L’accident de sports de raquette, squash, tennis et padel : garde de la raquette et de la balle, rejet de la co-gardie, règles du jeu et indemnisation du dommage corporel
L’essor spectaculaire de la pratique des sports de raquette en France suscite un contentieux indemnitaire d’une acuité singulière. Cet engouement s’illustre par la démocratisation historique du tennis et le déploiement fulgurant des pistes de padel et de squash. Or l’intensité physique des échanges, la vélocité des projectiles propulsés et la proximité immédiate des compétiteurs favorisent des accidents corporels d’une particulière gravité. Dès lors qu’un choc violent survient dans une aire close, la victime subit fréquemment des traumatismes ostéoarticulaires, des fractures faciales et des lésions oculaires irréversibles.
La survenance d’un tel traumatisme corporel confronte immédiatement le plaideur aux subtilités de la responsabilité civile régissant les rapports entre partenaires et adversaires. À cet égard, la réparation de ces atteintes relève des principes généraux énoncés à l’article 1240 du Code civil qui subordonnent l’indemnisation à l’existence d’une faute prouvée. Par ailleurs, la doctrine et la jurisprudence ont longtemps débattu de la qualification juridique applicable aux engins sportifs en mouvement lors d’une trajectoire contestée. Dès lors, la qualification exacte de l’action motrice conditionne la mise en œuvre des régimes de responsabilité délictuelle.
En outre, les joueurs s’interrogent fréquemment sur le rôle joué par les choses inanimées lors de la survenance d’une blessure sur le court. En conséquence, les dispositions protectrices prévues par l’article 1242 du Code civil instituent une responsabilité de plein droit à la charge du gardien de l’instrument du dommage. Cette responsabilité objective évite à la victime d’avoir à rapporter la preuve difficile d’une déloyauté ou d’une faute de jeu caractérisée. Par ailleurs, la configuration technique des infrastructures modernes, notamment les parois en verre trempé bordant les pistes de padel, mobilise directement la responsabilité des exploitants d’installations sportives.
Pour guider les pratiquants et les exploitants selon les critères méthodologiques appliqués par les recours contentieux et la réparation des dommages corporels en droit du sport, une démarche rigoureuse s’impose. Dès lors, il convient d’analyser d’abord le régime de responsabilité pesant sur les joueurs avant d’examiner les obligations de l’exploitant et l’évaluation intégrale des préjudices.
I. Le régime de responsabilité civile des joueurs de sports de raquette : garde des instruments et fait personnel
A. L’éviction de la co-gardie de la balle et le contrôle exclusif de la raquette instrumentale
La mise en jeu de la responsabilité civile d’un joueur à l’égard de son adversaire repose traditionnellement sur les dispositions de l’article 1242 du Code civil. Ce texte consacre le principe d’une responsabilité objective du fait des choses que l’on a sous sa garde. Or, dans les disciplines impliquant le renvoi alternatif d’un projectile, les défendeurs et leurs assureurs ont longtemps opposé l’existence d’une garde commune de la balle. Selon cette thèse séduisante, les participants exerceraient des pouvoirs partagés sur la balle au cours de la partie, empêchant toute indemnisation en l’absence de faute prouvée.
Cette construction théorique privait de nombreuses victimes de toute indemnisation équitable en présence de lésions oculaires dévastatrices. Par un arrêt de cassation retentissant rendu le 27 novembre 2025, la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 novembre 2025, pourvoi numéro 24-12.045 a totalement brisé cette jurisprudence restrictive. La haute juridiction a censuré la cour d’appel de Pau dans des termes limpides et dépourvus de la moindre ambiguïté.
Les magistrats du quai de l’Horloge ont expressément formulé la règle applicable dans l’arrêt de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 novembre 2025, pourvoi numéro 24-12.045 : « Vu l’article 1242, alinéa 1er, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. 5. Pour débouter M. [P] de ses demandes, l’arrêt retient que les deux joueurs étaient cogardiens de la balle, ce qui exclut la responsabilité civile de M. [E]. 6. En statuant ainsi, tout en constatant que M. [P] avait été blessé à l’oeil, lors d’une partie de squash, par l’impact de la balle que M. [E] avait renvoyée selon une trajectoire qui n’avait pas permis la poursuite de l’échange, ce dont il résultait qu’au moment du dommage, M. [E] exerçait seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette, instrument par le moyen duquel la balle avait été projetée vers la victime, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
À cet égard, le raisonnement des hauts magistrats opère une dissociation salutaire entre la balle propulsée et la raquette tenue par le joueur lors de la frappe. Dès lors qu’un compétiteur arme son geste et imprime à la balle une direction anormale, il exerce une maîtrise totale sur son tamis. Par ailleurs, la transmission de l’énergie cinétique fait de la raquette l’instrument dynamique du dommage corporel, comme le confirme l’article 1242 du Code civil. En conséquence, l’adversaire se trouve totalement privé de tout pouvoir concurrent d’usage ou de contrôle sur l’objet au moment précis de l’impact oculaire.
