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La responsabilité pénale des mineurs : discernement, majorité pénale et mesures éducatives à l’épreuve de la loi de justice criminelle 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité pénale des mineurs : discernement, majorité pénale et mesures éducatives à l’épreuve de la loi de justice criminelle 2026

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La responsabilité pénale des mineurs : discernement, majorité pénale et mesures éducatives à l’épreuve de la loi de justice criminelle 2026

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La responsabilité pénale des mineurs constitue l’un des piliers les plus fragiles et les plus complexes du droit pénal français. Fondée historiquement sur la distinction entre discernement et irresponsabilité, cette matière a connu une mutation profonde avec l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) et les ajustements successifs, notamment la loi de justice criminelle de 2026. L’appréciation du discernement, désormais élargie à la compréhension des enjeux procéduraux, modifie les équilibres de la procédure pénale juvénile.

Le droit pénal des mineurs repose sur un équilibre singulier, sans équivalent dans le droit répressif général applicable aux majeurs. Héritier direct de l’ordonnance fondatrice du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, ce corpus juridique spécialisé a constamment été traversé par une tension irréductible entre la volonté de protéger l’enfant et la nécessité sociale de sanctionner le trouble à l’ordre public causé par l’infraction. Si l’ordonnance de 1945 proclamait avec force la primauté de l’éducatif sur le répressif, les réformes législatives intervenues au fil des décennies ont progressivement densifié les mécanismes de réponse pénale, cherchant à concilier la protection constitutionnelle de l’enfance avec les exigences contemporaines d’efficacité, de célérité et de sécurité publique. L’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 a formalisé cette volonté d’accélération procédurale en instaurant la césure du procès pénal, scindant l’instance en deux étapes distinctes : le jugement sur la culpabilité d’une part, et le prononcé de la sanction d’autre part, séparés par une période probatoire de mise à l’épreuve éducative. Les retouches procédurales apportées par la loi de justice criminelle de 2026 s’inscrivent dans cette continuité tout en affinant les curseurs juridictionnels, probatoires et temporels de la matière.

Au sommet de cet édifice normatif figure le principe fondamental reconnu par les lois de la République, solennellement consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision historique du 29 août 2002. Cette jurisprudence constitutionnelle impose l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, la spécialisation impérative des juridictions et des procédures judiciaires, ainsi que la priorité absolue conférée au relèvement éducatif et moral de l’enfant par rapport aux sanctions purement punitives. Dès lors, toute réforme législative, y compris les dispositions issues de la loi de justice criminelle de 2026, doit impérativement respecter cette exigence constitutionnelle sous peine de censure. Le législateur ne saurait assimiler le mineur délinquant à un adulte miniature : la minorité demeure un état juridique autonome caractérisé par une immaturité cognitive, physiologique et émotionnelle en cours de construction, imposant une adaptation constante des règles procédurales, du régime des auditions, des mesures de contrainte et des peines encourues.

L’organisation judiciaire de la justice des mineurs traduit concrètement cette exigence de spécialisation organique et procédurale. Du parquet des mineurs au juge des enfants, en passant par le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs et les services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), chaque intervenant est investi d’une mission à double détente : évaluer la réalité matérielle des faits commis et sonder la personnalité intime du jeune justiciable. La pratique pénale démontre au quotidien que la réussite d’une procédure ne se mesure pas seulement au quantum d’une peine ou à la rapidité d’un jugement, mais à la capacité de l’institution judiciaire à donner du sens à l’intervention pénale. L’introduction de la loi de justice criminelle de 2026 vient ainsi réinterroger l’office du juge et le rôle de l’avocat pénaliste, confrontés au défi de faire vivre le principe du discernement au sein d’une procédure toujours plus cadencée, où les garanties de fond ne doivent jamais être sacrifiées sur l’autel de la célérité managériale.

I. L’appréciation renouvelée du discernement du mineur

A. La présomption d’incapacité de discernement pour les moins de treize ans

La loi de justice criminelle 2026 confirme la présomption d’incapacité de discernement pour les mineurs de moins de treize ans, une évolution majeure par rapport au droit antérieur. La Cour de cassation a récemment validé cette approche : « L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs présente, à l’exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement, un caractère moins sévère que le droit antérieur, en ce qu’il institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d’incapacité de discernement que ne prévoyait ni l’article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 2002, ni l’ordonnance du 2 février 1945 » Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075. Cette présomption, bien que non absolue, marque un tournant dans la philosophie de la répression juvénile.

