Le 23 octobre 2026, le régime des nullités en procédure pénale bascule. L’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes entre en vigueur ce jour-là, et avec lui le délai de quatre mois imposé à la personne mise en examen pour soulever les nullités de l’information, l’écrit préalable trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction comme devant le tribunal correctionnel, et le délai de citation porté à quinze jours. Le Conseil constitutionnel a validé le coeur du dispositif par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026. Mais cette validation est étroite : saisie de deux recours de députés qui ne visaient, sur les nullités, que la réduction du délai de six à quatre mois, la Haute juridiction n’a examiné que le 1° de l’article 9. Les écrits préalables des articles 198, 221-3 et 385, le délai de citation de l’article 552 et les renvois applicables au témoin assisté et à la partie civile n’ont été ni examinés ni déclarés conformes. Ils restent exposés à une question prioritaire de constitutionnalité. Cet article dresse la carte exacte de ce qui est jugé et de ce qui ne l’est pas, à partir des textes promulgués, des motifs du Conseil et de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, et indique comment construire les QPC qui restent à plaider.
I. Mis en examen : ce que le Conseil constitutionnel a définitivement validé le 23 juillet 2026
A. Le délai de nullité passe de six à quatre mois, avec une copie du dossier à demander en sept jours francs
Dans sa rédaction applicable jusqu’au 22 octobre 2026 inclus, le premier alinéa de l’article 173-1 du code de procédure pénale dispose : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » Le 1° de l’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 réécrit cette phrase : les mots « six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » sont remplacés par un délai de « quatre mois » courant à compter de la délivrance de la première copie du dossier à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, à condition que cette copie ait été demandée dans les « sept jours francs » de la mise en examen ; à défaut de demande dans ce délai, les quatre mois courent depuis la notification de la mise en examen. Trois changements se cumulent donc : la durée passe de six à quatre mois, le point de départ devient la délivrance effective de la première copie du dossier, et ce report est conditionné à une demande formée dans les sept jours francs de la mise en examen. Passé ce délai sans demande, le régime bascule sur la notification de la mise en examen comme point de départ, avec quatre mois seulement : l’avocat qui tarde de quelques jours à demander la copie se retrouve dans une situation plus défavorable que sous le texte ancien. La règle pratique qui en résulte est impérative pour tout conseil désigné ou commis à une première comparution : demander la copie du dossier immédiatement, par écrit, et conserver la preuve de la date de la demande comme de la date de délivrance. Le plus sûr reste le dépôt au greffe contre récépissé ou l’envoi par le réseau privé virtuel des avocats à l’adresse déclarée de la juridiction, car une demande adressée à une mauvaise adresse électronique peut être tenue pour inexistante.
Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, la nouvelle rédaction dispose : pour les actes postérieurs à la première comparution, le même délai de quatre mois court depuis chaque interrogatoire ultérieur ou depuis la notification des actes faite en application du code. Chaque interrogatoire ultérieur et chaque notification rouvre donc un délai de quatre mois, mais seulement pour les actes concernés. Entre deux interrogatoires, un acte peut rejoindre le dossier sans faire courir aucun délai propre, et l’avocat n’est pas avisé du versement des pièces au fur et à mesure : seule la demande régulière de copie actualisée permet de travailler, et le greffe dispose d’un mois pour la délivrer. C’est dans cet interstice que se jouera l’essentiel du contentieux à venir sur la réserve d’ignorance. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 173-1, qui étendent le mécanisme au témoin assisté puis à la partie civile par simple renvoi, ne sont pas modifiés par la loi : le renvoi joue désormais sur quatre mois, alors même que la situation procédurale de ces parties n’est pas celle de la personne mise en examen. Ces renvois n’ont été ni examinés ni déclarés conformes par le Conseil constitutionnel, comme on le verra : une QPC dirigée contre eux n’est pas fermée par la décision du 23 juillet 2026. Enfin, le droit transitoire est fixé par le V de l’article 12 de la loi : Le V de l’article 12 de la loi fixe l’entrée en vigueur de l’article 9 à trois mois après la promulgation, soit le 23 octobre 2026, et rend les 1° et 2° applicables aux requêtes formulées à compter de cette date. La loi ayant été promulguée le 23 juillet 2026, l’entrée en vigueur est fixée au 23 octobre 2026, et les requêtes en nullité formulées à compter de cette date relèvent du délai de quatre mois. Pour une présentation d’ensemble de la réforme, on pourra se reporter à notre analyse générale de la loi du 23 juillet 2026.
