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Imposition des biens immobiliers en Turquie : revenus fonciers, plus-values, IFI et voies de recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Imposition des biens immobiliers en Turquie : revenus fonciers, plus-values, IFI et voies de recours

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Imposition des biens immobiliers en Turquie : revenus fonciers, plus-values, IFI et voies de recours

I. Le régime d’imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières de source turque

A. L’imposition partagée des revenus locatifs et le mécanisme d’élimination de la double imposition par crédit d’impôt

L’appréhension des revenus fonciers transfrontaliers commence par la détermination de la résidence fiscale du contribuable au sens des règles internes et internationales. En droit interne, l’article 4 B du code général des impôts fixe les critères alternatifs de domiciliation en retenant le foyer, le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques. Lorsque ces critères conduisent à qualifier un contribuable de résident dans les deux États contractants, l’article 4 de la Convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 déploie ses clauses de départage successives afin d’attribuer une résidence fiscale unique. La jurisprudence administrative veille avec une rigueur absolue au respect de cette hiérarchie conventionnelle qui fait primer le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux. Ainsi, dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné que « toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent », comme l’énonce la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 18 juin 2026, n° 23PA05246. Le juge y a également rappelé qu’en présence d’habitations durables dans les deux pays, l’arbitrage s’effectue au regard de l’intensité des liens économiques et personnels, relevant que « le requérant ne peut être regardé comme ayant noué avec le Royaume-Uni, au cours de la période du 18 juin au 28 septembre 2012, des liens tant économiques que personnels plus étroits que ceux qui l’unissaient à la France ». Cette exigence d’un logement durable avait déjà été affirmée par le Conseil d’État dans une décision de principe où la haute juridiction a censuré les juges du fond au motif qu’« alors que ces seuls éléments ne permettaient pas de conclure que l’intéressé avait eu en France la disposition durable d’un logement, la cour administrative d’appel a méconnu les stipulations de l’article 4 », selon les termes du Conseil d’État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, n° 434257.
Une fois la résidence fiscale conventionnelle établie en France, le contribuable se trouve assujetti à l’impôt sur ses revenus mondiaux, ce qui englobe les loyers perçus en Turquie. Cette souveraineté fiscale universelle a été expressément confirmée par le juge d’appel dans une affaire relative à la Convention franco-turque, où il a été jugé que « Mme C…, qui est résidente fiscale en France et qui est à ce titre imposable sur son revenu mondial sauf disposition contraire d’une convention internationale », ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2023, n° 22PA03521. Or, s’agissant des revenus immobiliers, l’article 6, paragraphe 1, de la Convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 stipule expressément que « les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat ». Par conséquent, les loyers issus d’un immeuble situé à Istanbul, Bodrum ou Antalya sont imposables en Turquie selon la législation fiscale locale applicable aux revenus fonciers. Toutefois, cette attribution du droit d’imposer à l’État de situation du bien n’est pas exclusive, car la convention utilise le terme « sont imposables » et non « ne sont imposables que ». Dès lors, la France conserve le droit d’intégrer ces revenus fonciers dans le revenu brut global du résident français, sous réserve d’éliminer la double imposition.
Pour neutraliser cette double imposition, l’article 23, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention fiscale franco-turque organise la méthode de l’imputation en prévoyant que « lorsqu’un résident de France reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Turquie et en France, la France accorde une déduction sur l’impôt sur le revenu de ce résident, d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Turquie. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu calculé avant déduction de l’impôt correspondant aux revenus imposables en Turquie ». Ce mécanisme conventionnel a été analysé par la jurisprudence administrative, qui a jugé qu’« il résulte de la combinaison de ces stipulations que les résidents de France ayant reçu des redevances ayant supporté l’impôt en Turquie bénéficient, lors de leur imposition en France, d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt turc perçu sur ces revenus », ainsi que l’a décidé la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2019, n° 17VE02549. En pratique, le contribuable résident de France déclare ses loyers bruts de source turque selon les règles de détermination des revenus fonciers fixées par l’article 14 du code général des impôts. En conséquence, les charges déductibles engagées pour la conservation et l’entretien de l’immeuble turc sont admises en déduction conformément aux règles françaises. L’impôt français est ensuite calculé sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal au taux progressif, avant que ne soit imputé le crédit d’impôt conventionnel, lequel est plafonné à l’impôt français afférent auxdits revenus fonciers.
À cet égard, la doctrine administrative confirme que l’absence de paiement effectif de l’impôt en Turquie prive le contribuable du crédit d’impôt, sauf si une exonération spécifique au titre de mesures d’incitation économique a été accordée par les autorités turques. Par ailleurs, la question des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers de source étrangère suscite une vigilance particulière. En effet, en vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus du patrimoine de source étrangère perçus par des résidents fiscaux français sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Dès lors que la Convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 ne vise pas expressément les prélèvements sociaux dans son champ d’application matériel défini à l’article 2, l’administration fiscale française refuse généralement d’imputer l’impôt turc sur les contributions sociales françaises. Il en résulte un frottement fiscal non négligeable pour les propriétaires bailleurs d’immeubles en Turquie, qui supportent l’impôt local turc et les prélèvements sociaux en France. Une telle situation démontre l’absolue nécessité d’anticiper la structuration des flux locatifs et de conserver l’ensemble des justificatifs fiscaux turcs pour préserver ses droits à déduction.

