D’après le quotidien El País du 7 octobre 2026, la chambre pénale du Tribunal suprême espagnol a donné cinq jours aux parties pour dire si le délit de malversation du procés doit être amnistié, après la décision du Tribunal constitutionnel qui lui ordonne de prononcer cette amnistie. Le même jour, le juge d’instruction Pablo Llarena a ouvert la même consultation pour l’ancien président de la Généralité Carles Puigdemont et les anciens conseillers Lluís Puig et Toni Comín, installés en Belgique depuis neuf ans, après avoir levé leurs ordres de détention à titre provisoire. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable où une amnistie votée dans l’État d’émission croise un mandat d’arrêt européen exécuté en France, et ne décrivent pas la situation de Carles Puigdemont, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour un lecteur visé à Paris par un mandat d’arrêt européen espagnol pour des faits de détournement de fonds publics, la question est directe : une amnistie adoptée à Madrid fait-elle tomber la remise, et comment la faire constater par la chambre de l’instruction ? La réponse tient en deux temps. D’abord, l’amnistie de l’État d’émission ne figure pas parmi les motifs écrits de refus que le juge français applique, mais elle prive le mandat de son objet et conduit l’État d’émission à le retirer, ce qui impose la mise en liberté. Ensuite, tant que le mandat subsiste, la défense à Paris repose sur la liste fermée des refus du code de procédure pénale, sur la demande de complément d’information et sur le refus de consentir à une remise précipitée.
I. L’amnistie espagnole de la malversation du procés : pourquoi le mandat d’arrêt européen vacille sans tomber encore
A. Pourquoi est-il encore recherché : la malversation du procés face à la loi d’amnistie espagnole
Le point de départ est une loi, pas une rumeur. La loi d’amnistie négociée par le gouvernement espagnol et les partis indépendantistes, publiée au Bulletin officiel de l’État sous la référence BOE-A-2024-11776, exclut du pardon la malversation commise avec enrichissement personnel. Le Tribunal suprême a appliqué cette exclusion aux dirigeants du procés au motif, rapporté par El País, qu’ils avaient utilisé des fonds publics pour financer le référendum d’autodétermination du 1er octobre 2017 au lieu de le payer de leur poche. Cette lecture a conduit la haute juridiction à refuser jusqu’ici d’amnistier la malversation, alors même que le parquet et les services juridiques de l’État réclamaient l’application de la grâce depuis l’entrée en vigueur du texte, et que le parti Vox s’y opposait. Le 6 octobre 2026, le Tribunal constitutionnel a jugé que ce refus reposait sur une interprétation extensive de la loi, contraire à l’esprit et à la finalité du texte, et a ordonné au Tribunal suprême de rendre une nouvelle décision déclarant la malversation amnistiée, au motif d’une atteinte au droit à la protection juridictionnelle effective. Cinq magistrats conservateurs ont signé une opinion dissidente. Le 7 octobre au matin, le Tribunal constitutionnel a notifié sa décision au Tribunal suprême, et l’après-midi la chambre pénale a saisi les parties d’une demande d’observations sous cinq jours. D’après El País, la chambre pénale interroge les défenses et les accusations (le parquet, les services juridiques de l’État et Vox) sur l’amnistie de l’ancien vice-président de la Généralité et de trois anciens conseillers, tandis que le juge Llarena a posé la même question pour les trois exilés de Belgique. La doctrine dégagée sur le recours de l’ancienne conseillère Dolors Bassa devra être étendue, ou non, aux autres condamnés et mis en cause pour les mêmes faits, et c’est précisément l’objet de la consultation en cours.