Sous l’empire de l’ordonnance du 2 février 1945 et de l’ancien article 122-8 du Code pénal dans sa version issue de la loi du 9 septembre 2002, aucun seuil d’âge légal n’était formellement fixé pour présumer l’incapacité de discernement. Les juridictions répressives devaient rechercher in concreto, pour chaque enfant quel que soit son âge, s’il avait agi avec discernement au moment des faits. Cette approche casuistique laissait une marge d’appréciation excessive aux magistrats et pouvait conduire à des poursuites pénales contre de très jeunes enfants, parfois âgés de dix ou onze ans, sur la base d’expertises sommaires ou de simples constatations policières. En consacrant à l’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs une présomption légale d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de treize ans, le législateur a instauré un verrou juridique substantiel. La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 juin 2026, tire toutes les conséquences de cette avancée en qualifiant expressément ce texte de loi pénale de fond plus douce (loi in mitius), soumise au principe de rétroactivité bienveillante prévu à l’article 112-1 alinéa 3 du Code pénal. Les poursuites engagées sous l’ancien régime doivent ainsi immédiatement bénéficier de cette présomption protectrice, interdisant toute condamnation rétroactive sans démonstration probatoire positive.

Le traitement policier et judiciaire du mineur de moins de treize ans répond désormais à des conditions procédurales d’une rigueur absolue dès les premiers instants de l’enquête. L’article L. 413-1 du CJPM pose une interdiction formelle et sans exception : un mineur âgé de moins de dix ans ne peut faire l’objet d’aucune mesure de garde à vue ni même de retenue judiciaire. En cas d’infraction flagrante ou d’enquête préliminaire, un enfant de moins de dix ans ne peut être retenu par les services d’enquête que pour le temps strictement nécessaire à son audition immédiate et à sa remise sans délai à ses représentants légaux ou aux services de l’aide sociale à l’enfance. Pour les mineurs âgés de dix à douze ans révolus, le régime de la retenue judiciaire est drastiquement encadré : il ne peut être ordonné que s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que le mineur a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. La durée initiale de cette retenue ne saurait excéder douze heures. Une unique prolongation de douze heures supplémentaires peut être autorisée par le procureur de la République ou le juge des enfants, mais uniquement après présentation physique et préalable du mineur devant ce magistrat, sauf circonstances matérielles insurmontables dûment consignées au procès-verbal.

Dès le début de la retenue judiciaire, l’officier de police judiciaire doit immédiatement notifier la mesure aux parents, tuteurs ou représentants légaux de l’enfant. L’assistance d’un avocat est obligatoire dès la première minute de la mesure de rétention, sans possibilité pour les représentants légaux ou le mineur d’y renoncer. Si les parents ne désignent pas spontanément un conseil ou si le mineur n’en choisit pas un lui-même, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire est tenu de requérir sans délai le bâtonnier de l’ordre des avocats afin qu’il commette un avocat d’office. Tout procès-verbal d’audition réalisé sans la présence effective et continue de l’avocat encourt une nullité d’ordre public insusceptible de régularisation ultérieure, privant l’enquête policière de ses actes probatoires fondateurs. De surcroît, le mineur de moins de treize ans retenu doit obligatoirement subir un examen médical complet réalisé par un médecin désigné par l’autorité judiciaire, chargé de vérifier la compatibilité de son état physique et psychologique avec le maintien de la mesure, examen dont le certificat circonstancié est versé au dossier sous peine de nullité intégrale de la retenue.

Lorsque le mineur de moins de treize ans est entendu sous le statut de l’audition libre en application de l’article L. 412-1 du Code de la justice pénale des mineurs, les mêmes garanties protectrices fondamentales s’imposent à l’autorité policière. Le mineur doit recevoir une information claire et adaptée à son jeune âge concernant son droit de se taire, son droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout instant et son droit d’être assisté par un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle totale, sans aucune condition de ressources. La présence des représentants légaux est requise lors de l’audition, sauf si le magistrat compétent estime, par décision spécialement motivée, que cette présence est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ou susceptible de nuire au déroulement serein des investigations, auquel cas un administrateur ad hoc doit être impérativement désigné pour veiller à la sauvegarde exclusive de ses intérêts. En pratique, l’avocat intervenant doit veiller à ce que les questions posées soient rigoureusement adaptées à la capacité de compréhension de l’enfant, proscrivant toute forme de pression psychologique, de question suggestive ou d’interrogatoire nocturne prolongé.

