Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par Mme Marie-José Allemand, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2026 puis renvoyée à la commission des affaires sociales, la proposition de loi n° 3247 vise à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse. Le texte intégral figure sur le site de l’Assemblée nationale (dossier législatif de la proposition de loi n° 3247, texte l17b3247, exposé des motifs et article unique). Selon son exposé des motifs, la France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, et pourtant l’accès effectif à l’IVG resterait marqué par des difficultés persistantes : l’exposé s’appuie notamment sur le baromètre 2026 du Planning familial sur l’accès à l’avortement, rendu public le 28 septembre 2026, selon lequel 72 % des femmes ayant avorté dans un établissement de santé auraient attendu plus de sept jours pour obtenir leur rendez-vous, contre 54 % en 2024, tandis qu’une femme sur deux déclarerait qu’un professionnel a refusé de l’accompagner pour l’intervention, contre 27 % en 2024. Pour l’auteure du texte, cette situation tiendrait pour une large part à la subsistance d’une double clause de conscience, et l’article unique de la proposition remplace les deux premiers alinéas de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique par un alinéa qui maintient l’obligation de réorientation immédiate de la femme vers un autre praticien. Le présent commentaire confronte ce dispositif proposé au droit en vigueur vérifié à la date du 8 octobre 2026, puis décrit sobrement les étapes parlementaires qui restent à franchir, sans parier sur l’issue du texte.
I. Que peut faire aujourd’hui un médecin ou une sage-femme qui ne veut pas pratiquer une IVG ?
Le droit en vigueur organise une double protection du praticien qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse : une clause générale valable pour tous les soins et une clause propre à l’IVG. Comprendre l’articulation de ces deux mécanismes, ainsi que les limites strictes qui encadrent tout refus, permet de mesurer exactement ce que la proposition de loi n° 3247 propose de retirer et ce qu’elle laisse intact.
A. Aujourd’hui, comment refuser une IVG : la double clause de conscience et l’obligation de réorienter sans délai ?
La première couche de protection est la clause de conscience générale du code de déontologie médicale. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique dispose que la continuité des soins doit être assurée en toutes circonstances, puis ajoute : «Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci ou, à défaut, remettre au patient lui-même, les informations utiles à la poursuite des soins.» (article R. 4127-47 du code de la santé publique). Cette clause vaut pour tout acte médical, y compris l’interruption volontaire de grossesse, et elle ne peut jouer ni en cas d’urgence ni lorsque le refus manquerait aux devoirs d’humanité du médecin. Lorsqu’il s’en prévaut, le médecin doit avertir la patiente et lui remettre les informations utiles à la poursuite des soins, ce qui constitue déjà une obligation de ne pas abandonner la femme à son sort.
La seconde couche est la clause de conscience propre à l’IVG, héritée de la loi du 17 janvier 1975 qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse. L’article L. 2212-8 du code de la santé publique ouvre sur cette formule : «Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2 .» (article L. 2212-8 du code de la santé publique). Le texte ajoute ensuite : «Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse.» (article L. 2212-8 du code de la santé publique). Autrement dit, aucun médecin ni aucune sage-femme ne peut être contraint de réaliser lui-même l’acte, mais le refus doit être notifié sans délai et accompagné du nom de praticiens susceptibles de le réaliser, selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2.
Ce second article mérite une lecture attentive, car c’est lui qui désigne les praticiens vers lesquels la réorientation doit s’opérer. L’article L. 2212-2 du code de la santé publique prévoit : «L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé.» (article L. 2212-2 du code de la santé publique). L’intervention ne peut en outre avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans le cadre d’une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Lorsque l’interruption est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. Le refus d’un praticien ne fait donc jamais disparaître l’offre de soins : il la déplace vers un confrère ou une consœur identifié, dans un cadre d’exercice strictement défini par la loi.
L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3247 rappelle que cette clause propre à l’IVG résultait d’abord d’un compromis consenti en 1975 face à des parlementaires hostiles à la légalisation de l’avortement, au même titre que d’autres concessions de l’époque : le maintien du caractère payant de l’acte, l’instauration d’un délai minimal de réflexion, l’exigence d’une situation de détresse ou encore l’autorisation parentale requise pour les mineures. Depuis 1975, expose le texte, ces concessions auraient tour à tour été supprimées au fur et à mesure de la consolidation du droit à l’IVG, à l’exception de la clause de conscience propre à l’IVG, dont la suppression n’aurait jamais pu être obtenue malgré plusieurs initiatives parlementaires. Le droit en vigueur confirme pour l’essentiel cette trajectoire. La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse peut aujourd’hui demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse, et cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse : «La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.» (article L. 2212-1 du code de la santé publique). La condition de détresse a disparu, le délai de réflexion préalable a été supprimé, et la situation des mineures a été profondément assouplie : si le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est en principe recueilli, la loi prévoit que «Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli.» (article L. 2212-7 du code de la santé publique), tout en ajoutant que «Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n’est pas obtenu, l’interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa.» (article L. 2212-7 du code de la santé publique). Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. Seule subsiste donc, parmi les verrous initiaux de 1975, la clause de conscience propre à l’IVG : c’est précisément elle que la proposition de loi n° 3247 propose de retirer, en conservant l’obligation de réorientation immédiate.