Deux précisions protègent contre les lectures hâtives. D’abord, la levée des ordres de détention n’est pas une amnistie anticipée. Le juge Llarena l’a écrit lui-même : le relèvement des mesures est une révision d’office des mesures conservatoires, justifiée par la situation nouvelle et par le droit à la liberté garanti par l’article 17 de la Constitution espagnole, car maintenir les ordres jusqu’à la décision sur l’amnistie, selon le juge, maintenir les ordres jusqu’à la décision sur l’amnistie risquerait de causer une privation de liberté que l’examen des décisions révélerait injustifiée, sans que leur levée ultérieure n’efface le préjudice subi (El País). Autrement dit, la détention provisoire ne doit pas survivre à un doute sérieux sur le fondement de la poursuite, et le juge préfère lever la contrainte plutôt que de risquer une privation de liberté ensuite jugée injustifiée. Ensuite, les peines d’inéligibilité prononcées contre les dirigeants condamnés, qui courent jusqu’en 2030 pour certains et 2031 pour d’autres malgré la grâce partielle accordée par le gouvernement en 2021 sur l’emprisonnement restant à subir, ne disparaissent qu’avec l’amnistie définitive, laquelle rouvrirait l’accès aux candidatures et aux fonctions publiques. L’ancien président catalan a indiqué qu’il n’envisageait pas de retour avant l’abandon définitif des poursuites engagées en 2017. Pour le lecteur français, la leçon de cette séquence est procédurale : entre une décision constitutionnelle qui ordonne d’amnistier et la décision pénale qui l’exécute, il existe une phase contradictoire de quelques jours pendant laquelle le mandat d’arrêt européen subsiste formellement, les droits de la défense s’exercent par écrit, et toute remise exécutée dans cet intervalle reposerait sur un titre fragilisé.
B. Que dit le Tribunal constitutionnel d’Espagne : une amnistie dans l’État d’émission retire au mandat d’arrêt sa raison d’être
Le droit français de la remise ne connaît qu’une amnistie qui bloque la remise de plein droit : la sienne. L’article 695-22 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur vérifiée sur Légifrance, dispose : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie » (article 695-22 du code de procédure pénale). Deux conditions cumulatives apparaissent donc : des juridictions françaises compétentes pour les faits, et une amnistie française qui éteint l’action publique. Une amnistie votée à Madrid ne remplit pas, à elle seule, ce cas de refus obligatoire, puisque le texte vise l’amnistie qui éteint l’action publique devant les juridictions françaises. Le même raisonnement vaut au niveau européen : la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen réserve le refus obligatoire d’exécution au cas où l’infraction est couverte par l’amnistie dans l’État membre d’exécution lorsque celui-ci avait compétence pour la poursuivre selon sa propre loi pénale, et la chambre criminelle rappelle que la remise ne peut être refusée pour des motifs autres que ceux prévus par la décision-cadre et ses textes d’application (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2025, n° 25-84.847). L’amnistie pertinente pour le refus obligatoire est donc celle de l’État qui exécute, compétent pour poursuivre, et non celle de l’État qui émet. Cette nuance commande toute la stratégie : invoquer l’amnistie espagnole comme un cas de refus automatique de l’article 695-22 serait une erreur de qualification, et la chambre de l’instruction l’écarterait.
L’effet réel de l’amnistie de l’État d’émission est ailleurs, et il est plus radical : elle fait disparaître le titre lui-même. Un mandat d’arrêt européen émis aux fins de poursuites suppose une action publique vivante dans l’État d’émission ; une amnistie qui efface l’infraction ou la peine éteint cette action et prive le mandat de base légale. L’État d’émission doit alors retirer le mandat, et l’autorité d’exécution, informée du retrait, ne peut plus accorder une remise sans objet : la personne détenue en vue de la remise doit être élargie, et la procédure de remise devient sans objet. Si la remise a déjà été exécutée avant l’amnistie, les effets se règlent devant les juridictions de l’État d’émission, avec la règle de la spécialité pour garde-fou : la chambre de l’instruction qui a accordé la remise reste saisie, après le transfert, des demandes d’extension à d’autres infractions antérieures, car l’article 695-46 du code de procédure pénale prévoit que « La chambre de l’instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’Etat membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci » (article 695-46 du code de procédure pénale). En pratique parisienne, cela signifie trois réflexes : vérifier chaque semaine si le mandat est maintenu au dossier, exiger la production de tout retrait ou de toute décision d’amnistie intervenue dans l’État d’émission, et saisir immédiatement la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté dès que le titre s’effondre, sans attendre l’audience de remise. L’amnistie espagnole, une fois définitivement prononcée par le Tribunal suprême, devrait donc conduire au retrait des mandats subsistants et à l’extinction des procédures de remise pendantes, y compris en France, mais tant que la consultation des parties est en cours, le mandat reste formellement valable et la vigilance procédurale reste entière.
