Règlement 2018/1805 et reconnaissance mutuelle des décisions de gel et confiscation : régime juridique et voies de recours en 2026
I. Le cadre européen de la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation
A. L’affirmation d’un régime unifié de transmission et d’exécution directe
Le Règlement européen 2018/1805 du 14 novembre 2018 instaure un cadre normatif novateur destiné à faciliter la circulation transfrontalière des mesures patrimoniales conservatoires. Ce texte communautaire poursuit l’objectif fondamental d’assurer une exécution directe et accélérée des injonctions répressives au sein de l’espace de liberté et de justice. Or le législateur européen a substitué au formalisme diplomatique traditionnel le principe cardinal de la confiance mutuelle unissant les autorités judiciaires des États membres. Dès lors les juridictions nationales se trouvent désormais tenues d’accorder une pleine efficacité aux injonctions émanant de leurs homologues sans révision au fond. Ce dispositif s’applique ainsi de plein droit aux décisions tendant à immobiliser préventivement des avoirs illicites situés sur le territoire de la République française. L’article 2 du règlement précité consacre à cet effet une définition juridique rigoureusement autonome de la mesure conservatoire ordonnée à l’échelle transfrontalière. Cette notion supranationale transcende en effet les qualifications techniques propres aux législations pénales de chacun des États membres de l’Union européenne.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a solennellement interprété cette règle dans son arrêt du 13 décembre 2023 pourvoi numéro 22-87.237. La Haute juridiction a ainsi affirmé qu’une telle décision émane d’une autorité compétente afin d’empêcher toute dissipation de biens susceptibles de confiscation ultérieure. Cette solution a été réitérée avec une absolue constance par l’arrêt de la Chambre criminelle du 24 septembre 2025 pourvoi numéro 24-82.625. Dans l’ordre juridique interne français cette mesure communautaire correspond précisément à la saisie pénale régie par les dispositions du code de procédure pénale. L’article 695-9-1 du code de procédure pénale prévoit expressément que la décision de gel transfrontalière produit les effets attachés à la saisie nationale. Par ailleurs les autorités judiciaires françaises appliquent intégralement à l’exécution de ce titre étranger les exigences prescrites par la législation répressive du for. Cette assimilation fonctionnelle garantit une continuité procédurale parfaite tout en préservant la souveraineté juridictionnelle de l’État requis lors des opérations matérielles d’exécution. Les magistrats instructeurs disposent ainsi de l’ensemble des prérogatives de coercition reconnues par les textes internes pour procéder au blocage effectif des fonds.
Cette équivalence essentielle a trouvé une confirmation éclatante dans un arrêt récent de la Chambre criminelle rendu le 6 mai 2026 numéro 25-80.787. Dans cette affaire marquante les hauts magistrats ont statué sur la saisie conservatoire d’un navire de haute mer opérée en exécution d’instructions transfrontalières. La Cour de cassation a jugé que l’ordonnance prise sur ce fondement européen constitue un acte d’instruction relevant du code de procédure pénale. En conséquence cette décision juridictionnelle ne saurait faire l’objet d’une voie de recours ordinaire directe par les personnes physiques ou morales visées. La qualification d’acte d’instruction impose en effet le respect strict des voies de contestation spécifiques réservées par le législateur devant la chambre d’instruction. Ce mécanisme de coopération renforcée s’étend également aux enquêtes menées sous l’égide du Parquet européen institué par le Règlement communautaire 2017/1939 du Conseil. À cet égard la Chambre criminelle a précisé dans son arrêt du 24 septembre 2025 numéro 24-82.625 les prérogatives des procureurs européens délégués. Les magistrats délégués peuvent valablement requérir le blocage de comptes bancaires dès lors que les garanties formelles de l’État d’émission sont respectées.
