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L’altération des facultés de l’accusé et l’impossibilité de comparaître au procès pénal : abandon du sursis au renvoi, office du juge répressif et audience civile de l’article 10 alinéa 4 du CPP sous le contrôle de la Chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’altération des facultés de l’accusé et l’impossibilité de comparaître au procès pénal : abandon du sursis au renvoi, office du juge répressif et audience civile de l’article 10 alinéa 4 du CPP sous le contrôle de la Chambre criminelle

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L’altération des facultés de l’accusé et l’impossibilité de comparaître au procès pénal : abandon du sursis au renvoi, office du juge répressif et audience civile de l’article 10 alinéa 4 du CPP sous le contrôle de la Chambre criminelle

Le procès pénal français repose sur un postulat cardinal : la comparution personnelle du prévenu ou de l’accusé, condition d’une confrontation loyale avec l’accusation et de l’exercice effectif des droits de la défense. Garanti par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et solennellement protégé par les stipulations de l’article 6, § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, le principe d’un débat oral et contradictoire postule que la personne mise en cause soit en mesure d’entendre ce qui lui est reproché, d’instruire son avocat et d’interagir utilement avec la juridiction répressive.

Que se passe-t-il cependant lorsque, postérieurement à la commission des faits incriminés, la personne poursuivie subit une dégradation irréversible de ses facultés mentales ou physiques ? Confrontée à des situations tragiques où un mis en examen est frappé de démence sénile, d’un accident vasculaire cérébral massif ou d’une pathologie neurodégénérative anéantissant toute aptitude cognitive, la justice pénale s’est longtemps heurtée à une véritable aporie procédurale. D’un côté, juger une personne incapable de discernement méconnaît frontalement les exigences élémentaires d’un procès équitable ; de l’autre, bloquer indéfiniment la procédure au stade de l’instruction prive les victimes et parties civiles de toute réponse judiciaire et de toute indemnisation de leurs préjudices.

Pour répondre à ce dilemme, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait d’abord consacré une solution prétorienne strictement protectrice de l’accusé par son arrêt de principe du 19 septembre 2018 (Crim., 19 septembre 2018, pourvoi n° 18-83.868, Bull. crim. 2018, n° 161). Elle y jugeait qu’en cas d’altération cognitive insurmontable, la juridiction d’instruction devait obligatoirement surseoir à statuer sur le renvoi devant la juridiction de jugement tant que l’intéressé n’avait pas recouvré ses facultés. Face aux pathologies irrémédiables, cette règle aboutissait cependant à geler les dossiers criminels pour une durée indéterminée, transformant le sursis procédural en une véritable paralysie juridictionnelle sans aucune issue pour les victimes.

Afin de dénouer cette impasse, le législateur a inséré, par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un quatrième alinéa à l’article 10 du Code de procédure pénale. Cette disposition novatrice permet au président de la juridiction de jugement, après constatation médicale de l’impossibilité durable de comparution personnelle, de tenir une audience publique statuant exclusivement sur l’action civile, avec représentation obligatoire par avocat et suspension de la prescription de l’action publique. Malgré cette consécration légale, la persistance de l’ancienne jurisprudence de 2018 incitait encore des juridictions d’instruction à maintenir le sursis au renvoi, empêchant l’application de ce mécanisme devant les juges du fond.

Par un arrêt de cassation retentissant rendu le 7 octobre 2026 (Crim., 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-84.139), la Chambre criminelle vient d’opérer un revirement de jurisprudence fondamental. Tirant les conséquences de la réforme législative, elle abandonne formellement la doctrine du sursis au renvoi devant la juridiction d’instruction : dès lors qu’il existe des charges suffisantes au sens des articles 181 et 214 du Code de procédure pénale, la personne doit être renvoyée devant la juridiction de jugement, à qui il appartiendra seule de mettre en œuvre le procès civil spécial de l’article 10 alinéa 4. Pour tout avocat en instruction judiciaire à Paris, cette évolution majeure redéfinit l’articulation entre l’instruction préparatoire et le jugement. L’analyse détaillée de ce nouvel équilibre impose d’étudier l’abandon du sursis au renvoi par la juridiction d’instruction (I), avant d’examiner l’office de la juridiction de jugement et le régime de l’audience civile dérogatoire (II).

I. L’abandon du sursis au renvoi par la juridiction d’instruction : de la protection de l’accusé dément à l’exigence d’un renvoi effectif

L’instruction préparatoire a pour objet exclusif d’apprécier la réunion de charges suffisantes justifiant le renvoi de la personne mise en examen devant une juridiction répressive. Pendant près d’une décennie, cette mission a été troublée par l’obligation jurisprudentielle de différer le règlement de l’information lorsque l’état de santé du suspect excluait toute capacité d’autodéfense.

