement, et le laboratoire plaide presque toujours la cause alternative : terrain génétique, pathologie préexistante, autre traitement concomitant, évolution naturelle de la maladie. La parade consiste à faire écarter ces causes une à une par l’expertise, avec des examens ciblés et des avis de praticiens indépendants du laboratoire, puis à montrer que le tableau clinique correspond à l’effet documenté du produit. Les contentieux de masse montrent que cette démonstration collective aide les cas individuels, car chaque décision qui retient le lien pour un patient exposé dans des conditions comparables nourrit la suivante, sans jamais dispenser le demandeur de prouver son propre cas. La victime qui rejoint une action de groupe ou qui suit les décisions rendues pour le même produit y puise des arguments, des références scientifiques et parfois des expertises déjà versées aux débats, tout en conservant son action individuelle pour la liquidation de son préjudice propre.
Le délai pour agir contre le laboratoire est bref et piégeux, et c’est souvent lui qui fait perdre les dossiers les mieux fondés. D’après l’article 1245-16 du code civil, « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Les trois connaissances doivent être réunies pour faire courir le délai : connaître le dommage ne suffit pas si le défaut reste ignoré, et connaître le produit ne suffit pas si son rôle dans le dommage n’est pas établi. Dans l’affaire jugée le 27 novembre 2019, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir fixé le point de départ au dépôt du rapport d’expertise, en retenant que c’était à l’issue des investigations écartant une cause chromosomique ou génétique que les demandeurs avaient disposé des éléments leur permettant d’avoir connaissance du défaut du produit et de son implication dans le dommage, soit le 22 mai 2011, date du rapport (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537). La portée pratique est considérable : la victime qui découvre son trouble en 2024 mais ne comprend le rôle du médicament qu’au dépôt d’un rapport d’expertise en 2026 peut encore agir, à condition de démontrer qu’avant cette date elle ne pouvait connaître ni le défaut ni son implication. Chaque année qui passe sans expertise ni saisine de la commission fragilise cette démonstration, car le laboratoire soutiendra que la victime aurait dû comprendre plus tôt, de sorte que la saisine rapide de la commission, qui suspend les délais comme on le verra, protège autant le fond que la recevabilité.
Le choix du défendeur complète la stratégie : producteur au sens du régime spécial, mais aussi exploitant et fournisseur du produit de santé, qui relèvent de l’obligation d’assurance posée par l’article L1142-2 du code de la santé publique pour les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé. Assigner le bon défendeur évite les fins de non-recevoir, et viser large dès l’assignation, laboratoire producteur et exploitant français quand ils sont distincts, permet au juge de désigner le responsable sans renvoyer la victime à une nouvelle procédure. L’assignation doit articuler soigneusement les fondements, responsabilité du fait des produits défectueux à titre principal, responsabilité pour faute à titre subsidiaire quand un manquement à l’information ou à la vigilance est allégué, afin que le rejet d’un fondement ne fasse pas tomber toute la demande. Pour situer cette action contre le laboratoire dans l’ensemble des recours ouverts après un accident médical, y compris la faute de l’établissement et la solidarité nationale, la présentation d’ensemble des recours après un accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa et indemnisation par la CCI et l’ONIAM offre le cadre général dans lequel s’insère le cas particulier du médicament.
II. Par quelles voies obtenir l’indemnisation et comment conduire le dossier à Paris ?
A. Saisir la CCI et l’ONIAM après un effet indésirable grave : seuils, offre et délais
Quand aucune responsabilité n’est engagée, le dossier ne s’arrête pas : la solidarité nationale prend le relais pour les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales les plus graves, et l’effet indésirable d’un médicament prescrit dans les règles entre dans le champ des affections iatrogènes. Le texte central dispose que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, d’un service, d’un organisme ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire », aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique. Trois conditions cumulatives gouvernent donc l’accès à la solidarité : l’imputabilité directe à un acte de soin, ce qui inclut la prescription et l’administration du médicament, l’anormalité des conséquences au regard de l’état initial et de son évolution prévisible, et la gravité mesurée selon le décret.
La Cour de cassation a resserré ces conditions dans une formule que chaque dossier doit garder en tête, en jugeant qu’« Il s’en déduit qu’une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son anormalité et à sa gravité » (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.032). L’anormalité exclut les suites banales et prévisibles du traitement chez un patient dont l’état les rendait probables, tandis que la gravité se mesure à des seuils chiffrés : l’article D1142-1 du code de la santé publique dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » et ajoute les situations équivalentes, arrêt temporaire des activités ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois, inaptitude définitive à l’activité antérieure. La victime d’un effet secondaire médicamenteux évalue donc son dossier avant de saisir la commission : taux d’atteinte permanente prévisible, durée d’arrêt de travail, déficit fonctionnel temporaire, car en dessous des seuils la solidarité nationale ne joue pas et seule la voie de la responsabilité contre le laboratoire ou le prescripteur subsiste.