La présomption instituée par la loi de justice criminelle de 2026 et l’article L. 11-1 du CJPM n’est pas irréfragable, mais sa remise en cause constitue une charge probatoire d’une extrême lourdeur pour le ministère public. Pour renverser cette présomption d’incapacité de discernement, le parquet ne peut se borner à arguer de la gravité objective des faits reprochés, de la violence matérielle constatée ou de la rouerie apparente du jeune mis en cause lors de son interpellation. Il doit solliciter et produire des expertises psychiatriques et psychologiques approfondies, complétées par un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) ordonné en urgence auprès de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les experts judiciaires doivent démontrer de manière concrète et circonstanciée que l’enfant possédait, au moment précis du passage à l’acte, la maturité intellectuelle et affective indispensable pour distinguer le licite de l’illicite et pour concevoir la portée prohibitive de la règle pénale violée, abstraction faite de tout conformisme ou de toute dynamique d’entraînement par des pairs plus âgés.

Si les investigations et les expertises médico-psychologiques échouent à rapporter la preuve formelle et indubitable du discernement, le juge des enfants ou la juridiction d’instruction doit obligatoirement constater l’irresponsabilité pénale du mineur. Cette décision prend la forme d’un classement sans suite motivé par le ministère public, d’une ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur ou d’une décision de relaxe prononcée par la juridiction de jugement. L’enfant échappe alors totalement au champ répressif et aux fiches du casier judiciaire. Cependant, cette irresponsabilité pénale n’interdit aucunement l’ouverture d’un volet d’assistance éducative sur le fondement de l’article 375 du Code civil si la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises au sein de son foyer. À l’inverse, si le discernement est exceptionnellement retenu par une motivation spéciale du juge, le mineur de moins de treize ans ne peut en aucun cas faire l’objet d’une peine privative de liberté ni même d’une amende : seules des mesures éducatives judiciaires adaptées peuvent être prononcées à son encontre, sanctuarisant le principe fondamental selon lequel la prison demeure rigoureusement proscrite pour les enfants de moins de treize ans.

B. Une définition élargie du discernement

Le discernement ne se limite plus à la seule compréhension de l’acte illicite commis et à la volonté de le commettre. Le magistrat doit désormais s’assurer de « l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet » Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.075. Cette exigence impose une évaluation multidimensionnelle, intégrant tant la maturité psychologique que cognitive du mineur, et place le juge au cœur d’une appréciation au cas par cas, où la procédure elle-même devient un élément de qualification. L’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs fixe ainsi le cadre légal de cette appréciation.

L’apport jurisprudentiel et doctrinal issu de la décision Crim. 24 juin 2026 opère un élargissement conceptuel décisif du discernement pénal. Traditionnellement, le discernement était appréhendé sous un prisme strictement rétrospectif et moral : il suffisait que le jeune ait eu conscience, au moment précis de l’action, de transgresser une norme sociale et juridique élémentaire pour que la condition de discernement soit réputée acquise par les tribunaux répressifs. Désormais, le contrôle juridictionnel s’enrichit d’une dimension prospective et procédurale déterminante. Le discernement requiert l’aptitude effective du mineur à appréhender le dispositif judiciaire dans lequel il est attrait. Il doit être en mesure de comprendre le rôle impartial du juge des enfants, la fonction poursuivante du procureur de la République, la mission d’assistance et de conseil de son avocat, ainsi que la valeur probatoire et les conséquences directes de ses propres déclarations lors des interrogatoires. Si le mineur apparaît submergé par l’appareil procédural, s’il se trouve dans l’incapacité d’exercer ses droits de défense de manière éclairée ou s’il adhère passivement aux propos des enquêteurs par simple suggestibilité infantile ou anxiété majeure, le critère procédural du discernement fait défaut.