Au-delà des personnes physiques, le droit en vigueur règle aussi la situation des établissements. Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux : «Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.» (article L. 2212-8 du code de la santé publique). Mais ce refus connaît une limite importante pour les établissements privés qui participent au service public : «Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.» (article L. 2212-8 du code de la santé publique). Les catégories d’établissements publics tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de grossesse sont fixées par décret. La proposition de loi n° 3247 ne touche pas à ces alinéas relatifs aux établissements : elle ne remplace que les deux premiers alinéas de l’article, c’est-à-dire la clause personnelle des médecins et des sages-femmes. Les refus d’établissements, avec leurs conditions et leurs limites, demeureraient donc inchangés si le texte était adopté en l’état.
B. Que risque le praticien qui refuse sans réorienter : délais incompressibles, information due et délit d’entrave ?
Le refus assorti d’une réorientation immédiate est licite ; le refus sec, le refus tardif ou le refus accompagné de pressions ne l’est pas. Plusieurs garde-fous du droit en vigueur protègent la femme contre les refus qui feraient perdre un temps précieux, car les délais légaux de l’IVG ne pardonnent pas. L’interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse, et l’interruption médicamenteuse hors établissement, dans le cadre d’une convention, n’est possible que jusqu’à la fin de la septième semaine. Chaque jour perdu à chercher un praticien disponible rapproche la femme de ces seuils, parfois de façon irréversible. C’est pourquoi la loi impose au praticien sollicité une obligation d’information dès la première visite : «Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l’interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.» (article L. 2212-3 du code de la santé publique). Le même article lui impose de remettre à la femme un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions applicables, la liste et les adresses des organismes d’information et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse. Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire des professionnels et des structures pratiquant l’IVG, dont l’accès doit être libre et effectif. La femme qui se heurte à un refus dispose donc, en principe, de relais d’information institutionnels pour retrouver rapidement un praticien disponible.
Le Conseil constitutionnel a, dès l’origine, placé cette matière sous le signe de l’équilibre entre la liberté de recourir à l’IVG et la liberté des personnes appelées à y participer. Saisi en 1974 de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, il a jugé que ce texte respectait la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption de grossesse, qu’il s’agisse d’une situation de détresse ou d’un motif thérapeutique (décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, considérant 8, décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975). Cette formule fondatrice éclaire toute la matière : le législateur peut organiser l’accès à l’IVG sans méconnaître la liberté de conscience des soignants, et il peut protéger cette liberté sans vider de sa substance la liberté des femmes. La constitutionnalisation du 8 mars 2024, qui a inscrit dans la Constitution la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, a renforcé le premier plateau de cette balance sans supprimer le second : la clause de conscience générale des médecins demeure, et c’est sur elle que reposerait, demain, l’ensemble des refus individuels si la clause propre à l’IVG venait à disparaître.
Le droit pénal trace une frontière nette entre le refus individuel licite et l’action organisée contre l’IVG. L’article L. 2223-2 du code de la santé publique punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende «le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse : 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2 , la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ; 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières.» (article L. 2223-2 du code de la santé publique). Le Conseil constitutionnel a validé l’extension de ce délit aux contenus diffusés en ligne lorsqu’ils induisent intentionnellement en erreur dans un but dissuasif (décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017). Un médecin qui refuse une IVG en invoquant sa conscience et réoriente la femme sans délai n’entre pas dans ce champ répressif ; en revanche, un professionnel qui multiplierait les manœuvres dilatoires, diffuserait des informations sciemment trompeuses pour dissuader ou exercerait des pressions morales sur la femme s’exposerait à la qualification d’entrave, indépendamment de toute clause de conscience.