La chambre criminelle vient d’ailleurs de rappeler que la forclusion ne se présume pas et ne s’étend pas au-delà de sa lettre. Par un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.430), elle a annulé l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité visant des rapports d’expertise postérieurs au dernier interrogatoire, au motif que le délai de six mois ayant couru depuis cet interrogatoire était expiré. La Cour répond : « En vertu du second, la personne mise en examen doit faire état, à peine de forclusion, dans un délai de six mois, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs à sa mise en examen ou des actes qui lui ont été notifiés en application du code de procédure pénale. » Des pièces postérieures à l’expiration du délai, portées à la connaissance du requérant après son dernier interrogatoire, ne peuvent donc être enfermées dans un délai qui ne les visait pas. Le raisonnement vaut pour le délai de quatre mois à compter du 23 octobre 2026 : toute lecture purement chronologique de la forclusion, qui enfermerait dans le délai de l’interrogatoire des actes que la défense n’a pu connaître qu’après, se heurtera à cette jurisprudence comme à la réserve légale d’ignorance.
B. Les quatre garanties qui ont sauvé le délai de quatre mois devant le Conseil constitutionnel
Saisi le 13 juillet 2026 de deux recours de députés, le Conseil constitutionnel a statué en dix jours et la loi a été promulguée le jour même de la décision, les deux textes paraissant au même Journal officiel. Sur les nullités, le grief de la première saisine était unique : tiré de l’article 16 de la Déclaration de 1789, il reprochait au texte de diviser par deux les délais pour soulever les nullités de procédure, en relevant que les pièces sont généralement adressées avec retard faute de moyens de la justice. Le second recours ne contenait aucun grief sur les nullités. Le Conseil n’a donc examiné que le 1° de l’article 9, et il l’a validé. La motivation mérite une lecture attentive, car le Conseil ne valide pas quatre mois dans l’abdolu : il valide quatre mois entourés de garanties, et chacune d’elles devient un point d’appui pour la défense. Le Conseil énonce d’abord le cadre : Le Conseil rappelle que l’article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit au recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. Il constate ensuite que Il constate que le texte réduit de six à quatre mois les délais imposés à la personne mise en examen, au cours de l’information judiciaire, pour soulever les nullités des actes de procédure. Puis il justifie la réforme par son but : Il admet la finalité poursuivie : limiter les délais de procédure dans l’intérêt d’une « bonne administration de la justice », reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle. Le principe posé au paragraphe suivant commande toute la suite : Le texte, juge-t-il, ne prive pas la personne mise en examen des causes de nullité qu’elle connaissait. Le Conseil raisonne à partir de la connaissance effective du moyen, et non à partir du seul écoulement du temps : c’est ce critère qu’il faudra opposer à toute lecture purement chronologique du délai devant les chambres de l’instruction.