B. Le traitement des plus-values de cession immobilière directe et des titres de sociétés à prépondérance immobilière

Lorsqu’un particulier procède à l’aliénation d’un bien immobilier situé en Turquie, le traitement de la plus-value réalisée obéit à des règles rigoureuses issues du traité bilatéral et du droit interne. Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, de la Convention franco-turque du 18 février 1987, « les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat ». Dès lors, la Turquie dispose de la compétence fiscale pour imposer la plus-value tirée de la cession d’un terrain, d’une villa ou d’un appartement situé sur son sol selon sa législation interne. La législation turque prévoit en effet l’imposition des gains en capital sous réserve d’abattements pour durée de détention qui peuvent exonérer les personnes physiques après une période de conservation de cinq années. Or, cette imposition à la source n’empêche pas l’administration fiscale française de soumettre le gain net à l’impôt français lorsque le cédant est un résident fiscal de France, en appliquant les règles de calcul de l’article 150 U du code général des impôts. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la convention bilatérale, la France élimine la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français calculé sur cette même plus-value.
La situation se complexifie lorsque la détention de l’immeuble turc s’effectue par l’intermédiaire d’une société civile ou commerciale. L’article 13, paragraphe 2, de la Convention franco-turque stipule que « les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts dans une société ou une personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l’Etat où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers ». Cette clause de prépondérance immobilière permet à l’État de situation des immeubles de taxer les cessions de parts de structures patrimoniales interposées. Pour apprécier la qualification fiscale de ces entités étrangères, le juge de l’impôt applique une grille de lecture méthodique, ainsi que l’a formulé le Conseil d’État en affirmant qu’« il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable », selon la décision du Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 28 février 2025, n° 491788. Cette haute juridiction a précisé dans cette même affaire que « les stipulations de l’article 13 de la convention ne font toutefois pas obstacle à la prise en compte d’un tel revenu pour le calcul de l’impôt dû en France, la double imposition étant éliminée par l’attribution au contribuable (…) d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la limite de celui-ci et égal au montant de l’impôt payé ».
À l’inverse, lorsqu’un résident fiscal de Turquie cède un bien immobilier situé sur le territoire français ou des parts d’une société civile immobilière française, l’imposition est prélevée à la source en France en application de l’article 244 bis A du code général des impôts. Ce prélèvement spécifique frappe les gains réalisés par les personnes physiques et morales non résidentes au taux forfaitaire de 19 %, assorti des prélèvements sociaux applicables aux résidents d’États tiers hors Union européenne au taux plein de 17,2 %. Le Conseil d’État a rappelé l’architecture de ce dispositif en constatant qu’« aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : ‘I. – 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement’ », conformément aux motifs du Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, n° 487683. Dès lors, le cédant non-résident turc supporte une fiscalité substantielle lors de la sortie d’un actif immobilier français, sans pouvoir prétendre au taux réduit de solidarité de 7,5 % réservé aux résidents affiliés à un régime de sécurité sociale européen ou suisse.
Par ailleurs, des exonérations spécifiques peuvent être revendiquées, notamment au titre de l’ancienne résidence principale des personnes physiques transférant leur domicile hors de France. L’application de ce régime favorable obéit toutefois à des conditions procédurales et temporelles d’une stricte rigueur. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi statué que « cette exonération s’applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à quelque titre que ce soit, entre ce transfert et la cession », ainsi que le relève la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 21MA04737. La cour a expressément validé la conventionnalité de ces exigences au regard de la liberté de circulation des capitaux garantie par les traités internationaux, en affirmant que « les règles relatives à l’exonération de l’imposition des plus-values de cession de la résidence principale, dans leur rédaction applicable en l’espèce, qui s’appliquent sans considération de la résidence du contribuable ou du lieu où ses capitaux sont investis, n’introduisent aucune restriction à la liberté de circulation des capitaux ». En conséquence, tout contribuable s’installant en Turquie qui envisage de céder son ancien logement français doit veiller à respecter impérativement le calendrier légal et à désigner un représentant fiscal accrédité lorsque le prix de cession excède les seuils réglementaires.

