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Pénurie de carburant : salarié en retard ou en panne sur l’autoroute, que dit le droit ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pénurie de carburant : salarié en retard ou en panne sur l’autoroute, que dit le droit ?

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Depuis la fin du mois de septembre 2026, trouver de l’essence relève du parcours d’obstacles dans plusieurs départements de l’Est. D’après Actu.fr, ce 1er octobre 2026, plus de cinquante stations sur les 147 que compte le Bas-Rhin sont en rupture d’au moins un carburant, ce qui en fait le département le plus touché de France. La cause est identifiée : comme le rapporte TF1 Info, le niveau historiquement bas du Rhin empêche l’acheminement normal des carburants vers les dépôts alsaciens, et les stations-service de la région manquent de produits. Au 4 octobre, plus de 2 000 stations sont à court d’essence ou de gazole sur le territoire national, toujours selon Actu.fr, et les requêtes « pénurie carburant » et « pénurie gasoil aujourd’hui » figurent parmi les recherches en plus forte progression sur Google en France.

Cette pénurie pose deux questions de droit très concrètes. La première concerne le salarié qui ne peut pas se rendre à son poste : l’employeur peut-il retenir le salaire, sanctionner le retard, voire constater un abandon de poste ? La seconde concerne l’automobiliste qui tombe en panne sèche, parfois sur l’autoroute : contravention, dépannage imposé, assurance, qui paie quoi ? Le présent article répond point par point, textes et décisions en main, en l’état du droit applicable le 8 octobre 2026.

I. Salarié sans essence : retard, absence et télétravail

A. En retard ou absent à cause de la pénurie : ce que l’employeur peut retenir et ce qu’il ne peut pas sanctionner

Le point de départ est simple et souvent mal compris : l’absence du salarié ne donne pas à l’employeur un droit de punition pécuniaire, seulement un droit de ne pas payer un travail qui n’a pas été exécuté. La rémunération est mensuelle, et l’article L. 3242-1 du code du travail dispose que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois ». Concrètement, si le salarié manque une demi-journée parce que sa station habituelle est à sec, l’employeur peut opérer une retenue strictement proportionnée au temps d’absence. Cette retenue n’est pas une sanction : c’est la contrepartie d’un travail non fourni. Elle doit figurer clairement sur le bulletin de paie et correspondre aux heures réellement manquées, ni plus ni moins.

En revanche, tout ce qui s’ajoute à cette retenue proportionnée bascule dans le champ disciplinaire, avec des garde-fous rigoureux. L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Un retard ou une absence liés à la pénurie peuvent donc être qualifiés de fautifs par l’employeur, mais la réponse doit suivre la procédure disciplinaire et respecter l’échelle des sanctions prévue par le règlement intérieur ou la convention collective.

L’interdit absolu porte sur l’argent : l’article L. 1331-2 du code du travail énonce que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Un employeur ne peut donc ni infliger une « amende de retard », ni supprimer une prime pour punir l’absence, ni retenir sur le salaire au-delà du strict prorata des heures manquées. La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-14.688) : visa « l’article L. 1331-2, alinéa 1, du code du travail », la chambre sociale juge qu’« Aux termes de ce texte, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites », et casse l’arrêt qui avait admis la non-attribution d’une prime mensuelle au motif de prétendues fautes du salarié, parce que « l’absence de versement de la prime d’éthique constituait une sanction pécuniaire prohibée » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.688). Autrement dit, priver un salarié d’une prime pour le punir d’un retard lié à la pénurie, c’est s’exposer à la censure du juge, exactement comme le ferait une amende déguisée.

Si l’employeur entend sanctionner disciplinairement (avertissement, mise à pied disciplinaire, voire licenciement pour des absences répétées), la procédure est encadrée. L’article L. 1332-2 du code du travail impose que « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation », et que « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ». Surtout, l’article L. 1332-4 du même code enferme les poursuites dans un délai bref : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Un retard survenu pendant la pénurie d’octobre ne pourra donc plus être sanctionné à partir de décembre si l’employeur, informé, est resté inactif.

