Le sort des stock-options et actions gratuites dans la liquidation de la communauté : qualification des droits d’option, date d’exercice et partage lors du divorce
La liquidation des régimes matrimoniaux communautaires est confrontée à la diversification constante des modalités contemporaines de rémunération des cadres dirigeants et des salariés. Les instruments d’intéressement au capital social, au premier rang desquels figurent les options de souscription ou d’achat d’actions et les attributions d’actions gratuites, constituent des actifs financiers d’une valeur substantielle. Or, la détermination de leur affectation patrimoniale au sein du couple marié suscite un contentieux particulièrement aigu lors de la dissolution de l’union par divorce. La difficulté centrale réside dans l’articulation nécessaire entre la vocation communautaire des fruits du travail et la nature profondément personnelle de ces mécanismes d’incitation professionnelle.
Aux termes de l’article 1401 du Code civil, la communauté légale se compose activement de l’ensemble des acquêts réalisés par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. Ce texte englobe expressément les gains issus de leur industrie personnelle, traduisant le principe fondamental d’association des conjoints aux bénéfices économiques de l’activité conjugale. En conséquence, les rémunérations différées, primes et avantages financiers acquis en contrepartie d’une activité professionnelle déployée pendant la vie commune ont vocation naturelle à enrichir la masse partageable. Dès lors, le conjoint non attributaire revendique légitimement une quote-part sur les plus-values et les actions générées par l’effort commun des époux.
Cependant, ce principe directeur d’attraction communautaire se heurte immédiatement aux prévisions restrictives de l’article 1404 du Code civil. Cette disposition impérative prévoit expressément que forment des propres par leur nature tous les biens qui présentent un caractère personnel ainsi que les droits exclusivement attachés à la personne. Or, l’attribution d’un droit de lever une option sur des titres sociaux ou l’octroi conditionnel d’actions gratuites repose sur un lien contractuel intuitu personae noué entre l’employeur et le bénéficiaire. Par ailleurs, ces prérogatives sont juridiquement frappées d’une stricte incessibilité durant leur phase de maturation professionnelle.
Face à cette dualité conceptuelle, la Première chambre civile de la Cour de cassation a édifié une construction prétorienne subtile reposant sur une dissociation chronologique et fonctionnelle des droits. Dans un arrêt de principe remarqué du 25 octobre 2023 (Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2023, pourvoi n° 21-23.139), la haute juridiction a rappelé avec netteté que si le droit d’option est un propre par nature, les actions acquises tombent en communauté dès lors que l’option est levée avant la dissolution. À cet égard, la date d’exercice de l’option constitue la ligne de partage cardinale qui détermine l’entrée ou l’exclusion du titre de la masse commune.
De surcroît, la gestion subséquente des titres pendant l’indivision post-communautaire impose le respect d’une discipline rigoureuse afin d’éviter tout détournement d’actifs. La cession d’actions communes nécessite impérativement le concours des deux époux sous peine des sanctions sévères attachées au recel de communauté. Dès lors, une analyse approfondie des règles gouvernant la qualification juridique des plans d’actionnariat salarié au regard de la masse commune permet de saisir les critères de répartition des droits. Par ailleurs, l’examen des opérations complexes de liquidation, d’évaluation et de règlement des comptes de récompenses éclaire la pratique judiciaire lors du dénouement du régime matrimonial.
I. La qualification juridique des plans d’actionnariat salarié au regard de la masse commune
A. Le caractère de bien propre par nature attaché à la personne du droit de lever l’option
L’octroi d’une option de souscription ou d’achat d’actions confère au salarié ou dirigeant bénéficiaire la prérogative unilatérale d’acquérir ultérieurement des titres de la société à un prix prédéterminé. Ce mécanisme financier, encadré par le Code de commerce, crée une situation juridique originale qui ne s’identifie pas immédiatement à la propriété des actions sous-jacentes. Aux termes de l’article L. 225-183 du Code de commerce, « les droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu’à ce que l’option ait été exercée ». Cette incessibilité légale manifeste avec éclat l’attachement exclusif du droit d’option à l’identité professionnelle et contractuelle du salarié concerné.