II. L’assujettissement patrimonial à l’impôt sur la fortune immobilière et la sécurisation contentieuse

A. L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière face aux détentions directes et aux entités interposées

L’impôt sur la fortune immobilière institué par les articles 964 et suivants du code général des impôts appréhende les patrimoines immobiliers nets dont la valeur excède le seuil de 1 300 000 euros au premier janvier de l’année d’imposition. En vertu de l’article 964 du code général des impôts, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont assujetties à cet impôt à raison de l’ensemble de leurs biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France. Dès lors, les contribuables résidents français propriétaires d’immeubles en Turquie, de résidences de villégiature à Bodrum ou de parts de sociétés civiles immobilières détenant du foncier turc doivent obligatoirement déclarer ces actifs dans leur assiette taxable à l’IFI. Or, l’analyse de la Convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 révèle une particularité textuelle de première importance : ce traité ne s’applique qu’aux impôts sur le revenu et ne contient aucune stipulation relative à l’impôt sur la fortune. L’article 2 de la convention énumère expressément les impôts visés sans y inclure l’impôt de solidarité sur la fortune ni l’impôt sur la fortune immobilière.
Cette délimitation matérielle stricte produit des conséquences déterminantes. En effet, en l’absence de clause conventionnelle attribuant l’imposition de la fortune à l’État de situation des biens ou organisant l’élimination de la double imposition, le droit fiscal interne français s’applique sans restriction. La Cour de cassation a réaffirmé avec force la nécessité de respecter le champ d’application matériel des conventions fiscales bilatérales, en jugeant que « selon le deuxième de ces textes, pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente », selon la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 2026, n° 23-14.305. La chambre commerciale y a censuré une décision d’appel qui avait étendu une convention fiscale sans vérifier si une taxe spécifique créée postérieurement constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux visés par le traité. Par conséquent, les résidents français ne peuvent invoquer aucune disposition de la Convention franco-turque pour soustraire leurs biens immobiliers turcs à l’assiette de l’IFI en France.
À l’égard des non-résidents fiscaux établis en Turquie, l’article 964 du code général des impôts restreint l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière aux seuls biens et droits immobiliers situés sur le territoire français. L’article 965 du code général des impôts précise que sont également taxables les parts ou actions de sociétés, françaises ou étrangères, à concurrence de la fraction de leur valeur représentative d’immeubles situés en France. La Cour de cassation a récemment consacré cette logique d’appréhension des structures sociétaires interposées en jugeant qu’« il résulte de ces textes que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français », ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 24-22.185. Dans cet arrêt remarquable, la haute juridiction a rappelé que « selon l’article 750 ter, 2°), alinéa 4 du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français ». Dès lors, les résidents turcs détenant des holdings ou des sociétés patrimoniales étrangères propriétaires d’immeubles en France sont imposables à l’IFI au prorata de ces actifs sous-jacents.
Pour déterminer la base nette imposable à l’IFI, le redevable peut déduire certaines dettes existant au premier janvier de l’année d’imposition et afférentes aux actifs taxables, conformément à l’article 974 du code général des impôts. Sont ainsi déductibles les emprunts bancaires contractés pour l’acquisition, la réparation ou l’agrandissement des biens immobiliers, sous réserve des plafonnements applicables aux prêts in fine et aux patrimoines supérieurs à 5 millions d’euros grevés d’un endettement excessif. Par ailleurs, la qualité de non-résident fiscal ne saurait résulter d’une simple affirmation unilatérale. La Cour de cassation exige des contribuables une preuve irréfutable de leur statut conventionnel, en soulignant que « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention franco-suisse, M. et Mme [M], considérés par l’administration française comme des contribuables ayant leur domicile fiscal en France au titre des années 2007 et 2008, doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention », selon la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 mars 2026, n° 25-10.235. La Cour de cassation en a déduit que le défaut de justification d’une imposition conventionnelle effective « rendait ainsi sans objet l’application revendiquée du paragraphe 2 de la Convention ». Les contribuables transfrontaliers doivent dès lors consolider leurs preuves matérielles de résidence pour sécuriser leur situation patrimoniale.