A. La doctrine de 2018 et l’impasse procédurale du sursis indéfini face aux pathologies incurables

La genèse de la règle écartée par la Cour de cassation réside dans la primauté accordée aux garanties conventionnelles du procès équitable. Dans son arrêt du 19 septembre 2018, la Chambre criminelle avait déduit des textes fondamentaux que l’impossibilité physique ou mentale pour un mis en examen de participer aux débats constituait un obstacle dirimant à son renvoi devant une cour d’assises ou un tribunal correctionnel. Elle énonçait expressément :

« il se déduit de ces textes que, lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance d’un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement après constatation que l’intéressé a recouvré la capacité à se défendre » (Crim., 19 septembre 2018, pourvoi n° 18-83.868, Bull. crim. 2018, n° 161).

Cette construction jurisprudentielle visait à empêcher que des personnes privées de parole, dans l’incapacité de comprendre les accusations ou de donner des instructions à leur conseil, ne soient jugées comme des figurants silencieux au sein d’une enceinte criminelle. La Cour de cassation appliquait rigoureusement ce principe aux ordonnances de règlement et censurait les chambres de l’instruction qui renvoyaient des prévenus gravement diminués en laissant aux juges du fond le soin d’apprécier la compatibilité de leur état clinique avec la comparution.

Cependant, cette jurisprudence s’est très rapidement heurtée à une limite structurelle du droit pénal substantiel : la distinction chronologique de l’état mental. L’article 122-1 du Code pénal ne déclare irresponsable pénalement que la personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Lorsqu’une démence ou une pathologie cognitive survient des années après la commission du crime, pendant l’instruction, l’article 122-1 ne peut recevoir application, car la responsabilité pénale s’apprécie à la date de l’acte délictueux.

Dès lors, la procédure spéciale d’irresponsabilité pénale organisée par les articles 706-120 et suivants du Code de procédure pénale est inaccessible au magistrat instructeur. L’article 706-125 du Code de procédure pénale confère certes à la chambre de l’instruction le pouvoir inédit de se prononcer sur la responsabilité civile de la personne et d’allouer des dommages-intérêts aux victimes, mais ce mécanisme est subordonné à la constatation que le trouble mental existait lors de l’infraction. La Haute juridiction a réaffirmé avec fermeté ce cloisonnement strict dans son arrêt du 18 mars 2026 :

« En statuant ainsi, alors que la parole n’a pas été redonnée aux parties et au ministère public, et que l’interrogatoire de la personne mise en examen a pour objet d’apprécier la nature des charges pesant sur elle, ce qui constitue, aux termes des articles 706-124 et 706-125, 1°, du code de procédure pénale, le préalable à une éventuelle déclaration d’irresponsabilité, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé » (Crim., 18 mars 2026, pourvoi n° 25-83.004).

En l’absence d’irresponsabilité contemporaine de l’acte, la juridiction d’instruction se trouvait désarmée. Elle ne pouvait ni rendre une ordonnance de non-lieu ou un arrêt de déclaration d’irresponsabilité, ni allouer une provision aux proches de la victime, ni renvoyer l’accusé devant la cour d’assises en raison du sursis prétorien. Les dossiers entraient dans un état végétatif procédural. Les parties civiles, confrontées à des deuils brutaux ou des traumatismes majeurs, étaient condamnées à assister impuissantes à la suspension perpétuelle d’une information judiciaire dont le mis en examen, vieillissant et irrémédiablement malade, ne guérirait jamais. Ni la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ni le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) ne pouvaient allouer d’indemnisations définitives en l’absence de décision juridictionnelle constatant la réalité de l’atteinte matérielle.

La défense pénale elle-même exploitait régulièrement ce blocage en multipliant les demandes d’expertises médicales et les requêtes en nullités de procédure pénale afin de contester tout acte d’instruction supplémentaire. Cette situation devenait insoutenable au regard du principe d’un procès équitable considéré sous le prisme des droits des victimes.