Reste la question centrale : le retard ou l’absence provoqués par la pénurie constituent-ils une faute ? La réponse dépend des circonstances que le salarié peut établir. Le salarié qui prévient dès qu’il constate la rupture de carburant, qui justifie avoir tenté des stations de repli, qui propose le télétravail ou un aménagement d’horaires, se place dans une situation très différente de celui qui s’absente sans prévenir. La pénurie n’est pas, à elle seule, un blanc-seing : dans les zones où seules quelques stations sont fermées, l’employeur pourra soutenir que le salarié devait anticiper. En revanche, dans un département comme le Bas-Rhin où, selon les relevés publiés le 1er octobre, plus d’une station sur trois est en rupture, l’impossibilité de faire le plein devient un fait objectif, vérifiable par les relevés publics des stations en rupture, les attestations ou les captures d’écran datées. Conservez ces preuves : elles feront la différence devant le conseil de prud’hommes si la retenue ou la sanction est contestée.

B. Télétravail, justificatifs et abandon de poste : comment sécuriser son absence

Le premier réflexe du salarié bloqué doit être opérationnel avant d’être juridique : prévenir l’employeur sans délai, par écrit (courriel ou message professionnel conservé), en exposant la situation et en proposant une solution. La proposition la plus naturelle est le télétravail ponctuel lorsque les fonctions le permettent. L’article L. 1222-11 du code du travail prévoit qu’« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». La pénurie de carburant n’est pas citée par le texte, et il serait excessif d’affirmer qu’elle constitue à elle seule la force majeure visée par cet article. Mais la logique du texte joue en faveur du salarié : face à une circonstance extérieure, durable et documentée, demander à travailler à distance pour assurer la continuité de l’activité est une démarche de bonne foi que l’employeur refusera difficilement sans motif légitime, surtout si un accord collectif ou une charte de télétravail occasionnel existe dans l’entreprise. À défaut de télétravail possible, la prise d’un jour de congé, d’un RTT ou d’une récupération d’heures supplémentaires, acceptée par l’employeur, éteint le litige avant sa naissance.

Le deuxième réflexe est probatoire. Constituez dès le premier jour un dossier : message de prévention horodaté adressé à l’employeur, photographies ou relevés des stations fermées sur votre trajet, ticket ou reçu montrant un achat partiel, attestation d’un collègue ou d’un proche, proposition écrite de télétravail ou de rattrapage des heures. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour convaincre l’employeur de renoncer à toute sanction, ensuite, en cas de litige, pour démontrer devant le juge que l’absence n’était ni volontaire ni fautive. À Paris et en Île-de-France, où les transports en commun offrent le plus souvent une alternative crédible à la voiture, le salarié automobiliste devra redoubler de précision : expliquer pourquoi le train, le métro ou le bus ne permettaient pas de rejoindre le poste (horaires incompatibles, absence de desserte, astreinte avec véhicule de service), pièces à l’appui. Le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les litiges nés dans la capitale, appréciera concrètement ces éléments, comme le ferait toute juridiction prud’homale saisie d’une contestation de retenue ou de sanction.

Le troisième point est le plus grave : ne laissez jamais une absence se transformer en abandon de poste. Depuis la loi du 21 décembre 2022, l’article L. 1237-1-1 du code du travail dispose que « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ». La mécanique est précise : l’article R. 1237-13 du même code impose à l’employeur qui entend s’en prévaloir de mettre le salarié en demeure « par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste ». Tout salarié qui reçoit une telle mise en demeure doit y répondre dans le délai imparti, en exposant son motif. Car le texte ouvre une porte de sortie explicite : le salarié peut invoquer « un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission ».