Les praticiens doivent toutefois distinguer scrupuleusement ce régime répressif des mesures administratives de gel édictées sur le fondement du code monétaire et financier. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 17 mai 2023 numéro 22PA00496 la nature purement préventive de ces arrêtés ministériels. Cette dualité institutionnelle illustre la complexité croissante des instruments juridiques mobilisés pour lutter efficacement contre la délinquance financière et le blanchiment transfrontalier. Or l’exigence d’une qualification autonome permet d’éviter que des divergences lexicales nationales ne paralysent la neutralisation rapide des patrimoines d’origine délictueuse. Dès lors le juge français assure la mise sous main de justice des actifs sans pouvoir modifier la nature juridique du titre d’origine. Les droits substantiels des justiciables demeurent néanmoins sauvegardés par le renvoi systématique aux mécanismes protecteurs inscrits au sein de la législation procédurale nationale. Cette dialectique permanente entre efficacité répressive supranationale et légalité formelle interne gouverne l’ensemble de la matière du gel des avoirs dans l’Union.
B. Les motifs de non-reconnaissance et le contrôle de conformité à l’ordre public
L’exécution sur le territoire national des confiscations définitives prononcées par une juridiction étrangère obéit aux articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale. Ce cadre procédural rigoureux impose une vérification minutieuse de la conformité du titre exécutoire international aux exigences fondamentales de l’ordre public national. Or le tribunal judiciaire saisi d’une requête du parquet ne dispose d’aucun pouvoir général de révision sur le fondement matériel des poursuites étrangères. Le juge du for requis doit en conséquence circonscrire son office à l’examen exhaustif des motifs de refus limitativement prévus par la loi répressive. Cette limitation découle de la souveraineté juridictionnelle de l’État d’origine dont les jugements bénéficient d’une présomption initiale de régularité et de légalité. L’article 713-37 du code de procédure pénale dresse la liste impérative des causes justifiant le rejet d’une demande d’exécution d’une mesure patrimoniale. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée de ces exigences dans son arrêt remarquable du 24 septembre 2025 numéro 22-81.067.
La juridiction suprême a jugé que l’exécution est refusée si les biens visés ne sont pas légalement susceptibles de confiscation selon la loi interne. De surcroît le refus s’impose impérativement lorsque la décision a été prononcée dans des conditions n’offrant point de garanties suffisantes pour la défense. Ce double contrôle garantit que la coopération judiciaire internationale ne devienne jamais l’instrument d’une spoliation arbitraire ou contraire aux libertés fondamentales individuelles. Par ailleurs le juge français ne peut aucunement apprécier la matérialité de l’infraction commise hors des frontières territoriales de la République française. La Chambre criminelle a solennellement confirmé cette interdiction majeure dans une décision de principe rendue le 19 mars 2025 pourvoi numéro 24-83.600. Les hauts magistrats ont énoncé que le juge d’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la nécessité ou la proportionnalité de la mesure ordonnée. Ces contestations relatives au fond du dossier relèvent en effet de la compétence exclusive et souveraine des tribunaux siégeant dans l’État requérant d’origine. Dès lors les personnes mises en cause doivent diriger leurs contestations matérielles devant les juridictions étrangères investies de la plénitude de juridiction répressive.
Cette stricte délimitation des compétences se manifeste avec une acuité particulière lors de l’examen d’une prétendue extinction de l’action publique par prescription. Dans son arrêt rendu le 10 janvier 2024 pourvoi numéro 22-86.707 la Chambre criminelle a rejeté fermement un moyen fondé sur l’écoulement du temps. La Cour a rappelé que la prescription ne figure nullement parmi les motifs de refus énumérés au sein de l’article 713-37 du code. En conséquence l’écoulement du délai de prescription prévu par la législation nationale s’avère totalement inopérant pour paralyser l’exécution d’une confiscation patrimoniale internationale. Cette solution rigoureuse consacre la primauté des engagements conventionnels multilatéraux souscrits par la France sur les règles techniques de procédure pénale interne. Le même arrêt rendu le 10 janvier 2024 pourvoi numéro 22-86.707 a également tranché la question délicate du concours de saisies patrimoniales distinctes. La Haute juridiction a affirmé qu’aucune règle n’interdit qu’un même actif immobilier fasse concurremment l’objet de plusieurs mesures de saisie conservatoire successives. Dès lors la mainlevée d’une précédente saisie n’empêche nullement l’adoption d’un nouveau blocage fondé sur une demande d’entraide internationale distincte et autonome.