Cette analyse rigoureuse du rôle causal de la raquette s’accorde pleinement avec les principes retenus par le Tribunal judiciaire, 15 décembre 2023, numéro 21/06740. Dans cette affaire, un enseignant de tennis avait été blessé au visage par le geste involontaire mais incontrôlé d’un élève. Les premiers juges ont souligné avec fermeté : « L’article 1242 du code civil énonce que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
Constatant la matérialité de l’atteinte corporelle, la juridiction civile a jugé dans cette décision du Tribunal judiciaire, 15 décembre 2023, numéro 21/06740 : « Il est constant que [Z] a mis en mouvement sa raquette dont il avait la garde et le contrôle… Sa raquette a heurté le visage de son enseignant alors qu’il ne la tenait plus et est donc directement à l’origine du dommage invoqué… En l’absence de fait exonératoire, le jeune [Z] [O] est responsable de plein droit des blessures occasionnées par sa raquette. » Dès lors, l’instrument même de propulsion engage la responsabilité civile de son détenteur dès l’instant où il échappe à son contrôle physique.
En conséquence, le maniement de la raquette engage de plein droit la responsabilité de son titulaire dès lors qu’un mouvement intempestif ou un retour de trajectoire blesse autrui. Le gardien ne peut s’exonérer de cette présomption légale qu’en démontrant la survenance d’un événement de force majeure ou d’une faute imputable à la victime, conformément à l’article 1242 du Code civil. Or, sur un court de padel ou dans un box de squash où l’espace clos restreint l’évitement, la simple présence de l’adversaire ne caractérise aucune imprudence fautive. La haute juridiction consacre ainsi un progrès déterminant en faveur de l’indemnisation des traumatisés sportifs.
B. La violation caractérisée des règles du jeu et l’inopposabilité de l’acceptation des risques corporels
Lorsque la responsabilité du sportif est recherchée sur le terrain de la faute personnelle, le régime probatoire applicable s’avère profondément différent. Les actions engagées sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article 1241 du Code civil requièrent la démonstration d’un manquement fautif avéré. En matière sportive, la jurisprudence constante subordonne l’engagement de la responsabilité délictuelle à l’existence d’une faute caractérisée consistant en une violation délibérée ou brutale des règles de la discipline pratiquée.
La distinction entre le simple fait de jeu inhérent à la compétition et la faute génératrice de responsabilité a été rappelée avec rigueur par la juridiction d’appel. Dans son arrêt de principe, la Cour d’appel de Riom, Troisième chambre, 18 septembre 2025, numéro 20/00327 a articulé les fondements textuels : « L’article 1382, devenu 1240 du code civil dispose que ‘tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’. L’article 1383, devenu 1241 du code civil prévoit que ‘chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence’. Il est néanmoins acquis que la responsabilité civile d’une personne qui pratique un sport est engagée à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport. »
À cet égard, la même juridiction a mis en lumière la portée exacte de la théorie de l’acceptation des risques dans le contentieux contemporain. Dans cette décision essentielle de la Cour d’appel de Riom, Troisième chambre, 18 septembre 2025, numéro 20/00327, les conseillers d’appel soulignent avec précision : « Si par un arrêt du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques, cette solution n’a pas été étendue à la responsabilité fondée sur les articles 1382, devenu 1240 et 1383 devenu 1241 du code civil de sorte que la théorie de l’acceptation des risques a vocation à s’appliquer à la responsabilité invoquée sur ces derniers fondements. »
Par ailleurs, l’appréciation judiciaire de la faute sportive requiert une analyse circonstanciée du geste technique et de l’environnement matériel. Comme l’a retenu la Cour d’appel de Lyon, 5e chambre civile, 8 juillet 2025, numéro 22/05383 : « la seule constatation de la gravité des blessures subies par la victime ne permet pas déduire l’existence d’une faute grossière de jeu et le simple retard dans l’action ne caractérise pas une intention brutale. Une telle faute fait partie des risques inhérents à la pratique sportive… acceptés par les joueurs. » Dès lors, la brutalité excessive ne se présume jamais à partir de la seule survenance d’une blessure musculaire ou osseuse.