La cour d’appel de Besançon a précisé le mode d’emploi dans un arrêt du 19 mai 2026 (RG n° 25/00432) : elle rappelle d’abord que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat, puis énumère les motifs légitimes susceptibles de faire échec à la présomption. On y lit, à l’article R. 1237-13 du code du travail : « tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1 , l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1 , le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur », en ajoutant que « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours ». La pénurie de carburant ne figure pas dans cette liste, qui n’est toutefois qu’illustrative (« notamment »). Un salarié qui démontre, pièces à l’appui, qu’il était matériellement dans l’impossibilité de rejoindre son poste et qu’il a prévenu et proposé des solutions, oppose un motif légitime au sens du texte. À l’inverse, le salarié qui ignore la mise en demeure et laisse courir le délai minimal de quinze jours sera présumé démissionnaire, avec les conséquences qui s’attachent à une démission : pas d’indemnité de licenciement, pas d’ouverture de droits au chômage dans les conditions d’une perte involontaire d’emploi. Le même article L. 1237-1-1 du code du travail tempère cependant la sévérité du dispositif : « Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. » L’affaire y est jugée rapidement. Pour un contentieux du droit du travail à Paris, l’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris permet de calibrer la réponse à la mise en demeure et, si nécessaire, la saisine prud’homale.

II. Réservoir vide sur la route : contravention, sécurité et assurance

A. Panne sèche sur l’autoroute : bande d’arrêt d’urgence, triangle, gilet et amende

Tomber en panne d’essence au milieu du périphérique ou sur l’autoroute n’est pas seulement un désagrément : c’est une infraction. L’article R. 421-7 du code de la route pose le principe : « Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes ». La panne sèche n’est pas une « nécessité absolue » au sens du texte : elle résulte d’un défaut d’anticipation du conducteur, qui avait la possibilité de faire le plein avant de s’engager. Le même article ajoute que « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ». En période de pénurie, l’argument tiré des stations fermées ne fait pas disparaître la contravention : le conducteur reste tenu de ne s’engager qu’avec une autonomie suffisante, quitte à reporter son déplacement ou à choisir un itinéraire passant par des stations encore servies, dont les relevés publics permettent de vérifier la disponibilité.

Une fois immobilisé, le conducteur doit appliquer à la lettre les règles de sécurité, car leur méconnaissance aggrave sa situation. Tout conducteur « Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d’immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies de circulation ou, en cas d’impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S’il n’est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d’urgence le dégagement de l’autoroute. », poursuit l’article R. 421-7 du code de la route. La présignalisation est détaillée par l’article R. 416-19 du code de la route : « Lorsqu’un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation […], le conducteur doit assurer la présignalisation de l’obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d’un triangle de présignalisation. En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle. » Le texte ajoute que « Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu’il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence », et qu’« En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main ». Sur autoroute, la consigne de sécurité prime tout : passagers évacués derrière la glissière, appel au secours depuis une borne d’urgence ou le téléphone, jamais de tentative de traversée des voies pour rejoindre une station-service.

Le stationnement qui se prolonge expose à une mesure redoutée : l’enlèvement du véhicule. L’article R. 421-7 renvoie expressément aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route : lorsque le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier malgré l’injonction des agents, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Le véhicule abandonné sur la bande d’arrêt d’urgence, dont la présence compromet la sécurité des usagers, entre typiquement dans le champ de ces dispositions. Outre l’amende, le conducteur devra donc acquitter les frais d’enlèvement et de garde en fourrière pour récupérer son véhicule, ce qui transforme une panne d’essence en facture à plusieurs centaines d’euros.