Il faut encore distinguer l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption pratiquée pour motif médical, qui obéit à un régime distinct et n’est pas concernée par la proposition de loi n° 3247. L’article L. 2213-1 du code de la santé publique permet à tout moment l’interruption de la grossesse lorsque deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après avis consultatif de cette équipe, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic : «I.-L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.» (article L. 2213-1 du code de la santé publique). Ce régime du motif médical, sans condition de délai, resterait totalement inchangé par la suppression de la clause propre à l’IVG, qui ne vise que l’interruption demandée par la femme avant la fin de la quatorzième semaine. De même, l’interruption de grossesse pratiquée sans le consentement de l’intéressée demeure punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en application de l’article 223-10 du code pénal, rappelé par l’article L. 2222-1 du code de la santé publique : le consentement libre de la femme reste la clé de voûte de tout le dispositif, avant comme après une éventuelle réforme de la clause de conscience.
II. Si la proposition de loi n° 3247 était adoptée : que changerait la suppression de la clause propre à l’IVG ?
L’article unique de la proposition remplace les deux premiers alinéas de l’article L. 2212-8 par un alinéa unique qui impose au médecin ou à la sage-femme refusant de pratiquer une IVG d’informer sans délai l’intéressée de son refus et de lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser l’intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. La formule selon laquelle le médecin ou la sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une IVG disparaîtrait du code de la santé publique ; l’obligation de réorientation immédiate y demeurerait, adossée désormais à la seule clause de conscience générale. Cette seconde partie mesure les effets concrets d’une telle substitution, puis rappelle le chemin parlementaire qui sépare une proposition déposée de la loi promulguée.
A. Pour les femmes, que changerait la fin du régime à part : stigmatisation, accès effectif et garanties maintenues ?
L’argument central de l’exposé des motifs est symbolique autant que pratique : la clause propre à l’IVG n’apporterait aux médecins aucune protection supplémentaire par rapport à la clause générale, mais elle maintiendrait l’IVG comme un droit à part et nourrirait la stigmatisation des femmes qui y recourent, ainsi que les refus d’accompagnement constatés sur le terrain. La suppression proposée aurait donc d’abord une portée expressive : l’IVG deviendrait un soin comme un autre au regard de la conscience du praticien, soumis au régime commun du refus de soins pour raisons professionnelles ou personnelles, avec ses deux limites expresses que sont l’urgence et les devoirs d’humanité. Pour les femmes, le changement juridique direct serait étroit, puisque l’obligation de réorientation immédiate subsiste dans le texte proposé : le médecin ou la sage-femme qui refuse devrait toujours informer sans délai l’intéressée et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser l’intervention. La protection contre les refus secs ou tardifs ne serait donc pas affaiblie sur le papier ; elle changerait seulement de fondement, passant d’une clause spéciale à la clause générale.
En pratique, plusieurs garanties d’accès resteraient inchangées. Le délai de quatorze semaines prévu par l’article L. 2212-1 du code de la santé publique continuerait de s’appliquer, de même que la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer l’IVG dans les conditions de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, y compris par voie médicamenteuse jusqu’à la fin de la septième semaine dans le cadre conventionnel. L’obligation d’information dès la première visite et la remise du dossier-guide prévues par l’article L. 2212-3 du code de la santé publique subsisteraient, tout comme le répertoire des professionnels et structures tenu par les agences régionales de santé. Les mineures conserveraient le bénéfice du dispositif assoupli de l’article L. 2212-7 du code de la santé publique, qui permet l’intervention à la demande de l’intéressée accompagnée d’une personne majeure de son choix lorsque le consentement parental fait défaut. Et le délit d’entrave de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique continuerait de sanctionner les perturbations d’accès, les pressions et les contenus en ligne intentionnellement trompeurs à visée dissuasive. Autrement dit, l’architecture de l’accès effectif à l’IVG ne repose déjà plus sur la seule clause spéciale : elle tient à un faisceau d’obligations d’information, de délais, de répertoires et de sanctions pénales que la proposition laisse intacts.
Reste la question de savoir si la suppression de la clause spéciale modifierait les comportements. L’exposé des motifs fait le pari qu’en cessant de singulariser l’IVG dans le code, on réduira les refus d’accompagnement et la culpabilisation des femmes, dont témoigneraient les chiffres du baromètre 2026 du Planning familial cités à l’appui du texte. Ce raisonnement relève de l’appréciation politique et non du droit positif : aucune disposition du code ne mesure la stigmatisation, et l’effet réel d’une suppression symbolique sur les délais d’accès ne pourra s’apprécier qu’à l’usage, établissement par établissement, territoire par territoire. Les lectrices concernées doivent donc retenir l’essentiel du droit applicable aujourd’hui, qui ne dépend pas de l’adoption du texte : face à un refus, exiger d’être informée sans délai et de recevoir immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser l’intervention ; en cas de refus sec ou de manœuvres dilatoires faisant perdre un temps précieux au regard du délai de quatorze semaines, se tourner vers le dossier-guide, le répertoire de l’agence régionale de santé, un centre de planification ou un autre établissement ; et conserver la trace écrite des échanges, avec dates et noms, car tout contentieux ultérieur, ordinal ou pénal, se jouera sur la preuve du délai de réorientation et de la réalité des informations transmises. La consultation préalable systématiquement proposée à la femme majeure avant et après l’intervention, dans un établissement d’information ou un centre de planification, en application de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique, offre aussi un point d’appui pour être accompagnée dans ces démarches.