La procédure passe par la commission de conciliation et d’indemnisation, qu’il ne faut ni confondre avec un tribunal ni négliger comme une simple formalité. Dans chaque région, une ou plusieurs commissions sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels, établissements ou producteurs de produits de santé, conformément à l’article L1142-5 du code de la santé publique. La saisine se fait par un dossier écrit exposant les faits, les pièces médicales et les préjudices, et la commission diligente une expertise contradictoire dont l’avis tranche entre responsabilité et solidarité nationale. Cet avis n’est pas une décision de justice, mais il déclenche des obligations : lorsque la commission estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’assureur de celui-ci doit faire une offre d’indemnisation à la victime dans les quatre mois de l’avis de la commission, et en cas de silence ou de refus de l’assureur l’Office peut se substituer à lui, selon le mécanisme jugé le 16 mars 2022 (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). Quand l’avis retient la solidarité nationale, c’est l’Office qui doit présenter l’offre, et la victime qui refuse l’offre ou n’en reçoit pas peut porter le litige devant le tribunal judiciaire.
L’Office national d’indemnisation, établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1, à l’article L. 1142-1-1 et à l’article L. 1142-17, en vertu de l’article L1142-22 du code de la santé publique, et des dispositions spéciales visent certaines expositions particulières au sein de l’article L1142-1-1 du code de la santé publique. La pratique récente montre que l’Office verse parfois une provision acceptée par la victime avant la consolidation, puis que le contentieux se concentre sur la liquidation définitive après consolidation, comme dans l’affaire jugée le 2 septembre 2026 où la victime avait accepté une offre provisionnelle de l’Office en 2017 avant d’assigner après la consolidation fixée en 2018 (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-11.839). La victime a donc intérêt à accepter les provisions sans renoncer au solde, à faire fixer la consolidation par une expertise sérieuse et à ne transiger définitivement qu’une fois l’état stabilisé et chiffré. Surtout, la saisine de la commission protège les délais, car « Aux termes du premier, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). Saisir tôt la commission, c’est donc geler la prescription de trois ans contre le laboratoire et celle de dix ans contre les professionnels de santé pendant toute la phase amiable, et se ménager le temps de l’expertise sans courir après les délais.
Le refus de l’offre ou son insuffisance ouvre la voie judiciaire, et la victime choisit alors son terrain : tribunal judiciaire contre le laboratoire sur le fondement des produits défectueux, tribunal judiciaire contre l’Office quand l’avis de solidarité est contesté dans son principe ou son montant, tribunal administratif quand un établissement public de santé est en cause. Devant le juge, l’avis de la commission et le rapport d’expertise ordonné par elle constituent des pièces majeures, mais le juge n’est pas lié et peut ordonner une nouvelle expertise, de sorte que la qualité du dossier médical versé dès la phase amiable conditionne toute la suite. La liquidation suit la nomenclature des préjudices corporels, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains, frais futurs, incidence professionnelle, préjudices des proches par ricochet, et chaque poste se prouve par des pièces distinctes, bulletins de salaire, avis d’imposition, factures, attestations de l’entourage, certificats médicaux. L’offre de l’Office ou de l’assureur qui oublie un poste ou applique un barème périmé se conteste poste par poste, chiffres à l’appui, et la jurisprudence récente sur les provisions et la consolidation donne à la victime les moyens de refuser une clôture prématurée.
B. Effet indésirable médicamenteux à Paris et en Île-de-France : où saisir et quelles pièces
À Paris et en Île-de-France, le dossier d’effet indésirable médicamenteux suit les mêmes règles nationales, mais la densité hospitalière et juridictionnelle de la région impose une méthode adaptée. Les victimes franciliennes sont le plus souvent prises en charge dans des établissements parisiens ou de petite couronne, et leur dossier médical se disperse entre le médecin prescripteur de ville, la pharmacie de délivrance, le service hospitalier qui a constaté l’effet et parfois un centre de pharmacovigilance régional : la demande de communication du dossier doit donc viser chaque détenteur séparément, par courrier recommandé, en visant le droit d’accès au dossier, et les refus ou silences se contestent sans attendre car l’expertise ne peut être utilement menée sur un dossier incomplet. La saisine de la commission compétente pour l’Île-de-France s’effectue par un dossier unique qui centralise ces pièces, ordonnances, notices d’époque, signalement de pharmacovigilance et son accusé de réception, comptes rendus d’hospitalisation, arrêts de travail, bulletins de salaire et avis d’imposition pour les pertes de gains, photographies datées quand le trouble est visible, attestations de proches rédigées dans les formes. Un dossier complet obtient une expertise plus rapide et un avis mieux motivé, tandis qu’un dossier lacunaire s’enlise en demandes complémentaires qui allongent la procédure de plusieurs mois.