Cette exigence impose aux magistrats instructeurs et aux juridictions de jugement de diligenter des investigations médico-psychologiques bien plus approfondies que par le passé. L’expertise ne peut plus se cantonner à une grille d’évaluation standardisée du quotient intellectuel ou à un bref échange clinique de quelques minutes. Elle doit explorer l’histoire développementale de l’enfant, l’existence d’éventuels troubles du spectre de l’autisme, de déficits de l’attention avec hyperactivité (TDAH), de psycho-traumatismes liés à des violences intrafamiliales ou de phénomènes d’emprise psychologique exercée par des majeurs. Les mineurs recrutés comme guetteurs ou exécutants par des réseaux criminels organisés présentent fréquemment une vulnérabilité cognitive et émotionnelle sévère qui altère profondément leur perception de l’institution judiciaire. L’avocat de la défense trouve dans cette définition élargie un levier technique puissant : en démontrant par des bilans neuropsychologiques ou des attestations éducatives que le mineur ne saisit pas la portée de la comparution judiciaire, le conseil peut solliciter le constat d’absence de discernement et l’inaptitude corrélative à être jugé pénalement.

L’appréciation du discernement s’articule directement avec la graduation des seuils d’âge fixée par le Code de la justice pénale des mineurs, qui détermine l’étendue des sanctions et des régimes applicables :

Pour les mineurs âgés de treize à quinze ans révolus, la loi pose une présomption simple de discernement. Toutefois, cette présomption peut être activement combattue par la défense à la lumière de la personnalité du jeune et des expertises produites. Lorsqu’ils sont reconnus coupables d’infractions pénales, ces mineurs bénéficient de plein droit de l’excuse légale de minorité, prévue à l’article L. 12-1 du CJPM, qui entraîne une division automatique par deux de la peine d’emprisonnement ou d’amende maximale encourue par un adulte pour les mêmes faits, sans qu’aucune dérogation judiciaire ne soit légalement possible.

Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la présomption de discernement s’applique également. Si l’excuse atténuante de minorité demeure le principe cardinal gouvernant le prononcé des peines, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs dispose de la faculté exceptionnelle d’écarter cette atténuation de peine par une décision spécialement motivée. Cette mise à l’écart ne peut intervenir qu’au regard des circonstances exceptionnelles de l’infraction, de la personnalité affirmée de l’auteur et de son comportement réitéré, conformément aux dispositions restrictives prévues par la loi, réservant cette mesure d’aggravation aux crimes les plus graves ou aux atteintes violentes aux personnes.

Sur le terrain contentieux, l’avocat doit soulever l’absence de discernement dès les premiers stades de l’instruction ou lors de l’audience d’examen de la culpabilité, par voie de conclusions régulièrement déposées in limine litis avant toute défense au fond. Toute défaillance dans la recherche du discernement vicie la régularité des poursuites et de la saisine. Si le ministère public renvoie un mineur devant la juridiction de jugement sans avoir préalablement fait procéder à une évaluation médico-psychologique de son discernement alors que des éléments objectifs du dossier laissaient apparaître une immaturité manifeste, un retard de développement ou une pathologie cognitive, la juridiction correctionnelle pour mineurs doit surseoir à statuer et ordonner un supplément d’information ou une expertise psychiatrique contradictoire. Le respect des droits fondamentaux de l’enfant, garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, érige l’aptitude procédurale en condition impérative et préalable de la tenue d’un procès équitable.

II. Procédure pénale et mesures éducatives : l’effectivité en question

A. Les mesures éducatives au cœur de la prise en charge

La réforme 2026 renforce l’effectivité des mesures éducatives en limitant le recours à la détention provisoire pour les mineurs. La jurisprudence souligne l’importance d’une motivation rigoureuse pour toute mesure privative de liberté, en rappelant que le prononcé de telles mesures doit être proportionné et justifié par l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures éducatives alternatives Crim. 30 sept. 2026, n° 26-84.377. L’analyse des risques de récidive et la prise en compte de l’environnement familial du mineur demeurent des éléments centraux du délibéré du juge des enfants, conformément aux dispositions de l’article L. 423-4 du Code de la justice pénale des mineurs.

La procédure ordinaire de jugement introduite par le CJPM et consolidée par les réformes récentes repose sur une césure fondamentale entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine. Saisi par le parquet via une convocation en justice ou par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants tient une première audience consacrée exclusivement à l’examen de la culpabilité, qui doit impérativement intervenir dans un délai compris entre un et trois mois à compter de la notification de la poursuite. Lors de cette audience inaugurale, la juridiction statue sur les exceptions de nullité soulevées par la défense, examine la matérialité des faits reprochés, entend le mineur, ses parents et les victimes constituées parties civiles, et se prononce formellement sur la culpabilité. Si la culpabilité est retenue, le juge ne prononce aucune peine immédiate : il ouvre officiellement une période de mise à l’épreuve éducative (MEE) d’une durée légale de six à neuf mois, plaçant le mineur sous le contrôle probatoire étroit de la justice.