B. Le revirement du 7 octobre 2026 : primauté du renvoi sur charges suffisantes et renonciation au sursis

C’est précisément cette paralysie institutionnelle que la Chambre criminelle a brisée dans son arrêt du 7 octobre 2026 (Crim., 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-84.139). L’affaire soumise à la Cour concernait un individu mis en examen pour avoir tué son épouse de plusieurs coups de couteau portés au cœur, crime précédé de menaces réitérées. Au cours de l’information judiciaire, les expertises médicales ont révélé que le mis en examen était atteint d’une maladie neurodégénérative sévère entraînant un syndrome démentiel majeur, le rendant totalement inapte à saisir le sens d’une audience pénale ou à répondre à la moindre question.

La chambre de l’instruction de Douai, se conformant scrupuleusement à l’arrêt de 2018, avait annulé l’ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction et ordonné la poursuite de l’information avec maintien du sursis à statuer sur le renvoi, au motif que l’état de l’accusé rendait impossible sa comparution devant la juridiction criminelle. La Cour de cassation casse cet arrêt en posant un principe de rupture intégrale :

« Dans ces conditions, la solution ancienne énoncée au § n° 7 n’assure pas une conciliation équilibrée entre l’exercice des droits de la défense reconnus à l’accusé et le droit, pour les parties civiles, de poursuivre l’indemnisation, dans un délai raisonnable, de leur préjudice. Elle doit donc être abandonnée. Il convient désormais de juger que, lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement. Il appartiendra au président de cette juridiction, alors saisie, de faire application, le cas échéant, des dispositions de l’article 10, alinéa 4, précité » (Crim., 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-84.139).

Ce revirement procède d’une analyse rigoureuse de la hiérarchie des compétences au sein de la chaîne judiciaire. La chambre criminelle rappelle avec force les termes des articles 181 et 214 du Code de procédure pénale : l’office de la juridiction d’instruction se circonscrit à l’évaluation des charges. Dès lors qu’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis l’infraction, le renvoi est une obligation légale impérative.

Cette solution s’inscrit en cohérence parfaite avec les arrêts récents de la Chambre criminelle relatifs aux pouvoirs de la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de règlement. Dans son arrêt du 9 juillet 2025, la Cour avait déjà rappelé :

« Il résulte des deux derniers qu’il appartient à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et, dans l’affirmative, d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises » (Crim., 9 juillet 2025, pourvoi n° 25-83.159).

L’appréciation des charges suffisantes constitue le critère unique et souverain du renvoi, comme l’a confirmé la Cour le 10 février 2026 en jugeant que la constatation de charges suffisantes ne préjuge aucunement de la culpabilité et ne porte aucune atteinte à la présomption d’innocence :

« En effet, en l’absence d’élément nouveau permettant de remettre en cause l’existence de charges suffisantes retenues par l’ordonnance de mise en accusation, elle s’est suffisamment assurée de l’existence de telles charges. En outre, en relevant l’existence de ces charges, la chambre de l’instruction, qui n’a pas présenté la personne détenue comme étant coupable des faits reprochés, n’a pas méconnu le principe de la présomption d’innocence » (Crim., 10 février 2026, pourvoi n° 25-87.706).

Il appartient donc à l’instruction de transmettre le dossier dès l’achèvement des investigations, que le renvoi doive intervenir devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale conformément aux critères de l’article 181-1 du Code de procédure pénale, ainsi que l’a jugé la Cour le 26 février 2025 :

« Il résulte de ce texte que lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale » (Crim., 26 février 2025, pourvoi n° 24-86.882).

Par ce revirement, la Cour de cassation transfère intégralement le traitement de l’inaptitude physique ou mentale du justiciable vers la juridiction de jugement. Pour l’avocat devant la cour d’assises à Paris, il n’est plus permis d’espérer l’enlisement définitif de la procédure dans le cabinet du juge d’instruction : la clôture de l’information doit être prononcée, et le débat sur la capacité de l’accusé se déporte sur l’audience civile dérogatoire.

II. L’office de la juridiction de jugement et le régime de l’audience civile dérogatoire de l’article 10, alinéa 4 du CPP

Désormais saisie d’un accusé incapable de comparaître en personne, la juridiction de jugement devient le pivot exclusif de la procédure. L’article 10, alinéa 4, du Code de procédure pénale organise une passerelle procédurale singulière qui conjugue suspension de l’action publique et tenue d’un procès civil indemnitaire.

A. Le déclenchement de la procédure civile répressive : constat médical d’impossibilité et suspension de l’action publique

L’activation du dispositif exceptionnel prévu par l’article 10, alinéa 4 du Code de procédure pénale n’est ni automatique ni discrétionnaire. Elle exige la réunion de conditions médicales et procédurales rigoureuses sous le contrôle direct du président de la juridiction de jugement saisie (tribunal correctionnel, cour d’assises ou cour criminelle départementale).

