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L’accident de jet-ski, scooter des mers et bouée tractée : qualification de l’obligation de sécurité de l’exploitant, exclusion de la loi Badinter et indemnisation du dommage corporel

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L’accident de jet-ski, scooter des mers et bouée tractée : qualification de l’obligation de sécurité de l’exploitant, exclusion de la loi Badinter et indemnisation du dommage corporel

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L’accident de jet-ski, scooter des mers et bouée tractée : qualification de l’obligation de sécurité de l’exploitant, exclusion de la loi Badinter et indemnisation du dommage corporel

I. Le régime de responsabilité de l’exploitant nautique et la qualification contrastée de l’obligation de sécurité

A. L’obligation de moyens renforcée pesant sur l’encadrement des véhicules nautiques à moteur

La pratique des activités motonautiques et de glisse tractée connaît un engouement croissant sur le littoral marin et les plans d’eau intérieurs. Les véhicules nautiques à moteur, couramment qualifiés de jet-skis ou de scooters des mers, constituent des engins puissants aux accélérations foudroyantes. Leur maniement exige une vigilance constante en raison des risques graves de collision et de retournement en mer. Le Conseil d’État a rappelé cette dangerosité technique dans une décision du 21 juin 2024 portant le numéro 488466. La haute juridiction administrative y souligne que « la circulation des véhicules nautiques à moteur de type jet ski et scooter des mers, eu égard à leur mode d’utilisation et à leurs caractéristiques techniques, notamment leur grande vitesse, leurs mouvements erratiques et leur niveau sonore élevé, est de nature à perturber fortement les mammifères marins, notamment du fait des risques de collision ». Dès lors, l’exploitation commerciale de ces engins maritimes est encadrée par des dispositions réglementaires strictes assurant la sécurité publique des usagers.

Sur le plan administratif, les bases nautiques et loueurs professionnels sont assujettis à des règles rigoureuses d’aménagement côtier. La Cour administrative d’appel de Marseille a précisé ce cadre par un arrêt du 26 janvier 2024 sous le numéro 22MA01702. La juridiction a jugé que « La navigation des véhicules nautiques à moteur (VNM) est interdite dans la bande littorale des 300 mètres balisée, à l’exception des chenaux d’accès au rivage ». L’article L. 212-1 du Code du sport impose par ailleurs un encadrement exclusif par des éducateurs titulaires d’un diplôme d’État homologué. L’article L. 321-1 du même code oblige quant à lui les exploitants sportifs à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. En conséquence, la méconnaissance des règles d’évolution maritime constitue d’emblée un indice sérieux de manquement aux obligations de sécurité.

Dans l’ordre judiciaire, la responsabilité contractuelle de l’exploitant s’apprécie au regard du degré d’autonomie conféré au pratiquant lors de la sortie. Selon l’article 1231-1 du Code civil, le contractant répond de l’inexécution de ses obligations à moins de prouver un événement de force majeure. La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe par un arrêt du 26 février 2025 portant le numéro 23-21.070. La haute juridiction rappelle avec constance que « l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens ». Le pilote disposant de la direction matérielle de l’embarcation, il assume une part active d’initiative dans la conduite de sa machine. Or, cette liberté de manœuvre interdit d’imposer à l’organisateur la charge exorbitante d’une obligation de résultat garantissant une traversée indemne.

Dans l’espèce tranchée le 26 février 2025 sous le numéro 23-21.070, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond ayant rejeté la responsabilité du club nautique. L’arrêt retient « que les participants avaient reçu, au cours d’un briefing préalable, des explications sur les mesures de sécurité, le déroulement de la séance et la zone de navigation, qu’ils avaient signé une déclaration préalable à l’utilisation en mer d’un véhicule nautique à moteur (VNM) reconnaissant s’engager à respecter ces consignes et attestant de la formation reçue et que le franchissement sans encombre par les deux pilotes des jet-skis du chenal montrait qu’ils avaient intégré les consignes dispensées ». Dès lors, l’exploitant qui démontre l’accomplissement effectif de ces diligences préparatoires se trouve parfaitement exonéré de toute responsabilité civile contractuelle.