Pendant toute la durée de cette mise à l’épreuve éducative, le jeune est soumis à une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) ordonnée en application de l’article L. 321-1 du Code de la justice pénale des mineurs. Cette mesure personnalisée et évolutive est mise en œuvre par les éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou du secteur associatif habilité (SAH). Elle s’articule autour de quatre modules complémentaires adaptés au profil individuel de l’adolescent :

Le module d’insertion vise la reprise effective d’une scolarité adaptée, l’intégration dans un centre de formation des apprentis (CFA), l’accès à l’apprentissage ou l’accomplissement de stages préprofessionnels destinés à rompre avec l’oisiveté et la marginalisation.

Le module de santé impose un protocole de soins médicaux, un accompagnement psychothérapeutique régulier ou un sevrage addictologique sous le contrôle d’un médecin coordonnateur, indispensable pour traiter les conduites polytoxicomaniques fréquentes chez les mineurs délinquants.

Le module de réparation engage le mineur dans une démarche active de prise de conscience du préjudice causé à la victime et à la collectivité, pouvant inclure une médiation pénale, une activité d’intérêt général ou une mesure réparatrice directe au profit de la partie civile consentante.

Le module de placement, réservé aux situations de rupture familiale sévère ou de danger aigu, permet d’accueillir le mineur dans un foyer de la PJJ, un lieu de vie et d’accueil ou une famille d’accueil agréée, afin de l’extraire de son milieu criminogène ordinaire.

La détention provisoire des mineurs constitue l’exception ultime de la procédure pénale, soumise à des critères de subsidiarité d’une extrême rigueur rappelés avec netteté par la décision Crim. 30 sept. 2026. En application des articles L. 334-1 et suivants du CJPM, la privation de liberté avant jugement est frappée d’interdictions légales absolues : aucun mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire, sous quelque prétexte que ce soit. Pour les mineurs âgés de treize à quinze ans révolus, la détention provisoire est strictement interdite en matière correctionnelle, sauf en cas de violation délibérée et répétée des obligations d’un contrôle judiciaire ou d’un placement en centre éducatif fermé (CEF) pour une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En matière criminelle, elle est encadrée par des durées butoirs maximales ne pouvant excéder six mois, renouvelables une seule fois sous le contrôle rigoureux de la chambre de l’instruction. Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, la détention ne peut être ordonnée qu’à la condition expresse que le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge des enfants démontre, par une motivation circonstanciée, l’insuffisance manifeste des mesures éducatives, du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).

L’article L. 423-4 du Code de la justice pénale des mineurs confère une valeur probatoire centrale au dossier de personnalité et à l’enquête sur l’environnement familial du jeune. La juridiction répressive ne peut statuer à l’aveugle : l’intervention de la PJJ prend la forme d’un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) ou d’une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE). Les éducateurs effectuent des visites inopinées au domicile parental, évaluent les compétences parentales des père et mère, analysent la fratrie et sondent les fréquentations extérieures de l’adolescent. Les représentants légaux, civilement responsables des conséquences dommageables des actes de leur enfant conformément à l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, sont obligatoirement convoqués à tous les actes de la procédure pénale. Le magistrat peut prononcer à leur encontre des obligations d’accompagnement parental sous astreinte ou proposer un stage de responsabilité parentale pour restaurer une autorité défaillante. La défense pénale doit activement s’appuyer sur ces investigations pour démontrer que la cellule familiale constitue un rempart protecteur fiable, évitant ainsi tout placement coercitif ou toute mesure d’incarcération préventive.