II. Visé à Paris par un mandat d’arrêt européen pour détournement de fonds publics : comment faire échec à la remise
A. Quels motifs de refus soulever devant la chambre de l’instruction : la liste fermée et ses vraies portes de sortie
La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 6 août 2025 : « Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2025, n° 25-84.847). Toute défense utile s’inscrit donc dans les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, avec pour seule soupape les droits fondamentaux. Le premier levier est le motif obligatoire tiré de l’amnistie française : si les faits de détournement ont été commis, même pour partie, sur le territoire français et qu’une loi d’amnistie française les couvre, la remise est refusée de plein droit en application du 1° de l’article 695-22 précité. L’hypothèse reste étroite, car elle suppose une compétence des juridictions françaises et une amnistie nationale applicable, mais elle doit être vérifiée systématiquement, pièce par pièce, dès la notification du mandat. Le deuxième levier est l’autorité de la chose jugée : « le motif de non-exécution obligatoire prévu à l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale » (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2026, n° 26-81.402) interdit la remise lorsque la personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive en France ou dans un autre État membre que l’État d’émission, pour les mêmes faits, avec exécution ou impossibilité d’exécution de la peine en cas de condamnation. Le 31 mars 2026, la chambre criminelle a eu à trancher cette question pour un mandat croate visant des faits d’aide à l’entrée irrégulière, après une condamnation définitive en France, et l’arrêt illustre l’examen concret des liens entre les faits du mandat et ceux du jugement français. Le troisième levier, souvent décisif dans les dossiers politiques, est le 5° de l’article 695-22 : s’il est établi que le mandat a été émis pour poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques, la remise est refusée (article 695-22 du code de procédure pénale). La preuve est exigeante, car la confiance mutuelle entre États membres fait présumer la régularité des poursuites, et la chambre de l’instruction n’accueille ce moyen que sur des éléments objectifs et précis, jamais sur la seule notoriété du contexte.
Les refus facultatifs de l’article 695-24 offrent des portes plus accessibles : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin » (article 695-24 du code de procédure pénale). Des poursuites françaises en cours pour les mêmes faits, ou un classement sans suite motivé, permettent au juge de refuser la remise, tout comme la commission partielle des faits en France ou la nationalité et la résidence françaises pour l’exécution d’une peine. L’arrêt du 16 juillet 2026 montre la méthode : dans un dossier où l’Espagne réclamait aux fins de poursuites pour direction d’organisation terroriste une personne arrêtée en France, la Cour de cassation a contrôlé finement la réponse de la chambre de l’instruction de Paris « qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d’un mandat d’arrêt européen » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juillet 2026, n° 26-83.852), en examinant si les faits du mandat recouvraient ceux d’une relaxe définitive et de poursuites françaises en cours, et si un complément d’information devait être ordonné pour préciser matériellement et territorialement les faits. La leçon est claire : face à un mandat rédigé en termes larges, la défense doit exiger que l’État d’émission précise les actes, les dates et les lieux, car l’imprécision fait obstacle au contrôle du non bis in idem et de la territorialité. Enfin, le consentement donné le jour de la comparution est lourd de conséquences : l’article 695-31 impose au juge d’avertir la personne des effets irrévocables de son accord, puisqu’il dispose que « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable » (article 695-31 du code de procédure pénale). Ne jamais consentir sans avoir vérifié le maintien du mandat, l’amnistie en cours dans l’État d’émission et les motifs de refus disponibles : un consentement précipité prive la défense de tous ces leviers.