Cette faculté renforce la résilience du dispositif d’indisponibilité des actifs en empêchant que des vices formels isolés ne permettent l’évaporation des patrimoines. L’autorité judiciaire française garantit ainsi la sauvegarde matérielle des avoirs jusqu’à la liquidation définitive des procédures engagées devant les juridictions compétentes requérantes. Enfin le contrôle de régularité internationale implique le respect intransigeant des principes structurants formant le noyau dur de l’ordre public international français. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence fondamentale dans une décision marquante rendue le 14 octobre 2024 sous le numéro de requête 490614. La haute juridiction administrative a jugé qu’une condamnation prononcée par défaut sans garantie de réexamen effectif viole manifestement l’ordre public et les droits conventionnels. Cette jurisprudence convergente entre les deux ordres de juridiction érige un rempart protecteur indépassable contre l’arbitraire juridictionnel dans les relations pénales transfrontalières. À cet égard la coopération pénale internationale ne peut prospérer qu’à la condition expresse de garantir un procès équitable aux personnes poursuivies.
II. Le contentieux de l’exécution : voies de recours et protection des tiers
A. Les voies de recours contre les mesures de gel et confiscation : compétence exclusive et encadrement procédural
La mise en œuvre des décisions de gel transfrontalières suscite des difficultés procédurales majeures quant à la détermination des recours ouverts aux personnes poursuivies. La chambre criminelle a précisé l’agencement des voies de contestation dans son arrêt marquant rendu le 6 mai 2026 sous le numéro 25-80.787. La haute juridiction rappelle avec une fermeté constante « l’irrecevabilité du recours direct formé contre la décision du juge d’instruction » ayant ordonné la mesure conservatoire. Cette solution rigoureuse découle directement de la nature juridique spécifique conférée aux actes pris en application des dispositions du droit pénal européen. La Cour de cassation juge en effet qu’« une décision de gel au sens de ce texte constitue une mesure autonome du droit de l’Union européenne ». Dès lors, les justiciables ne peuvent exercer un appel ordinaire de droit commun contre l’ordonnance d’exécution prise par le magistrat instructeur français. Le dispositif s’aligne fidèlement sur le régime applicable aux actes d’investigation accomplis sur le fondement de l’article 97 du code de procédure pénale. En conséquence, les parties doivent orienter leurs contestations vers les procédures particulières prévues par les textes internes régissant la phase préparatoire du procès pénal.
La défense dispose principalement de deux mécanismes distincts pour contester l’exécution d’un certificat de gel transmis par une autorité judiciaire étrangère. Le premier instrument réside dans la saisine de la chambre de l’instruction par la voie d’une requête en nullité scrupuleusement motivée. Le justiciable peut agir sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale pour dénoncer les vices entachant la procédure d’exécution. Cette voie permet notamment de purger les éventuelles irrégularités procédurales affectant les conditions de recueil ou d’authentification des actes transmis par l’État d’émission. À cet égard, la maîtrise des nullités de procédure pénale demeure indispensable pour obtenir l’annulation juridictionnelle des actes d’exécution viciés par l’autorité mandante. Par ailleurs, le propriétaire légitime peut parallèlement solliciter la mainlevée de la mesure par une requête déposée devant la juridiction compétente. L’article 99 du code de procédure pénale offre un fondement textuel direct pour réclamer la restitution des fonds ou des biens patrimoniaux immobilisés. La chambre criminelle confirme que « la requête en restitution est le seul recours ouvert aux tiers » prétendant détenir un droit légitime sur le bien.