Cependant, cette obligation de moyens revêt une intensité renforcée lorsque la base accueille des personnes profanes ou débutantes. La Cour d’appel de Montpellier a posé ce principe dans un arrêt du 30 octobre 2025 enregistré sous le numéro 24/03658. La chambre civile y énonce qu’« en application de l’article 1231-1 du code civil, l’organisateur d’une activité sportive ou de loisir est tenu d’une obligation d’information et de conseil ainsi que d’une obligation de moyens renforcée quant à la sécurité des participants, ces obligations étant appréciées avec davantage de rigueur lorsqu’il s’agit d’une activité ou d’un sport dangereux, particulièrement si la victime débute la pratique de l’activité ou du sport concerné ». Par ailleurs, la cour d’appel renverse la charge de la preuve au détriment du professionnel défaillant. Les magistrats retiennent avec fermeté que « La charge de la preuve du respect de ces obligations repose sur leur débiteur, l’organisateur de l’activité ». Ils ajoutent qu’« Il ne revient pas dès lors à M. [O] de justifier d’une faute de la société Rando jet mais à celle-ci d’établir qu’elle a employé tous les moyens propres à garantir sa sécurité ».

La seule signature formelle d’un formulaire préalable ne suffit pas à exonérer la société de motonautisme de ses manquements. Dans ce même arrêt du 30 octobre 2025 sous le numéro 24/03658, les juges d’appel ont condamné la structure nautique. L’exploitant ne produisait aucune justification quant au temps réel consacré à la formation théorique préalable des stagiaires. De surcroît, le club nautique avait maintenu la sortie en mer malgré des rafales de vent de trente-et-un kilomètres par heure. Ces conditions météorologiques défavorables rendaient le plan d’eau agité et multipliaient les risques de choc violent contre le guidon. En conséquence, la société et son assureur ont été solidairement condamnés à indemniser l’intégralité du préjudice corporel subi par la victime.

À l’inverse, l’exploitant échappe à toute condamnation si le dommage résulte exclusivement d’une faute autonome de pilotage commise par l’usager. Le Tribunal judiciaire de Montpellier a statué en ce sens par un jugement rendu le 12 juin 2026 sous le numéro 24/01083. La demanderesse alléguait une violation de l’arrêté ministériel régissant l’initiation et la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur. Le tribunal a relevé que « l’article 2 alinéa 4 de cet arrêté prescrit que le moniteur, et non le participant, doit disposer d’un moyen de liaison radio : émetteur-récepteur en ondes métriques (VHF) ». Les juges ont constaté que la victime avait expressément reconnu son aptitude physique et validé l’apprentissage des zones d’évolution autorisées. Dès lors, « faute pour madame [F] [O] d’établir la réalité d’un manquement de la société RANDOJET à son obligation de sécurité, ou à toute autre obligation contractuelle, en lien de causalité avec sa chute et le préjudice qui en est résulté, elle sera déboutée de sa demande d’indemnisation de son préjudice corporel ».

B. L’obligation de résultat consacrée au bénéfice des passagers d’engins tractés

La situation juridique change radicalement lorsque l’usager prend place sur un engin pneumatique tracté par une embarcation à moteur. Les bouées tractées, bananes collectives et engins de type Fly Fish ne disposent d’aucun mécanisme de direction ou de propulsion. Les participants sont assis ou allongés sur la structure gonflable et doivent simplement s’agripper à des poignées en plastique. Face aux blessures survenues lors de ces rotations, les bases nautiques tentent fréquemment d’invoquer le régime du transport maritime. Cette qualification permettrait aux débiteurs de revendiquer les plafonds d’indemnisation de l’article L. 5421-2 du Code des transports. Or, les tribunaux judiciaires refusent fermement d’assimiler une activité sportive récréative à une opération de transport maritime de passagers.