B. Comment contester pas à pas à Paris : comparution, preuves, délais et mise en liberté
La procédure commence par l’interpellation et la notification du mandat par le parquet général, suivies de la présentation à la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de l’interpellation, à Paris celle de la cour d’appel de Paris, qui statue sur la remise. À ce stade, quatre actes structurent la défense. D’abord, déclarer que l’on ne consent pas à la remise et que l’on ne renonce pas à la règle de la spécialité, afin de conserver l’entier contrôle juridictionnel et d’interdire à l’État d’émission de poursuivre ensuite pour d’autres faits antérieurs sans autorisation. Ensuite, déposer des conclusions écrites articulant chaque motif de refus avec ses pièces : jugement français définitif ou décision de classement pour le non bis in idem et les poursuites nationales, preuves de la compétence territoriale française pour l’amnistie ou la territorialité, éléments objectifs sur le mobile discriminatoire le cas échéant, et surtout copie de tout acte d’amnistie ou de retrait intervenu dans l’État d’émission. L’arrêt du 31 mars 2026 enseigne que la chambre de l’instruction confrontée à une exception d’autorité de la chose jugée « a ordonné une mesure d’instruction complémentaire » (Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2026, n° 26-81.402) plutôt que de trancher à l’aveugle : solliciter un supplément d’information auprès de l’État d’émission est donc un réflexe normal, pas un aveu de faiblesse, et le juge qui refuse ce complément en présence d’un doute sérieux sur l’identité des faits s’expose à la cassation. Troisièmement, lorsque le mandat reste imprécis sur les actes, les dates ou les lieux, inviter la chambre à exiger de l’État d’émission, « dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » (article 695-33 du code de procédure pénale). Quatrièmement, demander la mise en liberté sous contrôle judiciaire en faisant valoir les garanties de représentation, l’ancienneté des faits, l’absence de trouble à l’ordre public et, le cas échéant, l’état de santé, car le maintien en écrou extraditionnel pendant toute la procédure n’est pas automatique. Cinquièmement, préparer sans attendre le pourvoi en cassation contre l’arrêt de remise, dont le délai est très bref et qui ne suspend pas à lui seul l’exécution de la remise, ce qui impose de cumuler la contestation au fond et les demandes de mise en liberté à chaque audience.
Le calendrier espagnol actuel impose une discipline documentaire particulière. Tant que la consultation des parties est pendante devant le Tribunal suprême, la défense parisienne doit produire à chaque audience les pièces espagnoles les plus fraîches : notification de la décision du Tribunal constitutionnel, ordonnance de consultation aux parties, levée provisoire des ordres de détention, et à terme l’arrêt statuant sur l’amnistie de la malversation. Si cet arrêt prononce l’amnistie, l’État d’émission devra retirer les mandats d’arrêt européens subsistants, et la chambre de l’instruction, saisie du retrait, constatera que la remise est devenue sans objet et ordonnera l’élargissement de la personne écrouée. Si au contraire le Tribunal suprême maintenait les poursuites pour malversation malgré la décision constitutionnelle, le contentieux se déplacerait vers l’exécution forcée de la chose jugée constitutionnelle en Espagne, sans effet direct sur la procédure parisienne, où seuls les motifs des articles 695-22 à 695-24 compteraient, comme l’a jugé la chambre criminelle le 6 août 2025. Dans les deux cas, la règle d’or demeure : aucun fait espagnol ne se présume en France, chaque motif de refus doit être prouvé par une pièce, et chaque pièce espagnole doit être traduite et datée. Les lecteurs qui suivent l’actualité du cluster liront avec profit l’analyse de la validation de l’amnistie par le juge constitutionnel espagnol et de ses effets sur une remise à Paris (Amnistie validée par le Tribunal constitutionnel espagnol : peut-on encore être remis à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen ?), qui forme avec le présent article un ensemble complet sur la séquence d’octobre 2026. Le droit français de l’amnistie, lui, reste défini par l’article 133-9 du code pénal : « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines » (article 133-9 du code pénal). Cette définition rappelle que l’amnistie n’est ni une grâce ni une relaxe : elle efface l’infraction elle-même, et c’est précisément parce qu’elle anéantit le fondement des poursuites qu’elle fait tomber, dans l’État qui l’adopte, les mandats qui en dépendent.
Conclusion
Une amnistie votée dans l’État d’émission ne constitue pas, devant la chambre de l’instruction de Paris, un cas automatique de refus de remise : les textes français et européens réservent ce rôle à l’amnistie de l’État d’exécution compétent. Son efficacité passe par un autre chemin, plus direct : en éteignant l’action publique qui fondait le mandat, elle oblige l’État d’émission à retirer son mandat d’arrêt européen, et ce retrait impose au juge français de constater que la remise est sans objet et d’élargir la personne détenue. Dans l’intervalle, la défense utile repose sur la liste fermée des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, sur l’exigence d’un mandat précis dans ses faits, ses dates et ses lieux, sur le refus de tout consentement précipité et sur une production documentaire tenue à jour au rythme des décisions de l’État d’émission. Visé par un mandat d’arrêt européen pour des faits de détournement de fonds publics, le réflexe n’est donc pas d’attendre passivement l’issue d’une procédure étrangère, mais de faire constater à chaque audience l’état exact du titre : maintenu, fragilisé ou retiré. C’est de cette constatation, et d’elle seule, que dépendent la liberté immédiate et l’avenir de la remise.