B. Le contrôle de proportionnalité devant le juge

La Cour de cassation veille au respect du principe de proportionnalité dans la mise en œuvre des procédures correctionnelles visant les mineurs. Elle insiste sur le fait que « le prononcé d’une mesure éducative judiciaire provisoire ne peut, en l’absence de motivation circonstanciée, être maintenu au-delà du délai strictement nécessaire à l’évolution du mineur » Crim. 18 fév. 2026, n° 26-80.335. Ces exigences imposent une vigilance particulière des avocats pour contester tout prolongement indû des mesures privatives de liberté ou de contrainte, soulignant ainsi la tension entre impératifs de sécurité publique et nécessité éducative. L’évolution procédurale des cours d’assises des mineurs, régie par l’article 242-1 du Code de procédure pénale, participe également à cette quête d’effectivité.

La jurisprudence de la chambre criminelle, réaffirmée avec fermeté le 18 février 2026, proscrit formellement les motivations stéréotypées ou purement formalistes lors de la reconduction des mesures de contrainte et de surveillance éducative. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ne peut se contenter de viser abstraitement « la gravité intrinsèque des faits » ou « la persistance d’un trouble à l’ordre public ». L’ordonnance de prolongation d’une MEJP, d’un contrôle judiciaire ou d’un placement en foyer doit impérativement détailler les progrès réels accomplis par l’adolescent depuis la précédente audience, l’assiduité scolaire ou professionnelle constatée par les rapports intermédiaires de la PJJ, l’absence de nouveaux incidents, et préciser en quoi le maintien des contraintes demeure l’unique moyen d’assurer son relèvement sans porter une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir. Si les objectifs éducatifs sont atteints avant le terme légalement prévu, la mesure doit être levée sans délai, le maintien d’une mesure éducative devenue inutile caractérisant un excès de pouvoir juridictionnel ouvrant droit à cassation.

Les praticiens du droit pénal des mineurs disposent d’un arsenal procédural précis pour sanctionner ces dérives et solliciter la mainlevée des mesures disproportionnées :

En premier lieu, l’avocat peut à tout moment adresser au juge des enfants une requête motivée en modification ou en mainlevée de la mesure éducative judiciaire provisoire ou du contrôle judiciaire, en joignant des justificatifs actualisés (bulletins scolaires, promesse d’embauche ou de stage, attestations de suivi médical ou psychologique régulier). Le juge des enfants dispose alors d’un délai légal strict de cinq jours pour statuer par ordonnance motivée. À défaut de décision rendue dans ce délai impératif de cinq jours, la défense peut saisir directement la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui doit statuer d’urgence dans les vingt jours, faute de quoi la mainlevée de la mesure est acquise de plein droit au bénéfice du mineur.

En second lieu, toute décision ordonnant, prolongeant ou modifiant une mesure de contrainte ou un placement peut faire l’objet d’un appel interjeté dans le délai de dix jours par le mineur, ses représentants légaux ou son conseil. Cet appel est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, formation juridictionnelle spécialisée garantissant un contrôle approfondi de la proportionnalité des mesures ordonnées en première instance.

La compétence juridictionnelle se déploie selon une hiérarchie stricte guidée par la gravité des infractions poursuivies et l’âge du mineur au moment de leur commission :

Le juge des enfants statuant en chambre du conseil est compétent pour juger les contraventions de cinquième classe et les délits de moindre gravité punis d’une peine inférieure ou égale à trois ans d’emprisonnement lorsqu’il estime qu’une sanction éducative ou une mesure de réparation est suffisante pour assurer le reclassement du jeune.

Le tribunal pour enfants, composé d’un juge des enfants qui préside l’audience et de deux assesseurs non professionnels désignés pour quatre ans parmi les citoyens ayant manifesté un intérêt constant pour les questions relatives à l’enfance, juge tous les délits commis par les mineurs de treize à dix-huit ans punis de plus de trois ans d’emprisonnement, ainsi que les crimes commis par les mineurs âgés de moins de seize ans au moment des faits.

La cour d’assises des mineurs est exclusivement compétente pour juger les crimes commis par les mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Les débats devant cette cour souveraine sont encadrés par des règles protectrices très strictes issues notamment de l’article 242-1 du Code de procédure pénale. La publicité des débats est restreinte par un huis clos relatif légal : seuls les parents, les témoins, la victime et ses proches peuvent assister à l’audience, la presse professionnelle pouvant être autorisée par décision spéciale du président sans que l’identité, les photographies ou les éléments d’identification du mineur accusé ne puissent être divulgués. De plus, les débats font l’objet d’un enregistrement sonore intégral sous le contrôle du greffe pour garantir l’exactitude de la procédure en cas de pourvoi en cassation.