La conformité de cette architecture contentieuse aux exigences constitutionnelles et européennes a été expressément validée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans sa décision du 13 décembre 2023 répertoriée sous le numéro 22-87.237, la haute juridiction a écarté les griefs d’inconventionnalité soulevés par les requérants. Les magistrats du quai de l’Horloge retiennent formellement que « l’article 99 du code de procédure pénale garantit l’accès effectif au juge » national indépendant. Ce recours juridictionnel permet d’examiner la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété au regard des nécessités de la coopération internationale. Or, le juge d’instruction conserve l’obligation impérieuse de vérifier que la mesure ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts licites du demandeur. Les garanties fondamentales du procès équitable se trouvent ainsi préservées sans entraver la célérité requise par les impératifs de la lutte transfrontalière. De surcroît, le refus opposé à une demande de restitution ouvre immédiatement un droit d’appel suspensif devant la chambre de l’instruction territorialement compétente. Cette double instance judiciaire assure un réexamen exhaustif des motifs matériels et juridiques fondant le maintien de l’indisponibilité patrimoniale ordonnée à l’étranger.
La recevabilité des recours exercés contre les saisies pénales internationales suppose la démonstration préalable et rigoureuse d’un intérêt juridique direct et légitime. La chambre criminelle a précisé les contours de cette exigence procédurale dans un arrêt du 9 juin 2022 portant le numéro 21-82.780. La Cour régulatrice a affirmé que « l’intérêt à agir d’une société tierce dont les actifs sont appréhendés » dépend de la titularité avérée des fonds. En conséquence, « la contestation d’une saisie spéciale suppose la justification d’un droit sur le bien » régulièrement constitué avant l’ouverture des poursuites étrangères. Une simple détention matérielle ou une relation commerciale indirecte ne suffit pas pour conférer la qualité de partie à la procédure incidente. Dès lors, les personnes morales doivent produire des titres probants établissant la réalité de leur propriété économique exclusive sur les avoirs bancaires séquestrés. Cette rigueur probatoire vise à neutraliser les manœuvres frauduleuses consistant à interposer des sociétés écrans pour dissimuler l’origine illicite des capitaux litigieux.
Le déroulement de l’audience consacrée à l’examen de la confiscation transnationale doit respecter des formes substantielles prescrites à peine de nullité d’ordre public. Dans un arrêt de cassation prononcé le 24 septembre 2025 sous le numéro 22-81.067, la juridiction suprême a sanctionné une méconnaissance procédurale déterminante. La chambre criminelle a fermement énoncé que « les débats devant la chambre de l’instruction statuant sur la confiscation doivent être publics » sans exception. Cette règle cardinale découle de la combinaison nécessaire entre les articles 400 et 512 du code de procédure pénale garantissant la transparence des débats. À cet égard, la publicité de l’audience constitue une garantie protectrice essentielle contre le risque d’arbitraire dans la dépossession définitive des patrimoines privés. Toute décision prononcée en chambre du conseil sans constatation formelle de circonstances exceptionnelles encourt une censure inéluctable devant la Cour de cassation. Les juridictions d’instruction déléguées doivent ainsi organiser les débats selon un cérémonial scrupuleux conciliant publicité des séances et respect du secret bancaire. Cette solennité renforce la légitimité des décisions françaises exécutant les sanctions patrimoniales ordonnées par les tribunaux des autres États membres de l’Union.