La juridiction lyonnaise a complété son analyse dans ce même arrêt de la Cour d’appel de Lyon, 5e chambre civile, 8 juillet 2025, numéro 22/05383 en précisant qu’ « en l’absence d’éléments caractérisant l’existence d’une brutalité particulière ou même d’une maladresse caractérisée constitutive d’une violation grave et délibérée des règles de jeu, ou encore l’existence d’un geste déloyal, la cour considère qu’il n’est nullement démontré que M. [B] a commis un geste anti jeu ou d’une brutalité excessive ». Dès lors, un smash puissant orienté vers le corps de l’adversaire dans le cadre permis par les règlements de padel ne constitue pas en soi une faute civile délictuelle.
Or le législateur est venu consacrer expressément ces équilibres en introduisant l’article L. 321-3-1 du Code du sport dans le droit positif national. Cette disposition dispose que les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde. En conséquence, cette cause d’exonération demeure strictement cantonnée aux seuls préjudices matériels, laissant intacte l’obligation de réparer l’intégralité des atteintes corporelles subies par les joueurs de raquette.
II. L’obligation de sécurité de l’exploitant d’installations et la réparation intégrale des préjudices corporels
A. La dette de sécurité des exploitants de complexes sportifs et la conformité des infrastructures
L’obligation juridique de veiller à la sécurité des usagers pèse au premier chef sur l’exploitant du complexe de padel, de tennis ou de squash. En vertu de l’article 1231-1 du Code civil et de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, le contrat d’accès aux installations sportives emporte une dette de sécurité contractuelle. Or l’intensité de cet engagement varie fondamentalement selon que le sportif évolue en pratique libre ou sous la direction directe d’un moniteur diplômé.
La qualification juridique de cette obligation contractuelle a été fixée par la Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 3 avril 2025, numéro 24/00189 : « En sa qualité d’exploitante d’une salle de sport, la société Parcours se trouve débitrice envers ses clients adhérents d’une obligation de sécurité, à plus forte raison lorsque cette salle se trouve équipée, comme en l’espèce, d’appareils de sport potentiellement dangereux. Cette obligation contractuelle s’analyse en une obligation de moyen qui porte sur les conditions de la pratique du sport et sur la sécurité des installations sportives. » L’arrêt retient que cette dette impose le contrôle régulier des installations et la délivrance de consignes de sécurité rigoureuses.
À cet égard, la conception des pistes de padel et des courts de squash impose des contraintes architecturales exceptionnelles pour prévenir l’éclatement des parois vitrées. Lorsque l’exploitant démontre la parfaite conformité de ses équipements aux normes en vigueur, sa responsabilité civile ne saurait être retenue. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Paris, 1ere Chambre Section 1, 18 juin 2025, numéro 23/01104, rappelant que : « Selon l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, ‘On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde’. »
Dans cette même affaire, la cour d’appel parisienne a débouté la victime en retenant dans son arrêt du 18 juin 2025, numéro 23/01104 qu’ « En l’état de ces constatations qui établissant l’absence d’anormalité… il convient de retenir que ce dispositif, ne présentant aucune anormalité, n’a pas été l’instrument du dommage. » Dès lors, l’absence de toute anomalie matérielle du vitrage ou du sol sportif exclut l’intervention causale de la chose inerte dans la production du dommage corporel.
Par ailleurs, les devoirs de l’exploitant englobent la surveillance générale et la mise en œuvre de mesures d’encadrement adaptées aux périls du jeu. Selon la décision rendue par la Cour d’appel, 3e chambre, 12 janvier 2023, numéro 21/01449, la responsabilité de la structure est engagée lorsque « l’association n’a pas pris toutes les mesures de sécurité rendues nécessaires par l’organisation d’un jeu présentant un danger pour les personnes. Ces mesures, comme le rappel des règles de sécurité en cours de jeu, l’implantation de panneaux de signalisation avertissant les joueurs, le rappel des règles en cas de manquement, enfin si nécessaire l’exclusion des joueurs non respectueux des consignes, auraient permis d’éviter la survenance de l’accident ». Un défaut d’information sur la résistance des parois caractérise un manquement direct.
Lorsque l’accident survient au sein d’un équipement sportif public municipal, le contentieux relève du juge administratif au titre du défaut d’entretien normal. Comme l’a affirmé la Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 avril 2024, numéro 22TL21778 : « Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit que l’ouvrage était en état d’entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. »
Cette exigence d’aménagement protecteur est également sanctionnée par la juridiction administrative d’appel dans une décision récente. La Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 11 juin 2025, numéro 22DA01777 a ainsi condamné l’exploitant en relevant « l’accident qui résulte donc de l’absence d’installation d’équipements assurant une protection effective de la totalité de la périphérie… Ces équipements étaient nécessaires à l’exploitation au sens de la convention d’occupation ». En conséquence, la maintenance rigoureuse des vitrages et des grillages s’impose à tout gestionnaire d’installations sportives sous peine de lourdes condamnations indemnitaires.