Le Tribunal judiciaire de Draguignan a tranché cette question de principe par une ordonnance du 7 mai 2025 sous le numéro 25/01614. Le magistrat rappelle d’abord que « le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ». Puis, écartant le statut de passager maritime, le juge retient que « l’accident étant survenu au cours d’une activité de loisir organisée […] il ne peut être considéré qu’ils sont, dans le cadre de cette activité, liés par un contrat de transport dans la mesure où un tel contrat suppose l’acheminement de personnes ou de biens d’un endroit à un autre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, l’activité étant purement ludique ». En conséquence, le litige relève exclusivement du droit commun des contrats régi par l’article 1231-1 du Code civil.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette analyse par un arrêt remarquable rendu le 30 avril 2026 sous le numéro 25/06255. La juridiction énonce avec une rigueur doctrinale accomplie la frontière entre prestation de transport et contrat de loisirs sportifs. Les magistrats d’appel observent que « la prestation caractéristique d’un contrat de transport est l’obligation de déplacement, qui doit être l’obligation principale du contrat, placée sous la maîtrise du transporteur ». Poursuivant leur démonstration, ils retiennent que « la prestation proposée […] ayant pour objet la participation sportive de clients à une activité de bouée tractée, et non l’acheminement de passagers, le transport que cette activité nécessite afin d’en permettre l’exécution n’est qu’une prestation accessoire ». À cet égard, la finalité récréative et sportive de la convention commande l’application intégrale du régime contractuel de droit commun.

Cette qualification de contrat de prestation sportive induit une modification majeure de l’intensité de l’obligation de sécurité de l’organisateur. Dans son arrêt du 30 avril 2026 sous le numéro 25/06255, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pose le critère de distinction. Elle retient qu’« Il est admis que le critère de distinction réside dans l’éventuel rôle actif ou, à l’inverse, passif exercé par le participant à l’activité de loisirs lors de la survenance de l’accident ». Constatant la passivité absolue des passagers de la bouée tractée, la cour d’appel retient une obligation de sécurité de résultat. La cour souligne qu’« En l’occurrence, lors d’une activité de bouée tractée, il est demandé aux participants de se maintenir sur la bouée à l’aide de poignées et de se laisser guider par le pilote du bateau. Ce faisant, ils n’ont aucune maîtrise de la trajectoire des déplacements effectués et ne peuvent décider de s’arrêter. Ils n’ont donc, l’évidence, aucun rôle actif sur le parcours. Dans ces conditions, l’organisateur étant tenu, avec l’évidence requise en référé, d’une obligation de sécurité de résultat, Mme [S] n’a pas à rapporter la preuve d’une faute, à savoir que l’organisateur n’a pas mis tous les moyens afin d’assurer la sécurité des participants ». Dès lors, la simple survenance d’un dommage corporel engage de plein droit la responsabilité de la base nautique organisatrice.

La Cour d’appel de Montpellier a consacré une solution rigoureusement identique par un arrêt du 16 septembre 2025 sous le numéro 22/06558. Le litige portait sur la chute d’un passager lors de la traction d’un engin pneumatique de type Fly Fish. Les juges ont balayé l’argumentation du professionnel qui prétendait s’exonérer derrière l’acceptation des risques inhérents par la victime. La décision souligne que « la société […] ne démontre pas l’existence d’un rôle actif des participants, qui se limite à s’agripper à la poignée située devant leur place une fois celle-ci choisie, qu’ils sont privés de la maîtrise de l’engin, tandis que le pilote détermine sa vitesse et doit l’adapter en fonction de ses passagers, à l’égard desquels il s’engage à les mener en toute sécurité, sans aucun risque pour eux ». L’arrêt en déduit sans ambiguïté que « l’obligation de sécurité qui incombe au pilote est effectivement une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère qui n’est pas caractérisée au cas d’espèce ». Par ailleurs, les mouvements naturels de l’eau et le sillage des autres bateaux ne constituent en aucun cas une cause étrangère exonératoire.

La jurisprudence refuse d’admettre la force majeure maritime au profit des exploitants professionnels de bouées tractées. Dans son arrêt du 30 avril 2026 sous le numéro 25/06255, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a écarté ce moyen de défense. La juridiction relève avec autorité que « Les vagues en mer, naturelles ou formées par le sillage d’autres navires, n’étant pas des événements imprévisibles ou irrésistibles pour un professionnel, la force majeure invoquée par l’organisateur n’est pas une contestation sérieuse de nature à l’exonérer de sa responsabilité ». L’arrêt a même caractérisé une faute de navigation du pilote qui avait abordé une vague de face à une allure excessive. Cette vitesse inadaptée avait provoqué le décollage brutal de la bouée et causé une fracture grave de l’humérus. En conséquence, les victimes d’accidents de bouée tractée bénéficient d’un droit quasi-automatique à l’indemnisation de leurs préjudices corporels.