En conséquence, le droit de lever l’option ne saurait être appréhendé comme une valeur patrimoniale immédiatement partageable ou saisissable par des tiers au cours du mariage. L’article 1404 du Code civil range parmi les propres par nature « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». Or, la faculté de souscrire ou d’acheter des actions constitue une prérogative strictement discrétionnaire dont seul le titulaire désigné dispose librement. Le conjoint de l’attributaire ne possède aucun pouvoir juridique pour contraindre son époux à lever l’option consentie par son entreprise.
Par ailleurs, cette qualification de propre par nature a été solennellement consacrée et réaffirmée par la Première chambre civile de la Cour de cassation. Dans son arrêt de principe du 25 octobre 2023 (Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2023, pourvoi n° 21-23.139), la haute juridiction a jugé qu’« il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution ». Cette solution fondamentale ancre définitivement l’option dans le patrimoine propre de l’époux bénéficiaire.
À cet égard, le juge aux affaires familiales ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel pour ordonner la levée forcée des options ni pour en substituer l’exercice au profit du conjoint demandeur. Une telle injonction méconnaîtrait frontalement la nature personnelle du droit garanti par la loi civile et commerciale. De surcroît, le bénéficiaire conserve l’entière liberté d’arbitrer l’opportunité économique d’exercer ou de laisser caduque l’option offerte en fonction des fluctuations du marché boursier. Dès lors, tant que l’option n’a pas fait l’objet d’une levée effective, aucun actif mobilier tangible n’intègre le patrimoine commun des époux.
Cette analyse protectrice de la personne du travailleur s’applique avec une vigueur identique aux attributions gratuites d’actions régies par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Durant la période d’acquisition fixée par l’assemblée générale extraordinaire, le bénéficiaire n’est titulaire que d’un droit conditionnel et incessible à l’attribution future des titres. Ce droit est subordonné au respect de conditions d’ancienneté, de présence continue dans l’entreprise ou d’objectifs de performance financière. Or, avant l’expiration de cette période d’acquisition, aucun droit réel de propriété n’est encore constitué sur les actions. En conséquence, ce droit virtuel demeure un propre par nature au sens de l’article 1404 du Code civil.
Dès lors, le droit patrimonial de la famille refuse d’assimiler une espérance de gain professionnel à un bien présent devant obligatoirement figurer à l’inventaire actif de la communauté. La doctrine prétorienne respecte la spécificité des instruments d’actionnariat managérial en refusant de conférer au conjoint un droit direct sur les prérogatives professionnelles de son partenaire. Par ailleurs, cette immunité du droit d’option préserve l’autonomie professionnelle de l’époux salarié au sein de son environnement corporatif. En conséquence, l’option elle-même échappe à l’indivision et ne peut faire l’objet d’une attribution judiciaire conjointe.
B. L’entrée des actions en communauté en fonction de la date de levée de l’option ou d’acquisition définitive
Si le droit de lever l’option forme un propre par nature, la levée effective de l’option opère une mutation juridique radicale dans la consistance des droits patrimoniaux. Dès l’instant où le salarié manifeste sa volonté irrévocable d’acquérir les actions au prix fixé, la promesse unilatérale de vente se transforme en un contrat de vente parfait. Les actions émises ou cédées entrent alors dans le commerce juridique en qualité de valeurs mobilières négociables. Or, aux termes de l’article 1401 du Code civil, les acquêts réalisés par les époux durant le mariage tombent automatiquement dans la masse commune.
La Première chambre civile applique ici avec constance le critère déterminant de la date de levée de l’option par rapport à la dissolution du régime. Dans l’arrêt de principe du 25 octobre 2023 (Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2023, pourvoi n° 21-23.139), les magistrats ont censuré les prétentions excessives d’un conjoint en relevant que « seules les soixante-huit actions levées par M. [N] au jour de l’ordonnance de non-conciliation devaient être intégrées à l’actif de la communauté ». En conséquence, les actions issues d’options exercées antérieurement à la dissolution constituent sans conteste des acquêts communs de plein droit.