B. L’évaluation médico-légale des séquelles selon la nomenclature Dintilhac et le recours des tiers payeurs
L’indemnisation des préjudices corporels résultant d’un accident de sport de raquette s’articule autour des postes de la nomenclature Dintilhac. Pour garantir la solvabilité des indemnisations, l’article L. 321-1 du Code du sport impose une souscription assurantielle obligatoire à toutes les structures sportives. Les associations et exploitants doivent couvrir leur responsabilité civile, celle de leurs préposés ainsi que celle de l’ensemble des pratiquants licenciés ou adhérents.
La portée protectrice de cette obligation légale d’assurance a été précisée par le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, Chambre Généraliste B, 22 janvier 2026, numéro 24/02365 : « L’article L.321-1 alinéa 1er du code du sport dispose que les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. » Cette disposition capitale empêche l’assureur d’opposer la qualité de membre du même club pour refuser sa garantie financière.
À cet égard, la victime dispose d’une action directe à l’encontre de la compagnie d’assurance garantissant le responsable. Comme l’a rappelé la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 22 janvier 2026, numéro 24/01275, la « victime d’un dommage, était libre d’engager une action en réparation à l’égard de l’assureur du joueur impliqué dans son préjudice sans être tenu d’en réclamer indemnisation » à d’autres intervenants. Cette faculté procédurale accélère substantiellement le versement des provisions financières indispensables à la prise en charge médicale.
Dans ce même arrêt du 22 janvier 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-6, numéro 24/01275 définit les postes physiologiques permanents : « Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence ». La cour précise également que « Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais aussi les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure. »
Par ailleurs, la liquidation des préjudices temporaires subis avant consolidation s’effectue selon des critères éprouvés. Le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 1ère chambre, 31 juillet 2026, numéro 23/03287 rappelle que : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation. Elle traduit l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que la victime a subi jusqu’à la date de la consolidation. Elle correspond à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courantes avant consolidation. » La juridiction ajoute que « Ce poste de préjudice tend à réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime, c’est à dire les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence ».
De même, les magistrats du Tribunal judiciaire de Nanterre, 6ème Chambre, 3 juillet 2026, numéro 23/05168 soulignent que « Ce préjudice a pour composantes les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence » et que « Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. » Dès lors, l’abandon définitif de la pratique compétitive du padel ou du squash ouvre droit à une indemnité autonome significative.
Dans les traumatismes oculaires ou faciaux consécutifs à un coup de raquette, l’incidence professionnelle représente souvent le préjudice économique le plus lourd. Comme l’illustre la décision rendue par la Cour d’appel, Chambre 1-6, 5 juin 2025, numéro 22/13043 : « Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle. » Dans ce litige, la cour a indemnisé « Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par une altération de la partie inférieure de son champ visuel au-delà de 15°, dont relativement périphérique, entraînant un taux de déficit fonctionnel permanent de 6 % ».
En conséquence, le versement de l’indemnité finale demeure subordonné à l’exercice du recours subrogatoire prévu par l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. Les caisses de sécurité sociale récupèrent poste par poste les dépenses de santé actuelles et futures ainsi que les indemnités journalières versées durant l’arrêt de travail. Ce décompte préalable assure la parfaite transparence des règlements indemnitaires tout en préservant le droit préférentiel de la victime sur ses préjudices personnels extra-patrimoniaux.
Conclusion
L’articulation des responsabilités civile, contractuelle et administrative dans les sports de raquette témoigne de la vitalité du contentieux sportif contemporain. L’arrêt historique rendu par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 novembre 2025, pourvoi numéro 24-12.045 réaffirme la primauté de la garde exclusive de la raquette instrumentale. Cette solution met un terme définitif à l’artifice de la co-gardie de la balle qui paralysait indûment l’indemnisation des victimes de traumatismes sportifs sévères.
Dès lors, les sportifs amateurs ou licenciés bénéficient d’une protection objective robuste consacrée par les dispositions d’ordre public de l’article L. 321-3-1 du Code du sport. Par ailleurs, la vigilance technique imposée aux exploitants de structures de padel et de squash garantit la sécurité des vitrages et des installations au sol. Cette rigueur préventive permet de concilier la liberté de pratique sportive avec la protection impérative de l’intégrité physique des compétiteurs.
En conséquence, la mise en œuvre méthodique d’une expertise médicale contradictoire garantit l’application rigoureuse du recours des tiers payeurs prévu par l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. La liquidation intégrale de chaque poste de préjudice permet ainsi de réparer l’ensemble des séquelles physiques, professionnelles et d’agrément éprouvées par les pratiquants blessés.