II. L’articulation des régimes d’indemnisation et la réparation intégrale des préjudices corporels

A. L’éviction de la loi Badinter et la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses

La survenance d’une collision en mer ou sur un lac soulève une interrogation récurrente sur le champ d’application de la loi Badinter. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 offre un régime indemnitaire automatique très favorable aux victimes non conductrices d’accidents. L’article 1er de ce texte restreint expressément son empire aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L’article 3 de la même loi interdit d’opposer la simple faute d’inattention de la victime pour réduire son indemnisation corporelle. Or, la Cour de cassation veille avec fermeté au respect de la qualification géographique et matérielle fixée par le législateur de 1985.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe par un arrêt du 6 mai 2021 portant le numéro 20-14.551. La juridiction suprême y rappelle que « la loi du 5 juillet 1985 s’applique, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Les véhicules nautiques à moteur et les bateaux naviguant sur l’élément aquatique ne constituent nullement des véhicules terrestres. Dès lors, les victimes d’accidents de motonautisme ne peuvent jamais revendiquer les garanties accordées par la loi du 5 juillet 1985. En conséquence, les poursuites indemnitaires doivent impérativement s’orienter vers les règles de la responsabilité extracontractuelle de droit commun.

Dans les hypothèses de collision entre tiers dépourvus de liens contractuels, l’action s’appuie sur la responsabilité du fait des choses. L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil consacre la responsabilité de plein droit du gardien d’une chose instrument du dommage. La garde juridique se définit classiquement par l’exercice effectif des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’engin. Le Code du sport aménage certes ce principe entre compétiteurs sportifs à l’occasion de manifestations officielles ou d’entraînements. L’article L. 321-3-1 du Code du sport énonce que « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde ». Mais cette exclusion de responsabilité est expressément limitée aux dégâts matériels et ne concerne jamais les atteintes à la personne.

À cet égard, la victime d’un dommage corporel causé par un jet-ski peut actionner directement le gardien sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Lorsque l’accident procède d’une manœuvre nautique imprudente, la victime peut également invoquer l’article 1240 du Code civil réparant les conséquences dommageables de toute faute personnelle. La Cour d’appel de Montpellier a sanctionné un tel comportement maritime par un arrêt du 4 novembre 2025 répertorié sous le numéro 22/05301. L’accident était survenu à la suite de la collision entre un jet-ski et un voilier naviguant à proximité de la côte. Le pilote du jet-ski avait accéléré pour rattraper d’autres pratiquants et avait heurté le voilier sur son tribord sans le voir. Les juges ont relevé qu’en vertu du règlement international pour prévenir les abordages en mer, les navires à moteur doivent céder la priorité aux voiliers.

L’arrêt rendu le 4 novembre 2025 sous le numéro 22/05301 retient que le « conducteur du jet ski, en voulant rejoindre le groupe perd la maitrise de l’engin et percute le voilier venant de sa droite qu’il ne voit pas. Son implication est acquise et il ne peut valablement demander à être relevé et garanti par la société […] s’agissant d’une erreur manifeste de conduite provoquée par un manque de vigilance et de prudence de sa part dans la conduite du jet ski indépendante d’un éventuel défaut de formation ou d’accompagnement ». La cour d’appel a par ailleurs jugé irrecevable la tentative de l’assureur d’opposer pour la première fois en appel les plafonds de responsabilité de la Convention de Londres de 1976. Dès lors, le pilote imprudent demeure tenu de réparer l’intégralité du dommage corporel infligé aux passagers du navire percuté. Par ailleurs, la mise en œuvre de cette créance indemnitaire impose de quantifier chaque préjudice selon les standards de l’évaluation médico-légale.

B. L’évaluation médico-légale des séquelles et le jeu des garanties assurantielles

La liquidation des préjudices corporels résultant d’accidents de sports nautiques obéit aux rubriques définies par la nomenclature Dintilhac. Les victimes subissent fréquemment des fractures costales, des tassements vertébraux et des luxations articulaires nécessitant des interventions chirurgicales lourdes. La Cour d’appel de Bastia a rendu un arrêt déterminant en la matière le 17 décembre 2025 sous le numéro 24/00496. Le litige portait sur la réparation des séquelles subies par une passagère de scooter des mers ayant percuté une vague. La cour de Bastia y définit le déficit fonctionnel permanent en rappelant que « ce poste tend à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique de la victime. Peuvent s’ajouter les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence ». L’arrêt consacre une indemnisation intégrale englobant les retentissements physiques et psychologiques de l’accident maritime.