Quatre garanties fondent la déclaration de conformité. La première tient au point de départ : pour les actes antérieurs à la première comparution, le délai court à compter de la délivrance de la première copie du dossier lorsque celle-ci a été demandée dans les sept jours francs. La deuxième tient aux interrogatoires ultérieurs : au-delà du premier interrogatoire, le délai de quatre mois court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs et de chacune des notifications d’acte de procédure. La troisième est la réserve d’ignorance, désormais inscrite dans une phrase autonome de l’article 173-1, dans sa rédaction applicable au 23 octobre 2026 : la loi écarte l’irrecevabilité quand la personne mise en examen n’aurait pu connaître ces moyens. Le Conseil en tire une conséquence que tout mémoire devra citer mot pour mot : l’intéressée peut toujours invoquer après coup les causes de nullité qu’elle ne pouvait connaître au jour de l’interrogatoire ou de la notification en cause. La référence à l’interrogatoire et à la notification vise, par construction, les délais postérieurs au délai initial : le Conseil lit la réserve comme applicable à chacun des délais de l’article 173-1, et non au seul premier. C’est cette lecture qu’il faudra opposer à toute chambre de l’instruction qui voudrait cantonner la réserve au premier délai. La question décisive reste celle de la date d’appréciation de l’ignorance légitime : à la cotation de l’acte au dossier, ou à la délivrance effective de la copie au conseil ? Si la chambre criminelle retient la première lecture, la réserve est vidée de son contenu pour les actes versés entre deux interrogatoires ; si elle retient la seconde, la date de délivrance de chaque copie actualisée devient une pièce essentielle du dossier de la défense. La quatrième garantie est introduite par les mots « au surplus » : selon la jurisprudence de la chambre criminelle, la chambre de l’instruction peut toujours relever d’office un moyen de nullité à l’occasion du contrôle de la régularité des procédures, et la personne mise en examen garde la faculté de discuter la valeur probante des pièces devant la juridiction de jugement. Cette garantie ne procède pas de la loi mais de la jurisprudence : une chambre de l’instruction ne peut s’y soustraire, mais le législateur pourrait y revenir. Le point d’appui le plus solide de la défense reste donc dans le texte lui-même : la délivrance effective de la copie et la réserve d’ignorance. En pratique, cela signifie trois réflexes : prouver les dates de demande et de délivrance de chaque copie, viser dans chaque requête la phrase du paragraphe 124 du Conseil, et, lorsque la nullité ne peut plus être soulevée, discuter la valeur probante des pièces devant la juridiction de jugement, faculté que le Conseil a expressément préservée.
II. L’écrit trois jours avant l’audience et les autres dispositions que le Conseil n’a jamais examinées
A. Chambre de l’instruction et tribunal correctionnel : les conclusions de nullité trois jours avant, sous peine d’irrecevabilité
Les 2° à 5° de l’article 9 n’ont pas été soumis au Conseil constitutionnel et ne sont couverts par aucune déclaration de conformité : ils demeurent exposés à une question prioritaire de constitutionnalité. Le 2° modifie l’article 198 du code de procédure pénale : les parties et leurs avocats restent admis à produire des mémoires jusqu’au jour de l’audience en matière de détention provisoire, mais, dans les autres matières, les mémoires en nullité doivent être produits jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience, sauf si les parties n’auraient pu connaître les moyens. Le 3° modifie le I de l’article 221-3 du code de procédure pénale : le mot « deux » est remplacé par le mot « trois », ce qui porte à trois jours le délai de production des mémoires dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la procédure après trois mois de détention provisoire sans avis de fin d’information. Le 4° complète l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 23 octobre 2026, par une phrase ainsi rédigée : les parties devront déposer au greffe, trois jours avant l’audience et sous peine d’irrecevabilité, leurs conclusions écrites sur les exceptions de nullité, sauf si une partie n’aurait pu connaître ces nullités ou si elle a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Le 5° porte de dix à quinze jours le délai de citation du premier alinéa de l’article 552 du code de procédure pénale. L’exception orale à la barre, hors les deux cas réservés, est donc frappée d’irrecevabilité : il ne suffit plus de soulever la nullité avant toute défense au fond, il faut l’avoir écrite et déposée trois jours avant l’audience.