Aux termes de la loi, la mesure s’applique lorsque l’état mental ou physique de la personne rend « durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa défense ». Le texte impose impérativement au président d’ordonner au préalable une expertise médicale destinée à constater cette impossibilité. Cette étape mobilise toute la technicité de l’expertise psychiatrique en matière pénale et neuropsychologique. Les praticiens commis doivent déterminer si les facultés intellectuelles, la mémoire, le langage et l’orientation spatiotemporelle du sujet sont altérés à un degré tel que le dialogue judiciaire devient illusoire.

La Cour de cassation veille avec rigueur au respect du contradictoire lors de l’appréciation des conclusions d’expertise. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, elle a souligné l’obligation pour les juridictions de tout mettre en œuvre pour entendre les experts commis, sauf impossibilité matérielle constatée avec précision :

« Il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. Ils exposent, s’il y a lieu, le résultat des opérations auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience » (Crim., 3 septembre 2025, pourvoi n° 25-84.138).

L’initiative de solliciter la mise en œuvre de l’article 10 alinéa 4 appartient au président d’office, au ministère public ou aux parties (avocat de la défense ou avocat des parties civiles). Une fois l’expertise déposée et l’impossibilité durable caractérisée, la conséquence juridique première est la suspension de la prescription de l’action publique. En application de l’article 9-3 du Code de procédure pénale, tout obstacle de droit prévu par la loi suspend le cours de la prescription criminelle ou délictuelle. La Chambre criminelle applique cette règle de suspension avec fermeté, comme en témoigne son arrêt du 28 novembre 2023 :

« Selon le second, tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » (Crim., 28 novembre 2023, pourvoi n° 23-80.599).

Cette suspension de l’action publique fige le temps pénal : si, par hypothèse, l’accusé recouvrait miraculeusement ses facultés cognitives, la juridiction de jugement pourrait reprendre l’instruction pénale et le juger sur sa culpabilité. Parallèlement, l’action civile, qui en droit commun se prescrit selon les règles de l’action publique devant le juge pénal, voit son régime strictement rappelé par l’arrêt du 4 mars 2026 :

« Aux termes de ce texte, lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique » (Crim., 4 mars 2026, pourvoi n° 25-84.603).

L’action civile est ainsi dissociée pour être audiencée sans délai au bénéfice exclusif des victimes.

Soulignons une dimension stratégique déterminante pour le justiciable : puisque la procédure se limite aux conséquences civiles sans prononcer de condamnation pénale, aucune mention n’est portée au casier judiciaire du défendeur. Dans une telle hypothèse, entreprendre une démarche d’effacement du casier judiciaire serait dépourvue d’objet, le bulletin n° 2 demeurant vierge de toute inscription répressive relative à ces faits.

B. Le déroulement de l’audience civile : représentation obligatoire par avocat, garanties constitutionnelles et indemnisation des victimes

L’audience tenue en application de l’article 10 alinéa 4 emprunte une configuration hybride : tenue publiquement devant la juridiction répressive, elle ne traite que d’intérêts purement civils en l’absence physique de l’auteur présumé des faits. L’accusé y est obligatoirement représenté par un avocat, ce qui constitue une condition de validité substantielle de la décision à intervenir.

Cette configuration a suscité de vives interrogations constitutionnelles : juger la responsabilité civile d’une personne qui n’a pas été déclarée coupable pénalement et sans qu’elle puisse comparaître en personne porte-t-il atteinte à la présomption d’innocence ou au principe du contradictoire ? Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Chambre criminelle a balayé ces objections dans un arrêt de principe du 11 juin 2025 en refusant de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel :

« Ces dispositions ont pour objet de garantir à la victime d’une infraction la possibilité de demander la réparation de son préjudice, lorsqu’une personne poursuivie devant une juridiction de jugement pour cette infraction est durablement empêchée d’y comparaître. Le juge répressif, qui se prononce après un débat contradictoire au cours duquel la personne poursuivie est obligatoirement représentée par un avocat, ne peut alors statuer que sur la demande formée au titre de l’action civile, sans déclarer celle-ci coupable des faits ni prononcer une peine. Sa décision n’a pas autorité de la chose jugée sur celle susceptible d’être ultérieurement rendue dans l’instance pénale » (Crim., 11 juin 2025, pourvoi n° 25-90.009).