Le contentieux judiciaire francilien relève du tribunal judiciaire de Paris quand le défendeur y est domicilié ou quand la compétence parisienne s’applique, avec des chambres civiles rompues aux contentieux médicaux et pharmaceutiques, des expertises confiées à des praticiens hospitalo-universitaires et des audiences de mise en état qui sanctionnent les pièces tardives. La victime parisienne a intérêt à solliciter tôt une expertise judiciaire au contradictoire du laboratoire et de l’Office, à faire désigner un collège d’experts associant un pharmacologue et un praticien de la spécialité concernée, et à poser par écrit les dires qui orientent la mission, imputabilité intrinsèque et extrinsèque, discussion du défaut de présentation, écart entre la notice et l’état des connaissances, consolidation et chiffrage. Le référé provision suit la même logique qu’en matière d’accident médical : quand la responsabilité ou la solidarité ne sont pas sérieusement contestables au vu de l’avis de la commission, le juge des référés alloue une avance qui finance l’attente du jugement au fond, et cette avance se déduit ensuite de l’indemnité définitive sans jamais la plafonner.
Le chiffrage parisien mérite une attention particulière, car le coût de la vie francilien aggrave certains postes : aide humaine à domicile facturée au tarif local, aménagement du logement dans un marché immobilier tendu, pertes de gains calculées sur des salaires et des trajectoires professionnelles d’Île-de-France, frais de transport vers les centres de soins parisiens. La victime constitue dès le premier mois un classeur de frais, factures d’aide à domicile, de transport sanitaire, d’appareillage, de consultations non remboursées, relevés de dépassements d’honoraires, et fait établir par le médecin traitant des certificats mensuels décrivant l’évolution, car le juge indemnise ce qui est prouvé et daté, non ce qui est allégué en bloc à l’audience. Les proches franciliens, conjoint, enfants, parents aidants, conservent leurs propres justificatifs pour leurs préjudices par ricochet, perte de revenus du conjoint aidant, frais de garde, préjudice d’affection documenté par la vie partagée, et ces pièces rejoignent le dossier sans se mélanger avec celles de la victime directe.
Enfin, la coordination entre les voies parisiennes évite les impasses : saisine rapide de la commission pour suspendre les prescriptions et obtenir une première expertise, signalement de pharmacovigilance pour dater et alerter, assignation du laboratoire avant l’expiration du délai de trois ans quand le défaut se dessine, action contre l’Office après l’avis de solidarité ou le défaut d’offre, mise en cause de l’assureur du prescripteur quand une faute d’information ou de surveillance apparaît. Chaque étape alimente la suivante, l’expertise de la commission prépare l’expertise judiciaire, le signalement nourrit la preuve du faisceau, l’offre provisionnelle finance l’attente, et le dossier qui avance sur les trois fronts à la fois contraint chaque acteur à prendre position. La victime qui laisse le laboratoire et l’Office se renvoyer la balle pendant que les délais courent perd sur les deux tableaux, tandis que celle qui saisit, signale et assigne dans l’ordre utile transforme un effet secondaire subi en dossier indemnisé.
Conclusion
L’effet secondaire grave d’un médicament régulièrement prescrit n’est ni une fatalité sans recours ni un dossier gagné d’avance : tout dépend de la preuve de l’imputabilité, du choix du bon débiteur et du respect des délais. La victime qui conserve ses ordonnances, compare la notice à l’état des connaissances, signale sans attendre, saisit la commission avant que la prescription de trois ans ne la menace et fait expertiser à la fois le défaut du produit et l’éventuelle faute du prescripteur se donne les moyens d’obtenir réparation, soit contre le laboratoire sur le fondement des produits défectueux, soit au titre de la solidarité nationale quand les seuils de gravité sont atteints. Les décisions récentes de la Cour de cassation balisent ce parcours, du point de départ de la prescription fixé à la connaissance réelle du défaut jusqu’aux conditions distinctes de la solidarité nationale et à la suspension des délais par la saisine de la commission. Dans un contexte où les associations d’usagers portent la cause des victimes du médicament jusqu’au Parlement européen, chaque dossier bien documenté pèse davantage, et le dossier francilien conduit avec méthode devant la commission d’Île-de-France puis devant le tribunal judiciaire de Paris réunit toutes les chances d’aboutir à une indemnisation complète, poste par poste, sans accepter ni offre au rabais ni clôture prématurée.