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Chèque sans provision sur le compte joint après la séparation : désigner un responsable unique avant le rejet ou être interdit bancaire à deux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chèque sans provision sur le compte joint après la séparation : désigner un responsable unique avant le rejet ou être interdit bancaire à deux

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Ils se sont séparés au printemps, mais le compte joint est resté ouvert. Par habitude, pour le loyer en attendant la vente, pour les prélèvements des enfants, parce que personne n’a pris le temps d’écrire à la banque. Puis un chèque signé par l’un des deux est rejeté faute de provision. C’est là que la séparation devient une affaire bancaire : sans un écrit signé avant l’incident, l’interdiction d’émettre des chèques frappe les deux anciens compagnons, sur le compte joint et sur chacun de leurs comptes personnels, pour cinq ans si rien n’est régularisé. Avec une lettre signée à deux avant tout incident, celle qui désigne un responsable unique, seul le signataire du chèque impayé subit l’interdiction sur ses comptes personnels. La différence tient à un document d’une page, à signer au bon moment. Cet article expose les deux scénarios, leurs conditions exactes et leurs conséquences cachées, à partir des textes en vigueur, des pages officielles et de décisions réellement rendues. Il s’agit d’une information générale : chaque situation dépend de sa convention de compte, de ses dates et de ses pièces, et seul l’examen du dossier permet de dire qui doit quoi. En cas de litige, seul le juge tranche.

I. Le chèque rejeté après la séparation : qui est interdit, et sur quels comptes

A. Sans responsable désigné, l’interdiction frappe les deux ex sur tous leurs comptes

Le compte joint est un compte collectif où chaque cotitulaire peut agir seul : retirer, virer, signer un chèque. Cette liberté a un revers : la fiche Service-public consacrée au compte bancaire joint explique que les cotitulaires sont tenus ensemble et que la banque peut demander à n’importe lequel d’entre eux de régulariser un incident de paiement (fiche sur le compte bancaire joint). La solidarité, rappelons-le, ne se présume pas, mais ici elle est écrite dans la convention de compte. « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » C’est le texte de l’article 1310 du Code civil, en vigueur (article 1310). Sur un compte joint, elle est conventionnelle, et elle joue pour le découvert comme pour l’incident sur chèque.

Quand le chèque est rejeté faute de provision suffisante, le banquier tiré « peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. » C’est le texte exact de l’article L131-73 du Code monétaire et financier, en vigueur. L’injonction de ne plus émettre de chèques, c’est l’interdiction bancaire, et elle est centralisée par la Banque de France au Fichier central des chèques, le FCC, qui n’a rien à voir avec le fichier des incidents de crédit.

L’étendue de cette interdiction sur un compte collectif est réglée par un texte que les couples séparés découvrent trop tard. « Lorsque l’incident de paiement est le fait de l’un quelconque des titulaires d’un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d’un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu’en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire. Elles sont aussi applicables aux autres titulaires en ce qui concerne ce compte. Si, lors du rejet d’un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu’aucun titulaire du compte n’est désigné dans les conditions définies à l’alinéa précédent, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte en ce qui concerne ce compte et les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires. » C’est le texte de l’article L131-80 du Code monétaire et financier, en vigueur (article L131-80).

La seconde phrase du texte est la conséquence cachée : si personne n’a été désigné, l’interdiction s’applique de plein droit à tous les titulaires, sur le compte joint et sur les autres comptes dont chacun est individuellement titulaire. Concrètement, l’ex qui n’a rien signé, qui n’a même pas été prévenu du chèque, se retrouve interdit d’émettre des chèques sur son propre compte personnel, ouvert dans une autre banque, à cause d’un chèque signé par l’autre après la séparation. La fiche Service-public prévient qu’après le rejet d’un chèque sans provision, chaque cotitulaire peut se voir interdire d’émettre des chèques sur l’ensemble de ses comptes, joints comme individuels (fiche sur le compte bancaire joint). Et cette situation dure : « Le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l’article L. 131-73 . S’il n’a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de cinq ans qui court à compter de l’injonction. » C’est le texte de l’article L131-78 du Code monétaire et financier, en vigueur (article L131-78) : cinq ans sans régularisation, même pour celui qui n’avait rien signé.