À cet égard, peu importe que l’attribution de l’option ait été consentie à titre individuel en considération des mérites exclusifs de l’un des conjoints dans l’entreprise. Dès lors que l’option a été levée pendant le mariage, l’enrichissement qui en résulte est assimilé au produit de l’industrie personnelle des époux protégée par l’article 1401 du Code civil. De même, les titres ainsi acquis bénéficient de la présomption générale de communauté posée par l’article 1402 du même code. Les actions de sociétés anonymes ou par actions simplifiées intègrent l’actif partageable tant en ce qui concerne leur titre que leur valeur vénale.
Inversement, lorsque l’option de souscription n’a pas été exercée avant la dissolution de la communauté conjugale, les actions futures n’intègrent jamais la masse commune. Si l’époux bénéficiaire décide d’exercer ses options postérieurement à la date d’effet du divorce, les actions acquises constituent des biens propres exclusifs. Or, cette exclusion découle du principe fondamental selon lequel la composition de la masse commune est définitivement cristallisée au jour de la dissolution légale. Par ailleurs, le conjoint évincé ne saurait prétendre à une quelconque quote-part de copropriété sur les titres émis après la fin du régime.
Cette rigueur chronologique se manifeste de façon similaire pour les attributions gratuites d’actions soumises à une période d’acquisition pluriannuelle. Si la date définitive d’acquisition des titres survient postérieurement à la dissolution du régime matrimonial, les actions demeurent la propriété exclusive de l’époux attributaire. Cette solution prétorienne s’harmonise avec le principe général gouvernant la naissance des droits sociaux dégagé par la Cour de cassation. Dans un arrêt solennel rendu le 17 janvier 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-11.303), la Première chambre civile a posé pour règle que « les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce, c’est à cette date que naissent les droits sociaux. En conséquence, ne constituent pas un effet de la communauté pour l’application de l’article 1477 du code civil, les droits sociaux résultant de l’immatriculation d’une société intervenue postérieurement à la dissolution de la communauté ».
En conséquence, l’antériorité ou la postériorité de la naissance juridique des actions par rapport à la dissolution commande impérativement leur qualification de bien commun ou de bien propre. Toutefois, la qualification de propre des actions levées après la dissolution ne purge pas l’ensemble des créances financières potentielles. Si l’époux titulaire a employé des deniers communs pour acquitter le prix de souscription des actions propres, la communauté bénéficie d’un droit à récompense. Dès lors, le mécanisme compensatoire des récompenses rétablit la justice distributive sans dénaturer la titularité exclusive des titres.
II. Les opérations de liquidation et d’évaluation patrimoniale des titres lors de la rupture conjugale
A. La fixation de la date de dissolution de la communauté et le régime de l’indivision post-communautaire
La liquidation du régime matrimonial de communauté suppose préalablement d’identifier la date exacte à laquelle la masse commune cesse d’exister pour faire place à l’indivision. Les prévisions de l’article 262-1 du Code civil déterminent précisément la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux. Dans le cadre d’un contentieux judiciaire, la dissolution rétroagit en principe à la date de la demande en divorce, ou à celle de l’ordonnance de non-conciliation sous l’ancien régime procédural. Or, cette date butoir est cruciale pour recenser les options déjà levées et celles encore en cours de maturation.
À la demande de l’un des conjoints, le juge aux affaires familiales peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande de report temporel soulève des enjeux patrimoniaux considérables lorsque des attributions massives d’options sont intervenues durant la séparation de fait. La Première chambre civile a apporté une précision probatoire majeure dans un arrêt du 5 avril 2023 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-24.202). La Cour a solennellement affirmé qu’« il résulte de ce texte que, lorsque le divorce est prononcé pour faute, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ».