B. La protection des tiers de bonne foi et l’articulation avec les régimes administratifs
L’exécution des décisions de confiscation transfrontalières heurte fréquemment les intérêts patrimoniaux légitimes de personnes physiques ou morales étrangères aux infractions poursuivies. Le droit pénal européen impose une conciliation rigoureuse entre l’efficacité de la répression financière et la sauvegarde imprescriptible de la propriété privée. La chambre criminelle a consacré la primauté de cette exigence substantielle dans un arrêt déterminant du 24 septembre 2025 portant le numéro 24-82.625. La juridiction suprême a solennellement affirmé que « le tiers propriétaire de bonne foi ne peut être privé de ses droits patrimoniaux » sans justification légale. Ce principe cardinal trouve son ancrage direct dans les dispositions protectrices instituées par l’article 131-21 du code pénal français. De surcroît, la haute juridiction rattache expressément cette immunité patrimoniale aux stipulations garanties par l’article 1er du Protocole additionnel numéro 1 à la convention européenne. Dès lors, l’autorité judiciaire d’exécution doit refuser la confiscation ordonnée à l’étranger lorsque l’ayant droit démontre une acquisition régulière et dépourvue de toute mauvaise foi. Cette protection bénéficie tant aux acquéreurs subséquents qu’aux créanciers hypothécaires détenant des sûretés réelles régulièrement inscrites sur les actifs immobiliers litigieux.
La défense efficace du tiers revendiquant dépend étroitement de la possibilité d’accéder aux éléments de preuve sur lesquels repose la mesure conservatoire étrangère. Dans sa décision précitée du 24 septembre 2025, la Cour de cassation a renforcé les garanties procédurales reconnues aux propriétaires revendiquants. La chambre criminelle énonce ainsi avec netteté que « l’accès aux pièces de la procédure est indispensable pour garantir un débat contradictoire » véritable. Le magistrat instructeur ou la chambre de l’instruction ne peut opposer un secret absolu tiré du caractère transfrontalier de la procédure répressive. En conséquence, les dispositions protectrices de l’article 197 du code de procédure pénale s’appliquent à l’audience consacrée à l’examen des prétentions patrimoniales du tiers. Le dossier doit être mis à la disposition des avocats dans des délais raisonnables permettant une analyse contradictoire approfondie des accusations sous-jacentes. Or, la privation d’accès aux pièces fondant la saisie vicie irrémédiablement l’ordonnance de maintien des scellés rendue à l’encontre du tiers spolié. Cette jurisprudence exigeante prévient les dépossessions abusives résultant de dénonciations unilatérales formulées sans contrôle suffisant par l’État d’émission.
La question de l’autorité de chose jugée attachée aux décisions confiscatoires prononcées à l’étranger obéit à des règles d’articulation très strictes. Dans l’arrêt numéro 22-81.067 rendu le 24 septembre 2025, la chambre criminelle a précisé l’effet obligatoire des jugements répressifs transnationaux. La Cour juge que « la décision étrangère de confiscation lie le juge français dès lors que le tiers a été mis en mesure de faire valoir ses droits ». Cette solution consacre la mise en œuvre harmonieuse de l’article 22 de la convention de Strasbourg du 8 novembre 1990. Si le propriétaire a régulièrement comparu devant la juridiction étrangère, il ne peut rouvrir un débat probatoire complet devant les juges de l’exequatur. À cet égard, le juge français vérifie scrupuleusement que les droits de la défense ont été effectifs et non purement illusoires dans l’État mandant. Par ailleurs, en l’absence de convocation régulière devant le tribunal initial, le tiers conserve l’entière liberté d’opposer ses droits devant les juridictions françaises. Cette dualité d’appréciation assure le respect mutuel des souverainetés judiciaires tout en écartant tout risque d’arbitraire au détriment des tiers diligents.
L’exécution des décisions judiciaires de confiscation interfère souvent avec les régimes administratifs autonomes de gel des avoirs ordonnés au titre des sanctions internationales. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché ce conflit de normes dans son arrêt du 5 février 2026 numéro 23-15.936. Les magistrats ont fermement rappelé que « l’autorisation préalable de l’autorité compétente est requise pour tout acte d’exécution sur des avoirs gelés » administrativement. Ce principe s’applique avec une rigueur absolue même lorsqu’un créancier dispose d’un titre exécutoire judiciaire définitif rendu par une cour d’appel. Les articles L. 562-1 et L. 562-3 du code monétaire et financier instaurent une primauté temporaire de la police administrative économique nationale. En conséquence, aucune saisie-attribution ou exécution forcée ne peut prospérer sans l’agrément ministériel exprès délivré par la direction générale du Trésor. Dès lors, les créanciers doivent articuler leur stratégie patrimoniale en sollicitant parallèlement les autorisations administratives dérogatoires prévues par la réglementation financière. Cette convergence entre police administrative et procédure pénale garantit l’étanchéité des mesures économiques adoptées face aux menaces géopolitiques contemporaines.