B. Pour les soignants et la navette parlementaire : que deviendrait le refus et quelles étapes avant une adoption ?
Pour les médecins et les sages-femmes, la suppression de la clause spéciale ne signifierait pas la fin du droit de refuser. La clause de conscience générale de l’article R. 4127-47 continuerait de permettre à tout médecin de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, hors urgence et hors manquement aux devoirs d’humanité, à charge pour lui d’avertir la patiente et de transmettre les informations utiles à la poursuite des soins (article R. 4127-47 du code de la santé publique). Concrètement, le praticien qui ne veut pas pratiquer d’IVG resterait en droit de ne pas la pratiquer ; il devrait en revanche continuer de le dire sans délai et d’indiquer immédiatement un confrère susceptible de prendre le relais, en application du nouvel alinéa unique proposé pour l’article L. 2212-8. Les auxiliaires médicaux, infirmiers et sages-femmes conserveraient la garantie de n’être jamais tenus de concourir à une interruption de grossesse, puisque la proposition ne modifie pas cet alinéa, pas plus que ceux relatifs aux établissements privés. Le débat disciplinaire ne disparaîtrait pas pour autant : un refus fondé sur la clause générale reste soumis au contrôle de l’ordre des médecins, qui vérifie que les conditions de l’urgence, des devoirs d’humanité et de la continuité des soins ont été respectées, et un refus discriminatoire ou accompagné de propos culpabilisants exposerait son auteur à des poursuites ordinales indépendamment de toute réforme législative.
Sur le plan procédural, il faut mesurer le chemin qui sépare ce dépôt d’une entrée en vigueur. La proposition de loi n° 3247, déposée le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, n’est encore qu’au premier stade de la procédure législative : examen en commission avec désignation d’un rapporteur, dépôt éventuel d’amendements, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, vote, puis transmission au Sénat pour un parcours symétrique, avec navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, ou recours à une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant la promulgation par le Président de la République et la publication au Journal officiel. À chaque étape, le texte peut être adopté, modifié, rejeté ou simplement ne jamais être inscrit à l’ordre du jour : une proposition de loi n’a aucune garantie d’aboutir, et son sort dépend de la conférence des présidents, du temps législatif disponible et des rapports de force parlementaires, sur lesquels le présent commentaire ne formule aucun pronostic. Il faut ajouter que des initiatives comparables, tendant à supprimer la clause de conscience propre à l’IVG tout en préservant les garanties de réorientation, ont déjà été débattues sous des législatures antérieures sans être menées à leur terme, ce que l’exposé des motifs reconnaît lui-même en évoquant plusieurs initiatives parlementaires restées sans succès. La loyauté commande donc de le dire nettement : à la date du 8 octobre 2026, la clause de conscience spécifique prévue à l’article L. 2212-8 demeure pleinement en vigueur, les médecins et les sages-femmes peuvent s’en prévaloir dans les conditions rappelées plus haut, et aucune femme, aucun praticien, aucun établissement ne peut se voir opposer une règle issue d’un texte qui n’a pas été adopté.
Conclusion
La proposition de loi n° 3247, proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée à la date du 8 octobre 2026, n’est pas le droit en vigueur : la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse prévue à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique continue de s’appliquer, à côté de la clause de conscience générale de l’article R. 4127-47, avec l’obligation pour tout praticien qui refuse de pratiquer une IVG d’en informer la femme sans délai et de lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser l’intervention. Si le texte était un jour adopté dans sa rédaction actuelle, il retirerait du code la formule selon laquelle le médecin ou la sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une IVG, tout en maintenant l’exigence de réorientation immédiate ; les délais de quatorze semaines et de sept semaines, l’information due dès la première visite, le répertoire des agences régionales de santé, le régime assoupli applicable aux mineures, le régime sans délai de l’interruption pour motif médical et le délit d’entrave demeureraient inchangés. En attendant l’issue de la navette parlementaire, sur laquelle aucun pari n’est formulé ici, les femmes confrontées à un refus disposent des leviers du droit en vigueur : exiger la réorientation immédiate et écrite, mobiliser les centres de planification et les répertoires institutionnels avant l’expiration des délais légaux, et conserver toute preuve utile des délais et des échanges.