Dans cette même décision, la haute juridiction a censuré les juges du fond en posant que « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ». En conséquence, la charge de prouver le maintien d’une collaboration conjugale malgré la séparation matérielle pèse sur celui qui conteste le report de la date des effets. Dès lors, si la cessation de cohabitation est constatée avant la levée des stock-options, ces dernières seront exclues de la masse commune partageable. Par ailleurs, la Première chambre civile a rappelé l’impératif de cristallisation dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.147) en énonçant qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux ».
Lorsque des actions ont été régulièrement acquises avant cette date fatidique, elles tombent dans l’indivision post-communautaire jusqu’aux opérations définitives de partage notarié. Durant cette période d’indivision, la gestion des valeurs mobilières communes est strictement gouvernée par les dispositions de l’article 815-3 du Code civil. Ce texte exige impérativement le consentement unanime de tous les indivisaires pour effectuer tout acte de disposition sur les biens indivis. Or, l’époux salarié titulaire du compte-titres cède fréquemment des actions communes sur les marchés sans en référer à son ex-conjoint.
La Première chambre civile a sanctionné avec une fermeté exemplaire ces initiatives unilatérales dans un arrêt de principe du 26 mars 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.322). Les hauts magistrats ont posé pour règle qu’« il résulte, d’une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté, d’autre part, de l’article 815-3 du code civil que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». Dès lors, toute cession réalisée sans accord est inopposable au coïndivisaire.
De surcroît, la dissimulation ou l’aliénation frauduleuse de titres communs expose son auteur aux peines civiles du recel de communauté prévues par l’article 1477 du Code civil. Aux termes de cette disposition légale, « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Dans son arrêt du 26 mars 2025, la Première chambre civile a censuré une décision d’appel qui avait écarté le recel au motif erroné que l’époux associé pouvait disposer seul des parts. La Cour a rappelé que la vente à vil prix d’actions communes à soi-même caractérise un recel privant le conjoint coupable de tous ses droits sur ces actifs.
À cet égard, l’action tendant à faire sanctionner un recel de communauté est soumise à des règles strictes de recevabilité temporelle. Dans sa décision précitée du 10 septembre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.147), la Cour de cassation a jugé qu’« à défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité ». En conséquence, l’époux victime dispose d’un délai strict de cinq années à compter de la découverte de la dissimulation pour agir en justice. Pour prévenir de telles impasses contentieuses, la formalisation d’un divorce par consentement mutuel avec avocat permet d’auditer amiablement le portefeuille d’options et de sécuriser la répartition des droits.
B. L’évaluation des valeurs mobilières, les comptes de récompenses et les fruits perçus
L’évaluation financière des actions communes issues de plans de stock-options soulève des difficultés méthodologiques considérables lors des opérations de liquidation du régime. En raison de la volatilité boursière inhérente aux marchés de capitaux, la valeur d’un portefeuille de titres peut fluctuer substantiellement entre la dissolution et le partage. Or, le principe général du droit liquidatif impose d’évaluer les biens communs à la date la plus proche possible du partage définitif. Dès lors, le recours à un expert judiciaire désigné par le tribunal s’avère indispensable pour déterminer la valeur vénale des participations.
Dans ce cadre expertal, le juge ne saurait altérer les constatations techniques sous peine de censure pour dénaturation des éléments de preuve. La Première chambre civile a souligné cette exigence fondamentale dans un arrêt du 5 février 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.368). La haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient imputé une décote de minorité non retenue par l’expert, rappelant avec rigueur l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Par ailleurs, les actions communes peuvent faire l’objet d’une attribution préférentielle au profit de l’époux salarié en application de l’article 831 du Code civil, à charge de verser une soulte compensatoire à son ex-conjoint.
