Se pacser avec un étranger permet d’organiser la vie commune, mais cela ne donne pas, à lui seul, le droit de rester en France : le partenaire pacsé doit demander une carte de séjour, le plus souvent la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, et c’est la réalité de la communauté de vie qui décide de son sort. Concrètement, la préfecture puis, en cas de refus, le juge administratif examinent l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens, les conditions d’existence, l’insertion dans la société française et les attaches conservées dans le pays d’origine. Un pacte civil de solidarité conclu quelques mois avant la demande, sans preuve d’une vie commune antérieure et continue, ne suffit pas : trois arrêts récents de cours administratives d’appel l’illustrent sans détour. Cet article explique, pas à pas, quel titre demander, quelles preuves réunir et comment éviter la rupture de droits pendant l’instruction. Il s’agit d’une analyse générale à partir des textes en vigueur et de décisions publiées : chaque situation dépend de ses pièces et de son histoire, et rien ne remplace l’examen individuel d’un dossier complet.
I. Le pacs organise la vie commune, il n’ouvre pas le droit au séjour
A. Un contrat de vie commune, pas un titre de séjour
Le pacte civil de solidarité est d’abord un contrat de droit civil. Aux termes de l’article 515-1 du code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Organiser la vie commune, donc, et non autoriser le séjour : aucune disposition n’attache au pacs la délivrance automatique d’un titre de séjour, contrairement à ce que croient encore beaucoup de couples. L’article 515-3 ajoute que « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune » : le pacs suppose donc lui-même une résidence commune déclarée, et c’est cette résidence que l’administration vérifiera. La confusion est compréhensible, car le mariage avec un ressortissant français ouvre, lui, une voie dédiée vers la carte de séjour vie privée et familiale, sous condition notamment de communauté de vie. Le partenaire pacsé, qu’il soit pacsé avec un Français ou avec un étranger en situation régulière, ne relève pas de cette voie matrimoniale : il doit emprunter la voie résiduelle, celle des liens personnels et familiaux appréciés globalement.
Cette distinction a des conséquences très pratiques. Le conjoint de Français présente son acte de mariage et prouve la communauté de vie ; le partenaire pacsé doit démontrer beaucoup plus largement qu’il a en France des attaches telles que le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La fiche officielle de Service-Public range d’ailleurs sa demande dans la rubrique Autres liens personnels et familiaux en France, qui vise les demandeurs justifiant de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. Trois adjectifs qui annoncent toute la suite : intenses, anciens et stables. Un pacs récent, une cohabitation courte ou intermittente, une installation à cheval sur deux pays peinent à remplir ces trois conditions à la fois.
Le fondement juridique de cette carte se trouve à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Autrement dit, le partenaire pacsé qui n’entre dans aucune catégorie dédiée peut se voir délivrer une carte d’un an, et l’administration ne peut pas lui opposer l’absence de visa de long séjour normalement exigé pour une première carte. Cette dispense est précieuse pour les couples dont l’un est entré avec un visa court ou s’est maintenu sans visa : elle ne dispense en revanche de rien d’autre, et surtout pas de la preuve des liens.
La seconde phrase de l’article fixe la grille d’examen que le préfet puis le juge appliquent : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. » Chaque mot compte. L’intensité renvoie à la réalité de la vie commune : partage du logement, des charges, du quotidien. L’ancienneté renvoie à la durée : quelques mois suffisent rarement. La stabilité renvoie à la continuité : une relation en pointillés, des allers-retours prolongés à l’étranger, des adresses séparées fragilisent le dossier. Les conditions d’existence visent les ressources et le logement. L’insertion dans la société française s’évalue en tenant compte notamment de la connaissance des valeurs de la République. Enfin, les liens conservés au pays d’origine jouent en sens inverse : des enfants mineurs ou un conjoint restés au pays, une vie entière passée là-bas jusqu’à un départ récent, rendent l’atteinte au droit au respect de la vie familiale moins évidente aux yeux du juge, qui considère que la vie familiale peut s’y poursuivre.
Une fois délivrée, cette carte présente un avantage souvent décisif pour les couples : Service-Public l’indique clairement, la carte de séjour vie privée et familiale autorise son titulaire à séjourner et à travailler en France, sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail Le partenaire pacsé régularisé à ce titre peut donc travailler immédiatement, sans que son employeur ait à solliciter une autorisation de travail. C’est l’une des raisons pour lesquelles cette carte est la cible naturelle des demandes après un pacs : elle règle d’un coup le séjour et l’emploi. Mais elle reste une carte temporaire d’un an, renouvelable, et son renouvellement suppose que la communauté de vie se soit maintenue.