Deux précisions complètent ce premier scénario. D’abord, l’interdiction n’est pas une punition pour la séparation : elle suit le chèque, pas le sentiment. Le fait que le couple soit séparé, même par décision de justice, ne change rien à la convention de compte tant qu’elle n’a pas été dénoncée. Ensuite, payer le découvert ne suffit pas toujours à effacer l’incident : la régularisation de l’interdiction obéit à ses propres règles, exposées dans la seconde partie. L’ex qui découvre l’interdiction en voulant payer un artisan avec son chéquier personnel comprend alors qu’il paie l’inaction des mois précédents, pas seulement le chèque de l’autre.

B. Avec un responsable unique désigné à temps, seul le signataire est interdit partout

La première phrase de l’article L131-80 ouvre une porte, à condition de l’emprunter avant l’incident : si l’un des titulaires a été désigné à cet effet d’un commun accord, les mesures s’appliquent à lui sur ce compte et sur ses autres comptes, et aux autres titulaires seulement sur ce compte. Autrement dit, le responsable désigné porte seul l’interdiction sur l’ensemble de ses comptes, tandis que l’autre cotitulaire ne perd l’usage des chèques que sur le compte collectif, et conserve son chéquier personnel. C’est toute la différence entre une interdiction totale et une interdiction cantonnée, et elle se joue sur une lettre signée par les deux cotitulaires avant tout rejet.

La fiche Service-public indique qu’il est possible de désigner ensemble, avant tout incident de paiement, un responsable unique de l’interdiction liée à un chèque sans provision, dès l’ouverture du compte ou plus tard, et l’administration met un modèle de lettre à disposition. Trois conditions se lisent dans cette page. D’abord, l’accord des deux : un seul ex ne peut pas s’auto-désigner ni désigner l’autre. Ensuite, l’antériorité : la désignation doit exister au moment où le banquier constate le rejet, comme l’exige l’article L131-80 qui fait vérifier au tiré, « lors du rejet », si un titulaire « est désigné ». Enfin, la forme : un écrit adressé à la banque, dont l’administration met un modèle de lettre à disposition, à envoyer en recommandé avec accusé de réception et à conserver avec sa preuve d’envoi.

Le piège est dans le calendrier de la séparation. Tant que le couple s’entend, la lettre se signe en quelques jours. Une fois la rupture consommée, obtenir la signature de l’ex sur un document bancaire devient souvent impossible, et chaque chèque signé par l’un engage l’interdiction des deux. C’est pourquoi la désignation doit être traitée comme une urgence de la séparation, au même titre que le changement des mots de passe et la révocation des procurations : tant que le compte reste joint sans responsable désigné, chacun tient le chéquier de l’autre entre ses mains. Et même avec un responsable désigné, la prudence reste de mise : le cotitulaire non désigné ne peut plus émettre de chèques sur le compte collectif après un incident, et le découvert éventuel continue de relever de la solidarité écrite dans la convention. La lettre limite l’interdiction, elle n’efface ni la solidarité passée ni la nécessité de dénoncer le compte, ce qui est l’objet de la seconde partie.

II. Dénoncer le compte, régulariser l’incident : ce qui protège vraiment

A. Dénoncer seul est possible, et le compte devient indivis à l’unanimité

Beaucoup d’ex imaginent que la séparation, le départ du domicile ou même l’ordonnance du juge mettent fin d’eux-mêmes à la solidarité du compte joint. Il n’en est rien : seule une démarche écrite auprès de la banque produit cet effet. Deux voies existent, à ne pas confondre. La désolidarisation conjointe, demandée par courrier signé des deux cotitulaires, met fin à la solidarité pour l’avenir. La dénonciation unilatérale, adressée en recommandé avec accusé de réception à la banque et à l’autre cotitulaire, produit le même basculement sans exiger la signature de l’ex. Dans les deux cas, le compte joint devient un compte indivis, et le fonctionnement change du tout au tout : la fiche Service-public sur le compte indivis rappelle que chaque opération exige alors l’accord de tous les cotitulaires, en principe sans solidarité entre eux sauf clause contraire de la convention (fiche sur le compte indivis). Après la dénonciation, plus aucun retrait, plus aucun chèque, plus aucun virement sans la signature des deux : l’ex ne peut plus vider seul le compte ni le creuser seul, sauf opérations déjà en cours au jour de la dénonciation.

Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ces règles à des séparations réelles. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 6 mai 2025, RG n° 25/01283, a statué sur le cas d’une femme séparée qui avait demandé par lettre recommandée du 21 mai 2024 à être désolidarisée du compte joint détenu avec son ex-compagnon. La banque avait refusé tant que le découvert ne serait pas remboursé. Après cette demande, l’ex avait signé seul un chèque de 1 410 euros, présenté le 28 août 2024 et revenu impayé le 4 septembre 2024, ce qui avait valu à la demanderesse une inscription au fichier des incidents de crédit. Le juge écarte le refus de la banque : « étant toujours révocable, le compte joint perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l’un des titulaires. La banque devait donc, dès le 21 mai 2024, mettre à exécution la dénonciation de la solidarité. » Il en tire la conséquence sur les dettes : « Il s’ensuit que Madame [G] [U] ne peut être tenue solidairement avec Monsieur [B] [R] que du solde débiteur constaté à la date de sa demande de désolidarisation, soit le 21 mai 2024, mais pas des opérations autorisées par la banque après cette date, mais non validées par les deux cotitulaires du compte ». La banque est condamnée à procéder à la désolidarisation et à radier l’inscription au fichier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois, et déboutée de sa demande provisionnelle. Trois enseignements s’en dégagent : la dénonciation unilatérale suffit, elle prend effet à sa réception par la banque sans que le remboursement préalable du découvert la conditionne, et le chèque signé par l’ex seul après cette date n’engage plus la solidarité de celui qui a dénoncé.

Le tribunal judiciaire de Nice, par jugement du 10 mars 2025, RG n° 21/02807, complète le tableau par la lecture de la clause type des conventions de compte : « La convention de compte joint est valable jusqu’à sa dénonciation expresse par l’un quelconque des co-titulaires notifiée à la banque auprès de l’agence qui gère le compte ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à cette même agence. La dénonciation prendra effet à compter de la date de réception par la banque de cette notification. » Et : « Cette dénonciation entraîne la transformation immédiate du compte joint en un compte indivis, compte collectif sans solidarité active, chaque opération notamment la destination du solde, devant donner lieu à une décision conjointe des co-titulaires, à l’exception des opérations en cours de dénouement au jour de la dénonciation. Les co-titulaires demeurent tenus solidairement au remboursement du solde débiteur arrêté au jour de la dénonciation du compte. » Dans cette affaire, l’épouse qui reprochait à la banque d’avoir laissé son mari se désolidariser est déboutée : le mari avait informé la banque et son épouse par recommandés, celle-ci ne s’y était pas opposée, et le tribunal rappelle que « les règles du droit bancaire ne doivent pas être confondues avec celles du droit matrimonial », renvoyant le partage des dettes à la liquidation du régime matrimonial. La leçon est double : la dénonciation protège pour l’avenir, y compris contre l’ex qui refuse de signer, mais elle ne règle ni le solde arrêté au jour de la dénonciation, qui reste solidaire, ni le partage final des dettes du couple, qui relève du divorce et de sa liquidation.

En pratique, la conduite à tenir s’écrit en trois gestes datés. D’abord, adresser à la banque et à l’autre cotitulaire une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la désolidarisation ou dénonçant la convention, et en conserver la preuve de réception : c’est cette date qui fige la solidarité pour le passé. Ensuite, restituer les moyens de paiement liés au compte joint et révoquer les procurations, car la banque doit demander la restitution des formules et instruments, et tout chèque signé après la bascule en indivis sans double signature expose son auteur. Enfin, ne pas confondre cette démarche avec la clôture : la clôture exige l’accord des deux, alors que la dénonciation se fait seul. Celui qui attend l’accord de l’ex pour clôturer pendant que l’ex fait des chèques reste solidaire de chaque opération nouvelle.