Par ailleurs, la détention des titres au cours de l’indivision post-communautaire génère fréquemment des flux financiers substantiels sous forme de dividendes distribués. La Première chambre civile a tranché avec une parfaite clarté le sort de ces revenus mobiliers dans un arrêt rendu le 28 mars 2018 (Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi n° 17-16.198). La haute juridiction a retenu à bon droit qu’une cour d’appel, « ayant constaté que des parts sociales détenues par l’un des époux avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision, en déduit à juste titre que les bénéfices et dividendes perçus par cet époux pendant l’indivision postcommunautaire sont des fruits accroissant à l’indivision ». Dès lors, l’époux détenteur doit restituer la quote-part des dividendes encaissés depuis la dissolution.
De surcroît, le règlement des comptes patrimoniaux suppose d’apurer les flux financiers croisés intervenus entre la masse commune et le patrimoine propre de l’époux bénéficiaire. Lorsque des deniers communs ont été utilisés pour lever des options propres après la dissolution ou financer des investissements personnels, une récompense est due. Les règles de calcul de cette créance sont impérativement fixées par l’article 1469 du Code civil. Selon ce texte, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine emprunteur.
La Cour de cassation veille avec rigueur à ce que l’enrichissement personnel de l’époux soit rigoureusement caractérisé avant toute condamnation à récompense. Dans un arrêt récent du 20 mai 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-21.221), la Première chambre civile a rappelé qu’« il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux ». En l’absence de profit personnel direct retiré par le conjoint, aucune indemnité ne saurait être inscrite au passif de ses comptes propres.
À cet égard, le calcul du profit subsistant obéit à une méthode mathématique proportionnelle rigoureuse en présence de financements mixtes. La Première chambre civile a explicité cette méthodologie dans un arrêt marquant du 22 juin 2022 (Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2022, pourvoi n° 20-20.202). La Cour a jugé qu’« il résulte de la combinaison de ces textes, d’une part, que, lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à acquérir ou améliorer un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration du bien personnel de son conjoint ».
Cette même logique de proportionnalité s’impose lors de l’aliénation intermédiaire des actions acquises avec l’aide financière de la communauté conjugale. Si les titres ont été vendus entre la dissolution du régime et le partage, les intérêts moratoires de la récompense courent à compter du jour de la vente. C’est ce qu’a tranché la Première chambre civile dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, pourvoi n° 24-12.552). Les hauts magistrats ont posé qu’« il résulte de la combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ».
Enfin, il convient de distinguer soigneusement les investissements patrimoniaux des dépenses courantes supportées définitivement par la communauté conjugale. Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021 (Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.008), la Cour a rappelé qu’« il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ». La complexité de ces règles comptables démontre qu’une stratégie patrimoniale personnalisée, conduite avec un cabinet d’avocats en liquidation de régime matrimonial à Paris, est déterminante pour préserver les droits de chaque époux.
Conclusion
Le traitement liquidatif des stock-options et des attributions d’actions gratuites illustre l’équilibre remarquable instauré par la jurisprudence de la Première chambre civile entre la liberté professionnelle individuelle et la solidarité économique conjugale. En qualifiant l’option d’achat ou de souscription de bien propre par nature en vertu de l’article 1404 du Code civil, la Cour de cassation préserve la sphère personnelle du salarié contre toute immixtion de son conjoint. Par ailleurs, en faisant dépendre l’entrée des titres dans la communauté de leur levée effective antérieurement à la dissolution sous l’article 1401, le juge civil assure la juste rétribution de la communauté d’acquêts.
De surcroît, le renforcement du contrôle prétorien sur les opérations post-communautaires garantit l’intégrité de la masse partageable face aux risques de dissimulation ou de cession unilatérale. L’exigence du consentement conjoint imposée par l’article 815-3 du Code civil, corroborée par les sanctions péremptoires du recel de communauté, dissuade toute appropriation frauduleuse des portefeuilles boursiers. Dès lors, l’anticipation procédurale et la rigueur dans l’évaluation des comptes de récompenses demeurent les clés maîtresses d’un partage patrimonial équitable et pérenne lors de la rupture du lien conjugal.