Dans son arrêt précité du 17 décembre 2025 sous le numéro 24/00496, la juridiction bastiaise a indemnisé de manière spécifique un préjudice d’agrément lié à la peur de l’eau. Les magistrats ont observé qu’« il ressort des pièces versées que l’intimée a développé une phobie des transports nautiques, ce que confirme son hypnothérapeute. Dès lors, l’allocation de la somme de 4 000 € n’est pas suffisante à indemniser le préjudice subi ». La cour a porté la réparation du préjudice d’agrément à huit mille euros en tenant compte de l’abandon forcé des loisirs marins. L’arrêt a également appliqué une méthode exemplaire d’indexation financière pour préserver le pouvoir d’achat de la victime. La décision énonce que « Cette somme sera actualisée au mois de décembre 2025, date de mise à disposition du présent arrêt, en retenant un coefficient de 16,8 % d’inflation cumulée, selon indice INSEE, prenant pour base le mois de l’accident ». De son côté, le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a confirmé, par un jugement du 3 avril 2025 portant le numéro 23/00482, l’évaluation du déficit fonctionnel permanent d’un jeune pilote de jet-ski sur la base du référentiel Mornet.

Le règlement du sinistre nécessite par ailleurs la liquidation rigoureuse des créances des organismes de sécurité sociale. Dans son jugement du 3 avril 2025 sous le numéro 23/00482, le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a appliqué l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale. Le tribunal rappelle que selon l’alinéa 8 de ce texte, « En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national des accidents du travail de l’organisme national d’assurance maladie ». L’assureur du responsable est donc condamné à rembourser l’ensemble des frais médicaux hospitaliers et à verser cette indemnité légale de gestion. Or, la mobilisation effective des fonds suppose une vérification attentive des clauses du contrat d’assurance responsabilité civile.

Le dénouement financier du litige dépend fréquemment de la nature exacte des garanties d’assurance souscrites par les intervenants. La Cour d’appel de Lyon a tranché un contentieux épineux en la matière par un arrêt du 21 mai 2026 portant le numéro 22/06726. L’assureur multirisque habitation refusait sa garantie en opposant une clause d’exclusion visant les dommages causés par des bateaux à moteur, en application de l’article L. 113-1 du Code des assurances. La cour d’appel a validé cette exclusion de garantie en assimilant le jet-ski à un bateau à moteur en raison de son mode de sustentation aquatique. Les juges ont relevé que le terme bateau désigne toute construction flottante servant à la navigation et propulsée par un moteur marin. Dès lors, les assurances de responsabilité civile des particuliers refusent systématiquement de couvrir les accidents survenus aux commandes d’un scooter des mers.

Néanmoins, la Cour d’appel de Lyon a sauvé l’indemnisation de la victime dans ce même arrêt du 21 mai 2026 sous le numéro 22/06726. La juridiction a examiné les conditions du contrat de navigation de plaisance souscrit par la société commerciale de location. L’arrêt retient que « les clients auxquels la société Monster-Jet confie des jet-skis ont la qualité d’assurés au sens du contrat et que leur responsabilité se trouve garantie pour les dommages corporels causés au tiers du fait des jet-skis qu’ils pilotent ». En conséquence, la compagnie d’assurance de la base nautique a été condamnée in solidum avec la conductrice à indemniser la victime blessée. Les usagers blessés peuvent solliciter l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux et réparation du dommage corporel pour décrypter ces polices complexes et préserver leurs droits. À cet égard, la parfaite coordination entre responsabilités civiles et mécanismes assurantiels garantit la couverture intégrale des préjudices.

Conclusion

Le contentieux des accidents de sports nautiques motorisés et d’engins tractés met en lumière un équilibre jurisprudentiel subtil et exigeant. Tandis que le pilotage autonome d’un véhicule nautique à moteur relève d’une obligation contractuelle de moyens renforcée, la bouée tractée impose une obligation de résultat stricte. L’éviction catégorique de la loi du 5 juillet 1985 contraint les praticiens du droit à mobiliser avec rigueur le droit commun de la responsabilité civile. Face aux clauses d’exclusion opposées par les assureurs et aux aléas maritimes, seule une expertise médico-légale approfondie garantit la réparation intégrale des dommages corporels.

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