Plusieurs points de friction sont déjà identifiables et feront le miel des premières QPC. D’abord, la délimitation de l’exclusion : le texte vise les articles 395 à 397, c’est-à-dire la comparution immédiate, mais il ne vise pas l’article 394, siège de la convocation par procès-verbal, ni, à la lettre, les articles 397-1 à 397-7, notamment la comparution à délai différé. Le prévenu convoqué par procès-verbal, dont la comparution intervient entre dix jours et six mois, est donc soumis à l’écrit préalable, sauf convocation moins de vingt jours avant l’audience. La chambre criminelle devra dire si le renvoi s’entend de la procédure de comparution immédiate ou des seuls articles cités ; dans le doute, le conseil du prévenu renvoyé sur le fondement des articles 397-1 ou 397-1-1 déposera ses conclusions dans les trois jours. Ensuite, l’articulation des seuils : le délai minimal de citation est de quinze jours, tandis que l’exception à l’écrit préalable joue en cas de citation moins de vingt jours avant l’audience. Il existe donc une fenêtre, entre le quinzième et le vingtième jour, dans laquelle la citation est régulière mais le prévenu est dispensé de conclusions écrites préalables. Enfin, la phrase nouvelle s’ajoute au dernier alinéa de l’article 385, qui dispose que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». Or cette phrase de présentation avant toute défense au fond est précisément celle que le Conseil constitutionnel a censurée, dans sa rédaction alors en vigueur, par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025 : le Conseil a censuré cette phrase car ni elle ni aucun autre texte ne prévoyait d’exception à la forclusion pour le prévenu qui n’avait pu connaître l’irrégularité « qu’après s’être défendu au fond », jugeant qu’elle méconnaissait le droit au recours effectif et les droits de la défense. La loi du 13 juin 2025 avait modifié le premier alinéa de l’article 385, mais laissé le dernier alinéa inchangé ; la loi de 2026 écrit la réserve d’ignorance dans la phrase nouvelle relative au délai de trois jours, sans la reprendre dans la phrase relative à la présentation avant toute défense au fond, à laquelle elle s’est contentée d’ajouter. La rédaction en vigueur de cet alinéa n’a jamais été soumise au Conseil : une QPC dirigée contre elle demeure ouverte, d’autant que l’étude d’impact affirmait que le délai butoir n’empêcherait pas, selon elle, de soulever oralement une nullité, alors que le texte voté impose l’écrit sous peine d’irrecevabilité.
Le contentieux est d’autant plus vivant que la chambre criminelle statue déjà, depuis 2025, sur des QPC visant le formalisme des requêtes en nullité. Par deux arrêts du 16 juillet 2026 (n° 26-82.346 et n° 26-82.978), elle a dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel des questions dirigées contre le troisième alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, qui impose à la partie qui saisit la chambre de l’instruction d’adresser, « à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier ». La première question dénonçait une sanction d’irrecevabilité dont « ni les délais ni les modalités de cet envoi » ne seraient précisés ; la seconde y voyait « un formalisme procédural excessif » méconnaissant l’article 16 de la Déclaration de 1789. Le non-lieu à renvoi ne valide pas ces textured au fond : il dit seulement que les questions ne présentaient pas le caractère sérieux ou nouveau requis pour la transmission. Et par un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-83.431), la même chambre a refusé de renvoyer des questions qui soutenaient que les articles 174, 609-1 et 173-1, éclairés par l’article 206, interdiraient au mis en cause irrecevable à invoquer un moyen d’annulation de reprocher à la chambre de l’instruction de ne pas s’en être saisie d’office, « quand bien même la nullité de l’acte serait manifeste ». Ces trois arrêts balisent le terrain : le formalisme de l’article 173 issu de la loi de 2025 résiste pour l’instant au filtre du non-renvoi, mais les délais nouveaux de l’article 9 de la loi de 2026, qui n’existaient pas à la date de ces arrêts, n’ont jamais été confrontés ni au filtre de la Cour de cassation ni au contrôle du Conseil. Ce sont eux qui porteront les premières QPC de l’automne.