B. L’exigence du visa écartée, mais pas celle des preuves
En principe, la première carte de séjour suppose un visa de long séjour. L’article L. 412-1 du même code dispose : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Pour le partenaire pacsé, cette condition est expressément écartée par l’article L. 423-23 cité plus haut, qui prévoit que l’exigence du visa de long séjour n’est pas opposable dans ce cadre. Voilà une bonne nouvelle à ne pas surestimer : l’administration ne peut pas refuser la carte au seul motif qu’il manque un visa de long séjour, mais elle peut la refuser pour insuffisance des liens, et c’est là que se jouent neuf dossiers sur dix. L’article L. 411-1 rappelle le cadre général : tout étranger majeur qui souhaite séjourner en France plus de trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour qu’il énumère, dont « 1° Un visa de long séjour ».
Le même mécanisme de dispense existe dans la voie de secours que constitue l’admission exceptionnelle au séjour. L’article L. 435-1 prévoit : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Quand la carte vie privée et familiale de droit commun paraît hors de portée, par exemple parce que les liens sont encore trop récents, l’admission exceptionnelle offre un cadre d’appréciation plus souple, fondé sur l’humanitaire ou l’exceptionnel. Mais le pouvoir du préfet y est discrétionnaire au sens large : il peut accorder, il n’est jamais tenu d’accorder, et le juge ne censure qu’une erreur manifeste ou une méconnaissance des garanties. Autant dire que cette voie ne compense pas un dossier vide : elle suppose elle aussi des pièces, une histoire, une insertion.
Le dossier de demande, lui, est décrit avec précision par l’administration. Outre les justificatifs d’état civil et de séjour régulier des membres de la famille, Service-Public demande la la preuve par tous moyens de relations certaines et continues avec le proche installé en France, qu’il s’agisse d’un enfant, d’un époux, d’un concubin ou d’un partenaire pacsé. La parenthèse est importante : le partenaire pacsé figure bien parmi les proches dont la relation doit être prouvée comme certaine et continue. Cette ouverture sur les moyens de preuve signifie que le couple peut produire bail commun, quittances de loyer aux deux noms, factures d’énergie et de téléphone, relevés bancaires montrant des dépenses communes, attestations d’assurance habitation, avis d’imposition à la même adresse, attestations de proches détaillées et circonstanciées. Mais cette liberté des moyens ne veut pas dire que tout document convient : comme on le verra, des attestations vagues et des factures au seul nom de l’un des partenaires ne convainquent ni le préfet ni le juge.
Reste la question du calendrier, décisive pour les couples qui vivent entre deux pays. Le pacs peut être conclu alors que le partenaire étranger réside encore partiellement à l’étranger, ou vient d’arriver en France. Or la carte vie privée et familiale suppose des liens en France, appréciés à la date où l’administration statue : une communauté de vie localisée pour l’essentiel hors de France, ou partagée entre deux domiciles dans deux pays, ne remplit pas la condition. Le couple transfrontalier doit donc choisir son moment : stabiliser d’abord une résidence commune effective en France, accumuler les preuves sur plusieurs mois, puis déposer. Déposer trop tôt, avec un pacs tout frais et des justificatifs clairsemés, expose à un refus qui laissera une trace et compliquera la suite, car il faudra ensuite contester ce refus tout en continuant à vivre et à travailler.
II. La communauté de vie se prouve pièce par pièce, et le juge vérifie tout
A. Ce que trois arrêts récents enseignent aux couples pacsés
Trois décisions récentes de cours administratives d’appel, rendues entre 2023 et 2026 dans des affaires où un pacs était au cœur du dossier, dessinent une jurisprudence constante et sévère sur la preuve. Aucune ne remet en cause le principe : un partenaire pacsé peut obtenir une carte vie privée et familiale. Toutes rappellent que le pacs ne vaut que par la communauté de vie qu’il est censé organiser, et que cette communauté se prouve par des documents concordants, pas par des déclarations.