B. Dépannage agréé, assurance et contestation : qui paie et comment contester

Sur autoroute et route express, le dépannage n’est pas libre : seul un dépanneur agréé, mandaté par les services de l’exploitant ou les forces de l’ordre, peut intervenir et remorquer le véhicule jusqu’à l’aire ou la sortie la plus proche. Concrètement, le conducteur immobilisé appelle depuis la borne d’urgence orange, ou compose le numéro d’urgence, et attend l’arrivée du professionnel désigné : il ne peut pas faire appel à son propre garagiste ni accepter l’aide improvisée d’un autre usager pour un remorquage de fortune, interdit et dangereux. La facture du dépannage est à la charge du conducteur, avec des tarifs réglementés qui varient selon le PTAC du véhicule, le jour et l’heure de l’intervention. Demandez systématiquement une facture détaillée : elle servira pour un éventuel recours contre votre assurance.

Côté assurance, la panne d’essence est le cas d’école de l’exclusion de garantie. De nombreux contrats d’assistance automobile excluent expressément la panne de carburant, considérée comme une faute d’entretien et de prévoyance du conducteur, ou la couvrent avec des plafonds et des franchises spécifiques. Avant d’appeler votre assureur, relisez les conditions particulières de votre garantie assistance : kilométrage de déclenchement (0 km ou 50 km du domicile), plafond de prise en charge du remorquage, avance ou non des frais de dépannage, véhicule de remplacement. Si la garantie joue, conservez la facture du dépanneur agréé et transmettez-la à l’assureur dans les délais stipulés au contrat, généralement quelques jours. Si elle ne joue pas, le coût reste à votre charge, sans recours contre l’exploitant de l’autoroute : celui-ci n’est pas tenu de ravitailler les usagers imprévoyants. Notez toutefois que la pénurie actuelle, documentée par les relevés officieux des stations en rupture et la presse nationale, peut utilement être jointe à votre dossier : elle ne crée pas un droit au remboursement, mais elle éclaire le contexte d’un litige sur la bonne foi du conducteur, par exemple si l’assureur conteste le caractère accidentel de la panne.

Enfin, l’amende pour arrêt irrégulier sur l’autoroute peut être contestée, mais dans des conditions strictes. L’avis de contravention remis ou adressé au titulaire du certificat d’immatriculation indique le service destinataire et le délai pour former une requête en exonération : respectez scrupuleusement ce délai et ce destinataire, car une requête hors délai ou mal adressée est irrecevable. Joignez tous les justificatifs utiles : preuve de la fermeture des stations sur votre trajet, itinéraire prévu, attestation de la tentative d’anticipation (ticket d’un plein partiel, par exemple). La contestation n’est pas suspensive du risque de majoration en cas de rejet, et le juge contraventionnel apprécie souverainement : la pénurie explique, elle n’excuse pas automatiquement. Le conducteur qui démontre qu’il avait vérifié les disponibilités, adapté son trajet et prévenu dès l’immobilisation maximise ses chances, sans garantie de succès.

Conclusion

La pénurie de carburant qui frappe l’Est de la France depuis la fin septembre 2026, avec le Bas-Rhin en première ligne et un Rhin à sec qui bloque l’approvisionnement, met les salariés et les automobilistes face à des règles qu’ils connaissent mal. Côté travail, la ligne de partage est nette : l’employeur peut retenir le salaire au prorata des heures non travaillées, mais il ne peut ni infliger d’amende ni priver de prime pour punir, et toute sanction disciplinaire suit la procédure des articles L. 1332-2 et suivants, enfermée dans le délai de deux mois de l’article L. 1332-4. Le salarié qui prévient par écrit, propose le télétravail, conserve les preuves de la pénurie et répond à toute mise en demeure dans le délai minimal de quinze jours se protège efficacement, y compris contre une présomption de démission qu’il pourra contester devant le conseil de prud’hommes. Côté route, la panne sèche sur autoroute reste une contravention de deuxième classe, assortie d’obligations strictes de présignalisation et de dégagement, d’un dépannage agréé à vos frais et d’une mise en fourrière possible si le véhicule demeure sur place. Documenter, prévenir, anticiper : en octobre 2026, ces trois réflexes valent pour le salarié comme pour le conducteur, et ils conditionnent l’issue de tout litige ultérieur.

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