B. Le contrôle fiscal, la régularité de la proposition de rectification et les voies de recours contentieuses

En raison de l’intensification des échanges automatiques d’informations bancaires et fiscales entre la France et la Turquie, les avoirs et revenus immobiliers transfrontaliers font l’objet d’une surveillance accrue de la part de l’administration fiscale. Lorsqu’une discordance apparaît entre les déclarations souscrites et les données recueillies, le vérificateur engage une procédure contradictoire de rectification. Le respect des garanties procédurales constitue le premier rempart du contribuable face aux redressements fiscaux. La proposition de rectification doit satisfaire aux exigences formelles strictes posées par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. La jurisprudence veille rigoureusement à ce que l’acte de poursuite mette le redevable en mesure de formuler ses observations, en jugeant que « pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de la catégorie d’imposition, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler de façon utile ses observations », ainsi que l’énonce la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 30 juin 2026, n° 25LY00435.
En outre, il incombe à l’administration d’établir la réalité du fait générateur et la territorialité exacte des revenus redressés lorsqu’elle prétend imposer des flux transfrontaliers. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence probatoire dans une affaire où l’administration tentait de requalifier des rémunérations étrangères en revenus de source française, en affirmant qu’« aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : ‘Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française’ », comme l’a jugé le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 avril 2018, n° 410041. Le Conseil d’État y a censuré la cour administrative d’appel qui avait déduit la territorialité française d’éléments indirects sans caractériser la réalisation effective des prestations sur le territoire national. Dans le cadre de l’imposition de loyers ou de plus-values tirés de biens situés en Turquie, le vérificateur ne peut s’affranchir des règles de qualification conventionnelles ni présumer arbitrairement de l’existence d’une matière imposable sans pièces justificatives probantes.
À l’issue de la phase contradictoire, si le désaccord persiste et donne lieu à la mise en recouvrement de cotisations supplémentaires, le contribuable dispose de voies de recours rigoureusement balisées par le Livre des procédures fiscales. La première étape obligatoire consiste en la présentation d’une réclamation contentieuse préalable auprès du directeur des finances publiques compétent, en application de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Cette réclamation doit être introduite dans les délais impératifs prévus par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, à savoir généralement au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement. Afin de suspendre le paiement immédiat des impositions contestées et d’éviter les mesures de poursuite, le contribuable doit expressément solliciter le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, en constituant les garanties nécessaires auprès du comptable public.
En cas de rejet exprès ou tacite de la réclamation préalable par l’administration, le contribuable est recevable à porter le litige devant le tribunal administratif compétent dans le ressort de son domicile ou de l’imposition. La phase juridictionnelle permet de soumettre au contrôle du juge la conformité des impositions contestées aux stipulations de la Convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 et aux principes du droit fiscal général. Lorsque le contribuable obtient la décharge totale ou partielle des impositions illégalement mises à sa charge, le tribunal administratif condamne l’État au remboursement des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Devant le juge judiciaire, compétent en matière d’impôt sur la fortune immobilière, une condamnation analogue de l’administration fiscale intervient en application de l’article 700 du code de procédure civile. Face à la technicité de ces règles et à la sévérité des sanctions en cas d’omission déclarative, l’accompagnement d’un cabinet d’avocats en droit immobilier et fiscalité internationale permet de sécuriser durablement la détention des patrimoines transfrontaliers et de faire valoir l’ensemble des moyens de droit face aux services vérificateurs.

Conclusion

L’imposition des biens immobiliers situés en Turquie illustre la dialectique constante entre la souveraineté fiscale des États et la nécessaire protection des contribuables contre les doubles prélèvements. Si la Convention fiscale franco-turque du 18 février 1987 attribue le droit d’imposer les revenus fonciers et les gains en capital à l’État de situation des immeubles, elle maintient l’imposition globale en France des résidents fiscaux, tempérée par le mécanisme d’élimination de la double imposition par imputation d’un crédit d’impôt conventionnel. En matière d’impôt sur la fortune immobilière, le silence du traité bilatéral laisse subsister la pleine application du droit fiscal interne français, imposant une intégration exhaustive des actifs immobiliers turcs dans le patrimoine taxable des résidents. Enfin, la sécurisation de ces détentions patrimoniales exige une stricte discipline déclarative et une parfaite réactivité procédurale lors des contrôles fiscaux, garantissant le respect scrupuleux des droits de la défense et la pleine effectivité des recours contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.

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