Premier enseignement, celui de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 20 juin 2023. Une ressortissante comorienne, entrée en France en 2015, vivait en concubinage depuis la fin de l’année 2019 avec un compatriote titulaire d’une carte de résident, avec lequel elle avait conclu un pacs le 13 février 2020. Elle sollicitait une carte vie privée et familiale en septembre 2021. La cour confirme le refus du préfet, et ses motifs méritent d’être lus attentivement : la requérante « n’établit pas, alors qu’elle est sans emploi et a également vécu à Marseille entre 2015 et 2019, que des motifs s’opposeraient à une résidence commune du couple », alors qu’elle résidait à Bressuire à une adresse distincte de celle de son compagnon, lequel déclarait son domicile fiscal à Marseille et travaillait en saisonnier dans le Var. La cour ajoute : « Les pièces du dossier sont par suite insuffisantes pour établir la réalité de la communauté de vie de la requérante avec M. A… à la date à laquelle a statué l’autorité administrative. » Quittances de loyer et factures d’électricité aux deux noms, attestations de tiers : produites, mais jugées insuffisantes, les attestations étant « dépourvues de toute précision ». Le message est net : quand rien n’empêche la résidence commune, des domiciles séparés font présumer l’absence de communauté de vie, et des attestations vagues ne renversent pas cette présomption. La cour relève enfin que l’intéressée avait conservé des attaches aux Comores, où résidaient notamment ses deux enfants mineurs et où elle avait vécu jusqu’à l’âge de trente-deux ans, de sorte que le refus ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Deuxième enseignement, tout récent, de la cour administrative d’appel de Nantes le 15 septembre 2026. Un étranger invoquait son concubinage avec une ressortissante française et le pacs conclu avec elle le 27 mai 2024, pour contester le refus de titre opposé le 28 mai 2025. La cour observe que « le pacte civil de solidarité (PACS) conclu avec cette dernière le 27 mai 2024 datait de moins d’un an à la date de la décision contestée », et que « L’existence alléguée d’une vie commune à compter du 15 janvier 2022, soit avant la conclusion de ce PACS, n’est pas établie par les autres pièces du dossier », celles-ci se limitant pour l’essentiel à des documents insuffisants. Autrement dit, un pacs de moins d’un an ne porte pas à lui seul la preuve d’une vie commune ancienne : il faut des pièces antérieures au pacs, échelonnées dans le temps, qui montrent que la relation préexistait et qu’elle était déjà une communauté de vie. Le couple qui se pacse puis dépose aussitôt sa demande cumule deux handicaps : un pacs trop récent pour prouver l’ancienneté, et une période de vie commune alléguée mais non documentée. La parade consiste à dater chaque étape : bail ou emménagement commun, premières factures communes, comptes joints, attestations datées et précises, et à laisser passer le temps nécessaire avant de déposer.
Troisième enseignement, de la cour administrative d’appel de Versailles le 10 juillet 2025. Un étranger entré en France en mai 2022 avec un visa de court séjour avait conclu un pacs le 7 décembre 2022 avec une ressortissante française, puis demandé en juin 2024 une carte vie privée et familiale. Refus du préfet, obligation de quitter le territoire, et rejet confirmé : la cour juge que « l’intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’il ne ressort pas de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale qu’il peut bénéficier d’une mesure de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel, en application de l’article L. 435-1 du même code », alors qu’il avait vécu jusqu’à quarante-sept ans dans son pays où résident ses parents et ses sœurs. Cette décision rappelle deux points souvent négligés. D’abord, le pacs conclu avec une Française ne transforme pas le partenaire en conjoint de Française : il reste dans la catégorie générale des liens personnels et familiaux, avec un contrôle global où les attaches conservées au pays d’origine pèsent lourd, surtout après une arrivée récente. Ensuite, l’admission exceptionnelle n’est pas un repêchage automatique après un refus de carte de plein droit : le juge vérifie que la motivation couvre ce terrain, et valide le refus quand la situation personnelle et familiale ne révèle ni humanitaire ni exceptionnel.
De ces trois arrêts se dégage une méthode de preuve en cinq points. Premièrement, la résidence commune effective : même adresse déclarée partout, impôts, banque, sécurité sociale, employeur. Toute divergence d’adresse entre partenaires doit pouvoir s’expliquer par une raison objective et temporaire, pièces à l’appui. Deuxièmement, la durée : viser une communauté de vie documentée d’au moins un an avant la demande, le pacs n’étant que le cadre juridique d’une réalité antérieure. Troisièmement, des documents aux deux noms, échelonnés dans le temps : bail, quittances, énergie, assurance habitation, avis d’imposition commune sur le revenu pour les partenaires pacsés qui déclarent ensemble. Quatrièmement, des attestations de tiers précises : identité du témoin, nature du lien avec le couple, faits constatés personnellement, fréquence des rencontres au domicile commun, durée de la connaissance. Une attestation qui se borne à dire que le couple vit ensemble sans aucun détail est, selon la formule de la cour de Bordeaux, dépourvue de toute précision et ne prouve rien. Cinquièmement, la cohérence d’ensemble : activité professionnelle ou recherche d’emploi, apprentissage du français, insertion locale, et explication honnête des attaches restantes au pays d’origine.