Au terme de la période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois, se tient l’audience de prononcé de la sanction. Le tribunal pour enfants ou le juge des enfants dispose alors d’un rapport de synthèse définitif rédigé par la Protection judiciaire de la jeunesse détaillant l’évolution globale du jeune durant la période probatoire. L’éventail des réponses juridictionnelles est large, diversifié et rigoureusement gradué :

Si l’évolution du mineur est remarquable et que son reclassement social est pleinement opéré, la juridiction peut prononcer une dispense de mesure éducative et une dispense de peine sur le fondement de l’article L. 423-13 du Code de la justice pénale des mineurs, sanctionnant positivement les efforts de réinsertion.

Si une prise en charge éducative demeure nécessaire pour consolider les acquis, le juge prononce une mesure éducative judiciaire (MEJ) définitive, d’une durée maximale de cinq ans, fixant les modules applicables en fonction des besoins persistants de l’adolescent.

À l’égard des mineurs de plus de treize ans, des sanctions éducatives spécifiques ou des peines peuvent être prononcées si la gravité des faits et la personnalité récalcitrante l’exigent : stage de citoyenneté, confiscation d’objets saisis, travail d’intérêt général (TIG) pour les mineurs de plus de seize ans ayant donné leur accord exprès en présence de leur avocat.

Enfin, la peine d’emprisonnement ferme, exécutée au sein d’un quartier pour mineurs (QM) en maison d’arrêt ou d’un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), ne peut intervenir qu’en ultime recours, après constatation formelle dans les motifs du jugement qu’aucune autre sanction éducative ou alternative n’est adaptée à la situation personnelle de l’intéressé.

Conclusion

La mutation du droit pénal des mineurs, par le CJPM et la loi de justice criminelle 2026, redéfinit les conditions de la responsabilité pénale autour d’une notion de discernement plus complexe et d’un recours aux mesures éducatives prioritaire sur la détention. Si ces avancées témoignent d’une volonté de concilier efficacité de la réponse pénale et protection des droits des mineurs, elles imposent une pratique judiciaire plus exigeante, où l’avocat, par sa maîtrise des enjeux procéduraux, joue un rôle essentiel pour garantir le respect des principes fondamentaux de la matière. La jurisprudence, en constante évolution, continuera de préciser les contours de ces nouvelles exigences, témoignant de la vitalité d’un droit pénal des mineurs à la croisée de l’éducation et de la répression.

En élargissant l’appréciation du discernement à la compréhension intime de l’appareil procédural et en érigeant la présomption d’incapacité des moins de treize ans en règle de fond intangible, la Cour de cassation et le législateur réaffirment avec vigueur la spécificité irréductible de l’enfance délinquante. La procédure de césure, articulant le jugement sur la culpabilité et la mise à l’épreuve éducative, consacre la primauté constitutionnelle de l’éducatif tout en offrant au temps judiciaire une respiration salutaire, indispensable à la maturation du jeune justiciable. Loin d’affaiblir l’efficacité de la réponse pénale, ce cadre exigeant garantit que toute sanction prononcée soit comprise, intégrée et porteuse d’une perspective concrète de réinsertion, évitant l’écueil d’une répression purement mécanique génératrice de récidive.

Pour le praticien du droit pénal, cette sophistication procédurale transforme radicalement la conduite de la défense. L’avocat pénaliste ne peut plus se contenter d’une plaidoirie d’opportunité ou d’un simple appel à la clémence : il devient un acteur central de l’architecture éducative et un gardien intransigeant de la légalité formelle. Qu’il s’agisse de contester la validité d’une retenue policière en soulevant l’absence d’avocat ou de médecin, de solliciter des contre-expertises psychologiques pour dénier le discernement procédural, ou de saisir la chambre de l’instruction face à une prolongation injustifiée de contrainte, la défense impose une maîtrise technique millimétrée des délais, des compétences et des voies de recours. C’est à ce prix, par une vigilance continue exercée devant le juge des enfants comme devant la cour d’assises des mineurs, que la justice criminelle des mineurs conservera sa finalité première : protéger l’ordre public sans jamais renoncer à faire grandir et relever l’enfant.

A propos de l’auteur

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient exclusivement en droit pénal pour la défense des particuliers. Pour plus d’informations, consultez notre site : Kohen Avocats.

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