La Cour suprême a ainsi posé les balises intangibles de cette procédure : le juge répressif apprécie souverainement l’existence d’une faute civile née des éléments constants du dossier, sans jamais déclarer le défendeur coupable pénalement ni infliger de sanction punitive. Le jugement civil ainsi rendu est dépourvu d’autorité de la chose jugée sur le pénal.

À cette audience, le rôle de la défense assurée par l’avocat est prépondérant. Les règles générales de la représentation en justice trouvent à s’appliquer dans le prolongement des articles 411 et 417 du Code de procédure pénale. La jurisprudence de la chambre criminelle rappelle avec une constance inébranlable que les juridictions répressives ne peuvent restreindre le temps nécessaire à la préparation de la défense ni rejeter des demandes de renvoi motivées formées par le conseil choisi. L’arrêt du 30 juin 2026 rappelle ce principe directeur :

« Toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par l’avocat du prévenu » (Crim., 30 juin 2026, pourvoi n° 26-80.234).

Cette exigence générale a été précisée le 11 mars 2025 par la Cour de cassation, qui rappelle le fondement conventionnel du droit à l’assistance d’un défenseur :

« Il se déduit de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire, sollicité par cette personne en raison de l’absence de l’avocat choisi » (Crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 24-87.153).

Cette obligation de motivation circonstanciée s’impose à peine de cassation sous le contrôle de l’article 593 du Code de procédure pénale lorsque la demande de renvoi est formulée avant l’audience par l’avocat, ainsi que l’a jugé la Cour le 13 janvier 2026 :

« Il se déduit de ce texte que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité avant l’audience par l’avocat du prévenu. En retenant l’affaire et en statuant sur la culpabilité du prévenu, sans mentionner la demande de renvoi et sans répondre aux motifs invoqués à l’appui de celle-ci par le conseil du prévenu à l’appui de sa demande, la juridiction a méconnu le principe et le texte susvisé » (Crim., 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.489).

De même, la juridiction ne saurait faire l’économie d’une réponse motivée en présence d’un empêchement médical documenté du conseil, sous peine de cassation pour défaut de base légale (Crim., 7 mai 2025, pourvoi n° 24-85.464), ou au regard du droit impératif à l’assistance effective d’un avocat (Crim., 14 avril 2026, pourvoi n° 25-85.155).

De surcroît, le déroulement de l’audience civile obéit au principe fondamental de la parole en dernier accordée à la défense, consacré par l’article 199 et l’article 513 du Code de procédure pénale. L’omission de cette garantie substantielle emporte l’annulation irrévocable de la décision, comme l’a réitéré la Chambre criminelle le 9 septembre 2025 :

« Il se déduit de ces textes que la personne comparaissant devant la chambre de l’instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers » (Crim., 9 septembre 2025, pourvoi n° 25-82.076).

À l’issue des débats contradictoires, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises statue sur l’action civile en évaluant l’intégralité des chefs de préjudice invoqués par les victimes : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice d’affection, préjudices économiques et frais irrépétibles au titre des articles 475-1 ou 618-1 du Code de procédure pénale. Le jugement civil ainsi rendu constitue un titre exécutoire complet, permettant aux victimes d’être immédiatement indemnisées par le fonds de garantie ou les compagnies d’assurances. L’avocat devant le tribunal correctionnel dispose désormais d’un cadre procédural transparent où l’équité des armes est pleinement préservée.

Conclusion

L’arrêt rendu le 7 octobre 2026 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-84.139) marque une étape décisive dans la modernisation du procès pénal français. En répudiant formellement la doctrine du sursis à statuer sur le renvoi instaurée en 2018, la Cour suprême réconcilie la pratique des juridictions d’instruction avec l’esprit de la loi du 23 mars 2019.

Désormais, la maladie mentale ou physique incurable survenue après l’infraction ne constitue plus une cause d’engourdissement procédural indéfini. Dès lors que l’instruction caractérise l’existence de charges suffisantes conformément aux articles 181 et 214 du Code de procédure pénale, le renvoi devant la juridiction de jugement s’impose avec la force d’une règle d’ordre public.

Il revient ensuite au président de la juridiction de jugement d’exercer avec discernement ses prérogatives sous l’empire de l’article 10, alinéa 4 du Code de procédure pénale, en ordonnant l’expertise médicale requise et en ouvrant un procès civil contradictoire où l’accusé absent est vigoureusement défendu par son avocat. Cet agencement subtil garantit aux parties civiles la réparation effective et prompte de leurs souffrances sans sacrifier la présomption d’innocence du défendeur empêché, illustrant la capacité du droit processuel à surmonter les situations humaines les plus complexes.

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