Le contentieux administratif du gel des avoirs impose également un respect intransigeant des principes fondamentaux régissant les actes de la puissance publique. Dans un arrêt rendu le 17 mai 2023 sous le numéro 22PA00496, la cour administrative d’appel de Paris a sanctionné une pratique ministérielle irrégulière. La juridiction a retenu avec force que « le respect du contradictoire préalable s’impose lors du renouvellement des mesures de gel des avoirs ». L’administration ne peut proroger indéfiniment l’indisponibilité des capitaux sans inviter préalablement la personne ciblée à présenter ses observations contradictoires écrites. Par ailleurs, le Conseil d’État exerce un contrôle rigoureux afin de sanctionner « l’erreur manifeste d’appréciation dans la désignation des entités faisant l’objet de sanctions ». Sa décision du 14 octobre 2024 portant le numéro 490614 illustre l’annulation des décrets ministériels reposant sur des allégations non étayées par des renseignements vérifiables. Cette double exigence de motivation substantielle et de loyauté contradictoire érige la justice administrative en rempart indispensable contre les restrictions patrimoniales disproportionnées. Les justiciables disposent ainsi d’un ensemble cohérent de voies de droit pour contester les atteintes excessives portées à leur patrimoine financier.
Conclusion
Le règlement européen 2018/1805 consacre une mutation profonde des mécanismes de coopération pénale patrimoniale au sein de l’espace judiciaire commun. L’automatisation accrue de la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation renforce indéniablement la célérité des poursuites transfrontalières. Toutefois, cette recherche permanente d’efficacité financière ne saurait occulter la sauvegarde indispensable des garanties fondamentales reconnues aux justiciables. L’autonomie notionnelle de la décision de gel assimilée à une saisie spéciale interne prévue par le code de procédure pénale encadre strictement les voies de recours envisageables. Dès lors, les praticiens doivent délaisser l’appel direct pour privilégier la requête en nullité ou la demande de restitution préalable. Cette articulation procédurale technique exige une vigilance accrue quant au respect des règles de compétence dévolues à la chambre de l’instruction. Par ailleurs, le droit de l’Union préserve scrupuleusement la situation juridique des tiers de bonne foi étrangers aux agissements criminels reprochés. L’accès effectif aux pièces de la procédure transmis par l’État d’émission constitue le garant irremplaçable d’un débat véritablement contradictoire.
L’équilibre du système repose ainsi sur un contrôle juridictionnel attentif à la proportionnalité des privations patrimoniales ordonnées à l’échelle transnationale. À cet égard, la publicité obligatoire des débats judiciaires français renforce la transparence indispensable à la légitimité de ces sanctions patrimoniales. De surcroît, la coexistence avec les régimes administratifs de sanctions économiques impose une coordination administrative et judiciaire particulièrement méticuleuse. Les autorisations ministérielles préalables délivrées par la direction générale du Trésor conditionnent directement l’aboutissement des voies d’exécution forcée. En conséquence, la défense des intérêts patrimoniaux transnationaux nécessite la maîtrise conjuguée des règles pénales internes et des règlements européens. Or, l’évolution continue de la jurisprudence européenne et nationale confirme que la rigueur procédurale demeure le seul rempart contre l’arbitraire. Les juridictions françaises réaffirment ainsi leur rôle déterminant dans la conciliation harmonieuse entre répression financière internationale et respect des droits fondamentaux. Ce contrôle vigilant garantit la pérennité d’un espace de liberté, de sécurité et de justice respectueux des prérogatives patrimoniales légitimes.