B. Déposer sans rompre la continuité des droits
Le bon dossier déposé au mauvais moment peut tout compromettre. La règle d’or est simple : ne jamais laisser son droit au séjour expirer sans avoir déposé une demande dans les temps, car c’est le dépôt en temps utile qui ouvre les documents provisoires et préserve les droits. Les demandes se font désormais en ligne sur l’ANEF, l’administration numérique pour les étrangers en France, et c’est aussi l’ANEF qui délivre les documents d’attente. Le ministère de l’Intérieur distingue soigneusement leurs effets. Pour une première demande, l’attestation de prolongation d’instruction délivrée à l’occasion d’une première demande sur l’ANEF lorsque le titre ou le visa vient à expiration suit une liste dont il faut connaître chaque ligne : elle permet de justifier de la régularité du séjour avec le document expiré, mais elle ne permet pas l’ouverture de droits sociaux, elle ne permet pas d’exercer une activité professionnelle, sauf autorisation de travail obtenue, et elle n’autorise pas le franchissement des frontières de l’espace Schengen. Pour le partenaire pacsé qui dépose une première demande de carte vie privée et familiale, la conséquence est directe : pendant l’instruction, pas de sortie de l’espace Schengen, pas de travail sauf autorisation dédiée, pas de nouveaux droits sociaux. Organiser un voyage familial à l’étranger ou accepter un emploi dans cet intervalle sans avoir vérifié ces limites, c’est prendre le risque d’un contrôle, d’un licenciement ou d’un blocage au retour.
Le régime est plus favorable en renouvellement. Toujours selon le ministère, elle justifie le maintien de l’ensemble des droits ouverts par le précédent titre détenu et elle autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen, à condition d’être accompagnée du titre précédent même expiré. Le partenaire déjà titulaire d’une carte vie privée et familiale qui en demande le renouvellement dans les temps conserve donc le droit de travailler et de voyager pendant l’instruction. D’où l’importance de la première carte : une fois obtenue et renouvelée à temps, elle installe le couple dans une continuité de droits que la première demande ne donne pas. Pour les couples qui vivent entre deux pays, cette asymétrie doit guider le calendrier des déplacements : tant que la première carte n’est pas délivrée, le partenaire étranger ne sort pas de l’espace Schengen.
En cas de refus, il faut réagir vite et dans l’ordre. La décision de refus est le plus souvent assortie d’une obligation de quitter le territoire, avec un délai de départ et un pays de renvoi : elle doit être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux qu’elle indique, en demandant l’annulation du refus et de l’obligation de quitter le territoire, et en sollicitant le réexamen ou la délivrance du titre. Le recours doit reprendre la grille légale point par point : intensité, ancienneté, stabilité, conditions d’existence, insertion, attaches au pays, et joindre les pièces manquantes qui ont motivé le refus. C’est aussi le moment de verser les attestations précises que le dossier initial ne contenait pas, les justificatifs de résidence commune actualisés et tout élément nouveau, comme une grossesse, une naissance ou une nouvelle ancienneté acquise. Quand la carte de plein droit reste fragile, il convient de conclure à titre subsidiaire sur l’admission exceptionnelle au titre de l’article L. 435-1, en exposant les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels, sans en attendre de miracle : le juge de Versailles vient de rappeler que cette voie ne sauve pas un dossier dont les attaches restent ailleurs.
Pour les couples dont la vie est encore partagée entre deux pays, la lucidité s’impose : tant que la résidence commune en France n’est pas effective et documentée, la demande est prématurée. Mieux vaut consolider d’abord, déposer ensuite. Concrètement, cela signifie emménager ensemble, aligner toutes les déclarations d’adresse, accumuler les preuves communes mois après mois, suivre des cours de français si besoin, s’insérer localement, puis déposer avec un dossier épais et cohérent. Et lorsque le parcours se complique, qu’un refus est notifié ou qu’une obligation de quitter le territoire menace une vie de famille installée, l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier la stratégie de preuve, les délais de recours et l’articulation entre la carte de plein droit et l’admission exceptionnelle, avant que la situation ne se fige.
Conclusion
Le pacs est un point de départ, jamais une arrivée : il organise la vie commune que le droit du séjour exige de prouver. Le partenaire pacsé vise la carte vie privée et familiale de l’article L. 423-23, dispensé du visa de long séjour mais soumis à un contrôle global de ses liens, avec en repli l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1. Les juges vérifient la résidence commune effective, l’ancienneté d’au moins un an de vie commune documentée, des pièces aux deux noms échelonnées dans le temps, des attestations précises et la cohérence des attaches. Pendant la première instruction, les droits restent limités : séjour régulier prouvé mais ni travail sans autorisation ni sortie de l’espace Schengen, contrairement au renouvellement qui maintient l’ensemble des droits. Déposer trop tôt avec un pacs trop frais, vivre séparément sans raison ou négliger les preuves communes, ce sont les trois fautes que sanctionnent les arrêts de Bordeaux, Nantes et Versailles. À l’inverse, un couple qui stabilise sa résidence en France, accumule patiemment ses preuves et dépose au bon moment donne à sa demande les meilleures chances, et conserve en cas de refus la possibilité d’un recours construit sur la grille légale. La vie à cheval sur deux pays a un prix administratif : celui d’une installation réelle, prouvée et durable, avant de demander à la France d’en faire le lieu du séjour.