B. Construire une QPC sur la ligne des censures de 2024 et 2025 : cibles, fondement et calendrier
La ligne du Conseil constitutionnel sur la forclusion des nullités est désormais lisible et elle tient en une phrase : la forclusion est admise lorsqu’elle est assortie d’une soupape pour l’irrégularité que la partie n’a pu connaître, et censurée dans le cas contraire. La décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024, sur le quatrième alinéa de l’article 181 relatif à l’accusé devant la cour d’assises, a censuré le texte parce qu’aucune disposition ne prévoyait d’exception à la purge des nullités quand l’accusé n’avait pu connaître l’irrégularité qu’après la clôture de l’instruction, y voyant une méconnaissance du droit au recours effectif et des droits de la défense et les déclarant « contraires à la Constitution ». La décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025 a appliqué la même grille au dernier alinéa de l’article 385. La décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 a validé le délai de quatre mois précisément parce qu’il est assorti de la réserve d’ignorance et des autres garanties légales. Toute disposition de l’article 9 qui édicte une irrecevabilité sans soupape effective, ou avec une soupape illusoire en pratique, s’expose à la censure sur ce fondement. Trois cibles se détachent. Premièrement, les deuxième et troisième alinéas de l’article 173-1, qui étendent au témoin assisté et à la partie civile un délai de quatre mois pensé pour la personne mise en examen : leur situation procédurale diffère, notamment quant à l’accès au dossier et aux interrogatoires qui font courir les délais postérieurs, et la déclaration de conformité du 1° ne les couvre pas. Deuxièmement, les 2° et 3° de l’article 9, relatifs aux mémoires devant la chambre de l’instruction : le délai de trois jours avant l’audience, combiné au délai d’un mois dont dispose le greffe pour délivrer la copie actualisée, peut expirer avant que le conseil ait eu copie des dernières pièces, et la réserve d’ignorance devra être éprouvée sur ce terrain concret. Troisièmement, la phrase du dernier alinéa de l’article 385 relative à la présentation avant toute défense au fond, qui survit sans réserve alors même que sa substance a été censurée en 2025.
Le calendrier commande d’agir sans attendre. Les 1° et 2° de l’article 9 sont applicables aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026 : toute requête en nullité déposée devant la chambre de l’instruction à compter de cette date relève du délai de quatre mois et, dans les autres matières que la détention provisoire, de l’écrit trois jours avant l’audience. Les conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel relèvent du même compte à rebours. Concrètement, cette semaine doit servir à auditer chaque dossier d’instruction en cours : vérifier si la copie a été demandée dans les sept jours francs de chaque mise en examen intervenue depuis la promulgation, relever les dates exactes de demande et de délivrance, recenser les actes versés au dossier entre deux interrogatoires sans notification propre, et préparer les mémoires récapitulatifs exigés par l’article 198 avant les audiences déjà fixées après le 23 octobre. La QPC, elle, se construit en deux temps : soulever le moyen devant la chambre de l’instruction ou le tribunal correctionnel par un écrit distinct et motivé, dans les formes de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, puis obtenir la transmission à la Cour de cassation et le renvoi au Conseil. Les questions les mieux armées seront celles qui s’appuient sur un cas concret documenté : une commission rogatoire versée au dossier sans avis au conseil, une expertise notifiée après l’audience de la chambre de l’instruction, une convocation par procès-verbal qui impose l’écrit préalable sans délai utile. Le Conseil constitutionnel a validé quatre mois entourés de garanties ; il reste à lui demander si trois jours sans copie effective du dossier, ou une purge sans réserve pour le témoin assisté, respectent le droit au recours effectif et les droits de la défense. La réponse se jouera dans les QPC de l’automne, et les mémoires qui les porteront s’écrivent dès maintenant.
Conclusion
Le 23 octobre 2026 ne crée aucune nullité nouvelle et n’en supprime aucune : il change le temps imparti pour les soulever et la forme exigée pour les plaider. Quatre mois à compter de la copie demandée en sept jours francs devant le juge d’instruction, trois jours d’écrit préalable devant la chambre de l’instruction et le tribunal correctionnel, quinze jours de citation : tel est le nouveau cadre, validé pour partie et seulement pour partie par le Conseil constitutionnel. Ce qui est jugé conforme se défend avec les garanties du 23 juillet 2026, au premier rang desquelles la réserve d’ignorance et le pouvoir de relevé d’office de la chambre de l’instruction. Ce qui n’a jamais été examiné — les écrits préalables des articles 198, 221-3 et 385, le délai de citation, les renvois au témoin assisté et à la partie civile — se conteste par la question prioritaire de constitutionnalité, sur la ligne des censures de 2024 et 2025. Dans les dossiers en cours comme dans ceux qui s’ouvriront après la bascule, la défense qui documente ses dates, demande ses copies sans délai et écrit ses nullités à temps conserve tous ses moyens ; celle qui attend perdra les siens par forclusion. Le temps, désormais, est la première ressource de la défense : il se compte à partir du 23 octobre.