B. Régulariser vite, contester juste, puis liquider le régime

Une fois le chèque rejeté, deux horloges tournent. La première est celle de la régularisation : « Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d’émettre des chèques lorsqu’il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. » Ce sont les termes de l’article L131-73 du Code monétaire et financier, en vigueur (article L131-73), et ils valent pour chaque interdit. Concrètement, payer le bénéficiaire ne suffit pas : « Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré. » C’est l’article R131-20 du Code monétaire et financier, en vigueur : sans remise du chèque à la banque, l’inscription demeure. Quand le chèque a été détruit ou perdu, une autre voie existe : « la régularisation de l’incident est acquise lorsqu’est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque. » C’est l’article R131-22 du même code, en vigueur, qui précise que cette provision « redevient disponible à l’issue d’un délai d’un an, si elle n’a pas été utilisée par l’effet d’une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré. » Pour l’ex interdit à cause du chèque de l’autre, la régularisation passe donc soit par le paiement du chèque avec remise du titre à la banque, soit par la provision bloquée pendant un an : dans les deux cas, il paie pour un chèque qu’il n’a pas signé, et c’est le prix de n’avoir ni désigné de responsable ni dénoncé le compte à temps. Il lui restera ensuite à réclamer à l’ex le remboursement dans le cadre des comptes entre eux, pièces à l’appui.

La seconde horloge est celle de la contestation. « Les contestations relatives à l’interdiction d’émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. L’action en justice devant la juridiction civile n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques en cas de contestation sérieuse. » C’est l’article L131-79 du Code monétaire et financier, en vigueur. Le juge des référés du tribunal judiciaire de La Rochelle en a fait application par ordonnance du 30 juin 2026, RG n° 26/00031 : la régularisation du chèque étant établie par les pièces bien que le titre eût été détruit, le maintien de l’interdiction était sérieusement contestable, et le juge a ordonné la suspension de l’interdiction avec transmission d’un avis de régularisation à la Banque de France sous astreinte. Autre apport de cette décision : elle rappelle qu’il ne faut pas confondre les fichiers. Les règles du fichier des incidents de crédit, qui recensent les incidents de paiement liés aux crédits, ne s’appliquent pas aux incidents de paiement par chèque, lesquels relèvent du Fichier central des chèques. Après une séparation, un ex peut donc être inscrit dans un fichier pour le découvert et dans l’autre pour le chèque, avec des voies de sortie différentes : radiation du fichier des crédits quand l’inscription était indue, comme à Paris en 2025, ou régularisation puis suspension de l’interdiction de chéquier, comme à La Rochelle en 2026.

Reste le fond du dossier familial. Une fois l’urgence bancaire traitée, les dettes communes, les échéances de prêt prélevées sur le compte, les frais et les recours entre ex se règlent dans la liquidation du régime matrimonial, devant le notaire ou le juge du divorce. Comme l’a jugé le tribunal de Nice, celui qui a supporté seul des échéances communes après la séparation en demandera compte à la liquidation, sous réserve des droits de chacun : la dénonciation bancaire fige la solidarité envers la banque, elle ne fige pas les comptes entre ex. C’est à ce stade que les relevés du compte, les lettres recommandées, les preuves de réception et les justificatifs de paiement prennent toute leur valeur, et c’est pour les faire valoir utilement que les personnes séparées gagnent à être accompagnées tôt par un avocat en droit de la famille à Paris, avant que les incidents bancaires ne s’ajoutent au différend familial.

En résumé, trois papiers valent mieux qu’un long procès : la lettre de désignation du responsable unique signée à deux avant tout incident, la lettre recommandée de dénonciation adressée à la banque et à l’ex dès la séparation, et la preuve de régularisation remise à la banque après tout rejet. Sans le premier, un chèque de l’ex interdit les deux sur tous leurs comptes pendant cinq ans. Sans la deuxième, chaque opération nouvelle de l’ex reste solidaire. Sans la troisième, l’inscription demeure même quand la dette est payée. La séparation n’efface ni la convention de compte ni la solidarité qu’elle contient : seuls des écrits datés, adressés aux bons destinataires, y mettent fin pour l’avenir.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit bancaire et financier peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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